POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM.

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1 Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE CONFIEE A MM. COLLIN ET COLIN) Février 2013

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3 FISCALITE DU NUMERIQUE SYNTHESE DE LA POSITION DE LA FIEEC CONSTAT L économie numérique constitue un enjeu majeur pour la compétitivité de l économie française. Soutenue par une industrie des Services et Technologies de l Information et de la Communication (STIC), elle irrigue l ensemble des secteurs économiques et représente une source d innovation, de croissance et d emploi. Le développement de l économie numérique a en effet participé à hauteur de 25% à la croissance française en Par ailleurs, la diffusion des technologies de l information et de la communication a permis de créer emplois nets en 15 ans. La contribution de la filière Internet à l économie française a ainsi dépassé 3% du PIB en 2009 selon Mac Kinsey. ENJEUX Notre profession considère que la fiscalité doit être pensée dans sa globalité et non se réduire à un seul secteur ou domaine. Toutefois, s il s agit d envisager une fiscalité spécifique au secteur numérique, notre profession estime qu elle doit répondre à l objectif de renforcer l attractivité et la compétitivité de notre territoire, en favorisant l investissement et l innovation, grâce à un cadre propice au développement des entreprises de ce secteur. PROPOSITIONS Si l objectif poursuivi d une juste contribution de l ensemble des acteurs au financement de l effort collectif est légitime, la fiscalité du numérique doit être incitative. Elle ne doit donc pas conduire à obérer l attractivité et la compétitivité de notre économie mais au contraire à assurer le développement du numérique en France. La profession soutient la volonté de créer un cadre propice au développement de la R&D et de l innovation dans le secteur numérique et rappelle, à ce sujet, que la stabilité des dispositifs CIR et JEI, qui ont fait leur preuve, est essentielle. La FIEEC propose ainsi les solutions suivantes : réformer les fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) pour relancer la collecte ; réduire à 20% l impôt sur les sociétés pour les startups technologiques ; engager une concertation sur le périmètre de l innovation et la validité réglementaire quant au cadre européen du droit de la concurrence, pour un Crédit Impôt Innovation ; mieux prendre en compte dans le CIR les dépenses de propriété intellectuelle et de protection du droit d auteur. FEVRIER

4 PARTIE 1 : FAIRE PARTICIPER LES ACTEURS DU NUMERIQUE A L EFFORT COLLECTIF SANS GREVER LA COMPETITIVITE DE NOTRE ECONOMIE Le rapport de la mission d expertise sur la fiscalité de l économie numérique 3 propose de recouvrer le pouvoir d imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises pratiquant l optimisation fiscale. Il prévoit ainsi de réformer le droit fiscal pour que l impôt sur les sociétés, considéré comme l outil le plus adapté pour rechercher une contribution à proportion de la valeur localisée sur le territoire, puisse appréhender les bénéfices de l économie à l ère du numérique. Au regard des contraintes liées à la fiscalité internationale, le rapport suggère en premier lieu de mener des négociations au niveau européen et de l OCDE afin de modifier les règles de la répartition du pouvoir d imposer, sur la base d une définition de l établissement stable adaptée à l économie numérique. En second lieu, le rapport préconise de créer dans l intervalle une fiscalité liée à l exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l activité des utilisateurs sur le territoire. Cette approche correspond à une tentative visant à modéliser globalement l économie du numérique mais se fonde, au moins en partie, sur une simplification. La FIEEC tient à souligner que les business models de l économie du numérique ne peuvent se réduire à la valorisation des données personnelles, laquelle déborde d ailleurs largement du périmètre de l industrie numérique stricto sensu. La FIEEC s interroge également sur l efficacité du dispositif au regard de ses modalités d application : les collecteurs de données visés pratiquent déjà une politique d ouverture et de protection des données personnelles, qui pourrait rendre le dispositif peu opérant. Par ailleurs, notre profession reste particulièrement vigilante sur l alourdissement de la fiscalité du numérique, via la multiplication des projets de taxes. Il pourrait être préjudiciable au développement du secteur numérique et donc à la compétitivité de notre économie. Il convient de rappeler que la France accuse toujours un retard dans cette filière par rapport à certains de ses partenaires (ex. Etats Unis, Corée du Sud). L explication majeure réside dans le plus faible niveau d investissement consenti par la France dans le numérique par rapport à ces pays. Alors que le Gouvernement continue à explorer d autres options, notamment une taxe sur les interconnexions de données ou une taxe au clic, la FIEEC tient à souligner que l attractivité de notre économie doit être préservée et encouragée. 3 Rapport de la mission d expertise sur la fiscalité de l économie numérique, remis au Gouvernement par MM. Pierre COLLIN et Nicolas COLIN, janvier

