CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES

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1 PPRS/SEC//BR/CM/SDS/DADJ/N Christine MERMET POSTE A POURVOIR : CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» DIRECTION ET SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES SERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER BUREAU ACQUISITIONS - CESSIONS CATEGORIE GRADE : A - ATTACHE TERRITORIAL (H/F) FONCTION DE RATTACHEMENT : CHEF DE PROJET NOMBRE DE POSTE : 1 LIEU : BOBIGNY IMMEUBLE EUROPEEN 2 I- ENVIRONNEMENT La Direction des Affaires Domaniales et Juridiques est une structure fonctionnelle qui exerce, pour l ensemble des services et centres d activités départementaux des missions juridiques et patrimoniales. La direction est constituée d un bureau et de deux services : - le bureau des affaires générales, placé auprès de la Direction, assure l ensemble des fonctions nécessaires à la gestion des ressources humaines, du budget et de la logistique de la Direction, et participe aux différents groupes de travail sur les thématiques transversales. - le service des affaires juridiques met en œuvre les prestations de contentieux, conseils et veille juridique, assistance au montage de dossiers et, d une manière générale, tout ce qui touche à la qualité juridique de l action du département. Il veille également à la prévention des risques pouvant être couverts par un contrat d assurance.

2 - le service du patrimoine immobilier exerce les prérogatives de mise à disposition de biens immobiliers pour l activité de la collectivité (bureaux, services sociaux ) ou pour la réalisation d opérations d aménagements dont elle est maître d ouvrage (espaces verts, voirie, collège, etc ) ou qu elle accompagne. Ces biens immobiliers peuvent être, selon les cas, acquis, loués ou mis à disposition et enfin cédés. Il comprend deux bureaux : le Bureau de la Gestion Immobilière et le Bureau des Acquisitions-Cessions. Le bureau acquisitions-cessions est composé d'un chef de bureau, d'un secrétaire, de quatre négociateurs immobiliers et d'un chargé de mission. II- MISSIONS Placé sous l autorité directe du Chef du Bureau Acquisitions-Cessions, qui coordonne l activité des négociateurs en charge des missions d acquisition et de cession de biens ou de droits immobiliers, le chargé de projets immobiliers «Infrastructures Réseau de Transport Public» participe aux différents processus de prise de décisions opérationnelles portant sur des projets fonciers ou immobiliers. Les deux projets sont les suivants : - Le prolongement de la ligne de Tramway 1 Le département est le principal maître d'ouvrage du projet d'aménagement du prolongement de la ligne de tramway 1 (le T1), de la gare de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay. Le projet nécessite l'acquisition, par le Département, de plusieurs centaines de parcelles sur les communes de Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois, ainsi que sur Fontenay-sous Bois (94). L'enquête publique est lancée Les opérations foncières induites par le projet du prolongement de la ligne 1 de tramway doit faire l'objet d'une externalisation. La rédaction du cahier des charges est en cours. Le chargé de projets «Infrastructures Réseau de Transport Public» a pour mission de faire l'interface avec le prestataire qui sera retenu au terme de la procédure d'achat public. Il garantit la mise en œuvre des procédures par le prestataire, c'est à dire les procédures d acquisitions, qu'elles soient amiables ou réalisées par la voie de l expropriation, afin que le Département dispose des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de transport en commun T1. - La réalisation de la ligne Tangentielle Légère Nord (TLN) Le projet de la ligne Tangentielle Légère Nord (TLN) a pour objet la création, par Réseau Ferré de France (RFF), d'une liaison ferroviaire entre les communes de Sartrouville (78) et Noisy-le-Sec (93). Déclaré d'utilité publique en mai 2008, le tracé en Seine -Saint-Denis emprunte un certain nombre de terrains départementaux répartis entre deux tronçons : Le premier tronçon est en phase de travaux est situé sur les communes d'epinay-sur-seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve et Le Bourget. Le second tronçon est situé sur les communes du Bourget, Drancy Bobigny et Noisyle-Sec.

