G- Annexe. du plan. départemental. de contrôles routiers

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Vivien Lecompte
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1 G- Annexe du plan départemental de contrôles routiers 2013

2 Annexe 1 : répartition des accidents mortels en Morbihan en 2012

3 Annexe 2 : répartition des accidents mortels en Morbihan sur la période

6 Annexe 4 : ZAA recensées sur la période RN 24 Accident ZAA RD 764 Annexe 4 - page 2/6

7 RD 767 Accident ZAA RD 764 Annexe 4 - page 3/6

8 RN 165 RN 166 Accident ZAA RD 765 RN 165 Annexe 4 - page 4/6

9 RD 764 RD 782 Accident ZAA RD 768 Annexe 4 - page 5/6

10 RD 724 RN 165 Accident ZAA RN 165 RD 724 RD 781 Annexe 4 - page 6/6

11 Annexe 5 : Exemple de calcul des points de la courbe des cumuls de tués sur 5 ans (période ) Nb de tués janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Total cumul mensuel des tués Points de la courbe (valeurs minimales) Points de la courbe (valeurs maximales) janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Points de la courbe maximale Points de la courbe minimale

2009 2010 2011 Points de la courbe (valeurs minimales) Points de la courbe (valeurs maximales) janvier 7 1 7 5 4 1 7 février 9 9 11 7 9 7 11 mars 10 13 13 11 14 10 14 avril 17 15 15 15 18 15 18 mai

12 Annexe 6 : Les 18 mesures décidées par le CISR du 11 mai 2011 AXE 1 : Dissuader les excès de vitesse (5 mesures) Mesure 1 : Renforcer la sanction en cas de grand excès de vitesse : qualification de délit, dès la 1ère infraction, 3 mois d'emprisonnement et 3750 d'amende. Mesure 2 : Interdire tous les avertisseurs de radars (création de zone de danger) fabrication et vente d'appareils interdites : 2 ans de prison et d'amende détention : 1500 d'amende et retrait de 6 points Mesure 3 : Supprimer l'annonce des radars (supprimé) panneaux existants supprimés (supprimé) pas de publication des cartes de radars Mesure 4 : Poursuivre le déploiement des radars 1000 radars supplémentaires Mesure 5 : Lancer un label «voiture sûre» pour promouvoir les équipements de sécurité développer les indications de limite de vitesses sur les GPS faciliter le bridage volontaire des véhicules promouvoir le recours aux limiteurs de vitesse AXE 2 : Lutter conte l'alcoolémie et les stupéfiants (3 mesures) Mesure 6 : Étendre aux infirmiers la possibilité de procéder à une prise de sang lors des prises des vérifications de l'alcoolémie excessive ou de stupéfiants (protocole). Mesure 7 : Développer l'usage de l'éthylotest anti-démarrage rendre obligatoire l'usage de l'éthylotest anti-démarrage dans tous les véhicules de transport en commun de plus de 9 places inciter à l'installation volontaire de ces dispositifs (véhicules de location, déplacements professionnels,..) Mesure 8 : Aggravation des sanctions en matière d'alcool au volant : perte de 8 points (au lieu de 6) en cas d'alcoolémie supérieure à 0,8g d'alcool par litre de sang AXE 3 : Sécuriser l'usage du deux-roues motorisé (3 mesures) Mesure 9 : Augmenter la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues motorisés et renforcer les sanctions taille des plaques : 275x270mm aggravation de la sanction en cas de plaque non conforme : 135 au lieu de 68 lutter contre la sur-mortalité de ceux qui reprennent le guidon après au moins 5 ans ans pratique, par l'instauration d'une formation obligatoire

Mesure 2 : Interdire tous les avertisseurs de radars (création de zone de danger) fabrication et vente d'appareils interdites : 2 ans de prison et 30000 d'amende détention : 1500 d'amende et retrait

