MARS 2005 LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS EN C.-B. : INFORMATION AUX PARENTS Child Support in BC in French Cette publication contient des renseignements d ordre général seulement et ne prétend pas fournir des conseils juridiques particuliers. 900, rue Howe, bureau 150 Vancouver (C.-B.) V6Z 2M4 Tél. : (604) 331-5400 Téléc. : (604) 331-5401 De quoi traite ce livret? Cette publication présente de l information de base au sujet de la pension alimentaire pour enfants en Colombie-Britannique et explique : votre devoir en tant que parent de fournir un soutien à votre enfant, que vous viviez avec lui ou non; ce qu est la pension alimentaire pour enfants et qui doit la payer; qui prend les décisions en matière de pension alimentaire pour enfants et le processus qui s y rattache; la façon dont est déterminé le montant de la pension alimentaire pour enfants; la manière dont les versements de pension alimentaire pour enfants influent sur votre impôt sur le revenu; ce que vous pouvez faire pour assurer que la pension alimentaire pour enfants soit payée; où vous adresser pour obtenir de l aide. Ce livret comporte plusieurs termes légaux importants que vous devez connaître pour pouvoir comprendre le texte qui suit. La première mention d un de ces termes ou expressions figure toujours en caractères gras. Si vous avez besoin d explications sur la signification d un des termes écrits en gras, veuillez consulter les définitions de la section «Expressions et termes importants», qui commence à la page 10. GRATUIT
À qui s adresse ce livret? Cette publication sera utile aux parents qui ont à prendre des décisions en matière de pension alimentaire pour enfants et qui ont soit vécu une relation de couple, comme conjoints mariés ou de fait, mais ne sont plus ensemble maintenant ou soit eu ensemble un (des) enfant(s) sans avoir une relation de couple. Ce livret peut aussi vous concerner si vous avez été un «beau-parent» ou si vous avez contribué au soutien d un enfant pendant au moins un an et avez tenu un rôle de parent envers cet enfant. Que dit la loi au sujet de la responsabilité des parents de fournir un soutien à leurs enfants? À titre de parent, vous avez une responsabilité légale de fournir un soutien financier à vos enfants. Ce devoir vous incombe même si vous n avez jamais habité avec votre enfant ou avec l autre parent de votre enfant. Un tribunal peut donc vous obliger à fournir un soutien à votre enfant si l autre parent fait une demande de pension alimentaire pour lui. Si un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire pour votre enfant et que vous ne le faites pas, ceci peut entraîner des effets juridiques graves pour vous; veuillez consulter la section «Que peut-il arriver si je ne paie pas la pension alimentaire pour mon enfant?» à la page 9. 2 Que dit la loi au sujet du soutien aux enfants quand les parents se séparent? Lorsque vous vous séparez de l autre parent, votre enfant a un droit légal de recevoir un soutien financier de chacun de ses deux parents jusqu à ce qu il atteigne l âge de 19 ans. Si votre enfant est encore à votre charge quand il a 19 ans ou plus (par exemple, parce qu il est malade, handicapé ou encore aux études), il a toujours droit à un soutien financier tant qu il demeure à votre charge. Qu est-ce que la pension alimentaire pour enfants? Qui a l obligation de la payer? La pension alimentaire pour enfants est une contribution financière aux coûts déboursés pour élever un enfant; cette somme est versée par l un des parents à l autre parent, avec qui l enfant habite en général (le parent résident principal). Parfois, le parent résident principal a la garde conjointe de l enfant avec l autre parent, ou encore, il en a la garde dite traditionnelle. Dans la plupart des cas, si l enfant vit avec un parent pendant au moins 60 pour cent du temps, ce parent est habilité à recevoir une pension alimentaire pour enfants. Le parent résident principal contribue également un soutien financier à l enfant, mais la plupart du temps, la contribution de ce parent est combinée aux autres dépenses du ménage : il n est donc pas possible d en évaluer le montant précis. Par contre, le parent résident secondaire paie habituellement un montant un montant d argent expressément stipulé à intervalles réguliers (dans la majorité des cas, une fois par mois) au parent résident principal. Un «beau-parent» pourrait aussi avoir à payer une pension alimentaire pour enfants. Ce titre peut s appliquer à quiconque a contribué au soutien d un enfant pendant au moins un
an et a assumé un rôle de parent envers cet enfant. Un beau-parent, ou une personne ayant une union de fait avec un parent, pourrait ne pas avoir l obligation de payer cette pension si le parent résident principal ne fait pas une demande au tribunal avant la fin d une certaine limite de temps. Même si un parent ou beauparent n a pas les moyens de payer beaucoup actuellement, il est important que le parent résident principal obtienne une ordonnance dès que possible, quitte à faire par la suite une demande en vue de modifier cette ordonnance si la situation financière du payeur s améliore. Qui décide de la pension alimentaire pour enfants, et de quelle façon? Qu est-ce qu une entente alimentaire? Au moment de leur séparation, beaucoup de parents arrivent à se mettre d accord sur ce qui constitue un montant juste au titre de pension alimentaire pour leur enfant et à rédiger une entente à ce sujet. Cette entente