Formation des instructeurs de dossiers FEADER. Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement

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1 Formation des instructeurs de dossiers FEADER Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement 1

2 Pour déterminer le montant de FEADER apporté sur une opération il convient de : 1) définir l assiette retenue au titre du FEADER ; 2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette ; 3) faire intervenir le FEADER en cofinancement de ces dépenses publiques nationales et/ou décider que tout ou partie de ces dépenses publiques nationales interviennent en «top-up». 3 I. INSTRUCTION : montage du plan de financement 1) définir l assiette retenue au titre du FEADER 4 2

3 Établir l éligibilité des dépenses prévisionnelles Support : les dépenses prévisionnelles de la demande et leurs pièces justificatives. Six types de dépenses dans les aides à l investissement cofinancées par le FEADER : 1. Des dépenses sur factures. 2. Des dépenses de salaires. 3. Des dépenses de déplacement. 4. Des dépenses sur barèmes. 5. Des contributions en nature. 6. Des charges de structure. R(CE) contrôles : l instructeur doit avoir les moyens d estimer si les coûts prévisionnels sont des «coûts raisonnables». Devis détaillé de moins de 6 mois, note d explication des coûts retenus ou présentation des résultats d un appel d offres, fiches ou grille de salaires. Les règles d éligibilité des dépenses 6 3

4 ELIGIBILITE DES DEPENSES : - Objectifs du programme - Géographique - Temporelle (demande préalable + 1er janvier 2007) - Directement et intégralement rattachée à l opération - Imputée au MO et justifiée (factures ) 7 Les coûts de structure Principe général : ils ne sont pas éligibles Exception (sauf pour les locaux permanents) : Seule activité du MO (= petite association) Les structures porteuses des GAL Dans ce dernier cas, fournir une facture spécifique liée à des coûts de structure et dédiée à l opération JAMAIS tu ne proratiseras une facture qui concerne ce type de coûts Art. 5 point VIII du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 8 4

5 Sont éligibles : les frais d hébergement, Les frais de repas, Que retenir dans le cadre d un déplacement? Les frais de déplacement (véhicules, transports collectifs) Justifier d un lien direct avec l opération Acquittement à assurer par le MO directement ou remboursement à l agent concerné par l opération Art. 5 IV du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 9 Que retenir dans les frais de déplacements? Deux cas de figure à distinguer pour les véhicules : véhicule appartenant au MO, véhicule appartenant au personnel Privilégier le barème national des services fiscaux (forfaits de remboursement en vigueur chez le MO possibles) Disposer d un document reprenant, pour chaque déplacement ou chaque groupe de déplacements, le type de voiture utilisée, la destination, la date, l objet du déplacement et le nombre de km parcourus Disposer d un document signé par le représentant légal de la structure Art. 5 IV du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 10 5

6 Présentation des frais de personnel Justification par des bulletins de salaires, journal de paye ou DADS Prise en compte du salaire brut chargé Proratisation le cas échéant (règle générale : 210 jours travaillés dans l année) Possibilité de prise en compte des traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives Eligibilité sous conditions des jours / périodes de formation Traçage du temps signé par le représentant légal et réalisé par agent concerné (obligatoire si pas affecté à temps complet) Art. 5 III du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 11 Frais de personnel et de fonctionnement Ne sont pas considérés comme des dépenses éligibles : médecine du travail, comité d entreprise et avantages sociaux, plans d épargne entreprise, jours de formations non liés à l opération, journées maladie congés maternité Art. 5 III du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 12 6

7 Terrains non bâtis Lien direct avec l opération Éligibilité dans la limite de 10% des dépenses retenues au titre du PDR Formule : (avec X pour le coût du terrain et pour le coût du terrain dans l exemple) X + dépenses éligibles poste 1 + dépenses éligibles poste 2 + = assiette retenue au titre du PDR Exemple : X = Dépenses éligibles pour que X reste < ou = à 10 % de dépenses éligibles, il faut qu'il soit limité à 666,66 Art. 13 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 13 Contributions en nature (CN) Ce sont les contributions en nature du MAITRE D OUVRAGE Apport de terrains, biens immeubles, équipements ou matériaux Bénévolat, activité de recherche, professionnelle Appréciation de leur valeur dès la demande d aide Pour les apports de terrain et biens immeubles, valeur à certifier par un expert indépendant ou un organisme agréé Pour les CN avec du temps passé, traçabilité du temps signée à fournir à la demande de paiement Art. 54 du R(CE) 1974/ Décret du 24/11/2009 : art. 5.VI Circulaire PF : annexe 6 «calculs avec les CN» 14 7

