Guide pratique : questions-réponses

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1 Lyon, le 22/09/04 L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale à InspectionAcadémique Politique de santé en faveur des élèves Service médical - Mesdames et Messieurs les directeurs d écoles publiques et privées - Mesdames et Messieurs les chefs d établissements publics et privés - Mesdames et Messieurs les IEN - Mesdames et Messieurs les médecins et infirmières scolaires PROJET D ACCUEIL INDIVIDUALISE Guide pratique : questions-réponses PLAN Quel est l objectif du PAI? page1 Quels élèves sont concernés par un PAI? Le PAI concerne t-il tous les enfants ayant une maladie de longue durée? Qu est-ce qu un PAI? Qui a l initiative ou la responsabilité du PAI? page 3 Qui est concerné dans la démarche? Qui assiste à la réunion de concertation et élabore le PAI? Qui est signataire du PAI? page 4 Quel est le rôle du directeur d école ou du chef d établissement? Quel est le rôle des personnels de santé et d action sociale en faveur des élèves? A qui sont remis le PAI, les ordonnances, les médicaments? page 5 Qui détient le PAI? Qui donne le traitement médical? Que doit prévoir le PAI en cas de régime alimentaire (restauration collective et régime alimentaire? page 6 Quelle information, formation des personnels? La CCPE/CCSD peut-elle être saisie? 1

2 PROJET D ACCUEIL INDIVIDUALISE ou P.A.I. GUIDE PRATIQUE : Questions-Réponses Le P.A.I., défini dans la circulaire interministérielle N du 08/09/2003, permet que l école et les collectivités remplissent le mieux possible leur mission d accueil et d éducation des enfants atteints de maladie chronique, d allergie et d intolérance alimentaire, favorisent leur réussite scolaire et leur insertion sociale, professionnelle, évitent l exclusion et l isolement dans lequel la maladie peut placer l enfant ou l adolescent en adoptant des comportements solidaires au sein de la collectivité. Nous traiterons les spécificités propres aux écoles et établissements scolaires. QUEL EST L OBJECTIF DU PAI sécurité. Permettre à ces enfants de suivre leur traitement, leur régime alimentaire et assurer leur QUELS ELEVES SONT CONCERNES PAR UN P.A.I.? Les enfants ou adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur de longues périodes, d allergies ou d intolérances alimentaires compatibles avec une scolarité ordinaire mais qui ont besoin de mesures particulières dans l école, l EPLE ou l établissement privé sous contrat. Ne sont pas concernés les enfants malades atteints d une maladie aiguë. LE P.A.I. CONCERNE-T-IL TOUS LES ENFANTS AYANT UNE MALADIE DE LONGUE DUREE? NON s il n y a pas nécessité de prendre des mesures particulières dans l école ou dans l établissement scolaire. QU EST CE QU UN P.A.I.? C est un document rédigé avec le médecin de la collectivité qui associe l infirmière à partir des besoins thérapeutiques précisés dans l ordonnance signée du médecin traitant adressée sous pli cacheté au médecin scolaire ( EN, ou le cas échéant PMI, municipal) et mis à jour en fonction de l évolution de la maladie. Il appartient au médecin traitant prescripteur d adresser au médecin scolaire, avec l autorisation des parents, selon la nature des troubles de santé : 2

