MAIRIE DE MONTMARTIN EN GRAIGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 MAIRIE DE MONTMARTIN EN GRAIGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 15 Présents : 10 Pouvoir : 1 Date de convocation : 02/09/2015 Votants : 10 Date d affichage : 10/09/2015 L an deux mil quinze, le neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Mr Hubert Lhonneur, maire. Étaient présents : Thérèse Graux, Josiane-Marie Le Chevalier, Isabelle Morin, Gérard Voidye, Roland Noual, Wilfried Le Pierres, David Marie, Mickaël Lalande, Jean-Jacques Soutif Absents excusés : André Perramant donne procuration à Isabelle MORIN, Delphine Delagarde, Jean-Pierre Lecesne, Antoine Piédagnel, Fabrice Lescalier. Formant la majorité des membres en exercice. Me Morin Isabelle a été élue secrétaire de séance. Information sur le recours de Mr Lionel Marie Le Maire informe le Conseil que Mr Lionel Marie représentant l EARL Marie a assigné la commune devant la cour administrative d appel de Nantes afin de faire annuler la délibération du 15 avril 2015 relative à l attribution de la parcelle cadastrée ZI 26 à monsieur Lhonneur Mickael associé du GAEC de Monterny. Il demande à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de sur le fondement de l article L du Code de Justice Administrative. Le Conseil décide de faire appel à son assurance protection juridique pour faire valoir ses droits Communication de madame Isabelle Morin Isabelle Morin informe les conseillers de sa démission du Conseil municipal à compter de la fin de la présente séance. Elle estime que son implication n est pas à la hauteur de son rôle d adjointe et évoque des problèmes personnels. C est madame la Préfète qui acceptera ou non sa démission. Dégrèvement jeunes agriculteurs 2015 Le Maire explique au Conseil que la commune a perçu la somme de 945 au titre des dégrèvements jeunes agriculteurs pour l année Les agriculteurs concernés sont Mr Mickael Lhonneur et Me Natacha Durand représentant le GAEC de Tournière. La superficie totale concernée est 17 ha 04 a 75 ca. Soit par hectare

2 DEGREVEMENT JEUNES AGRICULTEURS ANNEE 2015 Agriculteurs Parcelles superficie Sommes dues MICKAEL LHONNEUR D 525 LE ROS 4 ha 12 a 95 ca D 528 LE ROS 4 ha 11 a 91 ca GAEC DE TOURNIERE 4 ha D 522 LE GRAND MONT 4 ha 79 a 89 ca Le Conseil donne son accord pour procéder au versement des sommes suivantes : Mr Mickael Lhonneur : GAEC de Tournière : Ø Compte rendu de la réunion du SRPI Viridovix La réunion avait pour objet la demande de Montmartin de prise en charge des demandés à la commune de Montmartin par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBC) pour les élèves scolarisés sur la communauté de communes. Le président du SRPI a conclu qu une proposition de changement de calcul des contributions des communes serait réalisée lors de la prochaine réunion. Elle permettrait de répartir la diminution pour la commune de Montmartin sur les autres communes Lotissement information sur les lots réservés à la commune La maire donne lecture du courrier de Mr Faucillion, architecte à Cherbourg-Octeville et présente sa proposition pour la construction de 4 logements type T3 La proposition représente un coût total de ht réparti comme suit : pour les bâtiments ( l unité) pour les travaux de raccordements divers pour les honoraires (études, contrôles, maîtrise d œuvre etc ) Le maire évoque la possibilité de vendre à un promoteur ; il souhaite que la commission étudie toutes les possibilités. Budget eau : décision modificative de crédit n 1 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du mail de la trésorière Il convient d émettre un mandat de au compte 673 pour annuler un mandat au nom de Mr Legastelois Georges, décédé en 2012 et d émettre un titre de la même somme à l encontre de son fils Lecourtois Gilbert. Madame la trésorière demande au Maire de prévoir la somme de au compte 673 afin de couvrir les annulations en instance et d'avoir un peu de réserve sur ce compte d'ici à la fin de l'année. Aussi le maire demande de l autoriser à créer une décision modificative de crédit pour créditer le compte 673 de

3 Le Conseil accepte. DM : : Admission en non-valeur de Mr Gancel Laurent Le Maire donne lecture d un courrier du percepteur l informant qu il n a pu procéder au recouvrement du titre 162 pour l année 2009 d une valeur de 250, du redevable Gancel Laurent, relatif à la location de la salle des fêtes le 7 juin Il demande par conséquent l allocation en non-valeur de cette somme. Le Conseil donne son accord. Travaux connexes au remembrement : décisions à prendre vis-à-vis des entreprises Pour les plantations et les clôtures, le conseil décide de restituer la retenue de garantie pour éviter de se retrouver au tribunal. Pour les routes, un courrier avait été transmis à l entreprise. Il n y pas eu de réponse. Suite au courrier de décembre 2014, il est indiqué que dans un délai de 30 jours, le PV est considéré «signé» et nous sommes, ensuite, en période de parfait achèvement pendant 1 an. Dans le cadre de la période de parfait achèvement, il faut faire toutes les réclamations par courrier recommandé avec photos et bien suivre jusqu à janvier Le Conseil souhaite que l entreprise Perez soit à nouveau contactée et que la retenue de garantie soit également restituée. Location de la parcelle de Marais de Brébeuf n 1 Mr Hubert Lhonneur quitte la salle de Conseil La parcelle concernée est la parcelle cadastrée D 552 pour une contenance de 2 hectares. Elle a été exploitée en 2014 par Mr Lhonneur Hubert et une vente d herbe a été réalisée. Lors de la mise en location il était le seul demandeur. Le Conseil décide de lui attribuer la parcelle D 552 d une contenance de 2 hectares à compter du 1 er janvier 2015 et pour une période de 9 ans pour la somme de 150 annuelle. Information travaux des routes Toutes les routes n ont pas encore été faites. Concernant celles qui sont achevées, il reste une couche de cailloux à mettre. Information sur l organisation du Tour de France 2016 Mr Lhonneur explique qu il fait partie de la commission «Tour de France» de la CCBC L organisation recherche des bénévoles pour le samedi 2 juillet 2016.