alimentaire peut faire partie d une entente de séparation globale, qui énonce les points sur lesquels ils se sont mis d accord sur cette question et sur toute autre question découlant de leur séparation : par exemple, la garde de leur(s) enfant(s) et la manière de diviser leurs biens. Les parents qui veulent préparer une entente alimentaire peuvent utiliser les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (voir la description en page 5) pour se renseigner sur les pensions équitables en vertu de la loi. Il est parfois préférable que chaque parent obtienne séparément des conseils juridiques avant de prendre un engagement sur le montant de la pension alimentaire, afin de s assurer que le montant convenu est équitable. Veuillez vous référer à la page 6 pour savoir comment vous procurer les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. 3 Qu est-ce qu une ordonnance alimentaire? Si vous et l autre parent n arrivez pas à vous entendre sur un montant équitable de pension alimentaire pour votre enfant, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander qu un juge décide de cette question. Celui-ci rendra une ordonnance alimentaire, c est-àdire qu il donnera des directives indiquant le montant de la pension à verser, le payeur de la pension et les intervalles des versements. Vous devrez ensuite vous soumettre à cette ordonnance judiciaire. Pour demander une ordonnance alimentaire, vous pouvez vous adresser soit à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, soit à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour suprême est la seule juridiction qui peut accorder un divorce; les parents en instance de divorce y présentent donc habituellement leur requête relative à l ordonnance alimentaire. Vous pouvez aussi demander au tribunal de régler d autres questions : notamment la garde d enfant, les droits de visite et la répartition des biens. Les personnes mariées ne peuvent pas obtenir leur divorce tant que le juge n aura pas déterminé si leur entente ou leur ordonnance alimentaire est juste et conforme aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Lorsqu une entente ou ordonnance alimentaire est déposée au tribunal, l un ou l autre des parents peut l enregistrer auprès du Programme d exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB) (Family Maintenance Enforcement Program - FMEP). Une fois l ordonnance inscrite auprès du PEOACB, le personnel de ce service peut assurer le suivi de l ordonnance et la faire exécuter, le cas échéant, si les versements de la pension alimentaire pour enfants sont en retard ou ne sont pas payés. Pour obtenir plus d information sur le PEOACB, voir page 9.
Lequel est préférable : une entente ou une ordonnance alimentaire? Si vous et l autre parent savez à l avance ce que le juge ordonnera probablement en ce qui a trait à la pension alimentaire pour votre enfant, vous avez la possibilité de préparer vous-mêmes une entente à ce sujet sans vous adresser au tribunal. Ceci vous épargnera du temps (tout en vous causant moins de stress) et de l argent (puisque vous éviterez les frais d avocat et de justice). De plus, il vous sera probablement plus facile de vous conformer aux conditions d une entente que vous avez préparée vous-mêmes. En outre, vous avez le droit de vous entendre pour fixer un montant de pension alimentaire pour votre enfant qui diffère de celui proposé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (référez-vous à la section «Préparez vous-même votre entente alimentaire» ci-dessous). Mais s il se produit un conflit à ce sujet et que vous devez le faire régler par le tribunal, le juge sera tenu d ordonner le montant proposé par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si vous craignez pour votre sécurité ou celle de votre enfant lorsque vous êtes en contact avec l autre parent, il n est peut-être pas sage (ni même possible) d essayer d obtenir une entente. 4 Qu arrivera-t-il si nous n avons pas d entente ou d ordonnance alimentaire écrite? Lorsque le parent payeur n effectue pas les versements de la pension tel qu entendus ou ordonnés, il vous sera difficile de faire exécuter votre entente ou ordonnance, si vous n en avez pas une copie écrite. (Si vous avez fait une demande au tribunal et que le juge a rendu une ordonnance alimentaire mais que vous n avez pas le document de cette ordonnance, vous pouvez vous adresser au greffe de ce tribunal pour en obtenir une copie.) Si vous êtes marié et voulez divorcer, vous n obtiendrez pas votre divorce tant qu un juge n aura pas déterminé que votre entente ou ordonnance alimentaire pour votre enfant est juste et conforme aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Comment peut-on obtenir une entente ou ordonnance alimentaire? Préparez vous-même votre entente alimentaire Si vous et l autre parent (ou tuteur) voulez préparer ensemble une entente sans recourir au tribunal, il est préférable de consigner par écrit vos décisions puis d apporter ce document au palais de justice pour le déposer au greffe. Ceci s appelle «déposer» l entente. Ainsi, si le parent qui est tenu de payer la pension alimentaire pour son enfant n effectue pas les versements, l autre parent peut obtenir une aide juridique afin de faire exécuter l entente. Si vous et votre conjoint demandez un divorce, un juge doit étudier votre entente afin de déterminer si elle est conforme aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Sinon, le juge ne peut pas vous accorder votre divorce.
