Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible

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1 Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Entre : La Régie Régionale du Service Public de l Efficacité Energétique, 11 mail Albert 1er, Amiens, représentée par M. Claude GEWERC, en sa qualité de Président du Conseil Régional de Picardie. et, Ci-après dénommée «Picardie Pass Rénovation» GrDF, Société Anonyme au capital de , dont le siège est sis 6 rue Condorcet, PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , représentée par Mme Sandra LAGUMINA, Directeur Général GrDF. Ci-après dénommée «GrDF» Ci-après dénommées collectivement les «Parties» et individuellement la «Partie»

2 IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : Le Conseil Régional, conscient de la préoccupation croissante de la population en matière de respect de l environnement et de la qualité de vie, a pour ambition de faire du Développement Durable le fil conducteur de sa politique d aménagement du territoire et d être reconnu comme une Collectivité Territoriale exemplaire en la matière. Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la demande d énergie, le Conseil Régional de Picardie a créé en septembre 2013 un Service Public de l Efficacité Energétique géré par la Régie. Ce service public a pour objectif, notamment, d accompagner les ménages picards dans la rénovation et l isolation de leur logement pour diminuer de manière significative leur consommation d énergie. La Régie a mis en place un nouveau dispositif expérimental sur 12 territoires de la région picarde : le Picardie Pass Renovation. Le dispositif, permettant une rénovation performante en matière de réduction de consommation d énergie et accessible à tous les particuliers, propose un accompagnement technique qui rend plus facile le passage à l acte pour les particuliers, et une solution financière accompagnant le coût de l investissement des travaux. Le déploiement de Picardie Pass Rénovation doit permettre d accélérer et d amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements pour économiser l énergie, faire baisser les factures de chauffage des Picards et créer des emplois dans le secteur du bâtiment. GrDF est concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel. Dans le cadre de ses missions de service public, GrDF exploite, développe le réseau, assure l accès aux nouveaux utilisateurs et promeut les usages du gaz naturel. La rénovation performante des logements existant à travers des solutions gaz naturel permet en partie de répondre aux missions des Parties. C est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin d accompagner des projets de rénovation globale, énergétiquement performantes, respectueuses de l environnement et économiquement accessibles à tous.

3 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet et champ d application La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GrDF et le Picardie Pass Rénovation s engagent à collaborer dans le but d accompagner des projets de rénovation performants et accessibles. La présente Convention ne pourra s appliquer que sur les territoires concernés par le dispositif du Picardie Pass Rénovation et desservis par GrDF dans le cadre d un contrat de concession. Article 2 : Engagements de GrDF 2.1. Communication Dès lors qu un particulier se rapproche de GrDF et que GrDF a connaissance d un projet de rénovation, GrDF s engage à l informer de l existence et des services proposés par le Picardie Pass Rénovation (d une part en s appuyant sur les Responsables de secteur et sur l Accueil Gaz Naturel Raccordement et Conseils, d autre part au travers d une action marketing). GrDF s engage également à informer ses partenaires Professionnels du Gaz de l existence et du fonctionnement du Picardie Pass Rénovation Accompagnement de GrDF Dans le cadre de la présente convention, GrDF s engage, dans la limite de ses missions de service public, à : - Mettre à disposition du Picardie Pass Rénovation les solutions d accompagnement «Option Hébergement» et «Garantie Performance», d une valeur moyenne comprise entre 197 et 230 selon la solution et la surface du logement, pour les rénovations intégrant un chauffage central fonctionnant au gaz naturel, soit en création d un nouveau chauffage central, soit en remplacement d un chauffage central ne fonctionnant pas au gaz naturel. - Mettre à disposition du Picardie Pass Rénovation des primes allant de 400 à 800 pour les rénovations intégrant, soit la création de solution gaz naturel incluant a minima l usage chauffage, soit le remplacement d un chauffage central ne fonctionnant pas au gaz naturel par un chauffage central au gaz naturel. - Mettre à disposition du Picardie Pass Rénovation une «Prime cheminée gaz» de 400, pour toutes rénovations intégrant un poêle ou un insert ou un foyer fonctionnant au gaz naturel.

4 Ces solutions sont soumises à l acceptation du dossier client par GrDF et/ou ses partenaires. Elles sont susceptibles d évoluer au cours de l année et des années suivantes. Les dispositifs et solutions d accompagnements qui seront effectivement proposées seront fonction des solutions d accompagnements en vigueur au moment de l opération. Dans le cadre de cette collaboration, GrDF s engage à former, a minima une fois par an, les techniciens du Picardie Pass Rénovation et ses opérateurs, aux solutions utilisant le gaz naturel ; GrDF fournira par ailleurs, les documentations gaz naturel (liste des communes desservies en gaz naturel par GrDF, brochures RENOGAZ ) et les solutions «Bien chez nous» associées Travaux et raccordement Dans le but de faciliter les relations entre GrDF et le Picardie Pass Rénovation, GrDF met à disposition un accueil facilitant, pour toute question d étude de raccordement et de suivi de travaux, au Article 3 : Engagements du Picardie Pass rénovation 3.1. Communication Le Picardie Pass Rénovation propose aux particuliers ayant fait une demande de rénovation, a minima, une solution gaz naturel dans le panel des solutions proposées, dans la mesure où leur projet est situé dans une zone desservie en gaz naturel. Le Picardie Pass Rénovation s engage à informer les personnes ayant un projet de rénovation des solutions techniques gaz naturel et des solutions d accompagnement GrDF associées. Dans le cadre de la réalisation de ses projets, Picardie Pass Rénovation met à disposition des entreprises, et notamment des Professionnels du Gaz, la plateforme de dématérialisation (picardie-pass-renovation.omnikles.com) pour la consultation et la réponse aux Appels d Offres Accompagnement du Picardie Pass Rénovation Dans les cas où Picardie Pass Rénovation a reçu l accord voire le mandat du client, Picardie Pass Rénovation est l interlocuteur privilégié de GrDF pour les demandes relatives

