AGVF Sites internet des collectivités, Web 2.0 et communication en période préélectorale Anne CANTERO Docteur en droit Avocate associée 1
Présentation du cabinet d avocats Le cabinet Caprioli & Associés est une société d avocats en droit des affaires (public et privé) NICE et PARIS. Il est spécialisé dans : les technologies de l information et des communications électroniques, les propriétés intellectuelles (droit d auteur, marques, dessins, brevets, logiciels, bases de données, ) Adresses : 6, rue Saulnier, 75009 Paris 9, avenue Henri Matisse, 06200 Nice Site Web : www.caprioli-avocats.com Mél : contact@caprioli-avocats.com 2
Introduction De plus en plus de collectivités communiquent par le biais de leur site internet surtout avec le développement des applications web 2.0 La période préélectorale est soumise à un régime juridique spécifique (code électoral) Quelles sont les règles applicables aux sites des collectivités durant cette période? 3
Qu est-ce que le Web 2.0? Concept qui vise à désigner une nouvelle étape dans l utilisation de l internet L internaute est placé au centre du système grâce à des outils qui lui permettent de créer facilement du contenu Conséquence : les élus tout comme les collectivités peuvent facilement avoir un site interactif : blogs, podcasts, forum, chat, 4
Article L. 52-1 du code électoral Textes applicables en période préélectorale Alinéa 2 : «A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ( ).» Peine encourue : 75.000 euros d amende (article 90-1 du code électoral) 5
Article L. 52-8 du code électoral Textes applicables en période préélectorale Alinéa 2 : «Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.» Sanction encourue : 3.750 euros d amende et/ou un an d emprisonnement pour le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale (article L. 113-1 du code électorale) 6
Principes jurisprudentiels Le juge de l élection apprécie au cas par cas la régularité d une opération de communication de la collectivité 3 critères cumulatifs (faisceau d indices) : Antériorité Régularité, périodicité Neutralité 7
Cas des bulletins municipaux : CE, 20 mai 2005, Elections cantonales Dijon V Applications Cas d une télévision locale, régie municipale CE, 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses Cas des sites internet : CE, 8 juillet 2002, Elections municipales de Rodez : possibilité pour une commune de créer et d utiliser un site internet même en période préélectorale CE, 6 mars 2002, Elections municipales de Bagnères-de-Luchon Réponse ministérielle n 71399 du 28 février 2006 : préconisation d effacement des éléments pouvant constituer une promotion publicitaire 8
Recommandations Eviter de modifier en profondeur et de manière inhabituelle le site avant les élections Eviter les liens vers des sites des candidats aux élections (blogs, etc.) Veiller à la neutralité des termes employés sur le site Enlever tout contenu «litigieux» le temps de la période préélectorale et des élections 9
Conclusion Absence de promotion publicitaire ne signifie pas interdiction de communiquer Mais une plus grande prudence s impose quant au contenu des sites en période préélectorale Les sites des collectivités doivent se limiter à des informations neutres sur les actions menées par elles 10
Merci de votre attention Anne CANTERO Docteur en droit Avocate associée Société d avocats 6 rue Saulnier, 75009 Paris / Tél. 01 47 70 22 12 9 avenue Henri Matisse, 06200 Nice / Tél. 04 93 83 31 31 www.caprioli-avocats.com mél : contact@caprioli-avocats.com 11