Avant d accepter tout montant de pension alimentaire, vous devez vous assurer d avoir pris en compte toutes les dépenses supplémentaires déboursées régulièrement pour votre enfant : par exemple, les frais médicaux et dentaires, les médicaments, les lunettes ou verres de contact, les activités parascolaires, les frais de scolarité et de garderie. Ces dépenses devraient être incluses dans votre entente alimentaire pour votre enfant, et leurs coûts devraient être partagés entre les deux parents au prorata de leur revenu. Les parents qui ont de la difficulté à s entendre sur un montant juste de pension alimentaire pour leur enfant peuvent demander de l aide à des médiateurs privés et à des conseillers en justice familiale, entre autres (voir pages 13 et 15). S adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance alimentaire Si vous et l autre parent n arrivez pas à préparer une entente alimentaire pour votre enfant, vous pouvez faire une demande d ordonnance au tribunal. Le juge qui devra en décider invitera chacun de vous à présenter votre point de vue sur votre dossier. Cour suprême ou Cour provinciale? Vous pouvez présenter votre demande à la Cour provinciale (tribunal de la famille) ou à la Cour suprême. Si la demande de pension alimentaire pour enfants fait partie d une action en divorce, vous devez alors obligatoirement vous adresser à la Cour suprême. La Cour provinciale et la Cour suprême sont toutes deux tenues de se référer aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour fixer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants. Sur quoi se fonde le montant de la pension alimentaire pour enfants? Lorsque vous et l autre parent (ou tuteur) arrivez à vous entendre sur la pension alimentaire pour votre enfant sans vous adresser au tribunal, le montant de cette pension se fonde alors sur vos décisions. Par contre, quand un juge rend une ordonnance alimentaire, le montant de la pension est dicté par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Beaucoup de parents (ou tuteurs) s entendent sur un montant se fondant sur ces lignes directrices, mais sans recourir aux tribunaux. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants Que sont ces lignes directrices? Ce sont des règles adoptées par le Parlement du Canada et l Assemblée législative de la Colombie-Britannique qui servent à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants qu un parent doit verser à l autre. À qui s appliquent-elles? Les lignes directrices sur les pensions alimentaires s appliquent à tous les parents séparés (ou tuteurs séparés) des enfants, que ceux-ci aient eu, ou non, une relation de conjoints mariés ou de conjoints de fait avec une personne du sexe opposé ou du même sexe. Quand sont-elles entrées en vigueur? Pour les ordonnances alimentaires rendues en vertu de la Loi sur le divorce (autrement dit, faisant partie d un divorce), les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1 er mai 1997. Pour les ordonnances alimentaires rendues selon la loi provinciale Family 5
Relations Act (autrement dit, ne faisant pas partie d un divorce), ces Lignes directrices sont entrées en vigueur le 14 avril 1998. Comment sont-elles appliquées? Les lignes directrices comportent des tables indiquant les montants à verser mensuellement, à titre de pension, en se fondant principalement sur les deux facteurs suivants : le revenu du parent qui paie la pension, le nombre d enfants pour qui la pension est payée. Les montants de pensions alimentaires pour enfants prévus dans ces tables correspondent à ce qu un parent moyen à chaque niveau de revenu dépenserait habituellement pour son enfant si les parents avaient continué à vivre ensemble. Les dépenses extraordinaires Les montants figurant dans les tables des lignes directrices sont des points de départ. Les parents, ou encore le tribunal, peuvent estimer que certaines dépenses spéciales ou extraordinaires engagées pour un enfant (comme les frais de garderie) sont raisonnables et nécessaires ou bien qu elles ne le sont pas, et ils peuvent décider de les ajouter ou non au montant de base de la table. La garde partagée On parle de garde partagée lorsque les enfants habitent au moins 40 pour cent du temps avec chacun de leurs parents au cours d une année. Si le parent payeur s occupe des enfants pendant au moins 40 pour cent du temps, il pourrait alors avoir à verser un montant différent de celui prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si vous avez recours au tribunal pour trancher la question, le juge prendra en compte le montant prévu dans les lignes 6 directrices, les coûts supplémentaires occasionnés par la garde partagée, ainsi que la situation financière et les besoins de l enfant et de chaque parent. La garde exclusive Si chaque parent a la garde d un ou de plusieurs enfants, on parle alors de garde exclusive. Dans un tel cas, chacun doit se référer aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin de déterminer ce qu il doit à l autre parent selon son propre niveau de revenu. Le parent qui doit à l autre le montant le plus élevé devra alors payer la différence entre ces deux montants. Où trouver les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de la C.-B.? Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants diffèrent d une province ou d un territoire à l autre, parce que le coût de la vie y est différent. Pour trouver les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de la C.-B., vous pouvez : obtenir une copie papier à la bibliothèque de votre palais de justice. Téléphone : (604) 660-2841 ou 1-800-665-2570 (numéro sans frais); envoyer un courriel à bccls@bccls.bc.ca; chercher à votre bibliothèque municipale; téléphoner au BC Family Justice Services Information Line (voir page 13) pour demander un exemplaire; utiliser Internet. Le ministère de la Justice du Canada et le Ministry of Attorney General de la C.-B. ont inclus les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans de nombreux sites Web, dont les suivants :
