L Association Liégeoise d Electricité

Transcription

1 L Association Liégeoise d Electricité Gestionnaire du réseau de distribution et la libéralisation ALE - GRD 1

2 Directive européenne enne 96/92 portant organisation du marché intérieur de l él électricité Transposée Niveau FédéralF Loi du 29 avril 1999 Niveau RégionalR Décret wallon du 12 avril 2001 ( Publié au M.B. du 1er mai 2001 ) La majorité des articles sont entrés s en vigueur le 25 octobre 2001 "Transport " " Distribution " Contrôle des prix Fonctionnement du marché C.R.E.G. Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz C.W.A.P.E. Commission Wallonne Pour l Energie ALE - GRD 2

3 Principes généraux Un marché de l énergie libéralisé signifie que le client final a le droit de choisir son fournisseur d électricité : demander plusieurs offres à des opérateurs distincts analyser et comparer les propositions: le prix, les services proposés, la nature de l énergie, les conditions contractuelles,... Par contre, le gestionnaire de réseau qui assure la distribution de l énergie est déterminé en fonction du lieu de résidence du client. ALE - GRD 3

4 Principes généraux Aujourd hui : le client final a un seul interlocuteur, l ALE Intercommunale, qui assure à la fois la distribution et la vente de l énergie exception: le fournisseur vert Au 1er janvier 2007 : il y aura deux interlocuteurs, chacun ayant un métier spécifique: l ALE GRD : qui gère le réseau, reste propriétaire du compteur le Fournisseur : qui «vend» l énergie ALE - GRD 4

5 Relations entre acteurs dans le Marché non libéralisé A.L.E. Intercommunale Achats d énergie Vente d énergie (tout compris) Gestion du réseau Services raccordement et dépannage Clients ALE - GRD 5

6 Relations entre acteurs dans le Marché libéralisé Contrat de responsable d accès Responsable d équilibre Contrat d équilibre G.R.T. ELIA G.R.D. ALE Convention de collaboration Contrat d accès Contrat de raccordement Fournisseurs SPE, Utilisateur de réseau Client Contrat de fourniture ALE - GRD 6

7 Les acteurs du marché libéralisé Le GRT : Gestionnaire du Réseau de Transport (>=70 kv) : ELIA. Le GRD : Gestionnaire du Réseau de Distribution (<70 kv) : ALE, AIEG, Intermosane, Interest, Les fournisseurs : ECS, EDF Belgium, Electrabel, EOn, ESSENT, SPE (LUMINUS), NUON Les Régulateurs : La CREG : Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz - Mission de conseil auprès des autorités publiques et de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements, des tarifs, La CWaPE : Commission Wallonne pour l Energie - Organe de régulation, de contrôle et de transparence du marché wallon de l électricité et du gaz (voir Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG) et Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (IBGE)). ALE - GRD 7

8 Ouverture du marché 1 er janvier 2001 : Clients consommant plus de 20 GWh. 1 er janvier 2003 : Clients consommant plus de 10 GWh. 1 er juillet 2004 : Toute la clientèle HT. et AHT Les clients professionnels BT qui le demandent pour les sites où la consommation est exclusivement professionnelle 1 er janvier 2007 : Ouverture totale Tous les clients achetant de l énergie verte étaient éligibles de suite. EAN GSRN : European Article Number/Global Service Related Number. Champ numérique unique de 18 positions pour l'identification univoque d'un point d'accès) ALE - GRD 8

9 Missions du GRD Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité Art. 8. «Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut s'engager dans des activités de fourniture aux clients éligibles» Art. 11. «Le G.R.D. est responsable de l exploitation, de l entretien et du développement du réseau pour lequel il a été désigné. 1 Amélioration, renouvellement et extension du réseau 2 La gestion technique des flux d'électricité sur le réseau 4 Comptage des flux électrique» Construction, gestion, entretien, dépannage des réseaux HT et BT. Raccordements : nouveaux et modifications. Dépannage : Raccordement, comptage HT et BT. Relevé des index compteurs. Proposer aux communes un service d entretien de l Eclairage Public. ALE - GRD 9

10 Arrêté d exécution du 21 mars 2002 Art. 2. Le fournisseur aux clients captifs prend les mesures nécessaires pour qu'à partir de la date de leur éligibilité telle que prévue par l'article 27, 1er et 3 du décret ou par ses arrêtés d'exécution, les clients qui n'ont pas fait le choix d'un fournisseur soient fournis par un fournisseur aux clients éligibles, en mesure, dès sa désignation et tant que ces clients n'auront pas choisi d'autre fournisseur, d'assurer la fourniture ininterrompue d'électricité à tous ces clients, dans les quantités demandées par ceux-ci. => Désignation d un Fournisseur par défaut. ALE - GRD 10

11 Fournisseur par défaut Désigné pour assurer la fourniture aux clients qui ne feraient pas le choix d un fournisseur lors de l ouverture du marché. ALE a choisi SPE (LUMINUS) SPE est le nom de la société. LUMINUS est la marque commerciale. Fournisseur de substitution : Désigné pour remplacer un fournisseur qui viendrait à être financièrement déficient. ALE - GRD 11

