ENTRE : École Du Succès La Commission scolaire de Laval Située au 6269, rue L Avenir (Ci-après appelée «L École») ici représentée par Anne Réussite Contrat de service «Clés en main» Programme d aide aux devoirs Directeur/trice de l établissement dûment autorisé(e) aux fins des présentes. ET Aide aux devoirs Laval Situé au 3235 Bl. St-Martin Est, Laval, Québec, H7E 5G8 Dûment représentés par Madame Stéphanie Néron, Monsieur Richard Crteau, Monsieur Jean-Jacques Lecavalier Monsieur Gilles Ross (Ci-après appelé «L Organisme»)
Objet : 1. L Organisme s engage à offrir à l École des services d aide aux devoirs, en conformité avec les critères ministériels, ainsi qu avec les règles, politiques et critères de la Commission scolaire de Laval et de l École; 2. Les services d aide aux devoirs dispensés par l Organisme consistent principalement à répondre aux besoins d encadrement et d accompagnement des élèves ciblés par l École pr favoriser la réalisation de leurs devoirs; L Organisme s engage à: 3. Dispenser les services directs d'aide aux élèves selon l horaire et le calendrier suivant: (Voir annexe) 4. Dispenser au minimum 60 minutes de services directs d aide aux devoirs par période; 5. Dispenser les services selon un ratio de : 1 intervenant par 5 élèves du 1 er cycle 1 intervenant par 7 élèves du 2 ème cycle 1 intervenant par 7 élèves du 3 ème cycle 6. Accueillir les élèves inscrits à l endroit désigné par l École et prendre les présences avant le début de chaque période; 7. Ramener les élèves à l endroit désigné par l École après la période et remettre la feuille de présences au secrétariat; 8. Prendre en charge de façon diligente les élèves pr tte la durée de la période, en respectant et en faisant respecter les différentes lois, règlements et politiques en vigueur et plus particulièrement le code de vie de l École; 9. Engager des intervenants provenant de la communauté, qui détiennent au minimum un 4 ème secondaire et qui ont la capacité d intervenir auprès d un grpe d élèves; 10. Engager des superviseurs détenant une expérience une formation en enseignement; 11. Dispenser une formation de base à ttes les personnes qui interviennent auprès des élèves; 12. Superviser chacun des intervenants à l École, de façon régulière, ainsi qu à la demande de l École, et remettre à l École le calendrier des rencontres de supervision; 13. Évaluer le travail des intervenants par l observation directe et améliorer la qualité des services au besoin; 14. Offrir à l'école des services indirects d'aide aux élèves, soit des services aux parents et aux personnes qui ont la responsabilité le désir d aider les élèves dans la réalisation de leurs devoirs et leçons de leur parcrs scolaire, selon les modalités suivantes : 2
Description des services indirects offerts: A. Conférence aux parents (voir annexe) B. Formation aux aidants (voir annexe) C. Formation des chefs d'équipes et responsables Fréquence des services : A. Au besoin B. Après être engagé par Aide Aux Devoirs Laval C. 3 rencontres annuelles Coût des services : A. 150.00 $ B. Inclus dans le tarif C. Inclus dans le tarif 15. Remettre à la CSDL, à l attention de «La personne responsable de la vérification des antécédents judiciaires» dans une enveloppe cachetée, les documents suivants, préalablement à l entrée en fonction de ttes les personnes appelées à intervenir dans l École : - La déclaration relative aux antécédents judiciaires, jointe au présent contrat à l Annexe A, dûment complétée et signée; - Une copie des résultats de la vérification des antécédents judiciaires effectuée par un service de police; 16. À la demande de l École de la Commission scolaire de Laval, retirer sans délai tt intervenant dont les agissements ne sont pas conformes aux standards attendus qui, selon la décision de la Commission scolaire de Laval, possède des antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions; 17. Faire signer la déclaration de confidentialité, jointe au présent contrat à l Annexe B, à l Organisme et à ts les intervenants, à chaque année, et transmettre l original de la déclaration sans délai à l École; 18. Remettre un rapport d activité à l École mensuellement, de même qu à la fin du contrat, précisant notamment le nombre d'élèves aidés, le nombre de périodes dispensées et le coût des activités; 19. Ne pas communiquer directement indirectement avec les parents des élèves de l École; 20. Ne pas transmettre et ne pas effectuer de publicité, de quelque nature que ce soit, aux employés, aux parents aux élèves de l École; L École s engage à : 21. Inscrire les élèves au service d aide aux devoirs et faire le suivi avec les parents de ces élèves; 22. Constituer les grpes et frnir les listes à l Organisme pr la prise des présences; 3
Coût des services directs d'aide aux élèves : 23. Le coût des services est déterminé annuellement par intervenant, pr chaque période de 60 minutes de service direct d aide aux devoirs, incluant les frais de gestion, de supervision et d administration; 24. Aucun autre frais supplémentaire ne prra être chargé à l École : 25. À la signature du contrat, l École versera à l Organisme 5% du montant attribué à l École pr le programme d aide aux devoirs, à titre d avance. Ce montant sera déduit des factures suivantes émises par l Organisme; 26. L École paiera l Organisme sur présentation de factures, à ttes les 2 semaines, lesquelles devront indiquer le nombre d heures dispensées, le nombre d intervenants, le coût des services, de même que le paiement cumulatif depuis le début du service; Assurance 27. En tt temps pendant la durée du contrat l Organisme devra obtenir et maintenir une assurance responsabilité civile générale pr une cverture d un montant de deux millions de dollars (2 000 000$) par événement; Durée du contrat 28. Le contrat d'une durée d'un an débute le (voir annexe) et se termine le (voir annexe); 29. Le contrat ne sera pas reconduit automatiquement à son échéance, tte reconduction devra faire l objet d un nveau contrat signé entre les parties; 30. Les parties prront mettre fin au contrat en tt temps, sur préavis écrit de 15 jrs à l autre partie; 31. Nonobstant ce qui précède, l École prra mettre fin au contrat en tt temps, sans préavis, advenant le défaut de l Organisme de respecter l une l autre de ses obligations prévues au présent contrat. En foi de quoi les parties ont signé à Laval ce École Organisme 4