le ministère de la Justice a créé une page Web intitulée «Montant de la pension alimentaire pour enfants : 8 étapes», qui est disponible en format PDF à http:// canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/steps/ int8stps.html. La 6e étape présente les tables des lignes directrices pour les provinces et les territoires; vous pouvez trouver les tables en format Microsoft Word à http://canada.justice. gc.ca/fr/ps/sup/grl/glpta.html; les lignes directrices en format HTML ou Microsoft Word sont aussi affichées à http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/grl/ guide.doc; les tables en format HTML se trouvent également à http://lois.justice.gc.ca/fr/d- 3.4/DORS-97-175/index.html; le Ministry of Attorney General de la C.- B. propose plusieurs publications utiles, comprenant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, dont la liste est disponible à http://www.ag.gov. bc.ca/family-justice/resources/publications/index.htm. Et si nous avons une entente ou une ordonnance alimentaire qui date d avant l entrée en vigueur des Lignes directrices? Si vous et l autre parent avez une entente ou une ordonnance alimentaire qui date d avant l entrée en vigueur des Lignes directrices, vous pouvez choisir de la garder telle quelle, ou encore, vous ou l autre parent pouvez décider de la changer. Toutefois, il y a des incidences fiscales importantes quand vous changez une entente ou ordonnance qui est antérieure aux Lignes directrices. Avant que celles-ci ne soient adoptées, les parents payeurs pouvaient déduire la pension alimentaire pour leur enfant de leur revenu dans leur déclaration d impôt sur le revenu, et le parent bénéficiaire devait la déclarer comme revenu. Donc si votre entente ou ordonnance est modifiée, le parent payeur ne pourra plus déduire le montant de pension alimentaire qu il verse. Comment procéder pour modifier notre entente ou ordonnance alimentaire? Si vous êtes d accord Vous et l autre parent pouvez convenir de modifier votre entente ou votre ordonnance alimentaire afin qu elle corresponde au montant fixé par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si vous et l autre parent avez une entente alimentaire écrite pour votre enfant, vous devrez y effectuer les changements par écrit ou rédiger une nouvelle entente. Il est préférable de déposer l entente révisée au greffe du tribunal : le même où a été déposée l entente originale, si elle a été déposée. Si vous et l autre parent avez une ordonnance alimentaire, vous devrez faire une demande de modification auprès du tribunal qui a rendu l ordonnance originale. Si vous n êtes pas d accord Si vous voulez modifier, ou changer, une entente ou ordonnance alimentaire existante mais que l autre parent s y oppose, vous pouvez obtenir de l aide auprès d un médiateur privé ou d un conseiller en justice familiale (voir pages 13 et 15). Sinon, l un ou l autre d entre vous (ou les deux) pouvez vous adresser au tribunal qui a rendu l ordonnance initiale et demander de modifier celle-ci. Les juges sont tenus d utiliser les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin de déter- 7
miner le nouveau montant. Selon les éléments de preuve présentés (dont, surtout, le revenu du parent payeur), le niveau de soutien pourrait être augmenté ou diminué. Que faire si on reçoit une pension alimentaire pour enfants et une aide au revenu? Pour être admissible à une aide au revenu, à une allocation d aide aux personnes handicapées ou à une allocation pour situations difficiles (une aide sociale) de la part du Ministry of Human Resources (MHR), une personne qui a droit à une pension alimentaire pour enfants (bénéficiaire) est tenue de signer un formulaire de cession des droits alimentaires («Assignment of Maintenance Rights»). Ceci signifie qu elle «cède» le droit à la pension alimentaire pour enfants et donne au MHR le droit de tenter de faire payer cette pension par l autre parent. La personne cédant ce droit peut avoir la permission de garder une partie de l argent de la pension que le MHR obtient de l autre parent. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre travailleur social. Après la cession des droits alimentaires, c est le MHR, plutôt que le parent, qui a le droit de : s adresser au tribunal pour demander une ordonnance alimentaire; s adresser au tribunal pour demander la modification d une ordonnance alimentaire (par exemple, pour qu elle se conforme aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants); décider de la manière de faire exécuter l ordonnance, le cas échéant. Comment les versements de la pension alimentaire pour enfants influent-ils sur l impôt sur le revenu? En 1997, le gouvernement fédéral a changé les règles de l impôt sur le revenu relatives aux versements de la pension alimentaire pour enfants. Si une entente ou ordonnance alimentaire date du 1 er mai 1997 ou après, ce sont alors les nouvelles règles de l impôt sur le revenu qui s appliquent. En vertu de celles-ci : les parents payant la pension alimentaire pour leur enfant ne peuvent pas déduire le montant de cette pension de leur revenu et les parents recevant la pension alimentaire pour leur enfant ne sont plus tenus de la déclarer comme revenu. Les deux parents peuvent s entendre pour que les règles actuelles de l impôt sur le revenu s appliquent à leur ordonnance existante, sans avoir à modifier l ordonnance. Pour ce faire, ils doivent signer un formulaire de l Agence du revenu du Canada (ARC) intitulé «Choix à l égard de la pension alimentaire pour enfants» puis le soumettre à l ARC. Ce formulaire est disponible à tout bureau de l ARC ou on peut en imprimer une copie par l intermédiaire du site Web à http:// www.cra-arc.gc.ca/f/pbg/tf/t1157/. Les parents qui s adressent au tribunal pour demander que les règles actuelles de l impôt sur le revenu s appliquent courent un risque toutefois, puisque les juges sont tenus d appliquer les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants à toute nouvelle ordonnance. Ces parents pourraient éventuellement avoir à payer plus (ou recevoir moins) qu en vertu de l entente ou ordonnance qu ils ont maintenant. 8