3 - l ordonnance indiquant le médicament à administrer ( nom, doses, horaires ) - les demandes d aménagements spécifiques dans la collectivité - la prescription ou nom d un régime alimentaire - un protocole d urgence Compte tenu des besoins thérapeutiques de l élève, il 1- Précise le rôle de chacun et la complémentarité des intervenants 2- Organise les modalités particulières quotidiennes dans la collectivité, les mesures à prendre en cas de classes transplantées, de transports scolaires, de changements d enseignant, d aménagements matériels. 3- Fixe les conditions d intervention des partenaires 4- Précise les conditions des prises de repas, et notamment les régimes alimentaires, interventions médicales ou paramédicales ou de soutien : - leur fréquence - leur durée - leur continu - les méthodes - les aménagements souhaités 5- définit les adaptations apportées à la vie de l enfant ou de l adolescent durant l ensemble de son temps de présence au sein de la collectivité, les aménagements d horaires, les dispenses de certaines activités éventuelles et les activités de substitution 6- Précise : - le suivi de la scolarité par les enseignants en cas d hospitalisation ou de maintien à domicile - les modalités de prise en charge du soutien scolaire en cas d absences prévisibles ou non, de retard scolaire - l organisation du rattrapage scolaire lors des absences mais aussi du retour à l école 7- comporte un protocole d intervention d urgence, si la maladie évolue pas crises ou accès, rédigé, signé et daté par le médecin traitant, adressé confidentiellement au médecin de l école qui l établit conjointement sur le document PAI, en termes simples et compréhensibles par tous ce protocole doit préciser : - les signes d appel inquiétants, les symptômes visibles - les soins d urgence, les mesures à prendre pour la mise en sécurité de l élève - les coordonnées du médecin traitant, des services médicaux ou d urgence à joindre - le numéro de téléphone des parents ( domicile travail ) - les informations à fournir au médecin d urgence ainsi que les premiers soins à administrer, des éléments confidentiels peuvent être ajoutés par le médecin scolaire sous pli cacheté à destination du médecin d urgence. 3

4 QUI A L INITIATIVE OU LA RESPONSABILITE DU P.A.I.? à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, le directeur d école ou le chef d établissement met au point le PAI, en concertation avec le médecin scolaire ou de PMI, l infirmière, à partir des besoins thérapeutiques précisés par le médecin traitant dans un pli cacheté adressé au médecin de l institution (EN, municipal, PMI) et mis à jour en fonction de l évolution de la maladie. Cette procédure d accueil résulte d une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la scolarisation de l enfant malade, mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. Il s agit d une réflexion d ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative et les IEN pour le 1 er degré Le directeur d école ou le chef d établissement veille à la bonne gestion du PAI. Le chef d établissement, en particulier, est responsable des modalités d organisation de la médecine de soins. Dans le 1 er degré, les modalités d intervention en cas d urgence doivent être prévues dans le règlement intérieur. QUI EST CONCERNE DANS LA DEMARCHE? - l enfant, ou l adolescent, sa famille - le directeur d école ou le chef d établissement - les membres de l équipe éducative et les IEN pour le 1 er degré - l équipe éducative est sollicitée sur les aménagements particuliers susceptibles d être mis en place - les médecins traitants, et le personnel de santé rattaché à l école ou à l établissement scolaire (médecin, infirmière EN ou service municipal ou ayant mission PMI) - les partenaires extérieurs et toute personne ressource dont éventuellement un représentant du maire en cas de dispositions matérielles nécessitant des dépenses de la part de la commune, un régime particulier à la cantine QUI ASSSITE A LA REUNION DE CONCERTATION ET ELABORE LE P.A.I.? l ensemble des parties prenantes QUI EST SIGNATAIRE DU P.A.I.? 4

5 les parties prenantes - les parents ou détenteurs de l autorité parentale - l enfant ou adolescent - le directeur d école, ou le chef d établissement - les personnels de santé concernés - le représentant, le cas échéant, de la municipalité - les autres personnes ressources éventuelles QUEL EST LE ROLE DU DIRECTEUR D ECOLE ou CHEF D ETABLISSSEMENT? - mettre au point le PAI en concertation avec le médecin scolaire, et veiller à en assurer la bonne gestion - prendre en compte l ensemble du temps de présence de l élève dans le projet d école ou d établissement. - mettre en place, en direction du personnel auprès des élèves, des actions d information et les inscrire dans le projet d école ou d établissement - soumettre au conseil d administration l organisation qui permettra de mieux répondre aux besoins, aux risques QUEL EST LE ROLE DES PERSONNELS DE SANTE ET D ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES ELEVES? En fonction de leur compétence : - apporter toute l assistance requise aux équipes éducatives dont ils font partie - établir toutes les liaisons utiles - contribuer à la résolution des difficultés éventuelles - impulser une action de formation et de sensibilisation auprès des personnes A QUI SONT REMIS LE PAI, LES ORDONNANCES, LES MEDICAMENTS? 5

