Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

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1 Ce chapitre concerne la prévention et la protection de l enfance, avec la présentation de deux dispositifs complémentaires et qui s articulent entre eux : la protection administrative et la protection judiciaire. Nous avons préalablement répertorié les différents services et structures auxquels un parent peut s adresser lorsqu il rencontre des difficultés éducatives avec son enfant. Les réponses, les orientations qui sont alors proposées à cette demande d aide parentale sont diverses et tiennent compte de l évaluation des difficultés de l enfant. Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

2 Une personne devient parent, de quelles ressources dispose-t-elle dans son environnement? Famille, amis, voisinage, PMI, structures petite enfance, etc. Quand un parent a un souci éducatif avec son enfant, à qui peut-il s adresser? Diverses possibilités s'offrent à lui. Il peut contacter un ou plusieurs de ces services ou structures : - Le Centre Médico-Social (CMS) le plus proche de son domicile. - L école : directeur ou aux enseignants en primaire - Le service social scolaire au sein du collège ou du lycée de son enfant. - Les structures Petite Enfance Enfance - Jeunesse que fréquente son enfant - La Maison Départementale des Adolescents 44 (MDA44) - L'École des Parents et des Éducateurs (EPE 44) - La médiation familiale - Le pôle Action Éducative et Familiale (AEF) En fonction de la nature des questions posées par le (ou les) parent(s) et des problématiques repérées, différentes démarches peuvent être engagées. Une évaluation de la demande et de la situation est faite, suivie d'une orientation. L'orientation peut prendre plusieurs formes et les types d'aides ou de suivis peuvent être contractualisés ou non. Aide et accompagnement à la parentalité négociés entre les parents et les professionnels Au Centre Médico Social (CMS) Au CMS les assistantes sociales et puéricultrices du conseil général mènent des actions d accompagnement de la fonction parentale, soit sur demandes des familles ou suite à une évaluation d information préoccupante. Ce travail s effectue en réseau, avec les partenaires de la petite enfance, du champ de la santé, des services socio-éducatifs. - Les puéricultrices, par des consultations avec le médecin de PMI ou par des actions propres en entretien au CMS ou à domicile. - Les assistantes sociales, par des entretiens au CMS ou à domicile. Le Service social scolaire Le service social scolaire mène des actions d'accompagnement de la fonction parentale soit sur demande des parents, du jeune lui-même ou suite à une évaluation d'information préoccupante. Intégré à la communauté scolaire, il veille à maintenir l'élève dans sa scolarité lors de périodes difficiles et se fait médiateur entre les parents et l'institution scolaire si nécessaire. Ce travail s'effectue en lien avec l'ensemble des personnels médico-sociaux du territoire." Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

3 A la Maison Des Adolescents 44 (MDA44) La Maison Départementale des Adolescents de Loire-Atlantique a vocation à prévenir et à prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer les jeunes dans leur parcours d adolescent. Pour les jeunes de 11 à 21 ans L accueil est gratuit, confidentiel, avec ou sans rendez-vous. L équipe est constituée d accompagnants sociaux, animatrices, médecins, psychologues, psychiatres, infirmière... Elle propose un accompagnement individualisé et si nécessaire une orientation vers les dispositifs existants, afin de trouver la ou les propositions les mieux adaptées aux soucis abordés. De plus, une permanence d avocats pour des conseils juridiques est accessible. Un espace multi média et un espace documentaire sont aussi à disposition Pour les parents qui souhaitent orienter un jeune vers la MDA : Possibilité de lui transmettre les coordonnées de la structure afin qu il puisse venir librement, l accompagner physiquement, et, avec son accord être reçu en même temps que lui en début d entretien. S il ne veut pas venir, nous contacter pour obtenir un soutien dans son accompagnement vers la MDA ou un autre partenaire du réseau. Possibilité aussi de prendre rendez vous pour rencontrer les professionnels de la structure, dans la perspective de préparer la venue de l adolescent. Dans le cadre d une demande d accompagnement à la parentalité sans la présence du jeune, les parents seront orientés vers les associations ou structures professionnelles d accompagnement spécifique de la parentalité. L EPE 44 École des Parents L École des Parent aide les membres du groupe familial à développer leurs ressources personnelles, leurs capacités d analyse, leurs connaissances afin que chacun puisse devenir acteur de sa propre vie, elle prend en compte la dynamique des générations ainsi que le contexte culturel, économique et social dans lequel ils évoluent. Ses moyens d action sont : des permanences d écoute et de soutien aux parents, des services sous forme de téléphonie sociale et de site Internet, des conférences, des groupes de parole. Médiation familiale (ADSEA, CAF) Définition adoptée par le Ministère La médiation familiale s'adresse à la famille dans sa diversité et dans son évolution. Afin d'assurer le respect du droit des personnes, le processus de médiation doit impérativement présenter un caractère volontaire, confidentiel, et librement consenti. Ce processus a pour objectif : - de restaurer la communication, - de préserver, reconstruire les liens entre les membres de la famille et prévenir les conséquences d'une éventuelle dissociation du groupe familial, Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

4 - de donner les moyens aux personnes de chercher par elles-mêmes, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs, des issues à leur situation, qu'elle relève ou non du champ judiciaire. Le médiateur familial contribue à créer un espace relationnel d'écoute et de dialogue à l'abri de toute forme de contrainte physique ou morale. Au Centre Médico-Psychologique Le centre médico psychologique est un lieu d accueil, d écoute et de soins, destinés aux enfants de 0 à 16 ans présentant des troubles psychiques et/ou une souffrance psychologique. Un projet de soins est élaboré pour chaque enfant par l équipe pluridisciplinaire. Ce projet fait l objet d un travail en alliance avec la famille et peut s accompagner dans ce cadre d une aide et d un soutien à la parentalité. Il peut également s appuyer sur un travail de partenariat avec les professionnels extérieurs intervenant auprès de l enfant. Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