Qu arrivera-t-il si je ne paie pas la pension alimentaire pour mon enfant? Si l autre parent enregistre une ordonnance auprès du Programme d exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB) (Family Maintenance Enforcement Program - FMEP), vous serez tenu d envoyer vos versements au PEOACB, qui les retransmettra ensuite à l autre parent. Vous êtes désigné comme étant le payeur et l autre parent est le bénéficiaire. Le PEOACB assure le suivi de ce qui est dû au bénéficiaire par le payeur selon l ordonnance judiciaire. Si le payeur n effectue pas les versements qui sont stipulés par l ordonnance judiciaire, le PEOACB a le pouvoir de prendre certaines mesures afin de récupérer cet argent. Ainsi, le PEOACB peut saisir le revenu du payeur (p. ex., le salaire, les pensions, les remboursements d impôt sur le revenu, les crédits pour TPS, les indemnités d accident du travail, le revenu de location) ou ses comptes bancaires. Ceci signifie que le PEOACB peut obliger quiconque qui doit de l argent au payeur (comme un employeur) à le payer directement au PEOACB. De plus, le PEOACB peut exercer un droit de rétention des biens immobiliers ou personnels du payeur, ou encore, obtenir une ordonnance judiciaire en vue de faire saisir et vendre les biens personnels du payeur. Si le payeur doit plus de 2000 $, le PEOACB peut en aviser une agence d évaluation du crédit, ce qui rendra plus difficile pour le payeur d obtenir une carte de crédit ou un prêt. Si le payeur doit plus de 3000 $, le PEO- ACB peut donner une consigne à l ICBC de refuser d émettre ou de renouveler le permis de conduire du payeur, et peut demander au gouvernement fédéral de suspendre le passeport ou les brevets de navigation aérienne ou maritime du payeur, ou encore, de refuser de les renouveler. Si le payeur est propriétaire d une compagnie (en tout ou en grande partie), le PEOACB peut rendre cette compagnie responsable des versements de la pension alimentaire pour enfants. Enfin, le PEOACB imputera également au payeur des frais pour manquement à son obligation s il omet ou paie en retard deux versements au cours d une année civile. Cet argent revient au PEOACB afin de contribuer aux coûts d administration du programme encourus par le gouvernement. 9
Expressions et termes importants Acte : ensemble de lois sur un sujet particulier, qui a été créé par une assemblée législative provinciale ou par le Parlement du Canada. Aussi appelé «Acte législatif». Arriérés : montant de la pension alimentaire pour enfants qui est dû et en souffrance. Bénéficiaire : parent ou conjoint qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour le conjoint. Conjoint : un des partenaires d un mariage ou d une union de fait : c est-à-dire une épouse, un époux ou un partenaire du même sexe ou de sexe opposé. Conseillers en justice familiale : employés gouvernementaux qui travaillent dans les centres de justice familiale en Colombie-Britannique et ont reçu une formation et une accréditation de médiateurs familiaux. Ils aident les personnes à régler leurs différends relatifs aux questions de garde d enfant, de tutelle, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants. Cour provinciale : tribunal comportant plusieurs divisions, chacune dédiée à un domaine différent du droit (p. ex., les petites créances et les infractions routières). La Division de la famille de la Cour provinciale (souvent appelé tribunal de la famille) rend couramment des ordonnances en matière de garde d enfant, de tutelle, de droit de visite, de pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint. Cour suprême : terme désignant dans cette publication la Cour suprême de la Colombie-Britannique, seul tribunal autorisé à accorder le divorce. La Cour suprême rend couramment des ordonnances en matière de garde d enfant, de tutelle, de droit de visite, de pensions alimentaires pour enfants et pour le 10 conjoint, et de répartition des biens (généralement en tant que conditions d un divorce). Défendeur (Defendant) : en Cour suprême, personne qui doit répondre à une instance judiciaire (comme un divorce) intentée par une autre personne (le demandeur). En Cour provinciale, le défendeur est appelé «intimé» (respondent) et le demandeur, «requérant» (applicant). Demandeur (Plaintiff ) : en Cour suprême, personne qui introduit une instance judiciaire (p. ex., un divorce) à laquelle une autre personne doit répondre (le défendeur). En Cour provinciale, le demandeur est appelé «requérant» (applicant) et le défendeur est appelé «intimé» (respondent). Divorce : fin légale d un mariage. Un divorce peut être accordé seulement par une Cour suprême. Ce terme désigne également l instance au tribunal par laquelle l une des parties, ou les deux, demande(nt) un divorce. Entente : convention entre deux personnes les liant juridiquement au sujet d une question particulière (par exemple, le montant qu un parent versera à l autre comme pension alimentaire pour leur enfant). L entente a plus de force si les parties la formulent par écrit afin d avoir, en cas de différend, une preuve écrite de ce qu ils ont convenu. Entente alimentaire : convention qui indique combien l un des parents (ou les deux) devra verser à l autre au titre de pension alimentaire pour leur enfant. Cette entente peut faire partie d une autre entente qui traite également d autres questions (par exemple, une ordonnance de divorce ou une entente de séparation). Entente de séparation : convention écrite détaillée entre deux ex-conjoints, qui énonce ce sur quoi ils se sont entendus relativement à des questions comme les pensions alimen-
taires pour enfants ou pour le conjoint, la garde d enfant, la tutelle, le droit de visite et la répartition des biens entre les deux parties. Entretien : soutien financier pour un enfant ou des enfants et/ou un ex-conjoint, qui doit être versé selon les conditions d une entente ou d une ordonnance. Faire exécuter : obliger quelqu un à se conformer aux conditions d une entente ou d une ordonnance. Par exemple, si une entente ou une ordonnance alimentaire est déposée auprès du tribunal, l un ou l autre des parents visés peut l enregistrer au Programme d exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB) (Family Maintenance Enforcement Program - FMEP). Quand elle est enregistrée, le personnel du PEOACB peut en assurer le suivi et la faire exécuter (obliger le payeur à faire les versements), le cas échéant. Family Maintenance Enforcement Act : législation de la Colombie-Britannique qui établit les choses suivantes : les