Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public

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1 INDISPONIBILITE PHYSIQUE Note d information n du 17 mai 2013 Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public Références Décret n du 15 février Code de la sécurité sociale art. L 321-1, R 321-2, L , R 323-1, R , L 323-4, R 323-4, R 323-5, R Circulaire ministérielle du 24 février 2012 Journée de carence. A retenir - Principe : les agents non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps non complet qui ouvrent droit à un congé de maladie ordinaire peuvent prétendre à des prestations statutaires (congés rémunérés) ou/et à des prestations en espèce (indemnités journalières) régies par le code de la sécurité sociale. Ces deux réglementations indépendantes l une de l autre, se cumulent dans la limite du montant de son d activité. Les modalités de versement des prestations en espèce diffèrent suivant si la collectivité fait subrogation ou pas.

2 SOMMAIRE Introduction... p Le congé de maladie ordinaire... p Conditions d octroi p Procédure p La protection statutaire... p L ancienneté de service p La période de référence mobile p Le calcul des droits statutaires... p Agent en service continu p Agent en service discontinu p Les prestations en espèce... p.8 5. Le calcul des indemnités journalières... p Agent ayant moins de trois enfants à charge... p Agent ayant au moins trois enfants à charge... p La fin du congé de maladie ordinaire... p. 11 Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax cdg29@cdg29.fr 1

3 Introduction : Le congé de maladie ordinaire (CMO) est octroyé à l'agent non titulaire en cas de maladie qui l'empêche d'exercer ses fonctions sous réserve de remplir les conditions d'octroi. 1. Le congé de maladie ordinaire 1.1. Les conditions d octroi L'agent non titulaire doit être en activité. Il doit avoir un lien de travail avec sa collectivité employeur, la période d'engagement ne doit pas avoir expiré Procédure L agent non titulaire transmet à son employeur un arrêt de travail (volet 3) de son médecin traitant. Le décret de référence ne stipule pas dans quel délai le certificat doit être transmis. Cependant, il serait souhaitable d'exiger le même délai de transmission pour les non titulaires que pour les fonctionnaires soit 48 heures. L agent transmet les deux premiers volets à sa caisse primaire d'assurance maladie, dans les 48 heures qui suivent la date d'interruption du travail. 2. La protection statutaire L agent non titulaire bénéficie d un congé de maladie ordinaire pendant une période de 12 mois consécutifs ou en cas de services discontinus, au cours d une période de 300 jours de services effectifs dans les limites suivantes avec ou sans maintien de son : - Après 4 mois de services, au premier jour d arrêt de travail, un mois à plein et un mois à demi- ; - Après deux ans de services, deux mois à plein et deux mois à demi ; - Après 3 ans de services, trois mois à plein et trois mois à demi. La collectivité prend un arrêté pour placer l agent en congé de maladie ordinaire (Modèle). En l absence d ancienneté suffisante pour ouvrir droit au maintien du, l agent non titulaire est placé en congé sans pendant une durée maximale d un an. Cette période n est pas prise en compte pour le calcul des droits en cas de congé de maladie. (Modèle). Journée de carence : Conformément à la circulaire de référence, au titre de la journée de carence, l agent non titulaire ne perçoit pas de rémunération le 1 er jour de son arrêt maladie (le SFT est versé en totalité). (Note information). Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax cdg29@cdg29.fr 2

4 2.1. L ancienneté de service Elle correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte : sous réserve que l interruption de fonctions : - de la collectivité ; - de ses établissements publics à caractère administratif ; - d une autre collectivité dans le cas d un CMO ; - ne soit pas supérieure à 3 mois (si interruption volontaire de l agent) ; - pas supérieure à 1 an (si interruption involontaire) La période de référence mobile Pour déterminer les droits il convient d examiner la durée des services effectués à la date de l arrêt : Pour les agents effectuant un service continu : L année médicale correspond à la période des douze mois précédent chaque jour d arrêt, soit 365 jours (ou 366 jours si l'année est bissextile) quelle que soit la durée de travail (temps plein, partiel, temps non complet). Pour les agents effectuant un service discontinu : L'année médicale correspond à une période précédente de 300 jours de services effectifs. Dans ce décompte, toute journée rémunérée est comptée pour une unité quel que soit le temps de travail dans la journée et quelle que soit la durée de travail (temps plein, partiel, temps non complet). (Modèle ) Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax cdg29@cdg29.fr 3

