L organisation de la carrière des agents de Maîtrise

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1 L organisation de la carrière des agents de Maîtrise Décret n du 6 mai /01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise

2 Table des matières Composition du cadre d emplois... 4 Missions du cadre d emplois... 5 Missions réservées aux agents de maîtrise... 5 Missions réservées aux agents de maîtrise principaux... 5 Le recrutement par concours... 6 Les différents concours... 6 Les spécialités ouvertes... 6 Le recrutement par promotion interne... 7 Les conditions statutaires... 7 Le quota... 8 La nomination stagiaire & titularisation... 9 La durée du stage... 9 La titularisation... 9 Le refus de titularisation... 9 La prorogation du stage... 9 Le classement à la nomination stagiaire Classement d un agent sans expérience Classement d un agent déjà fonctionnaire Classement après reprise des services de contractuel de droit public Classement après reprise des services de contractuel de droit privé Bonification pour les agents nommés au titre du 3 ème concours Agent qui relève de plusieurs dispositions Reprise du service national / du service civique / du volontariat international Les dispositions concernant le maintien de rémunération Les formations obligatoires La formation d intégration La formation au 1 er emploi La formation tout au long de la carrière Page 2

3 Les avancements L avancement d échelon RATIO D AVANCEMENT DE GRADE LES TABLEAUX ANNUELS D AVANCEMENT DE GRADE AVANCEMENT AU GRADE D AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Les conditions Le classement sur le grade d agent de maîtrise principal Maintien de rémunération suite à un avancement au grade d agent de maîtrise principal Le détachement et l intégration Les échelles indiciaires Les dispositions transitoires Reclassement dans le grade d agent de maîtrise Reclassement dans le grade d agent de maîtrise principal Détermination de la valeur professionnelle Page 3

4 Composition du cadre d emplois Les cadres d emplois composés de 2 grades : Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Page 4

5 Missions du cadre d emplois Missions réservées aux agents de maîtrise Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment : o le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, o l encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, o la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent participer, dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes : o à la direction et à l exécution de travaux, o à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Missions réservées aux agents de maîtrise principaux Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1. La surveillance et l exécution suivant les règles de l art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; 2. L encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ; 3. La direction des activités d un atelier, d un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières. Page 5

6 Le recrutement par concours Les différents concours Le concours externe ouvert : o aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V, o titre ou diplôme sanctionnant une formation technique Le concours interne ouvert : o aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l Etat, de la FPH et des établissements publics qui en dépendent, o aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l année au titre de laquelle il est organisé, de 3 années au moins de services publics effectifs sur un emploi de catégorie C. Le 3 ème concours ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : o d une ou de plusieurs activités professionnelles, o d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, o d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les activités professionnelles doivent correspondre à l encadrement d équipes techniques, à la direction ou réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue. Les spécialités ouvertes a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ; b) Logistique et sécurité; c) Environnement, hygiène; d) Espaces naturels, espaces verts; e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique; f) Restauration ; g) Techniques de la communication et des activités artistiques. Page 6

7 Le recrutement par promotion interne Les conditions statutaires Ancienneté Agent de maîtrise Adjoint technique principal de 1 ère classe & principal de 2 ème classe et 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques et Etre à jour de ses formations de professionnalisation Adjoint technique principal de 1 ère classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Examen professionnel Agent de maîtrise Adjoint technique et 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques et Titulaire de l examen professionnel. et Etre à jour de ses formations de professionnalisation Adjoint technique Page 7

8 Le quota Pour les fonctionnaires recrutés au titre de l ancienneté Pas de quotas Pour les fonctionnaires recrutés suite à l obtention d un examen professionnel : 1 recrutement pour 2 recrutements intervenus au titre de la promotion interne des agents de maîtrise à l ancienneté. Page 8

9 La nomination stagiaire & titularisation La durée du stage Les agents nommés stagiaire après concours doivent effectuer un stage d 1 an. Pendant le stage, les fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée totale de 5 jours. SONT DISPENSES DE STAGE :. o Les agents qui ont la qualité de fonctionnaire ET o Qui ont accomplis 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Pour les stagiaires nommés après concours, cette titularisation intervient au vu d une attestation de suivi de la formation d intégration, établie par le CNFPT. Le refus de titularisation Lorsque la titularisation n est pas prononcée le stagiaire est : soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. La prorogation du stage L autorité territoriale peut décider, après avis de la CAP, que la période de stage soit prolongée : d une durée maximale d 1 an Page 9