13 Mesure 10 : Rendre obligatoire une formation après 5 ans d'interruption de la conduite effective d'un deux-roues motorisé Mesure 11 : Améliorer la visibilité des motards obligation de porter un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de motos ou de tricycles de plus de 125 cm3 AXE 4 : Renforcer la vigilance au volant et combattre tous les facteurs qui réduisent l'attention portée à la conduite (4 mesures) Mesure 12 : Renforcer la sanction pour usage du téléphone tenu en main et lutter contre le téléphone au volant et les autre distracteurs : réduire le nombre d'appels en situation de conduite sanction : 135 et retrait de 3 points (au lieu de 2 ) pour téléphone tenu en main développement de solutions techniques avec les professionnels de la téléphonie permettant de limiter les communications téléphoniques au volant Mesure 13 : Renforcer la sanction pour la conduite d'un véhicule avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur Mesure 14 : Renforcer les sanctions pour le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et la circulation sur voie neutralisée amende de 135 et retrait de 3 points pour : le franchissement de la BAU la circulation sur la BAU ou sur voie neutralisée Mesure 15 : Installer des bandes de rive sonores sur les autoroutes les autoroutes seront équipées de dispositifs d'alerte sonore pour lutter contre l'endormissement au volant (au fur et à mesure des travaux) AXE 5 : Donner plus de place aux citoyens dans la politique de sécurité routière (3 mesures) Mesure 16 : Relancer le conseil national de la sécurité routière composition élargie aux associations de collectivités territoriales et aux spécialistes des questions médicales Mesure 17 : Développer la sécurité routière dans les lycées généralisation de l'expérimentation menée sur l'année scolaire sur 80 lycées Mesure 18 : Développer la sécurité routière en entreprise mobiliser les entreprises pour combattre la première cause d'accident mortel du travail

portée à la conduite (4 mesures) Mesure 12 : Renforcer la sanction pour usage du téléphone tenu en main et lutter contre le téléphone au volant et les autre distracteurs : réduire le nombre d'appels

14 Annexe 7 : La circulaire 2012 du Ministre de l'intérieur 30 Janvier 2012, sur les orientations nationales des politiques locales de sécurité routière pour l année élaboration des PDASR pour rappel, les mesures très précises des précédentes circulaires des 9 février 2011 et 28 mars 2011 ont été reprises dans le PCR 2012 Les mesures concernent: La lutte contre l alcool au volant : Augmentation du taux des dépistages positifs grâce à un meilleur ciblage des contrôles lors des périodes à risques (sorties festives, sorties des établissements de nuit...) ou d'évènements particuliers (grands rassemblements...) Maintenir voire intensifier les contrôles Mise à disposition du public de dispositifs de dépistage d'imprégnation alcoolique dans les débits de boisson dont la fermeture intervient entre 2h et 7h Encourager les collectivités territoriales à acquérir des dispositifs d auto contrôle en vue de l équipement des salles communales susceptibles d accueillir des fêtes et autres repas de famille Encourager les dispositifs de dépistage et de raccompagnement à l occasion des évènements festifs étudiantes. La lutte contre l accidentalité des usagers de deux-roues motorisés Actions à mener sur l absolue nécessité du respect des règles du code de la route par l ensemble des usagers, dans un souci permanent du partage de l espace de circulation et de respect des vitesses maximales autorisées. Opérations de sensibilisation d automobilistes volontaires. Incitation au port d équipements de protection. Le déploiement des radars pédagogiques Piloter le déploiement des radars pédagogiques. Piétons : développer les actions de prévention pour les seniors Actions de terrain et de communication vers la prévention et la sensibilisation des seniors particulièrement exposés en milieu urbain et de nuit.

Augmentation du taux des dépistages positifs grâce à un meilleur ciblage des contrôles lors des périodes à risques (sorties festives, sorties des établissements de nuit.

15 Annexe 8 : plan de communication 2013

18 DDTM du Morbihan SPACES/SRC juin 2013

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