5 3. Calcul des droits statutaires 3.1. Agent en service continu Agent recruté le 15 juin 2011 pour 3 ans. - Malade du 5 au 15 décembre 2011 ; - du 1er au 25 février 2012 ; - du 1er au 27 août Droits statutaires en fonction de l ancienneté de service : Pour chaque arrêt maladie, calculer l ancienneté de service au moment de sa mise en congé maladie pour déterminer les droits statutaires : Du 5 au 15 décembre 2011 : 5 mois et 20 jours Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi Du 1 er au 25 février 2012 : 7 mois et 16 jours Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi Du 1 er au 27 août 2012 : 1 an 1 mois et 16 jours Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi

6 2. Déterminer le plein- ou le demi- : Pour chaque arrêt maladie, calculer le nombre de jours d arrêt maladie déjà attribués à Pt ou à Dt sur 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 si bissextile) : Périodes d arrêt maladie Durée Nbre jours cumulés sur 12 mois consécutifs Plein ½ Sans Observations - Du 5 au 15 décembre 2011 : 5 mois et 20 jours Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 5 au 15 décembre jours 11 jours 11 jours 0 jour 0 jour Arrêt à plein * - Du 1 er au 25 février 2012 : 7 mois et 16 jours Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 1 er au 25 février jours 36 jours 19 jours 6 jours 0 jour Demi- a/c du 20/02/2012* - Du 1 er au 27 août 2012 : 1 an 1 mois et 16 jours Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 1 er au 27 août jours *Déduction faite des indemnités journalières. 63 jours 0 jour 24 jours 3 jours Demi- a/c du 01/08/2012. Congé sans à/c du 25/08/2012 *

7 3.2. Agent en service discontinu : Agent recruté chaque année depuis le 1er juillet 2009 : - du 1er juillet au 31 août 2009 : 44 jours effectifs de travail ; - du 1er octobre au 15 novembre 2009 : 33 jours effectifs de travail ; - du 1er février au 21 février 2010 : 21 jours effectifs de travail ; - du 15 mars au 15 mai 2010 : 44 jours effectifs de travail. Malade du 3 au 10 février 2010 ; - du 10 au 16 octobre 2010 ; - du 12 juillet au 12 août Droits statutaires en fonction de l ancienneté de service : Pour chaque arrêt maladie, calculer l ancienneté de service au moment de sa mise en congé maladie pour déterminer les droits statutaires : - Du 3 au 10 février 2010 : 3 mois et 17 jours - Droits statutaires acquis : l'agent n'a pas de droit à congé rémunéré (moins de 4 mois de services), il est placé en congé de maladie ordinaire sans. - Du 10 au 16 octobre 2010 : + de 4 mois - Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi - Du 12 juillet au 12 août 2011 : + de 4 mois et de 2 ans - Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax cdg29@cdg29.fr 1

8 2. Déterminer le plein- ou le demi- : Pour chaque arrêt maladie, calculer le nombre de jours d arrêt maladie déjà attribués à plein ou à demi sur 300 jours de travail effectifs. Périodes d arrêt maladie Durée Nbre de jours maladie cumulés sur 300 jours de travail effectif Plein ½ - Du 3 au 10 février 2010 : 3 mois et 17 jours Droits statutaires : aucun : Sans Observations Du 3 au 10 février jours 0 jour 0 jour 0 jour 8 jours Moins de 4 mois de service effectif. - Du 10 au 16 octobre 2010 : + de 4 mois Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : La période de référence mobile correspond aux 300 jours de services effectifs précédant le 10 octobre 2010, l'agent justifie de travail effectif pendant [( ) 8 (congés sans )] = 182 jours. Du 10 au 16 octobre jours 7 jours 7 jours 0 jour 0 jour Plein- a/c du 10/10/2012* - Du 12 juillet au 12 août 2012 : + de 4 mois et de 1 an Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 12 juillet au 12 août jours 39 jours 23 jours 9 jours 0 jour Plein- du 12/07/2011 au 03/08/2011 et demi- du 04/08/2011 au 12/08/2011* La période de référence mobile correspond aux 300 jours de services effectifs précédant le 10 octobre 2010, l'agent justifie de travail effectif pendant [( ) 8 (congé sans )] = 277 jours. *Déduction faite des indemnités journalières. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax cdg29@cdg29.fr 2