5 aux solutions d accompagnement des projets de rénovation et pour les demandes et suivis des raccordements au gaz naturel des habitations des clients. Pour les ménages ayant été orientés par GrDF, Picardie Pass Rénovation s engage à informer GrDF des dossiers de rénovation des particuliers n ayant pas souhaité son accompagnement via l Accueil Gaz Naturel Raccordement et Conseil au (appel non surtaxé). Article 4 : Durée La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour une durée de un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de la durée de l expérimentation. La présente convention pourra être modifiée par voie d avenant. Article 5 : Résiliation anticipée La présente convention pourra être résiliée par dénonciation de l une ou l autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un préavis de un mois. La résiliation n ouvrira droit au versement d aucune indemnité ou dommages et intérêts au bénéfice de l une ou de l autre Partie. En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l une des Parties, et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, l autre Partie pourra résilier la convention. Article 6 : Suivi Les Parties conviennent de se rencontrer tous les 6 mois : pour réaliser les points d étape intermédiaires sur les actions entreprises, et sur les contributions respectives sur chacune des opérations majeures en question. pour identifier les évolutions de celles-ci et des contributions attendues. Pour réaliser ces points d étape, des indicateurs de suivi de la Convention, sont mis en place : - Nombre de contacts, - Nombre de diagnostics, - Nombre d accompagnements SPEE, - Nombre de rénovations avec solution gaz naturel (en distinguant, fidélisation et création). - Nombre de solutions d accompagnement GrDF, - Nombre de primes RENOGAZ.

6 Les interlocuteurs pour le suivi de la convention sont : - Pour GrDF : M. Régis CAUDRON, Directeur Territorial GrDF Picardie. - Pour Picardie Pass Rénovation : M. Vincent PIBOULEU, Directeur du Picardie Pass Rénovation. Les Parties s engagent à s informer mutuellement en cas de changement des interlocuteurs. Article 7 : Non exclusivité Les Parties sont libres de s engager dans des conventions du même type que la présente avec d autres partenaires sans avoir à en référer à l autre, la présente Convention n étant assortie d aucune exclusivité. Article 8 : Communication GrDF et Picardie Pass Rénovation conviennent d examiner ensemble la valorisation publique de la signature de cette Convention. Les Parties s engagent à se consulter mutuellement et à obtenir le consentement de l autre Partie préalablement à toute action de communication publique relative à la présente Convention et engageant l autre Partie. La présente Convention n'emporte transfert automatique d'aucun droit d'utilisation, reproduction, usage ou de propriété à l'égard des signes distinctifs, nom commercial, logo, marque, concepts, brevet de GrDF à la collectivité. Toute utilisation du logo d'une des Parties, sur tout support quel qu'il soit, devra obtenir l'accord préalable de la Partie concernée. Article 9 : Confidentialité Les Parties s engagent à ne pas exploiter ou divulguer les informations ou documents remis à d autres fins que celles en vue desquelles elles lui sont communiquées. Picardie Pass Rénovation s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la convention et après l expiration de celle-ci, toute information, connaissance ou savoir-faire, de nature commerciale, financière, industrielle ou technique qui lui aurait été communiquée par GrDF ou dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l exécution de la présente Convention, sans l accord

7 préalable de GrDF, à l exception des informations destinées à être diffusées et à faire l objet des opérations de communication répondant à l objet de la Convention. Article 10 : Responsabilités et litiges Les informations transmises dans le cadre de la présente Convention sont transmises à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité de GrDF. Les solutions techniques de rénovation choisies par le particulier et leur mise en œuvre ne relèvent aucunement de GrDF, qui ne garantit aucun résultat sur les opérations mises en œuvre dans le cadre du Picardie Pass Rénovation. A ce titre, la responsabilité de GRDF ne pourra pas être engagée. En cas de litige relatif à l exécution et/ou l interprétation de la présente Convention, les Parties s engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d accord dans un délai de deux mois, l une ou l autre des Parties pourra procéder à la résiliation de la Convention selon les modalités prévues (article 5). Fait à Amiens, le 9 avril 2015 en trois exemplaires originaux. Pour Picardie Pass Rénovation Le Président du Conseil Régional Pour GrDF, Le Directeur Général M. Claude GEWERC Mme Sandra Lagumina