10 Le classement à la nomination stagiaire Classement d un agent sans expérience L agent est nommé au 1er échelon de son grade. Classement d un agent déjà fonctionnaire Détermination de l échelon : Il est classé à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son grade d origine. Détermination de l ancienneté : Conservation de l ancienneté d échelon acquise dans le précédent grade si : L augmentation d indice brut consécutive à sa nomination sur le grade d agent de maîtrise est inférieure à celle qu il aurait eue s il avait bénéficié d un avancement d échelon dans son grade d origine. Pour un agent sur le dernier échelon de sa grille, si l augmentation d indice brut consécutive à sa nomination sur le grade d agent de maîtrise est inférieure à celle qu il a eue lorsqu il a bénéficié de l avancement sur le dernier échelon dans son grade d origine. o Il conserve cette ancienneté dans la limite d une promotion à l échelon supérieur. Un plafond : Les agents nommés dans le grade d agent de maîtrise ne peuvent bénéficier d une situation plus favorable qu un agent de maîtrise 11 ème échelon sans ancienneté au 01/01/2017. Exemple : 1 adjoint technique principal de 2 ème classe 11 ème échelon IB 471 IM 411 avec 1 an d ancienneté au 1 er janvier 2017 Nommé Agent de maîtrise stagiaire au 1 er février Détermination de l échelon Indice brut égal ou immédiatement supérieur sur la grille des AM : 10éme échelon IB 476 IM 414 Détermination de l ancienneté : Gain procuré par l avancement : = 5 points Gain procuré par un avancement du 11 ème au 12 ème échelon d adjoint technique principal de 2 ème classe : = 8 points Le gain de points procuré par un avancement sur le grade d agent de maîtrise étant inférieur au gain de points procuré par un avancement d échelon sur la grille des adjoints techniques principaux, l agent conserve son ancienneté. Nomination sur agent de maîtrise au 1 er février 2017 : 10 ème échelon IB 476 IM 414 avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois. Page 10

11 Classement après reprise des services de contractuel de droit public Les services accomplis en tant que : agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire, agent d une organisation internationale intergouvernementale sont repris pour les ¾ de leur durée, après calcul de conversion en équivalent temps plein. Le nombre de mois obtenus permet de classer l agent sur l échelon correspondant. Classement après reprise des services de contractuel de droit privé Les services accomplis en tant que salarié sont repris pour la ½ de leur durée, après calcul de conversion en équivalent temps plein. Le nombre de mois obtenus permet de classer l agent sur l échelon correspondant. Bonification pour les agents nommés au titre du 3 ème concours Les agents recrutés par la voie du troisième concours qui ne peuvent prétendre à la reprise de leurs services en tant que salarié bénéficient d une bonification d ancienneté lors de leur nomination. Cette bonification d ancienneté est : de 1 an, lorsque les intéressés justifient d une durée des activités inférieure à 9 ans ; de 2 ans, lorsqu elle est égale ou supérieure à 9 ans. Le nombre de mois obtenus permet de classer l agent sur l échelon correspondant. Agent qui relève de plusieurs dispositions Une même personne ne peut cumuler les dispositifs de reprise des services. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d 1 an suivant celle-ci, pour l application de celle qui leur est la plus favorable. Une période d activité ne peut être prise en compte qu une seule fois. Reprise du service national / du service civique / du volontariat international Ces services sont repris pour la totalité de leur durée. Page 11

12 Les dispositions concernant le maintien de rémunération Maintien de rémunération des agents fonctionnaires Les fonctionnaires classés à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu ils détenaient avant leur nomination : conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu au jour où ils bénéficient dans le corps de recrutement d un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois. Exemple : 1 rédacteur au 12 ème échelon IB 559 IM 474 avec 1 an d ancienneté au 1 er janvier 2017 Nommé Agent de maîtrise stagiaire au 1 er février Détermination de l échelon Indice brut égal ou immédiatement supérieur sur la grille des AM : 13éme échelon IB 549 IM 467 Détermination de l ancienneté : Gain procuré par l avancement : = -10 points Gain procuré par un avancement d échelon sur la grille des rédacteurs pour passer du 12émme au 13 éme échelon : = 32 points Le gain de points procuré par un avancement sur le grade d agent de maîtrise étant inférieur au gain de points procuré par un avancement d échelon sur la grille des Rédacteurs, l agent conserve son ancienneté. Nomination sur agent de maîtrise au 1 er février 2017 : 13 ème échelon IB 549 IM 467 avec une ancienneté conservée de1 an 1 mois. L agent sera rémunéré sur l IM 474 car le dernier échelon du cadre d emplois des agents de maîtrise correspond à l IB 583- IM 493. Maintien de rémunération des agents contractuels pour lesquels les services publics sont repris Les agents publics contractuels classés à un échelon doté d un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination : conservent à titre personnel le bénéfice d un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant. Toutefois, l indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. Page 12

