Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

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1 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : Canada Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2011), «Canada», dans Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010, Éditions OCDE.

2 Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

3 Statistiques bancaires de l OCDE : Notes méthodologiques par pays 2010 OCDE 2011 Canada I. Couverture institutionnelle Les statistiques publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques comprennent des données relatives aux banques à charte canadiennes assujetties à la Loi sur les banques, aux coopératives de crédit et aux caisses populaires constituées sous le régime des lois provinciales ainsi qu aux sociétés de fiducie et autres institutions de dépôt et de prêt constituées sous le régime d une loi fédérale ou provinciale, selon le cas. On retrouvera dans les tableaux présentés des données relatives à l ensemble des institutions en question depuis Pour les années antérieures à 1988, seules les données sur les banques à charte sont disponibles. Les banques canadiennes ainsi que les filiales et les succursales de banques étrangères (qui ne sont pas couvertes par les statistiques décrites ici) exercent leurs activités aux termes de la Loi sur les banques. Les dépôts figurant au passif de ces établissements sont pris en compte dans les agrégats monétaires. À la fin de 2009, on recensait au Canada 80 banques à charte, soit 22 banques de l Annexe I (banques canadiennes), 27 de l Annexe II (filiales de banques étrangères) et 31 de l Annexe III (succursales de banques étrangères). Ces institutions financières offrent différents types de crédits aux entreprises et de crédits à la consommation, y compris des prêts hypothécaires. Ces activités sont financées pour une bonne part au moyen de dépôts à vue et à terme. La période de déclaration pour ces banques correspond à l exercice se terminant le 31 octobre. Les coopératives de crédit et les caisses populaires sont autorisées et régies en vertu de lois provinciales. La plupart exercent leurs activités à l intérieur de la province où elles sont constituées. Les données présentées dans les tableaux ont trait aux coopératives de crédit locales et centrales. Ces institutions exercent leurs activités selon les principes de la coopération. Elles fournissent des services bancaires et d autres services financiers d abord et avant tout à leurs clients, qui sont également leurs membres. Ces derniers sont des particuliers et des petites entreprises qui ont en commun une ou plusieurs caractéristiques, qui peuvent avoir trait au travail, être d ordre communautaire ou religieux, etc. Les membres peuvent prendre part à la régie de leur coopérative de crédit locale, et chaque membre a un droit de vote concernant les affaires de cette dernière. Les coopératives de crédit locales acceptent les dépôts, accordent des prêts et fournissent à leurs membres d autres services similaires à ceux offerts par les banques à charte. Les caisses centrales sont établies par les sociétés coopératives locales de la province de façon que les membres locaux puissent compter sur des services financiers et des services de soutien centralisés. En temps normal, les caisses centrales ne fournissent pas de services bancaires à des entreprises ou à des particuliers. La période de déclaration pour ces institutions correspond à l exercice se terminant le 31 décembre. 37

