GUIDE PRATIQUE » LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES

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1 MÉDECINS DU MONDE GUIDE PRATIQUE - LÉGUEZ-NOUS VOS VOLONTÉS GUIDE PRATIQUE» LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES Veronique de Viguerie» LIENS UTILES

2 2 LEXIQUE» Donation : acte juridique par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant et de façon» Droits de succession :» Exécuteur testamentaire :» Héritiers réservataires :» Légataire :» Légataire particulier :» Légataire universel :» Legs : transmission à titre gratuit faite par testament et prenant effet au décès du testateur par» Legs en duo :» Part réservataire, réserve :» Quotité disponible :» Quotité réservée :» Testament : document dans lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses» Testateur : Source : dictionnaire Larousse, Guide du Testament (testament.be)

3 MÉDECINS DU MONDE GUIDE PRATIQUE - LÉGUEZ-NOUS VOS VOLONTÉS PRÉCAUTIONS À PRENDRE Pour éviter les erreurs d interprétation et favoriser la bonne compréhension de vos intentions» Se munir des adresses des personnes et organismes que vous» Prévoir une alternative en cas de refus ou d incapacité d une»»»» Si vous n avez pas d héritiers et que vous ne faites pas de testament, votre patrimoine sera en déshérence et ira directement à l État Seul un testament vous les association(s) de votre CHANGER SON TESTAMENT testament révoque tout testament antérieur» 3

4 4 COMMENT DONNER À MÉDECINS DU MONDE? LE LEGS p / p LA DONATION p. 24 L ASSURANCE-VIE p. 25 LE FONDS p. 26 QUOI? Léguer à MdM c est inscrire notre action sur le long terme. Votre legs nous permet de mettre en place des actions plus pérennes auprès des populations privées d accès aux soins en Belgique et à l étranger. Il existe trois types de legs et un legs en duo. La donation vous permet de transmettre la propriété d un bien de votre vivant. En faisant une donation à MdM, vous apportez un à nos actions. L assurance-vie est une autre façon de soutenir nos actions dans la durée. Elle permet de se constituer une épargne dans en cas de décès, de transmettre son patrimoine à un ou plusieurs faire partie. Il existe plusieurs types de donations. Le fonds créé en faveur de Médecins du Monde ou en faveur d un projet de Médecins du Monde au sein de la Fondation Roi Baudouin et géré par elle peut faciliter et renforcer votre expression de la philanthropie et pérenniser votre engagement. TYPES?» Legs universel» Legs à titre universel» Legs particulier» Legs en duo» Donation par acte notarié» Donation manuelle» Donation indirecte» Les primes périodiques» Les primes programmées» Les versements libres» Fonds nominatif» Fonds des «amis de»»» Fonds «régionaux» AVANTAGE POUR LE LÉGATAIRE? En rédigeant votre testament sous la forme d un legs en duo, vous soutenez Médecins du Monde sans que vos propres héritiers ne soient lésés, bien au contraire, surtout si vous n avez pas de descendance. Les droits de succession seront payés par Médecins du Monde. Vous pouvez offrir un accès aux soins aux plus vulnérables en Belgique et à l étranger par un don être taxé et avec même En effet, les dons à partir de 40 donnent un droit à une réduction forfaitaire d impôts de 45% du total de vos dons. L assurance-vie permet la transmission du capital à un est non seulement un moyen d épargner, mais aussi un moyen de transmettre du patrimoine. L assurance-vie est hors succession : au décès du souscripteur, le capital constitué n est pas pris en compte lors de l inventaire de la succession. La création d un Fonds peut faciliter et renforcer votre expression de la philanthropie durablement. En créant un fonds à votre nom pour une durée déterminée ou indéterminée, vous assurez une contribution régulière à Médecins du Monde.

5 MÉDECINS DU MONDE GUIDE PRATIQUE - LÉGUEZ-NOUS VOS VOLONTÉS LE LEGS p / p LA DONATION p. 24 L ASSURANCE-VIE p. 25 LE FONDS p. 26 CONSEILS PRATIQUES Vous pouvez obtenir des conseils plus détaillés auprès de votre notaire. Vous trouverez un exemple concret à la page Dans le cas d une donation par acte authentique devant le notaire, un projet d acte de donation est établi par le notaire et soumis à d Administration de Médecins du Monde. En cas d acceptation, un acte notaire. Nous vous conseillons de mentionner dans votre testament l existence de votre contrat, ses références et les coordonnées de l établissement de crédit. Vous pouvez à tout pas eu d acte signé entre le devant l assureur. Il existe plusieurs types de fonds. Nous vous au préalable si vous souhaitez créer un fonds en tant qu individu, famille ou association et pour quel objectif. LE TESTAMENT - p TYPES? Le testament authentique : notaire par le testateur, en présence soit d un deuxième notaire, soit de deux témoins. Le testament est conservé par le notaire et enregistré dans le Registre central des Testaments. Le testament olographe : Le testament olographe est la forme rédigé par vos soins. Pour être valable, il doit satisfaire à trois conditions :» Il doit être manuscrit et non dactylographié.»» Il doit être signé de votre main. Le testament international : Le testament international est plus complexe que les autres, mais il peut être utile lorsque votre patrimoine ou une partie de votre patrimoine se trouve à l étranger

6 6 QUESTIONS / RÉPONSES LEGS Question : ils obligatoirement de par la loi? Réponse : Question : Je n ai pas d enfants nièce(s) et souhaite la/le(s) Question : amis ou des voisins comme légataires dans mon testament? Réponse : Ils ne deviendront vos héritiers que si vous n avez pris aucune disposition testamentaire et devront dans ce cas régler personnes et/ou associations désignées recevront tout ou une Réponse : Question : ou des association(s) légataire(s) universelle(s) ou particulière(s) dans mon testament? Réponse : Question : En tant que non Médecins du Monde Belgique comme légataire dans mon testament? Réponse : du droit international privé qui s appliquent à votre situation

7 MÉDECINS DU MONDE GUIDE PRATIQUE - LÉGUEZ-NOUS VOS VOLONTÉS Question : chose que de l argent à une association? Réponse : Question : associations? Réponse : Question : faire un legs à une association? Réponse : TESTAMENT Question : de rédiger un testament? Question : Comment rédiger un testament valable? Réponse : Réponse : recherchera vos héritiers potentiels jusqu au quatrième degré de Question : Déposer un testament chez un notaire Réponse : 7

8 8 Question : Le dernier testament Réponse : Question : révocable? Réponse : DROITS DE SUCCESSION Question : des droits de succession lorsque je lègue mon héritage à Médecins du Monde Belgique? Réponse : Question : Toutes les elles de droits de succession Réponse : LIENS UTILES