procédures pour l exécution des ententes et ordonnances alimentaires pour enfants et pour le conjoint, déposées au greffe d un tribunal; les attributions du Programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOACB) relativement à l exécution, au suivi et à la collecte des versements de pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint. Family Relations Act : législation de la Colombie- Britannique qui établit les lois sur des questions comme les pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint, la garde d enfant et le droit de visite, et qui autorise un tribunal à rendre des décisions à ce sujet. Garde : situation où un enfant est placé sous la garde ou sous le soin d un adulte. Un adulte ayant la garde d enfant est responsable du 11 soin de l enfant (ou des enfants) sur une base quotidienne. Il existe divers types de garde : Garde dite traditionnelle (sole custody) : situation où l enfant vit avec seulement un parent. Garde conjointe ou partagée (joint or shared custody) : situation où l enfant vit une partie du temps avec chaque parent et les décisions qui le concernent sont prises conjointement. La garde conjointe ne signifie pas toujours qu un enfant vit pendant une période de temps égale avec chaque parent. Garde exclusive (split custody) : situation impliquant deux enfants ou plus. La garde des enfants est «exclusive» lorsqu un enfant (ou plus) vit avec un parent et que l autre enfant (ou les autres) vit avec l autre parent. Greffe : bureau du palais de justice accessible au public, où sont déposés les dossiers. Instance : une action introduite au tribunal en vue de régler les questions en litige entre deux ou plusieurs parties. Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : règles utilisées pour le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants qu un parent doit verser à l autre pour contribuer au soutien de leur enfant. Ces Lignes directrices ont été adoptées comme loi par le Parlement le 1 er mai 1997. Ces lignes directrices s appliquent à tous les couples qui ont eu un enfant mais qui ne sont plus ensemble (qu ils aient été des conjoints mariés ou des conjoints de fait du même sexe ou de sexes opposés). Ces lignes directrices s appliquent également aux personnes qui ont eu ensemble un enfant, même s il n ont pas eu une relation durable. Loi sur le divorce : législation fédérale établissant la loi en matière de divorce et de questions
reliées (comme les pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint, la garde d enfant, le droit de visites et la répartition des biens) et autorisant la Cour suprême à accorder des divorces et à rendre des décisions au sujet de ces questions comme conditions du divorce. Médiateur : personne ayant reçu une formation pour agir à titre de tierce partie neutre en vue d aider des personnes à régler leurs différends et à se mettre d accord sur une entente mutuellement acceptable, sans avoir à s adresser à un tribunal. Médiation : processus pour tenter de résoudre un différend avec l aide d un médiateur. Modification : changement à une ordonnance existante. Ordonnance : voir «ordonnance judiciaire». 12 Ordonnance alimentaire : ordonnance qui indique combien un parent ou les deux parents doivent verser au titre de la pension alimentaire pour leur enfant. Cette ordonnance peut faire partie d une autre ordonnance qui traite également d autres questions : par exemple, une ordonnance de divorce. Ordonnance de divorce : ordonnance de la Cour suprême qui accorde un divorce. Ordonnance judiciaire : (appelée aussi «ordonnance»), directives données par un juge siégeant au tribunal. Ce terme se réfère habituellement au document qui rapporte les directives du juge et porte sa signature. L ordonnance indique aux personnes qui y sont nommées ce qu elles doivent faire au sujet de questions comme la garde d enfant, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants. Ces personnes doivent obligatoirement se conformer à cette ordonnance du tribunal sous peine de conséquences juridiques. Ordonnance sur consentement : ordonnance du tribunal rendue par un juge, en général sans audience du tribunal, quand il apprend que les deux parents se sont entendus pour accepter certaines conditions. Parent ayant la garde : parent qui a la garde d enfant. Parent n ayant pas la garde : parent qui n a pas la garde d enfant. Parent résident secondaire : parent avec lequel l enfant ne vit pas en général. Parent résident principal : parent avec lequel l enfant vit en général. Parent : vous pouvez être un parent biologique; un parent adoptif; un beau-parent du même sexe ou de sexe opposé qui a vécu avec un parent (ou a été marié avec lui) et a fourni un soutien à l enfant pendant au moins un an; ou
un tuteur légal (personne à qui le tribunal a accordé la tutelle). Payeur : parent ou conjoint qui paie la pension alimentaire pour enfants ou pour le conjoint. Pension alimentaire pour enfants : le montant d argent qu un parent doit verser à l autre en vertu des conditions d une entente ou ordonnance pour contribuer au soutien de leur enfant après la séparation ou le divorce. (Ceci est aussi parfois appelé entretien ou aliment d un enfant.) Pension alimentaire pour le conjoint : montant d argent qu un ex-conjoint doit verser à l autre en vertu des conditions d une entente ou ordonnance afin de contribuer au soutien de cette personne, après la séparation ou le divorce. Aussi appelé «entretien» ou «entretien d un conjoint». Prise de décisions juridiques collective : processus décisionnel dans lequel les deux parents et leurs avocats prennent un engagement formel de résoudre les désaccords sans recourir au tribunal. Séparation : situation lorsque deux conjoints ne font plus vie commune. Il n y a pas de séparation «légale» en tant que telle; deux conjoints qui ne vivent plus ensemble sont séparés. Mais il existe une «entente de séparation», qui est aussi définie dans cette présente section. Tutelle : responsabilité de prendre des décisions importantes relatives au soin d un enfant, notamment en ce qui concerne l éducation, les soins de santé, l éducation religieuse, ainsi que l argent et les biens appartenant à l enfant. Un enfant peut avoir un seul tuteur ou des cotuteurs. Où peut-on s adresser pour obtenir plus d information ou de l aide? Ligne d information des services de justice familiale de la C.