4 Les sociétés de fiducie et autres institutions sont régies par des lois fédérales ou provinciales, tout dépendant de la portée de leurs activités. Elles fournissent des services bancaires et d autres services financiers à leur clientèle. Les sociétés de fiducie exercent en outre des activités fiduciaires, qu il s agisse de successions, de fiducies ou d autres activités administratives que les banques et les autres institutions financières ne sont pas autorisées à exercer. Depuis le début des années 1990, la taille de ce secteur, mesurée par la valeur des actifs, a diminué de façon significative en raison de modifications législatives qui ont autorisé les banques à acquérir des sociétés de fiducie, sans oublier les effets de la récession du début des années 1990 sur la valeur des biens immobiliers. La période de déclaration pour ces institutions correspond à l exercice se terminant le 31 décembre. II. Couverture géographique et degré de consolidation Les données du tableau 1 qui ont trait aux banques à charte correspondent aux résultats consolidés à l échelle mondiale. Dans le cas des coopératives, on présente des données consolidées comptabilisées au Canada. Enfin, les données relatives aux sociétés de fiducie et autres institutions, qui sont elles aussi des données consolidées comptabilisées au Canada, ont trait aux sociétés indépendantes dont les activités ne sont pas consolidées avec celles des banques à chartes et des autres institutions financières. Les activités des sociétés similaires contrôlées par des banques à charte sont consolidées avec les données bancaires. Les coopératives et les sociétés de fiducie et autres institutions exercent peu d activités à l étranger. Les données du tableau 2 concernant le total des actifs et le total des actifs financiers proviennent des Comptes du bilan national du Canada. Ces données portent sur les actifs comptabilisés au Canada pour la période se terminant le 31 décembre. Les données relatives aux banques commerciales comprennent les filiales étrangères, celles-ci étant exclues des données du tableau 1. Les données du tableau 3 concernant le total des actifs et des passifs par devise sont disponibles uniquement dans le cas des banques commerciales. On ne dispose pas de données ventilées selon le lieu de résidence. III. Description sommaire des activités des banques et des autres institutions de dépôt Prêts Les banques à charte offrent différents types de prêts, notamment des services de protection de découvert liées à des dépôts à vue et des lignes de crédit. D autres prêts bancaires (à court et à moyen termes) sont accordés aux particuliers, aux entreprises, aux administrations publiques et aux non-résidents. Les meilleurs clients, généralement de grandes sociétés, paient un taux d intérêt préférentiel sur leurs emprunts. Les autres clients paient un taux d intérêt préférentiel plus une majoration définie en fonction du risque, de l objet du prêt et des garanties fournies. Les prêts aux entreprises représentent le poste de l actif le plus important sur le bilan du secteur bancaire. Les particuliers qui empruntent pour acheter des biens de consommation et des services (crédit à la consommation) paient généralement un taux plus élevé que le taux préférentiel. Les banques sont à l origine des deux tiers environ du crédit à la consommation accordé au Canada. Les prêts hypothécaires accordés par les banques ont connu une progression par suite de la consolidation de leurs filiales hypothécaires en À l heure actuelle, les 38

5 banques représentent plus de la moitié des activités de crédit hypothécaire au Canada. Il s agit essentiellement de prêts hypothécaires résidentiels. Les autres institutions de dépôt fournissent aux particuliers des facilités de prêt et des services similaires à ceux des banques. Ils offrent aussi des prêts et des services aux entreprises, quoique la gamme de ces services n égale pas celle des banques, étant donné que ces unités institutionnelles sont plus petites que celles du secteur bancaire. Valeurs mobilières Les banques à charte sont actives sur le marché monétaire canadien, en particulier le marché des bons du Trésor et des acceptations bancaires. Les banques conservent également en portefeuille des obligations négociables (il s agit surtout d obligations du gouvernement du Canada) ainsi que des actions et des valeurs mobilières étrangères. D autres institutions sont également actives sur les marchés de capitaux, mais la portée de leurs activités est plus restreinte. Dépôts Les banques et les autres institutions acceptent différents types de dépôts. De par leur rôle de substituts de l argent, les dépôts à vue (ou comptes courants) sont considérés comme de la monnaie, car ils sont liquides, ne sont pas rémunérés et sont transférables par chèque. Les dépôts d épargne des particuliers constituent la source la plus importante de financement pour le secteur des institutions de dépôt. Il y a plusieurs catégories de dépôts d épargne, tous rapportant des intérêts et certains ayant une échéance fixe. Certains dépôts (qui n ont pas d échéance fixe) sont mobilisables par chèque. Les dépôts à préavis (à échéance fixe) sont utilisés essentiellement par les entreprises, les administrations publiques et les autres institutions. Ces instruments se présentent essentiellement sous forme de récépissés de dépôt d un montant nominal important. Enfin, les institutions de dépôt acceptent également les dépôts libellés en devises. Les moyens de paiement incluent des dépôts à vue et autres dépôts mobilisables par chèque, auxquels peuvent être associés dans certains cas une protection de découvert ainsi que des services de transfert automatique (électronique) de fonds. D autres services sont également proposés, tels que les virements nationaux et internationaux de fonds et le prélèvement automatique des paiements contractuels. Tout dépendant du genre de service, ces moyens de paiement sont offerts par la plupart des institutions de dépôt. Autres activités Les banques à charte canadiennes participent à des activités d intermédiation internationale, ayant des succursales ou des filiales établies dans les principaux centres commerciaux et financiers mondiaux. Les banques proposent également à leurs clients des opérations de change, qu elles pratiquent aussi pour compte propre. Les banques offrent divers autres services, tels que des services de conseil en investissement et de cautionnement. En 1988, un certain nombre de banques, parmi les plus importantes, ont acquis et regroupé quelques-unes des principales maisons de courtage de valeurs. Ces acquisitions ont permis aux banques de proposer de nouveaux services à leur clientèle par l entremise de ces filiales. Au cours des années 1990, les banques ont aussi acquis bon nombre des plus grandes sociétés de fiducie par suite de l abrogation de la réglementation publique qui imposait une séparation du secteur 39