3 Une partie de ces emprises sont destinées à être cédées par le Département ; les autres devront faire l'objet de diverses opérations de régularisations foncières (servitudes, convention de superposition de domanialité, actes de tréfonds). Le chargé de projets «Infrastructures Réseau de Transport Public» conduit les procédures de cessions et de régularisations foncières nécessaires pour la réalisation de la TLN. III- ACTIVITES 1- Conduite de la réalisation des opérations immobilières T1 menées par le prestataire externe - piloter, coordonner et de contrôler les actions du cabinet prestataire retenu pour effectuer les opérations immobilières nécessaires à la réalisation des grands projets transversaux. - assurer l'interface entre la direction des affaires domaniales et juridiques et les intervenants : le prestataire, les directions opérationnelles, et s'il y a lieu, au besoin, les propriétaires, le(s) maître(s) d'ouvrage, les aménageurs, les avocats, les notaires, les géomètres, les communes, les services de France Domaine, le cadastre, la conservation des hypothèques Conduite des opérations immobilières TLN - conduire les procédures de cessions foncières et de régularisations foncières (constitution de servitudes, conventions de superpositions d'affectations de domanialité, actes de tréfonds) nécessaires pour la réalisation de la TLN. - constituer les dossiers, procèder aux vérifications techniques et cadastrales, solliciter et contrôler les documents d'arpentage, saisir pour avis France Domaine et conduit les négociations avec l'acquéreur. - mettre en œuvre la procédure en lien avec les directions opérationnelles concernées et en assure le reporting. Dans les deux cas, il maîtrise les procédures foncières et immobilières. - rédiger les rapports à la commission permanente et les délibérations nécessaires aux transactions immobilières, contrôler les actes notariés et suivre les phases administratives en lien avec les services concernés et les avocats. - instruire, en lien avec le bureau des affaires générales, le dossier dans sa phase budgétaire et comptable. - développer l'analyse des risques liés à la conduite des dossiers et veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions conduites, dans le respect des délais et des moyens financiers dédiés. - concevoir et mettre à jour périodiquement des tableaux de bord de suivi des opérations dont il a la charge.

4 - Etre l interlocuteur des partenaires externes, notamment les notaires, avocats, géomètres, les services fonciers des communes, le cadastre, la conservation des hypothèques, les évaluateurs de France Domaine, les propriétaires, le(s) maître(s) d'ouvrage(s)... Il peut être amené à coordonner le travail des négociateurs immobiliers intéressés par un projet dépassant les limites d une commune ou commun à plusieurs communes. 3 Participer à l activité du bureau des acquisitions- cessions - intervenir pour identifier les biens immobiliers départementaux susceptibles d être cédés et participer à leur cession. - rédiger des actes administratifs type conventions de gestion domaniale, baux emphytéotiques administratifs... - collaborer à la conception, la réalisation et le suivi des divers documents de suivi de gestion, de suivi budgétaire et d activité du bureau. - concourir à établir un véritable dialogue, lors des réunions d encadrement du service, afin d assurer un partage d informations sur les dossiers pris en charge par le service - proposer ou concourir à l émergence de solutions, donner des avis et éclairages sur l instruction des affaires traitées IV- PROFIL Diplômes et/ou expériences professionnelles : - Formation supérieure en droit public et/ou privé - Expérience dans les opérations immobilières appréciée Savoirs : - Bonne connaissance en urbanisme, en droit de l expropriation - Connaissance des collectivités territoriales Savoir-faire : - Bonne maîtrise de la micro informatique - Compréhension des documents fonciers, d'urbanisme, graphiques - Savoir communiquer - Aptitude à la négociation Aptitudes requises : - Qualités relationnelles, aptitude à travailler en équipe, à rendre compte - Dynamisme, motivation et pugnacité - Esprit d analyse, de synthèse, qualités rédactionnelles - Autonomie, initiative - Rigueur, sens de l organisation - Sens des responsabilités et du service public - Permis de conduire indispensable

5 Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser sous la référence PPRS/SEC/BR/DADJ/CM/SDS/12-12 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POLE PERSONNEL ET RELATIONS SOCIALES SERVICE EMPLOIS ET COMPETENCES BOBIGNY CEDEX ou par mail à