6 Au membre de la communauté éducative qui en assurera la garde et veillera, au cas où il est absent, à ce que la trousse d urgence reste accessible, si nécessité, aux autres membres de la communauté éducative. Lorsque le PAI est signé, les ordonnances et les médicaments sont remis : - pour le 1 er degré, au directeur d école ou à l enseignant - pour le 2 nd degré, à l infirmière ou à 1 membre de l équipe éducative lorsqu il n y a pas d infirmière à résidence Dans tous les cas, les médicaments de l enfant et le PAI, rangés dans une trousse d urgence, sont accessibles à tout moment à l infirmerie ou dans un autre lieu défini par le responsable de l école ou de l établissement, connu et accessible à tous en cas de besoin mais hors de portée des élèves. Il est recommandé de disposer d une ligne téléphonique permettant de contacter le SAMU. QUI DETIENT LE P.A.I.? - l école, l établissement : le PAI doit être accessible à tout moment, par tous (l emporter lors des sorties scolaires) - les parties prenantes QUI DONNE LE TRAITEMENT MEDICAL? - le décret du 01/02/2000 précise que dans les établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans, l aide à la prise de médicaments n est pas un acte médical. Il s agit d un acte de la vie courante lorsque le mode de prise du médicament ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage et lorsque le médecin traitant en laisse l initiative à la famille ou au malade. - Il appartient au médecin traitant en liaison avec le médecin scolaire de décider si la prise d un médicament même en cas d urgence nécessite exclusivement l intervention d un auxiliaire médical ou d un médecin - En situation d urgence, s il s agit d un cas exceptionnel à risque vital où le protocole préconise une auto injection, il faut avoir prévu dans le PAI les dispositions à appliquer qui conduisent les adultes de la communauté d accueil (école, établissement scolaire) à tout mettre en œuvre pour que le traitement injectable puisse être administré en attendant l arrivée des secours. Il est nécessaire dans ce cas de faire appel, au préalable, à l aide et au conseil du médecin régulateur du SAMU. Le médecin ou l infirmière scolaire auront informé le personnel sur les modalités de l injection. - Dans certains cas, selon l âge, la maladie et l autonomie de l enfant, il est conseillé qu il possède sur lui le ou les médicaments dont il peut avoir besoin en urgence. 6

7 QUE DOIT PREVOIR LE PAI EN CAS DE REGIME ALIMENTAIRE (restauration collective et régime alimentaire)? - Il convient que tout enfant ayant besoin d un régime alimentaire puisse profiter des services de restauration collective. Les modalités doivent être définies dans le PAI : - soit les services fournissent des repas adaptés au régime - soit les parents fournissent le repas qui sera pris dans les lieux prévus pour la restauration collective - dans le cas où l alimentation collective serait impossible sous les 2 formes précédentes, il convient d organiser au niveau local des modalités d aide aux familles - 1 er degré : au moment de la constitution du PAI, il est recommandé d associer les services municipaux qui ont compétence en ce domaine - 2 nd degré : l EPLE a compétence, que la cuisine soit autonome ou que les repas soient livrés par un service de restauration collective, si ce dernier a été affermé, toute mesure spécifique pour les élèves pourra être stipulée dans le contrat administratif. QUELLE INFORMATION-FORMATION DES PERSONNELS? Il appartient aux responsables des collectivités de favoriser des actions d informations, de formations, à l accueil des enfants malades et aux gestes de premiers secours en direction de l ensemble des personnels. LA CCPE/CCSD PEUT-ELLE ETRE SAISIE? Oui, éventuellement, dans le cas où il existe une incompatibilité entre l état de santé de l enfant et les capacités d accueil de l école ou de l établissement. Les aménagements envisagés ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement de l école ou établissement. D autres solutions doivent être proposées à la famille dans le cadre du respect de l obligation scolaire. 7