4 Les personnes intéressées peuvent se faire connaître auprès de la CCBC. Désignation de 2 représentants au comité de pilotage du site Natural 2000 En raison de la fusion de certaines collectivités, il était nécessaire de nommer un délégué et un délégué suppléant représentant chaque commune au comité de pilotage Natura 200 Pour notre commune, Mr Perramant André se propose d être le délégué titulaire et Mr Lalande Mikael le délégué suppléant. Le Conseil accepte à l unanimité. Accessibilité Mr le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les termes des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des textes pris pour son application. En effet, diverses obligations incombent aux collectivités et notamment il leur appartient : - d élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), - d établir un diagnostic des établissements recevant du public (ERP) existants leur appartenant, - de rendre accessibles les ERP pour De plus, l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) permet à tout propriétaire d ERP de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1 er janvier L Ad AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3 ans), de les financer et de respecter les règles d accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre Enfin, l ordonnance du 26 septembre 2014 et les textes pris pour son application, offrent la possibilité de solliciter une demande de prorogation du dépôt de l Ad AP, notamment en cas de force majeure. Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s est dotée dans ses statuts de la compétence «Élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, du diagnostic des établissements recevant du public appartenant à la communauté de communes ou ses communes membres». Pour des raisons indépendantes de sa volonté, la communauté de communes n est pas en mesure à ce jour de réaliser le PAVE et les diagnostics. En effet, l agent en charge de ce dossier est dans l incapacité d assumer ces missions, en raison d arrêts maladie reconduits. Par ailleurs, la consultation pour le recrutement d un prestataire n a pas pu être effectuée du fait de la vacance du poste «Commandes publiques». De ce fait, n ayant pu vous fournir les diagnostics, les communes se trouvent dans l incapacité de déposer l Ad AP dans les délais impartis (soit avant le 27 septembre 2015). La réalisation de l Ad AP étant du ressort du propriétaire de l ERP (qui sera également maître d ouvrage des travaux de mise en conformité à intervenir), il appartient à chaque commune concernée de solliciter une prorogation du délai de dépôt de l Ad AP. Pour que la demande puisse être prise en compte, madame, monsieur le Maire précise qu il convient de fournir avant le 27 septembre 2015: - une délibération du conseil municipal autorisant à solliciter un différé de 12 mois pour la mise en œuvre de l Ad AP, - l imprimé de demande de prorogation, Par ailleurs, Mr le Maire attire l attention sur la date impérative du 27 septembre et qu au-delà de ce délai aucune demande de prorogation ne sera accordée. De plus, des sanctions administratives de 1500, 2500 et 5000 ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil municipal décident :

5 - d autoriser Mr le Maire à solliciter un différé de 12 mois pour la mise en œuvre de l Ad AP, - d autoriser Mr le Maire de fournir l imprimé de demande de prorogation pour les ERP qui concernent la commune. Convention RTE / Commune de Montmartin en Graignes Dans le cadre de la mise en place de la ligne électrique souterraine Isigny - Terrette à volts, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention avec RTE Réseau de Transport d Électricité afin de leur permettre d intervenir sur la parcelle communale cadastrée ZN 29 lieu-dit la Raye pour réaliser tous les travaux nécessaires à l enfouissement de la ligne électrique Information de Mr Perramant Le Maire donne lecture d un mail de Mr Perramant. Il informe le Conseil qu il a pris contact avec une société pour la pose des coussins berlinois dans le bourg et route des sources. Un retraçage des place de stationnement route de l Abbé Bihel est aussi à l étude. Le projet finalisé devrait pouvoir être présenté pour le prochain conseil municipal Information de Mme Graux On recherche de bénévoles pour le Téléthon (repas le 21/11, tickets de tombola à vendre, tenue de la buvette, crêpes sur le marché) Raccordement électricité d un pavillon route des Sources Mr le Maire demande au Conseil de l autoriser à établir une convention entre la commune et Mr Mottin Mickael relative à une extension électrique souterraine pour desservir la parcelle cadastrée ZB 68, route des Sources qu il vient d acquérir La commune de Montmartin en Graignes s engage ainsi à verser au SDEM la somme de correspondant à l extension et Mr Mottin Mickael s engage à rembourser la somme de dès lors que les travaux auront été réalisés. Lagunage Mr Voidye informe le Conseil que l étude bathymétrique du lagunage débutera le vendredi 11 septembre L entreprise Aquasol interviendra sur les bassins du lagunage. Lorsque les résultats seront connus ; une présentation sera faite lors d une séance de Conseil Municipal. La séance est levée à 23h