Rapporteur : M. DELLON

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1 13/ TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES A LA SEMCHA POUR LE PROGRAMME SAINT DOMINIQUE A LA SA D'H.L.M. "L'EFFORT REMOIS" - GARANTIE D'EMPRUNT COMPLEMENTAIRE POUR LA SA D'H.L.M. "L'EFFORT REMOIS" Rapporteur : M. DELLON La Ville avait accordé sa garantie à plusieurs emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Local de France par la S.E.M. CHA. pour la construction du programme Saint Dominique. La S.E.M. CHA. envisage de vendre ce programme à la SA D'H.L.M. L'EFFORT REMOIS, retenue à l'issue d'une consultation. Les conditions de vente prévoient notamment le transfert des prêts Caisse des Dépôts et Consignations à l'effort REMOIS et le remboursement anticipé de l'emprunt Crédit Local de France par la S.E.M.CHA. Le tableau ci-dessous reprend les prêts garantis par la Ville et leur capital restant dû au 30 juin 2001.

2 Organis me prêteur Situation Lors de la cession Libellé CDC Transféré 6 commerces UF1/2 5 commerces 7 commerces UF3 CDC Transféré 6 commerces UF1/2 5 commerces 7 commerces UF3 C.L.F. Rembourseme nt partiel par anticipation UF1-2/UF3- Valmy N de contrat Date de signature 08/08/ /07/ /04/199 8 Montant D origine TOTAL Durée Capital restant du au 30/06/ , , , , , , , , , , , ,98 Compte tenu de la nature des emprunts Caisse des Dépôts et Consignations, leur remboursement anticipé entraînerait le paiement d'intérêts compensateurs élevés (3 MF environ). C'est pourquoi, il vous est proposé de transférer la garantie des emprunts Caisse des Dépôts et Consignations de la S.E.M. CHA. à la S.A. d'h.l.m. L'EFFORT REMOIS. La garantie de la Ville sur le prêt Crédit Local de France serait réduite à due concurrence du montant remboursé par anticipation par la S.E.M. CHA. soit une réduction de ,14 Francs. D'autre part, la Ville de Châlons-en-Champagne est sollicitée pour garantir en complément les autres emprunts Caisse des Dépôts et Consignations de la S.E.M.CHA. sur le patrimoine de SAINT DOMINIQUE transférés à l'effort REMOIS non garantis à l'origine, ainsi qu'un emprunt de L'EFFORT REMOIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions de 4,20 % sur 20 ans suivant le tableau ci-dessous.

3 Organis me prêteur Libellé N de contrat Date de signature Montant Durée Capital restant du au 30/06/2001 CDC 96 collectifs UF1/UF/ /04/ , ,51 CDC 70 collectifs UF /02/ , ,47 CDC 70 collectifs UF /02/ , ,49 CDC Prêt PEX EFFORT 12/ , ,00 REMOIS Total , Les caractéristique de ces prêts sont les suivantes : ONTRATS N CONTRATS N Taux d'intérêt annuel : 3,80 % Taux annuel de progressivité : 0 % Révision en fonction de la variation du taux du livret A PRET PEX PEX Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % Taux de progressivité simple Double révisabilité simple Différé d'amortissement et préfinancement : néant. Les taux d'intérêt et le cas échéant, le taux de progressivité (en cas de double révisabilité normale ou limitée), sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3 % et sont susceptibles d'être actualisés à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation de l'indice de référence (Livret A). Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée du remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A. Le transfert des prêt CDC sera effectif à la date de la signature de l'acte authentique prévue en décembre 2001 entre la S.E.M. CHA. et l'effort REMOIS. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU les articles L2252-1, L et L du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'avis 2021 du Code Civil, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 novembre 2001, OUI l'exposé qui précède,

4 DECIDE de procéder au transfert des garanties d'emprunt de la S.E.M.CHA. à la S.A. D'H.L.M. L'EFFORT REMOIS des prêts C.D.C. n et n dont le capital restant dû au 30 juin 2001 s'élève à la somme de ,60 F. DECIDE de ramener la garantie d'emprunt à la S.E.M.CHA. sur le prêt C.L.F. n à hauteur de Francs (valeur du capital restant dû sur le programme de VALMY). DECIDE d'accorder les garanties complémentaires sollicitées par S.A. D'H.L.M. L'EFFORT REMOIS pour les prêts CDC n et dont le capital restant dû au 30 juin 2001 s'élève à la somme de ,47 F DECIDE en ce qui concerne la garantie du prêt PEX de la C.D.C. : Article 1 : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de F ( ) que l'effort REMOIS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer le rachat du patrimoine Saint-Dominique. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PEX consenti par la Caisse des dépôts et Consignations sont les suivantes : Durée totale du prêt : 20 ans maximum Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % Taux annuel de progressivité : 0 ou 0,50 % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux de Livret A à 3 % et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A. Article 3 : Au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Député-Maire ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

5 AUTORISE Monsieur le Député-Maire ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à signer les avenants de transferts de garantie. Le Rapporteur : Signé : M. DELLON Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 33 voix pour 4 voix contre et 6 abstentions, Prend une délibération conforme.