6 bancaire et de celui des sociétés de fiducie, sans compter les difficultés financières éprouvées par certaines de ces dernières en raison de la récession et de ses effets sur la valeur des biens immobiliers. Les coopératives de crédit et les caisses populaires ainsi que d autres institutions de dépôt fournissent à leurs membres des services d intermédiation de crédit. Étant donné la concentration relative des membres de ces institutions, les services d intermédiation de crédit leur sont fournis dans les limites de la province de chaque coopérative autorisée. Outre les services d intermédiation de crédit, les sociétés de fiducie exercent diverses fonctions spécialisées administration de fiducies et de successions, agents de transfert et registraires de valeurs mobilières, fiduciaires d actifs de régimes de retraite et d autres actifs, etc. IV. Réconciliation des données nationales avec la présentation de l OCDE* V. Sources Statistique Canada, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), Finances Canada et Centrale des caisses de crédit du Canada. * Se reporter aux tableaux ci-après «Concordance du compte de résultats» et «Concordance du bilan». 40

7 Canada Concordance du compte de résultats Ensemble des banques 2009 Présentation de l OCDE Millions CAD Présentation nationale 1. Revenus d intérêts Produit des dépôts auprès des banques.. Valeurs mobilières.. Prêts non hypothécaires aux particuliers.. Autres prêts non hypothécaires.. Prêts hypothécaires.. Autres 2. Charges d intérêts Intérêts sur dépôts à vue.. Intérêts sur dépôts à préavis.. Intérêts sur dépôts à échéance fixe.. Autres 3. Revenus nets d intérêts Revenus nets autres que d intérêts a. Frais et commissions à recevoir.. b. Frais et commissions à payer.. c. Profit ou perte net sur opérations financières.. d. Autres revenus nets non liés à l intérêt Revenus nets d intérêts et non liés à l intérêt Frais d exploitation a. Frais de personnel Salaires.. Cotisations de retraite et autres avantages sociaux b. Frais relatifs aux locaux et matériel c. Autres frais d exploitation Revenu net avant provisions Provisions nettes a. Provisions sur prêts b. Provisions sur titres.. c. Autres provisions nettes.. 9. Résultat avant impôt Impôt sur le résultat Résultat net après impôt Bénéfices distribués Bénéfices non distribués

8 Canada Concordance du bilan Ensemble des banques 2009 Présentation de l OCDE Millions CAD Présentation nationale Actif 14. Caisse et avoirs auprès de la Banque centrale Dépôts interbancaires Actif 16. Prêts Prêts aux :.. Autres billets et monnaies divisionnaires.. Dépôts auprès de la Banque du Canada.. Institutions financières réglementées.. Administrations publiques.. Gouvernements étrangers.. Particuliers, à des fins non commerciales.. Particuliers, à des fins commerciales.. Prêts au jour le jour et à court terme aux opérateurs sur valeurs mobilières.. Créances au titre de baux financiers.. Prises en pension de titres.. Créances hypothécaires moins provision pour pertes de crédit (résidentiel).. Créances hypothécaires moins provision pour pertes de crédit (non résidentiel) 17. Valeurs mobilières Titres émis ou garantis par le Canada.. Titres émis et garantis par une province du Canada.. Titres émis et garantis par une municipalité ou une commission scolaire canadienne.. Autres titres 18. Autres actifs Intérêts courus.. Autres actifs Passif Passif 19. Capital et réserves Participation non majoritaire dans des filiales.. Actions privilégiées.. Actions ordinaires.. Bénéfices non répartis 20. Emprunts auprès de la Banque centrale 3 Avances de la Banque du Canada 21. Dépôts interbancaires Dépôts à vue.. Dépôts à préavis.. Dépôts à échéance fixe 22. Dépôts des clientèles non bancaires Dépôts à vue.. Dépôts à préavis.. Dépôts à échéance fixe 23. Obligations Autres passifs Intérêts courus.. Autres passifs Total du bilan Total du bilan 25. Total en fin d exercice