-B. Dans la vallée du bas Fraser, téléphonez au (604) 660-2192. À l extérieur de la vallée du bas Fraser, téléphonez au 1 888 216-2211 (numéro sans frais). Vous pouvez demander par téléphone des exemplaires gratuits de la publication Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Guide des nouvelles lignes directrices, qui comprend les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables. Conseillers en justice familiale Les conseillers en justice familiale sont des médiateurs familiaux accrédités qui travaillent dans les centres de justice familiale en Columbie-Britannique. Les conseillers en justice familiale aident les parents et les conjoints à régler leurs différends, sans demander aucuns honoraires. Ils ont les compétences requises pour identifier les possibilités de violence et offrent les services suivants : un soutien émotionnel et du counseling à court terme; la médiation; une orientation vers les services qui peuvent vous aider, vous et votre famille, lors de la séparation et du divorce; des renvois à des services d urgence et communautaires pour les cas de violence familiale; de l information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et sur le processus judiciaire; 13
une assistance pour s adresser à la Cour provinciale afin d obtenir ou de modifier une entente ou une ordonnance alimentaire, si vous n avez pas d avocat; de l information sur l exécution des pensions, par l intermédiaire du Programme d exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB); de l information sur le programme Parenting After Separation (PAS) (voir «Le rôle parental après la séparation» ci-après); des évaluations en matière de garde d enfant et de droit de visite, quand les juges en font la demande. Les conseillers en justice familiale ne donnent pas de conseils juridiques. Si vous avez besoin de tels conseils, ils vous dirigeront vers des services juridiques. Les conseillers en justice familiale peuvent aussi vous recommander d autres sources d assistance. Pour communiquer avec un conseiller en justice familiale, téléphonez au centre de justice familiale le plus près de chez vous. Pour trouver celui-ci, vous pouvez téléphoner à Enquiry BC entre 8 heures et 17 heures du lundi au vendredi et demander qu on achemine votre appel. Vous pouvez rejoindre Enquiry BC aux numéros suivants : Grand Vancouver, (604) 660-2421. Grand Victoria, (250) 387-6121. Ailleurs en C.-B., 1 800 663-7867 (numéro sans frais); ou consulter dans votre annuaire téléphonique les entrées du gouvernement de C.- B. (pages bleues) à la rubrique «Attorney General, Ministry of Justice Centres». Parenting After Separation (Le rôle parental après la séparation) Le programme Parenting After Separation (PAS) est une séance gratuite d information de trois heures à laquelle peuvent assister les parents (et d autres membres de la famille, comme les grands-parents) pour en apprendre plus sur le rôle parental après la séparation. Dans certaines collectivités 1, la majorité des parents sont tenus d assister à cette séance du programme PAS avant de pouvoir se présenter à la Cour provinciale en vue d obtenir ou de faire changer une ordonnance judiciaire concernant la pension alimentaire pour enfants ou d autres questions. Toutefois, vous n êtes pas obligé d assister à la même séance que votre ex-conjoint. Le Programme PAS est conçu pour vous aider, vous et votre famille, à vous adapter à la séparation ou au divorce. Il peut vous aider à : prendre des décisions prudentes et réfléchies sur la séparation, qui seront dans les meilleurs intérêts de vos enfants; connaître mieux l impact d une séparation sur les enfants; tenir vos enfants à l écart de tout conflit; communiquer plus efficacement avec votre ex-conjoint; vous familiariser avec la médiation, le counseling, le processus judiciaire et les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour obtenir plus d information sur le programme PAS, parlez à un conseiller en justice familiale (voir «Conseillers en justice familiale» en page 13). Le programme PAS a une trousse d étude personnelle qui peut être disponible à votre bibliothèque municipale. Renseignez-vous sur place ou par téléphone auprès du bibliothécaire au sujet de «Parenting After Separation» (PAS). 14 1 Burnaby, New Westminster, Surrey, Vancouver, Kelowna, Prince George, Abbotsford, Victoria, Kamloops et Nanaimo.
Le Programme d exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB) (B.C. Family Maintenance Enforcement Program FMEP) Le PEOACB est un service gouvernemental de la Colombie-Britannique. Pour chaque entente ou ordonnance alimentaire pour l enfant (ou pour le conjoint) enregistrée auprès du PEOACB, son personnel calculera, recevra et inscrira au dossier les versements de pension alimentaire, puis les expédiera au bénéficiaire. De plus, ces employés peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour tenter d obliger le payeur à faire les versements requis. Pour enregistrer (inscrire) un dossier auprès du PEOACB, il vous faut une trousse de dépôt (Filing Kit). Vous pouvez l obtenir en le demandant dans n importe quel palais de justice de la province, bureau des représentants du gouvernement (Government Agents) ou bureau du Programme d exécution des ordonnances alimentaires du Ministry of Human Resources; ou en écrivant ou en téléphonant au PEOACB par le biais du bureau d inscription central, entre 8 heures et 18 heures, du lundi au vendredi à : Enrollment Office Box 5789 Victoria, BC V8R 6S8 Téléphone : (250) 220-4040 Numéro sans frais : 1 800 663-3455 Comprehensive Child Support Service (pour les résidents de Kelowna) À Kelowna, composez le numéro (250) 712-3636. À l extérieur de Kelowna, composez le numéro sans frais 1 888 227-7734. Obtention de conseils juridiques Lawyer Referral Service Ce service de référence aux avocats peut vous donner le nom d un avocat du droit de la famille qui exerce dans votre voisinage et qui vous offrira une consultation de 30 minutes pour 10 $. Vous aurez la possibilité de retenir les services de cet avocat par la suite. Pour joindre le Lawyer Referral Service : dans le Grand Vancouver, composez le numéro (604) 687-3221; ailleurs en C.