5 PARTIE 2 : ENCOURAGER LA RECHERCHE ET L INNOVATION, AINSI QUE LE FINANCEMENT DU SECTEUR NUMERIQUE PAR DES MESURES ADAPTEES La croissance de l économie numérique est fondée sur le progrès et l innovation en matière technologique et commerciale. La fiscalité de l économie numérique doit donc être incitative pour les entreprises françaises en matière de R&D et d innovation et leur permettre un accès adéquat aux financements nécessaires à leur développement. Partant de ce constat, le rapport «Collin et Colin» effectue deux séries de préconisations pour : adapter la fiscalité de la R&D à l économie numérique ; rendre la fiscalité plus incitative au financement de l économie numérique par le marché. Si notre profession considère que la fiscalité doit être pensée dans sa globalité et non se réduire à un seul secteur ou domaine, la FIEEC partage le souci d adapter la fiscalité pour favoriser l innovation et permettre le développement de conditions de financement adaptées aux entreprises. Notre profession tient toutefois à souligner qu en comparaison avec leurs homologues américains, les start up françaises continuent en effet de souffrir d un manque de financement. En l absence de financement significatif des grands groupes industriels dans les sociétés Internet, les ventes à des groupes américains ou asiatiques se multiplient. Dans le prolongement de la crise financière de 2008, le capital risque va durablement être confronté à des difficultés pour lever des fonds en Europe. Le risque majeur serait donc une rupture dans le financement des investissements technologiques en Pour favoriser la création et la pérennisation de sociétés numériques, la FIEEC propose de : réformer les fonds communs de placement dans l innovation (FCPI), d une part en allongeant le délai d investissement des FCPI à trois ans et en réduisant la marge de liquidité à 20 % et, d autre part, de porter l avantage fiscal de 19 % à 30 % pour les FCPI pour relancer la collecte ; réduire à 20% l impôt sur les sociétés pour les startups technologiques ; mettre en place un site Internet de «networking» (entre PME, grands groupes, financiers, compétences, clients, coachs ), sous l égide d OSEO. S agissant du crédit d impôt recherche (CIR), la profession partage l idée de la mission «Collin et Colin» qu il s agit d un outil fondamental pour soutenir la R&D, notamment la recherche fondamentale, mais qu il encourage insuffisamment l innovation, là où pourtant la valeur ajoutée est la plus forte. A l image du rapport de MM. COLLIN et COLIN, la FIEEC propose également de réformer le CIR mais selon des modalités différentes. Il convient en effet d explorer davantage l amont et l aval des processus des entreprises innovantes pour renforcer le lien entre compétitivité et CIR. En ce sens, la FIEEC préconise de : engager une concertation sur le périmètre de l innovation et la validité réglementaire quant au cadre européen du droit de la concurrence, pour un Crédit Impôt Innovation ; mieux prendre en compte dans le CIR les dépenses de propriété intellectuelle et de protection du droit d auteur. 5

6 La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 30 syndicats professionnels dans les secteurs de l électricité, de l électronique et du numérique (biens d équipement, biens intermédiaires et biens de consommation). Les secteurs qu elle représente regroupent près de entreprises (dont 87% de PME et d ETI), emploient salariés et réalisent plus de 98 milliards d'euros de chiffre d affaires dont 40 % à l export. La FIEEC est membre du GFI, du MEDEF, de l UIMM, de la CGPME et de l ORGALIME. 6