13 Conditions : Justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant sa nomination. Rémunération prise en compte : la moyenne des 6 meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois avant sa nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire : lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport. Exemple : 1 agent contractuel rémunéré euros par mois (IM 500) depuis le 1 er janvier 2016 Nommé Agent de maîtrise stagiaire au 1 er février Conditions L agent justifie de plus de 6 mois de services effectifs en qualité de contractuel sur les 12 mois précédant sa nomination Moyenne des 6 meilleures rémunérations Février 2016 : 2400 Août 2016 : 2600 Mars 2016 : 2600 Septembre 2016 : 2650 Avril 2016 : 2350 Octobre 2016 : 2400 Mai 2016 : 2400 Novembre 2016 : 2350 Juin 2016 : 2500 Décembre 2016 : 2650 Juillet 2016 : 2350 : 2650 Moyenne : (2650 X X ) / 6 = Le dernier échelon de la grille des agents de maîtrise : IM 467 soit : La rémunération de l agent ne pourra être maintenue que dans la limite de Page 13

14 Les formations obligatoires La formation d intégration Cette formation doit permettre aux fonctionnaires de connaître l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. La titularisation est prononcée au vu d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le CNFPT. Dès la nomination d'un fonctionnaire l'autorité territoriale informe le CNFPT. La formation doit être suivie dans l'année suivant la nomination dans le cadre d'emplois. Même les agents dispensés de stage y sont assujettis. La formation d intégration dure 5 jours. La formation au 1 er emploi Dans les 2 ans après la nomination stagiaire, Les agents sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, Pour une durée totale de 3 jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale elle peut être portée au maximum à 10 jours. La formation tout au long de la carrière A l issue du délai de 2 ans après la nomination stagiaire, Les agents sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, A raison de 2 jours par période de 5 ans. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale, elle peut être portée au maximum à dix jours. Page 14

15 Les avancements L avancement d échelon Agent de Maîtrise ÉCHELONS DURÉE 1er échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 9e échelon 10e échelon 11e échelon 2 ans 3 ans 3 ans 12e échelon 3 ans 13e échelon Page 15

16 Agent de Maîtrise principal ÉCHELONS DURÉE 1er échelon 1 an 2e échelon 1 an 3e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 7e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 9e échelon 4 ans 10e échelon Page 16

17 L avancement de grade RATIO D AVANCEMENT DE GRADE Le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d avancement : est déterminé par application d un taux de promotion, Fixé en fonction de l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, Ce taux est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique. LES TABLEAUX ANNUELS D AVANCEMENT DE GRADE Les tableaux annuels d avancement de grade sont établis après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Page 17

18 AVANCEMENT AU GRADE D AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Les conditions Avancement à l ancienneté Agent de maîtrise principal Justifier d 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon 4 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise Agent de maîtrise Pour l accès au grade d agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine par les agents placés PAR LA LOI en position de détachement sans limitation de durée sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Page 18

19 Le classement sur le grade d agent de maîtrise principal SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le grade d agent de maîtrise dans le grade d agent de maîtrise principal dans la limite de la durée de l échelon 13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 4e échelon A partir d 1 an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d 1 an Maintien de rémunération suite à un avancement au grade d agent de maîtrise principal Les fonctionnaires classés sur le grade d agent de maîtrise principal qui bénéficiaient d un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d emplois des agents de maîtrise conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois Exemple : 1 agent de maîtrise 5ème échelon avec une ancienneté d 1 an Il a été nommé agent de maitrise en 2012 Il bénéficie d un maintien d indice sur l IB 559. Il est nommé Agent de maîtrise principal au 1 er février Reclassement sur le grade d agent de maîtrise principal Il sera classé sur le 2ème échelon (IB416 IM370) d agent de maîtrise principal avec une ancienneté conservée de 6 mois Maintien d indice : L agent continuera à être rémunéré sur l IB 559 jusqu à ce qu il atteigne le 10 ème échelon d agent de maîtrise principal Page 19

20 Le détachement et l intégration Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d emplois dans lequel ils sont détachés. Au-delà d une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d emplois. Les services accomplis dans le corps ou cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. Page 20

21 Les échelles indiciaires Echelles au 1er janvier Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 2 ans an ans an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Page 21

22 Echelles au 1er janvier Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal ECHELONS DUREE DE CARRIERE IB IM DUREE DE CARRIERE IB IM 1 2 ans an ans an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Page 22

25 Les dispositions transitoires Reclassement dans le grade d agent de maîtrise ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE d agent de maîtrise NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE d agent de maîtrise ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d 1an 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise Page 25

26 Reclassement dans le grade d agent de maîtrise principal ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE d agent de maîtrise principal NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE d agent de maîtrise principal ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Détermination de la valeur professionnelle Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont 1 Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2 Les compétences professionnelles et techniques ; 3 Les qualités relationnelles; 4 La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Page 26