12 Le Prix de l énergie Marché non libéralisé Tout compris CCEG Surcharges Marché libéralisé kwh Fournisseurs (libres) GRT GRD CREG (*) Surcharges * Marché régulé ALE - GRD 12

13 Facturation dans le marché libéralisé Responsable d équilibre Producteurs G.R.T Fournisseur G.R.D Utilisateur Facture de : 1. Fourniture de l énergie 2. Coût d utilisation du réseau de distribution 3. Coûts d utilisation du réseau de transport 4. Coûts des services auxiliaires ALE - GRD 13

14 En pratique Vous avez reçu un courrier reprenant Votre n EAN : numéro lié au point de fourniture. Votre SLP : Identification de la courbe de consommation Votre EAV : Représente la consommation annuelle Ces éléments sont très importants pour demander une offre à un fournisseur. Il faut les conserver. L EAN change lors d un déménagement. La SLP et l EAV peuvent varier d une année à l autre en fonction des consommations. ALE - GRD 14

15 En pratique Début 2007, chaque client recevra une facture de clôture de la part de l ALE portant sur les consommations relatives à la période comprise entre le dernier relevé et le 31 décembre 2006 (sur base d une estimation de consommation). Pour que cette estimation soit la plus proche possible de la consommation au 31/12/2006, vous serez invité prochainement à nous renvoyer un carton reprenant vos index (sauf si vous venez récemment de recevoir votre facture de régularisation). à partir du 1er janvier 2007, les consommations d électricité seront facturées par le nouveau fournisseur. Les clients au Tarif Social Spécifique peuvent rester à l ALE. Les clients au Tarif Social Spécifique en défaut de paiement DOIVENT rester à l ALE. ALE - GRD 15

16 Réponses aux questions les plus fréquentes Si je change de fournisseur, mon ou mes compteurs ne sera (seront) pas remplacé(s) Si j ai un problème avec mon compteur, mon raccordement, je dois m adresser à l ALE, Service Dépannage Si je dois faire raccorder une nouvelle maison ou faire modifier mon compteur,je dois m adresser à l ALE C est l ALE qui continuera à relever ma consommation chaque année (carte ou relevé par indexier). ALE - GRD 16

17 Réponses aux questions les plus fréquentes Si je signe un contrat avant le 30/11/2006, le changement de fournisseur prendra cours au 01/01/2007. Si je signe un contrat après le 30/11/2007, le contrat peut commencer au plus tôt au 01/03/2007. Même si je n ai pas pris de décision avant le 31 décembre prochain, il n y aura pas de rupture dans l alimentation en électricité. Je passe chez le fournisseur par défaut sans contrat. Je peux donc changer de fournisseur à tout moment avec un préavis de 1 mois. Lors d un changement de fournisseur, il y a un préavis de 1 mois. La fourniture d électricité n est possible que s il existe un fournisseur. ALE - GRD 17

18 Réponses aux questions les plus fréquentes Si je déménage, je dois prévenir le fournisseur qui fait les démarches à l ALE. Si je change de fournisseur, c est le nouveau fournisseur qui doit faire les démarches à l ALE. L ancien fournisseur est automatiquement prévenu. Toutes ces opérations sont traitées entre ordinateurs. Les démarches du client directement à l ALE ne peuvent pas être prises en compte. Si mon fournisseur tombe en faillite? La fourniture ne sera pas suspendue; l ALE a choisi un fournisseur de substitution pour assurer l approvisionnement en attendant que je choisisse un nouveau fournisseur. ALE - GRD 18

19 Les simulateurs Données simulateur kwh jour kwh nuit kwh EN Tarif régulé Simple tarif kwh jour Bihoraire kwh jour kwh nuit EN kwh jour kwh nuit kwh EN Bihoraire à tranches kwh jour kwh nuit EHP kwh jour kwh nuit kwh EHP kwh jour kwh nuit + kwh EHP kwh jour + kwh EHP!!! kwh nuit Trihoraire kwh pleines + kwh pointes kwh creuses A faire confirmer par le fournisseur Le simulateur de la CWaPE fonctionne avec le tarif GRD ALE BT 2006 unique, sans différenciation jour/nuit/en. Le simulateur permet donc de comparer les fournisseurs entre eux mais ne permet pas de comparer avec la facture dans le marché régulé. L écart sur le montant total entre la dernière facture ALE et le montant simulé pour le marché libéralisé est d autant plus grand que la consommation est grande. C est toujours le cas pour les clients «chauffage électrique». L ALE a introduit à la CREG (Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz) la proposition tarifaire 2007 dans laquelle elle réintroduit des tarifs jour, nuit et Exclusif de nuit. Le tarif nuit et exclusif de nuit sont moins chers que le tarif jour. Les consommations EHP sont traitées comme l EN. ALE - GRD 19

20 Les simulateurs Le tarif distribution 2007 Il n existe qu un tarif unique en L ALE a proposé un tarif jour, nuit EN en Plages horaires hp hc EN Tarif Fournisseur Simulateurs 2006 Proposition tarifaire 2007 Plages horaires hp hc EN Tarif Fournisseur GRD GRD GRT GRT Taxes et surcharges Taxes et surcharges ALE - GRD 20

21 Informations utiles Sites Internet : Call-center Région Wallonne : 078/ ALE - GRD 21

22 Je vous remercie de votre attention. ALE - GRD 22