ANNEXE A DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES (FORMULAIRE) REMPLIR CETTE DÉCLARATION EN PRENANT SOIN D ÉCRIRE LISIBLEMENT EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE SECTION 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NOM DE FAMILLE (si vs portez plus d un nom de famille, veuillez inscrire vos noms dans leur ordre usuel) PRÉNOM (1) PRÉNOM (2) DATE DE NAISSANCE SEXE Masculin Féminin N O DE TÉLÉPHONE ADRESSE ACTUELLE (n VILLE PROVINCE CODE POSTAL ADRESSE PRÉCÉDENTE (n VILLE PROVINCE CODE POSTAL N.B. Le frnisseur de services s assure de l exactitude des renseignements personnels tels que les nom, prénom et date de naissance. La Loi sur l instruction publique les guides d application du MELS et de la FCSQ prévoient : Que le présent formulaire de déclaration doit être transmis au frnisseur de services; Que tte personne œuvrant auprès d élèves mineurs étant régulièrement en contact avec eux doit, dans les 10 jrs de celui où elle en est elle-même informée, déclarer au frnisseur de services tt changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu elle ait non déjà frni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires, laquelle déclaration est transmise à la commission scolaire par le frnisseur de services; Que le frnisseur de services peut faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tt renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration; Que la commission scolaire doit s assurer que tte personne appelée à œuvrer auprès de ses élèves mineurs à être régulièrement en contact avec eux n a pas d antécédents judiciaires en lien avec les fonctions exercées susceptibles de lui être confiées au sein de la commission scolaire. La Charte des droits et libertés de la personne prévoit : Que nul ne peut congédier, refuser d embaucher autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu elle a été déclarée cpable d une infraction pénale criminelle, si cette infraction n a aucun lien avec l emploi si cette personne en a obtenu le pardon. AVIS Le frnisseur de services peut exiger qu une pièce d identité officielle avec photo (permis de conduire, carte d assurance maladie, passeport, etc.) soit présentée à une personne autorisée à cette fin pr pvoir s assurer de l exactitude des renseignements personnels tels que les nom, prénom et date de naissance. Tt formulaire de déclaration sera considéré comme incomplet et sera retrné à l expéditeur dans les cas suivants : formulaire non signé absence de réponse à une plusieurs questions. Tte fausse déclaration peut entraîner des mesures administratives. 5
Ts les antécédents judiciaires doivent être déclarés. Ttefois, seuls les antécédents judiciaires qui, de l avis de la commission scolaire sont en lien avec les fonctions seront considérés. 6
Cocher les cases appropriées et compléter, le cas échéant, chacune des sections qui suivent. Si vs manquez d espace pr inscrire ts les renseignements demandés, veuillez prsuivre sur une feuille distincte que vs joindrez au présent formulaire. Inscrire votre nom dans le haut de tte feuille additionnelle. DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ SECTION 2 A INFRACTIONS CRIMINELLES Je n ai pas été déclaré cpable d une infraction criminelle au Canada à l étranger, si j ai été déclaré cpable d une telle infraction, j en ai obtenu le pardon. J ai été déclaré cpable, au Canada à l étranger, de l infraction des infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL B INFRACTIONS PÉNALES Je n ai pas été déclaré cpable d une infraction pénale au Canada à l étranger, si j ai été déclaré cpable d une telle infraction, j en ai obtenu le pardon. J ai été déclaré cpable, au Canada à l étranger, de l infraction des infractions pénales suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL A INFRACTIONS CRIMINELLES Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pr une infraction criminelle au Canada à l étranger. Je fais l objet d une de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada à l étranger, pr l infraction les infractions criminelles suivantes : SECTION 3 ACCUSATIONS ENCORE PENDANTES NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL 7
B INFRACTIONS PÉNALES Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pr une infraction pénale au Canada à l étranger. Je fais l objet d une de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada à l étranger, pr l infraction les infractions pénales suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL SECTION 4 ORDONNANCES JUDICIAIRES Je ne fais pas l objet d une ordonnance judiciaire qui subsiste contre moi, au Canada à l étranger. Je fais l objet d une de plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre moi, au Canada à l étranger, à savoir : NATURE DE L ORDONNANCE DATE LIEU DE L ORDONNANCE Je certifie que les renseignements frnis dans cette déclaration sont exacts et complets et je m engage à déclarer tt changement relatif à mes antécédents judiciaires. Signature Date 8
ENGAGEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ ANNEXE B Dans le cadre de mes fonctions d intervenant pr le service d aide aux devoirs à l école, je m engage à : 1. conserver pr moi-même et de manière confidentielle tte information portant sur des renseignements nominatifs, sur des décisions de l école sur des renseignements privilégiés entendus, lus vus; 2. ne recueillir et ne me servir de ces informations qu aux fins de mes fonctions; 3. ne divulguer cette information qu aux personnes autorisées en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; 4. respecter la confidentialité de ces informations. Et j ai signé à, ce Signature 9