Rencontre des groupements français et suisse
|
|
|
- Clementine Petit
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Rencontre des groupements français et suisse Vendredi 29 et samedi 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine - Paris
2 SESSION 3 Echange de renseignements Alexandre Dumas, Avocat, LL.M, Chef du Service d échange d informations en matière fiscale SEI, Administration fédérale des contributions, Département fédéral des finances Bruno Gibert, Avocat associé, CMS bureau Francis Lefebvre
3 PLAN 1. Textes applicables en matière d échange de renseignements a. OCDE / Conseil de l Europe b. Union européenne c. Conventions fiscales d. Droit interne 2. Procédure d échange de renseignements dans le cadre franco-suisse a. Evolution de l échange de renseignements en Suisse b. Procédure actuelle c. Statistiques d. Assistance franco-suisse en pratique e. Prochains défis suisses en matière d assistance sur demande 3
4 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS a. OCDE / Conseil de l Europe Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale Norme mondiale d échange automatique de renseignements en matière fiscale b. Union européenne Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal Echange automatique d informations relatives aux comptes financiers Accord bilatéral conclu avec la Suisse c. Conventions fiscales Article 28 de la convention fiscale signée entre la France et la Suisse Réseau conventionnel français en matière d échange de renseignements d. Droit interne Modalités d obtention des informations par l administration fiscale française Modalités d obtention des informations par l administration fiscale suisse 4
5 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS a. OCDE / Conseil de l Europe Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988, révisée en 2010) 85 Etats signataires, dont la Suisse le 15 octobre 2013 Révision en 2010 :» Alignement sur la norme internationale reconnue en matière de transparence et d échange de renseignements» Ouverture aux Etats non membres de l OCDE ou du Conseil de l Europe Toutes formes d assistance mutuelle couvertes : échange sur demande, spontané, ou automatique (sous réserve de l accord des parties) Droits et garanties pour les contribuables / Confidentialité 5
6 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS a. OCDE / Conseil de l Europe Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales 126 Etats membres, dont la Suisse Évaluation par les pairs des standards en matière de transparence et d échange de renseignements» 10 éléments essentiels relevant de trois grandes catégories : (i) disponibilité des renseignements ; (ii) accès aux renseignements ; et (iii) échange de renseignements. 2 phases d évaluation» Phase I : Evaluation du cadre juridique et réglementaire des pays» Phase II : Application pratique des normes et mise en œuvre des recommandations 6
7 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS a. OCDE / Conseil de l Europe Norme mondiale d échange automatique de renseignements en matière fiscale Article 26 du Modèle OCDE de convention fiscale 2012 : Mise à jour de l article 26 du Modèle OCDE» Confidentialité» Autorisation des demandes concernant les groupes» Rejet du secret bancaire et de l intérêt fiscal national 2014 : Nouvelle norme mondiale» Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers» Participation active de la Suisse et engagement d échanger à compter de
8 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS a. OCDE / Conseil de l Europe Norme mondiale d échange automatique de renseignements en matière fiscale Fondement de l échange d informations entre autorités compétentes» Accord multilatéral des autorités compétentes sur le fondement de la Convention multilatérale OCDE/Conseil de l Europe, ou» Accord bilatéral entre les Etats Echange de données non financières : nom, adresse, date de naissance / numéro d identification fiscal / numéro de compte Echange de données financières :» Intérêts, dividendes» Revenus de certains contrats d assurance» Revenus provenant de la vente d actifs financiers» Solde du compte 8
9 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS b. Union européenne Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011, révisée en 2014) Toutes formes d assistance mutuelle couvertes : échange sur demande, spontané, ou automatique 2014 : Extension de la coopération entre Etats à l échange automatique d informations relatives aux comptes financiers 2015 : Proposition de directive obligeant les États membres à échanger automatiquement les «rulings fiscaux» 9
10 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS b. Union européenne Echange automatique d informations relatives aux comptes financiers A compter du 1/01/2015 : échanges concernant 5 catégories non financières de revenus et de capital» Revenus de l emploi» Jetons de présence» Produits d assurance-vie non couverts par d autres directives» Pensions» Propriété et revenus immobiliers A compter du 1/01/2017 : échanges d informations financières» Intérêts, dividendes, et revenus similaires» Produits de la vente d actifs financiers et autres revenus» Solde des comptes 10
11 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS b. Union européenne Accord bilatéral entre l Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l épargne 2004 : Conclusion de l Accord» Echange de renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale ou d une infraction équivalente» Echange conformément aux procédures établies dans les conventions fiscales / Confidentialité 2015 : Accord entre l Union européenne et la Suisse visant à introduire la norme mondiale d échange de renseignements en matière fiscale» Collecte des données bancaires dès 2017 pour un échange de renseignements à compter de
12 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS c. Conventions fiscales Article 28 de la convention fiscale signée entre la France et la Suisse 2009 : Alignement des modalités d échange de renseignements à des fins fiscales sur la norme internationale d échange de renseignements» Confidentialité» Rejet du secret bancaire et de l intérêt fiscal national 2014 : Avenant renforçant la coopération fiscale franco-suisse» Autorisation des demandes concernant les groupes» Autorisation des demandes d informations sans connaître l identité de l établissement financier teneur du compte 12