8 Autoconstruction constitue un cas particulier de contribution en nature porte UNIQUEMENT sur l outil de production agricole JAMAIS ELIGIBLE SUR AXES 3 ET 4 dépenses d auto-construction éligibles dans la limite de 50 % du coût des matériaux éligibles en lien avec l auto-construction basée sur la déclaration de temps passé de l exploitant (en référence au SMIC horaire date demande de paiement) Art. 54 du R(CE) 1974/ Décret FEADER : art. 5.VII Circulaires PMBE / PVE 15 Simple remplacement, non éligible, sauf si : Remplacement et Matériel d occasion Le bien est totalement amorti au plan comptable Dépenses d investissement liées aux bâtiments d élevage Sur justification Calcul en cas de reprise : déduire le montant de la reprise du montant éligible Matériel d occasion : inéligible sauf dans les DOM et en Corse Justificatif : déclaration du vendeur du matériel art. 11 et art. 12 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 16 8

9 Des dépenses inéligibles Intérêts débiteurs et agios, Frais de change, Amendes, Pénalités financières, Frais de contentieux, Autres frais financiers. Art. 8 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 17 Des dépenses éligibles sous conditions Le MO doit démontrer le lien avec l opération : conseil juridique, notaire, expertise technique ou financière, honoraire d expertise comptable, tenue et certification de la comptabilité Quand la décision juridique le prévoit pour la bonne mise en œuvre de l opération : Frais d ouverture de comptes bancaires Frais de gestion de comptes bancaires Art. 8 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 18 9

10 Prise en compte des recettes générées 19 Les recettes Les recettes générées avant la date d achèvement de l opération fixée dans la décision juridique : doivent être prises en compte dans le plan de financement si l opération n est pas concernée par le champ concurrentiel, Il s agit de : Ventes ou locations, Services, Droits d inscription, Autres ressources équivalentes ne sont pas prises en compte lorsque le MO exerce une activité économique qui entre dans le champ concurrentiel (le taux maximum d aide publique en tient compte, opération sous un cadre de régime d aide) Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 20 10

11 Les recettes L exemple présenté respecte les 3 règles de la circulaire du 19/04/2010 : Les recettes doivent être déduites de l assiette retenue au PDR Les recettes doivent être intégrées dans le plan de financement. Les aides publiques ne peuvent dépasser l assiette retenue au PDR moins les recettes Le taux d aide publique de la décision juridique doit être respecté sur l assiette retenue au PDR sans déduction des recettes Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d éligibilité 21 Coût total 100 Dépenses éligibles FEADER 80 TMAP : 60 % de 80! Recettes 4 Recettes 16 Assiette FEADER 64 Recettes

12 L assiette PDR est maintenant délimitée : - dépenses inéligibles écartées - prise en compte des recettes 23 Cible : l assiette retenue au PDR Sélection des dépenses prévisionnelles Présentation de l assiette retenue au PDR en postes de dépenses Objectif : organiser les dépenses éligibles en fonction de différentes clés de regroupement, pour les porter clairement à connaissance du bénéficiaire Toujours isoler dans un poste distinct les contributions en nature Les postes sont précisés dans la décision juridique : impact financier en cas de dépassement de poste (règle des 20 %) ou présentation de dépenses non éligibles (application de la sanction des «3 %») Circulaire PF du 19/04/2010 : chapitre et annexe 7 12

13 INSTRUCTION : montage du plan de financement 2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette 25 Cible : l assiette retenue au PDR LES DIFFERENTES ASSIETTES Objectif : déterminer la base de calcul de l aide en tenant compte de chaque financeur et de leurs modalités d intervention Coût total de l opération : ensemble des dépenses supportées par le maître d ouvrage (factures et dépenses internes). Assiette : Chaque financeur définit sa propre assiette d intervention. Elle correspond aux dépenses retenues comme éligibles au titre de l aide de ce financeur. Assiette FEADER : elle correspond au montant des dépenses éligibles (au regard du Décret fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, de la fiche dispositif concernée) après application des plafonds éventuels et déduction des recettes le cas échéant). Le coût correspondant à l assiette retenue au titre du PDR est désigné par le terme «montant éligible» dans OSIRIS. Circulaire PF du 19/04/2010 : Titre 2 et annexe 2 13

14 Postes de dépenses Travaux local transfo Achat matériel transfo Assiettes Coût total 100 Assiette Région 90 Achat matériel vente Travaux local vente Assiette FEADER 80 Étude de faisabilité Assiette CG 30 Principes de la dépense publique nationale Principe fondamental : le FEADER intervient en cofinancement de la dépense publique, avec un taux de cofinancement fixe, appliqué à chaque opération Pour le PDRH : axes 1, 3 et mesure AT = 50%, axes 2 et 4 = 55% Origine de la dépense publique Ministères en charge de l agriculture, de l environnement, autres ministères, collectivités territoriales, syndicats mixtes Agences de l eau, établissements publics, autofinancement des organismes reconnus de droit public R(CE) 1698/05 art. 2.i 14