-B., composez le numéro sans frais 1 800 663-1919. Legal Services Society of BC (LSS) Si votre problème juridique est couvert par les règles de l aide juridique et que vous y êtes admissible du point de vue financier, la LSS désignera un avocat pour vous si vous en faites la demande. Pour obtenir plus d information, communiquez avec votre bureau local de la LSS ou téléphonez à son centre d appels provincial entre 9 heures et 16 heures les lundi, mardi et jeudi et vendredi, et entre 9 heures et 14 heures 30 le mercredi : dans la vallée du bas Fraser, composez le numéro (604) 408-2172, à l extérieur de la vallée du bas Fraser, composez le numéro sans frais 1 866 577-2525. Les médiateurs Les médiateurs ont reçu une formation en vue d aider, tout en restant neutres, les personnes à régler leurs différends et à se mettre d accord sur une entente. Ils fournissent un terrain neutre où vous pouvez vous rencontrer et ils vous aident à identifier les questions à régler, à ne pas dévier dans vos discussions, ainsi qu à maintenir une bonne communication avec votre ex-conjoint. 15
Pour que le processus de médiation fonctionne, il faut que chaque partie soit d accord pour y participer. Toutefois, la médiation n est pas une bonne option s il y a des antécédents de violence, de menaces, d intimidation ou de mauvais traitements. Pour trouver un médiateur : consultez les pages jaunes à la rubrique «Médiateurs»; demandez à un conseiller en justice familiale s il peut agir comme médiateur (voir «Conseillers en justice familiale» ci-dessus); demandez à un avocat du droit de la famille s il est aussi un médiateur ou demandez qu il vous recommande un médiateur; communiquez avec la BC Mediator Roster Society : par la poste : BC Mediator Roster Society P.O. Box 9222 Stn Prov Govt Victoria, BC V8W 9J1 par téléphone : (250) 356-8147 numéro sans frais : 1 888 713-0433 Victoria, BC V8W 9J1 par courriel : mediators@mediator-roster.bc.ca Autres informations disponibles sur Internet Legal Services Society of BC (LSS). La LSS offre des brochures, une vidéo et une trousse d auto-assistance en ligne aux personnes confrontées à des questions juridiques : notamment, la séparation, le divorce et la pension alimentaire pour enfants. La LSS peut aussi proposer d autres services. Pour vous renseigner, communiquez directement avec la LSS (http://www. familylaw.lss.bc.ca/default.asp). Programme d exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB) (Family Maintenance Enforcement Program - FMEP) Au sujet du PEOACB : http://www.ag.gov. bc.ca/family-justice/help/fmep/index.htm Site Web du PEOACB : http://www.fmep.gov.bc.ca/ JP Boyd s BC Family Law Resource (information sur le droit de la famille en C.-B.) http://www.bcfamilylawresource.com/ index.html Prise de décisions juridiques collective Il s agit d un processus décisionnel dans lequel les deux parents et leurs avocats prennent un engagement formel de régler les différends sans s adresser au tribunal. Pour obtenir plus d information : téléphonez à Collaborative Divorce au (604) 878-1498 ou envoyez un courriel à info@collaborativedivorcebc.org; ou visitez le site Web du Collaborative Family Law Group à http://www.nocourt.net/. 16
Dites-nous ce que vous pensez Nous aimerions connaître votre opinion sur nos livrets. Veuillez s il vous plaît prendre quelques instants pour nous dire ce que vous en pensez. Après la lecture de ce livret sur la pension alimentaire pour enfants en Colombie- Britannique, quelle est maintenant votre compréhension du domaine juridique qu il explique? o bien meilleure o meilleure o guère meilleure o inchangée Avez-vous des commentaires à ce sujet? Après la lecture de ce livret, comment qualifieriez-vous les mots et les idées que ce livret contient? o trop difficiles o assez difficiles o plutôt faciles o très faciles Avez-vous des commentaires à ce sujet? Si vous avez à prendre des mesures en rapport avec le sujet dont traite ce livret, quel est son niveau d utilité pour vous? o très utiles o assez utile o pas très utiles o inutile o je ne prévois aucune mesure Avez-vous des commentaires à ce sujet? Nommez s il vous plaît une chose que la lecture de ce livret vous a apprise. Veuillez photocopier ce formulaire puis, après l avoir rempli, nous l envoyer par télécopieur ou par la poste. Merci! 900, rue Howe, bureau 150 Vancouver (C.-B.) V6Z 2M4 Tél. : (604) 331-5400 Télécopieur : (604) 331-5401
Notes
Avertissement Cette traduction n est pas une version officielle de Child Support in BC. Il est possible que cette traduction ne corresponde pas à la plus récente version de Child Support in BC. People s Law School n a pas vérifié le contenu de cette traduction et n offre aucune garantie de la justesse ou pertinence de ce document. La version officielle anglaise de Child Support in BC est disponible sur le site Internet de People s Law School. Équipe d édition Rédaction : Joy Tataryn Révision : Lois Shelton, Legal Services Society, Gordon Hardy & Bernice DeWitt, People s Law School Révision juridique : Kerry Somerville (Ratcliff & Company) Vérification sur le terrain : Lisa Galland, Leslie West, Donna Klym, Arlena de Bruin The People s Law School La People s Law School est un organisme sans but lucratif qui vise à fournir aux Britanno-Colombiens des renseignements fiables sur les droits et responsabilités que leur confère la loi. 900, rue Howe, bureau 150 Vancouver (C.-B.) V6Z 2M4 Tél. : (604) 331-5400 Téléc. : (604) 331-5401 Vous pouvez lire ce livret en notre site Web à : www.publiclegaled.bc.ca Remerciements The People s Law School reçoit un généreux soutien financier de Law Foundation of British Columbia Notary Foundation of British Columbia Gendarmerie royale du Canada Ville de Vancouver Patrimoine canadien Centre national de prévention du crime Cette publication contient des renseignements d ordre général seulement et ne prétend pas fournir des conseils juridiques particuliers. Ce livret est une adaptation d un autre livret sur le même sujet qui a été précédemment publié conjointement par le Ministry of Attorney General de la Colombie-Britannique, la Law Courts Education Society et la People s Law School.