13 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS c. Conventions fiscales Réseau conventionnel français en matière d échange de renseignements 148 Etats et territoires liés à la France par une convention d assistance administrative en vigueur au 1/01/2013 Trois supports à l échange de renseignements» Conventions fiscales d élimination des doubles impositions» Accords d échanges de renseignements» Convention OCDE / Conseil de l Europe concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale Informations sollicitées» Informations bancaires / comptables» Informations sur la propriété de biens immobiliers et mobiliers 13
14 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS d. Droit interne Modalités d obtention des informations par l administration fiscale française En France : Droit de communication, notamment auprès d établissements bancaires, ou d organismes payant des produits de valeurs mobilières ou effectuant des opérations d assurance A l étranger : Assistance administrative internationale auprès des autorités compétentes de l Etat cible sur le fondement des» Convention fiscale prévoyant l'assistance réciproque en matière d'impôt pour les échanges de renseignements» Directives et règlements de l'union européenne Dans les deux hypothèses : Obligation d informer le contribuable de la teneur et de l origine de l information obtenue 14
15 1. TEXTES APPLICABLES EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS d. Droit interne Modalités d obtention des informations par l administration fiscale suisse Loi fédérale sur l assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l assistance administrative fiscale, LAAF, RS 672.5) Ordonnance sur l assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l assistance administrative fiscale, OAAF, RS ) 15
16 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Evolution de l échange de renseignements en Suisse Tournant: 13 mars 2009 Echange sur demande OACDI / LAAF / OAAF Renseignements visés Procédure Echange spontané MAC + LAAF Renseignements visés Procédure Echange automatique MAC + MCAA + Accords individuels + LAAF Renseignements visés Procédure 16
17 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Procédure actuelle 17
18 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Particularités de la procédure d échange sur demande Notification des personnes concernées Participation à la procédure Droit d accéder au dossier Droit d être entendu avant toute décision Droit de recourir Exceptions à la notification Pas d assistance en matière de données volées 18
19 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Organisation 5 à 50 collaborateurs en l espace de 4 ans Organigramme de notre organisation 19
20 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Statistiques Demandes individuelles Demandes groupées Demandes Accord imposition à la source avec UK Demandes d entraide judiciaire (EIMP + Schengen + Accord sur la fraude) Réserves Mode de saisie Traitement effectif 20
21 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Assistance franco-suisse en pratique Etat général de la situation Visite Ministre Sapin juin 2014 Pratique très largement établie Expérience différente Évolution mentalités, pratique, cadre normatif, jurisprudence, augmentation nombre de demandes Moyens à disposition différents Cadre juridique différent Information de la personne concernée Information des tiers concernés Publication dans la Feuille fédérale Accès à un résumé du contenu de la demande d assistance 21
22 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Assistance franco-suisse en pratique Nature des informations requises Personnes physiques Renseignements bancaires Renseignements liés à la domiciliation Personnes morales Nature, moyens humains Copies de factures Extraits de déclarations fiscales Taux d imposition Extraits de rulings Bilans Comptes pertes et profits Actions au porteur 22
23 2. PROCÉDURE D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE FRANCO-SUISSE Prochains défis suisses en matière d assistance sur demande Peer review phase II Forum mondial Régularisation du passé / demandes groupées Eventuellement données volées FATCA 23
24 Questions 24
Votre patrimoine étranger en ligne de mire!
Votre patrimoine étranger en ligne de mire! De l échange de renseignements à la taxe Caïman et la possibilité d une rectification spontanée DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers
Investir fiscalement en sûreté anno 2013
Investir fiscalement en sûreté anno 2013 Anton van Zantbeek Advocaat Rivus - Prof. HUB Ageas Club Event 28 juni 2013 1. Grandes modifications fiscales sous Di Rupo (accroissements d impôts) 2. L anonimité
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 672.933.61 du 15 juin 1998 (Etat le 30 novembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 22 juin
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention
Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc
Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Réunion du 3 février 2010 au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CEMAC = 40,11 millions habitants UEMOA = 92,087 millions
EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)
Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification
CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative
Les avis de la Chambre des Métiers. Assistance mutuelle fiscale
Les avis de la Chambre des Métiers Assistance mutuelle fiscale CdM/30/01/14-14-3 Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale et
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique
Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6
Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6 janvier 2015 1 INTRODUCTION I) FISCALITE DES PERSONNES
PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle
FRANCE : RÉGULARISATION
FRANCE : RÉGULARISATION DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER FISCALITÉ FRANÇAISE : QUELS CHANGEMENTS MAINTENANT? - Michel Collet - 16 octobre 2012 PLAN A - INTRODUCTION I - LA LUTTE CONTRE L ÉVASION FISCALE
Avis préalable de réunion
CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un
Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE
Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le 26 octobre 2011 au Forum mondial sur la transparence et
Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?
Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans
0.672.933.612. Accord
Traduction 1 0.672.933.612 Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant la demande de renseignements de l Internal Revenue Service des Etats-Unis d Amérique relative à la
Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?
Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Me Pierre MARLY Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com 1 - Le cadre
Norme d échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers NORME COMMUNE DE DECLARATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE
Norme d échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers NORME COMMUNE DE DECLARATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE Norme d échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation
CONSERVATION DES DOCUMENTS :
CONSERVATION DES DOCUMENTS : Cette brochure réalisée par Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux. Edition Septembre 2014 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats
N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003. Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT
N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat
1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:
Luxembourg, le 26 avril 2011. Projet de loi portant
Luxembourg, le 26 avril 2011. Objet: Projet de loi portant 1. approbation du Protocole et de l échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de
Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.
Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt
PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES
PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres
221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) du 6 novembre 2002 (Etat le 1er mars 2006) Le Conseil fédéral, vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du
UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE
UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation
0.672.933.612. Accord
Traduction 1 0.672.933.612 Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant la demande de renseignements de l Internal Revenue Service des Etats-Unis d Amérique relative à la
Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale
Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Dans le cadre de ses objectifs, la BATL souhaite collaborer à une législation efficace et de qualité qui soit applicable dans la pratique du droit
COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE
Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993
Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales
Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers
Les retenues à la source (Version 2005)
Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section
F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F
F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un
Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************
Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION
COUR DES COMPTES. Coopération internationale des administrations fiscales belges
COUR DES COMPTES Coopération internationale des administrations fiscales belges Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, février 2011 cour des comptes Coopération
FICHE D INFORMATION. N hésitez pas à contacter notre service Nominatif Pur au 01 58 62 53 30 ou par mail à l adresse contact@moneta.
FICHE D INFORMATION Toutes vos Questions sur le NOMINATIF PUR Qu est-ce que le Nominatif Pur? Le mode de détention d un titre financier (une part de FCP ou une action de société cotée) de très loin le
QUESTIONS / REPONSES
QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous
1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
N o 5 - MAI 2013. P.02 Résidents suisses détenteurs d immobilier en. P.07 Exclusion des personnes imposées d après la
FBT NewsLex N o 5 - MAI 2013 CONTACT Jean-Louis Tsimaratos jltsimaratos@fbt.ch T. +41 (0)22 849 60 40 www.fbt.ch REVUE PÉRIODIQUE D INFORMATIONS EN MATIÈRE JURIDIQUE ET FISCALE SOMMAIRE P.02 Résidents
PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital
Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet
Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)
Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour
MISE À JOUR DE L ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L OCDE ET DU COMMENTAIRE S Y RAPPORTANT
MISE À JOUR DE L ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L OCDE ET DU COMMENTAIRE S Y RAPPORTANT Adoptées par le Conseil de l OCDE le 17 juillet 2012 MISE À JOUR DE L ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION
QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?
FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique
Droit de la copropriété
Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère
Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants
Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au
LISBOA PORTO FUNCHAL SÃO PAULO LUANDA MAPUTO PRAIA MACAU DILI SÃO TOMÉ PEQUIM SHANGAI. Le régime fiscal portugais des «résidents non habituels»
LISBOA PORTO FUNCHAL SÃO PAULO LUANDA MAPUTO PRAIA MACAU DILI SÃO TOMÉ PEQUIM SHANGAI Le régime fiscal portugais des «résidents non habituels» Lisbonne, 8 mai 2015 Sommaire: Personnes Physiques 1 Pourquoi
Ateliers Santé Ville de Marseille
Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions
952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse
Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le
Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
LES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE
LES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE EDOUARD CUENDET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GROUPEMENT DES BANQUIERS PRIVÉS GENEVOIS 1 Thèmes traités 1. Place financière suisse 2. Place financière genevoise 3. Loi fédérale
Le Conseil fédéral. 14 janvier 2015
Le Conseil fédéral 14 janvier 2015 Rapport explicatif sur l accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER
Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de
Questionnaire pour l accréditation des partenaires de vente
Questionnaire pour l accréditation des partenaires de vente Entreprise Nom de la société Domaine d activité Tél. (prof.) Fax (prof.) Rue, n NPA Localité Adresse e-mail de la société Adresse Internet Adresse
LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013
LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013 EA98 Date de création 22/01/2014 1 SOMMAIRE 1 OUVERTURE ET DETENTION DU LIVRET GRAND PRIX 1.1 Conditions d ouverture et de détention 1.2 - Procuration
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Marché relatif à une prestation de référencement naturel du site «www.les5stationsbienetre.fr» PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGES Date limite
Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances
Déclaration IPP 2015 Conférence de presse Johan Van Overtveldt Ministre des Finances 28 avril 2015 North Galaxy 1 Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension
Retraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
Janvier 2012 - Taux des cotisations aux assurances sociales 3. Janvier 2012 - Nouveau règlement d arbitrage de la CCI 3
Sélection d actualités (janvier à avril 2012) SUISSE Janvier 2012 - Taux des cotisations aux assurances sociales 3 Janvier 2012 - Nouveau règlement d arbitrage de la CCI 3 Janvier 2012 - Infraction de
dossier de souscription
Société Anonyme au capital de 37 000 Y Siège social : 5 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris 799 429 105 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 16 09 Email : contact@chaocorpcinema.com Site : www.chaocorpcinema.com
Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI
Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition
COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?
COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles
à conserver pour votre information
Tribunal d instance de CHARTRES Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEURE PROTÉGÉE : N O T I C E à conserver pour votre information En votre qualité de personne chargée d une mesure de protection
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de
Coordonnées du/des preneur/s
KFH Kreditanstalt für Hypotheken AG Case Postale 1816 8027 Zurich Tel. 044 562 10 88 Fax 044 562 10 89 Demande de prêt hypothécaire Coordonnées du/des preneur/s Demandeur A Demandeur B Nom / prénom Rue
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations
Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération
Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2015) En vertu de l art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA 1 et de l art. 32b,
REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;
Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés
Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 8 novembre 2006 -
Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 8 novembre 2006 - Rôle n 1997/FR/345 - Exercices d'imposition 1993 et 1994 Arrêt Avocats: Maître André Bailleux - pour les requérants Maître Olivier Slusny - pour l
NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER
NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance
L essentiel des techniques bancaires
Jean-Marc Béguin Arnaud Bernard L essentiel des techniques bancaires Éditions Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54115-1 Sommaire Sommaire Introduction...............................................
2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres
008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...
Disclaimer - Les auteurs déclinent toute responsabilité pour les informations fournies en relation avec le présent document.
Disclaimer - Les auteurs déclinent toute responsabilité pour les informations fournies en relation avec le présent document. 21.12.2012 1 Termes et abréviations... 3 2 Réglementation concernant les nouveaux
Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire
Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT Entre d une part : LE SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DU GARD dont le siège social est en La Maison des Professions Libérales et de Santé, Parc Georges Besse, Allée Norbert
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés
Réforme «Spécialiste du commerce de détail»
Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Directives relatives au déroulement des examens de validation des modules pour les futurs spécialistes du commerce de détail (Les dénominations de personnes
UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012?
UniversitéClients CA 23 février 2012 Quels placements privilégier en 2012? 2012, quels placements privilégier? Quel contexte économique et financier? Les principales nouveautés fiscales sur les revenus
A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)
A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)
ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy
ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les
DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER ET NON DÉCLARÉS MODALITÉS PRATIQUES ET CONSÉQUENCES FISCALES
DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER ET NON DÉCLARÉS MODALITÉS PRATIQUES ET CONSÉQUENCES FISCALES Remarque : Ce document rédigé sous la forme de questions réponses à vocation à répondre
Séminaire de préparation à la retraite ONU 27 mars 2015. Marie-Pierre Fleury Patrick Humair
Séminaire de préparation à la retraite ONU 27 mars 2015 Marie-Pierre Fleury Patrick Humair Présentation de la Mutuelle ociation Mutuelle des Fonctionnaires internationaux de l Office des Nations Unies
Statuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG
Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43
Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2009.102-103 Arrêt du 14 juillet 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions
PC Banking PRO FINTRO. PROCHE ET PRO.
PC Banking PRO FINTRO. PROCHE ET PRO. Libérez du temps pour vos activités professionnelles Grâce au PC banking Fintro, vous pouvez effectuer vos transactions bancaires sans devoir vous déplacer. Quel que
LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES
LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée
1. L adaptation des normes fiscales à la numérisation de l économie 4 (action 1)
Les premières recommandations de l OCDE pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l évasion fiscale et les transferts de bénéfices. Le rapport sur la lutte contre l évasion fiscale