9 4. Les prestations en espèce La Caisse Primaire d Assurance Maladie verse à ses assurés en maladie des prestations en espèces ou IJ ou pension d invalidité dès lors qu il en remplit les conditions d octroi. Pour en bénéficier l intéressé transmet à sa caisse primaire d assurance l arrêt maladie dans les 48 heures. Les indemnités journalières ne sont versées qu à compter du 4ème jour d arrêt maladie. L assuré ne peut percevoir au titre d une ou plusieurs maladies, plus de 360 indemnités journalières pour une même période quelconque de 3 ans. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. En cas d'arrêts successifs, si la reprise du travail entre deux arrêts n'excède pas 48 heures, il n'est pas fait application d'un nouveau délai de carence. Les indemnités journalières sont déduites des sommes allouées par l employeur public. Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions allouées pour inaptitude physique. L autorité territoriale peut suspendre le versement du jusqu à la transmission des informations demandées. Le montant de l indemnité journalière varie suivant si l agent à moins de 3 enfants ou 3 enfants et plus. Subrogation Le paiement des indemnités journalières est effectué soit directement au bénéficiaire par sa Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ou soit par le biais de son employeur qui fait alors subrogation. En cas de subrogation, la collectivité produit un bulletin de salaire ou figure le montant des indemnités journalières.

10 5. Calcul des indemnités journalières 5.1 Agent ayant moins de trois enfants à charge L'indemnité est égale à 50 % du salaire journalier de base constitué du total des trois paies précédant l'arrêt divisé par 91.25, limitée au 1/730ème du plafond annuel de sécurité sociale. Arrêt le 12 juin 2012 : Traitement indiciaire IM 310 Primes Supplément familial de Brut Plafond de la sécurité sociale Mars / Avril / Mai Total : Gain journalier de base (GJB) : /91.25 = 48,91 Montant de l'indemnité journalière normale (GJB x 50 %) : x 50 % = versée à compter du 4 ème jour d arrêt. La CPAM déduit CSG et CRDS sans abattement soit : 6.7 %.

11 5.2 Agent ayant au moins trois enfants à charge L indemnité journalière est majorée à compter du 31ème jour qui suit le point de départ de l incapacité : 2/3 du gain journalier de base. Traitement indiciaire IM 310 Primes Supplément familial de Plafond de la sécurité sociale Mars / Avril / Mai Total : Gain journalier de base (GJB) : /91.25 = Montant de l'indemnité journalière normale (GJB x 50 %) : x 50 % = à compter du 31 ème jour d arrêt. Montant de l'indemnité majorée (GJB x 2/3) : x = à compter du 31 ème jour d arrêt. La CPAM déduit CSG et CRDS sans abattement soit : 6.7 %. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax cdg29@cdg29.fr 1

12 6. Fin du congé de maladie ordinaire : A l issue de son congé de maladie ordinaire, l agent non titulaire - Apte à ses fonctions, - reprend sur les fonctions occupées avant son congé de maladie ordinaire (possibilité d aménagement de poste ou d une reprise d activité partielle pour motif thérapeutique) (Mettre arrêté reprise activité et reprise partielle activité). A l issue d un CMO l agent qui un congé annuel, devra fournir un certificat médical d aptitude. - Inapte temporairement à ses fonctions à l issue de ses droits statutaires, - est placé en congé sans pour une durée maximale de 1 an. (Modèle) - Inapte définitivement à toutes fonctions, - est licencié pour inaptitude physique à l issue de ses droits statutaires soit 1 an et après recherche de reclassement ; (Modèle). - dans la limite du terme de son contrat (si CDD).