15 Dépense publique nationale Assiettes Subvention région 50 région 10 Subvention région 40 Coût total 100 Assiette Région 90 Assiette FEADER 80 Assiette CG 30 Subvention CG 15 Subvention CG Cas particulier : Subvention de fonctionnement ou subvention globale / Subvention ciblée : Quand une subvention d un financeur public national bénéficie à un organisme au titre de son fonctionnement annuel, elle est alors assimilée à l autofinancement de l organisme, qui peut appeler du FEADER ou non en fonction de la nature de l organisme. Pour qu une subvention d un financeur public national puisse mobiliser du FEADER, elle doit être spécifiquement rattachée à l opération. (Pièce justificative : ce rattachement doit être explicite dans la décision du cofinanceur). Une justification présentée par le seul MO n est pas recevable. Exception : si la seule activité d un organisme consiste à être maître d ouvrage de l opération présentée au titre du FEADER, alors tout type de subvention publique nationale bénéficiant à cet organisme peut être pris en compte pour mobiliser du FEADER

16 Autofinancement C est la part de financement apportée par le maître d ouvrage. Pourquoi faire la différence entre maître d ouvrage privé et public? Tout ou partie de l autofinancement du MO Public peut être valorisée comme une dépense publique pour appeler du FEADER. Meilleure prise en charge des dépenses pour les projets qui ne sont pas entièrement couverts par des financeurs publics. La TVA n est pas éligible, même si elle est supportée par le MO. retenir les devis sur une base Hors taxes. Le MO public est soumis au code des marchés publics ou à l ordonnance du 6 juin attestation sur l honneur avis d appel à concurrence - Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics - Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et 4 31 MO privé / public? Les organismes reconnus de droit public (ORDP), un cas particulier de MO public Il existe le cas des organismes reconnus de droit public au sens communautaire, et en droit français au travers de l ordonnance du 6 juin 2005 En dehors de ces listes, l analyse s établit sur la base des statuts du MO 3 conditions cumulatives : a) Créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel et commercial b) Être doté d une structure juridique c) Le lien avec l Etat et les collectivités (financement majoritairement public, représentativité dans les instances décisionnelles ou contrôle budgétaire par le public) - Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics - Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et

17 MO privé / public? Liste des ORDP non exhaustive, mise à jour régulièrement (annexe 4 de la circulaire) Travail d analyse validé par les DRAAF ou la centrale car : Le MO en fait la demande, Un document des services fiscaux est présent dans le dossier Pas d analyse systématique Quand l analyse conduit à la reconnaissance d une structure, ceci vaut pour toutes les structures du même type au plan national Cas particuliers des structures porteuses de GAL : conditions a) et b) réputées remplies Circulaire construction des PF du 19/04/2010 et son annexe 4 33 Assiette FEADER 100 FEADER 20 Région 10 Autofinancement MO Public 50 TMAP 80 % Cofinancement région = 10 Cofinancement effectif MO public =10 Autofinancement «privé» du MO Public =

18 Taux maximum d aide publique (TMAP) Défini par dispositif dans les PDR / DRDR de l hexagone Somme des aides apportées par des financeurs publics sur l assiette des dépenses retenues au PDR (avec, le cas échéant, la part de l autofinancement du MO qui mobilise du FEADER) La part FEADER est incluse dans le calcul du TMAP Le cas échéant, le respect de ce taux s effectue sur la base : d un montant plafonné, Sans la prise en considération des recettes 35 Coût total 100 Assiette FEADER 80 FEADER MAX 14 Région 50 COUT TOTAL OPERATION ASSIETTE FEADER TMAP 80% COFINANCEMENTS PUBLICS 36 18

19 Top-up ou financement additionnel -N appelant pas de contrepartie FEADER, le top-up est octroyé par un financeur public sur l assiette retenue au PDR. -Un dossier peut être financé à 100 % en top-up. -Le top-up est inclus dans le calcul du TMAP FEADER MAX FEADER MAX 14 COFI EFFECTIF 14 TOP UP II. Décision juridique : exemple papier 38 19

20 Réception de la demande = Éligibilité Demande Calendrier prévisionnel de l opération Prévoir + large! DJ Signature DJ 6 mois Délai max commencement Délai max Fin opération 2 mois Délai max Demande de paiement Réalisation Commencement possible Avenant! Calendrier réel opération Informer le SI (attestation de démarrage) 39 III. REALISATION : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL / REALISE 20

21 L opération a t-elle été réalisée conformément aux engagements du MO? - descriptif de l opération (demande) / rapport d exécution - postes de dépenses DJ / dépenses réalisées - publicité - respect du calendrier (DJ) Respect des proportions du plan de financement prévisionnel? - règle des 20% - respect du TAP - contreparties nationales Le formulaire de demande de paiement ne présente que 41 des dépenses éligibles 21