5 Aide et accompagnement à la parentalité contractualisés avec le Conseil général 1 - via des mesures administratives Un contrat est écrit et signé par le parent demandeur et le Conseil général Des objectifs sont définis et inscrits dans la durée, avec évaluation au terme du contrat. Voici : - les différentes structures qui sont missionnées par le Conseil général pour la mise en œuvre du contrat. - les différentes aides qui peuvent être mises en œuvre avec les familles sur le pôle d'action Éducative et Familiale. MESURES ADMINISTRATIVES à la demande des parents Durée du contrat Dispositif d'aides financières: o Les aides à l'enfance et à la famille : pour répondre aux besoins vitaux ou financer un projet lié à l'enfant. o Les aides à la solidarité Intervention Sociale et Familiale au titre de la prévention (I.S.F.) Intervention d'une professionnelle au domicile de la famille, en présence de l'un ou des deux parents et des enfants, dans le cadre d'un soutien à la fonction parentale : les objectifs sont définis au moment de la signature du contrat. Exercée par ADT*, ADMR* Mesure d'accompagnement en Économie Sociale et Familiale (M.A.E.S.F) Vise à aider les parents dans la gestion de leur budget au quotidien, afin de prendre en compte les besoins des enfants, et à restaurer les compétences nécessaires pour une reprise progressive de leur autonomie. Les prestations familiales sont versées à la famille. Exercée par l'u.d.a.f* À définir lors de la signature - renouvellement Contrat de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans. L'Aide Éducative à Domicile (A.E.D.) Mise en place pour accompagner les parents dans un positionnement éducatif adapté, les soutenir et les aider dans leur fonction parentale, restaurer une meilleure relation avec les enfants. Elle vise aussi à soutenir un mineur en difficulté dans son projet personnel et professionnel. Exercée par les professionnels de l'a.s.e. ou des services associatifs (A.A.E. S.S.P.E. A.D.S.E.A.)* Contrat d un an maximum, renouvelable Le Soutien Éducatif Intensif à Domicile (S.E.I.D.) Proposé lorsque les difficultés éducatives sont importantes mais que le maintien de l'enfant dans son milieu familial et social reste possible et souhaitable. Il a pour but la prévention du danger ou de la dégradation d'une situation familiale. Les enfants peuvent bénéficier d'un accueil exceptionnel ou modulable pour permettre à chacun des temps de repos ou de mise à distance. Exercée par les OAA* L'accueil provisoire (A.P.) Mis en place quand les besoins des enfants ne peuvent pas être pris en compte par leurs parents et que la nécessité d'une mise à distance s'impose, par un accueil. Accompagnement par les professionnels de l'ase* Contrat d un an maximum, renouvelable A définir lors de la signature du contrat (maximum un an) - renouvelable * Définition des sigles dans le carnet d'adresses Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

6 En résumé L aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l action d un technicien ou d une technicienne de l intervention sociale et familiale ou d une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l intervention d un service d action éducative ; - le versement d aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. 2 - dans le cadre judiciaire Un signalement part au procureur de la république qui peut saisir le juge des enfants. Si celui-ci manque d éléments, il peut ordonner différentes mesures d investigation telles que : une IOE (Investigation d'orientation Éducative), une enquête sociale, une expertise médicopsychologique. Le juge peut ordonner l une des mesures suivantes ou ne pas donner suite au signalement. MESURES JUDICIAIRES Juge des enfants Refus des parents pour un plan d'aide et notion de danger pour les enfants L'Accompagnement à la Gestion du Budget Familial (A.G.B.F) Les prestations familiales sont versées à l'u.d.a.f. Exercé par l'u.d.a.f.* L'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (A.E.M.O.) Soutien à domicile pour des enfants en danger, vivant dans des familles à fragilités multiples. Exercée par l'aae* ou le SSPE* L'Assistance Éducative Intensive en Milieu Familial (A.E.I.M.F.) Alternative à certains placements, grâce à une aide à domicile fréquente et soutenante auprès de l'enfant et de ses parents. Exercée par les OAA* La mesure de placement provisoire (O.P.P.) Le mineur est considéré en danger au domicile de ses parents et un placement est nécessaire. L'enfant est confié au Conseil général 1 an renouvelable 2 an maximum, renouvelable 1 an renouvelable 6 mois puis 1 an renouvelable * Définition des sigles dans le carnet d'adresses Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

7 CIRCUIT DE LA PROCÉDURE ÉDUCATIVE POUR MINEURS EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER Communication d une information préoccupante À l initiative de toute personne particulier ou professionnel ayant connaissance d un enfant en situation de danger ou susceptible de l être. PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL Information PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE VED : Veille Enfance en Danger Sans suite Évaluation en 3 mois maximum Délégation de la Solidarité Sans suite DÉCISION Évaluation et décision Si la situation d une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai. Intervention médico-sociale Centre Médico-Social PMI Assistante sociale Signalement - si impossibilité d évaluer - si refus de la famille d être accompagné et si l enfant est considéré en danger Juge des enfants : jugement Mesures de prévention et de protection administrative (voir tableau ci-joint des mesures) Sans suite Mesures de protection judiciaire (voir tableau ci-joint des mesures) Édition Délégation de la Solidarité du Vignoble Nantais Conseil général 44 Mai

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