Les fiches info logement de l ADIL 60 Financement et fiscalité de l amélioration thermique Le programme Habiter mieux Le programme Habiter Mieux est un régime d aides spécifiques qui s adresse aux propriétaires et qui s ajoute aux aides de l ANAH de droit commun. Les aides de l ANAH sont réservées à des propriétaires, c'est-à-dire des s dont les ressources de l année N-2 ne dépassent les plafonds de ressources suivants. propriétaires 1 11 614 8 934 17 867 2 16 985 13 066 26 130 3 20 428 15 712 31 424 4 23 864 18 357 36 713 5 27 316 21 013 42 023 + 3 441 + 2 646 + 5 292 Les revenus à comparer avec les plafonds de ressources ci dessus de la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occupent le logement. Ce montant figure sur les avis d imposition. Tableau de concordance des plafonds de ressources en revenus mensuels pour des revenus répartis sur 12 mois. propriétaires 1 1075 827 1654 2 1572 1209 2419 3 1891 1454 2909 4 2209 1699 3399 5 2529 1945 3891 + 318 + 245 + 490 Tableau de concordance des plafonds de ressources en revenus mensuels pour des revenus répartis sur 13 mois. propriétaires 1 992 763 1527 2 1451 1116 2233 3 1745 1342 2685 4 2039 1568 3137 5 2334 1795 3591 + 294 + 226 +452 03.44.02.56.48 1
L aide à la solidarité énergétique de l ANAH s ajoute à la subvention ANAH de droit commun. Cette aide est de 20% du montant des travaux, plafonnée à 20 000 HT pour les propriétaires et de 35% pour les propriétaires. L aide ANAH Habiter mieux est une aide forfaitaire de 1100 et elle est majorée de 500 si une collectivité locale apporte une subvention d au moins 500. C est le cas de l Agglomération de la Région de Compiègne, de la Communauté d Agglomération de Beauvais et du Conseil Général pour le reste du territoire. Ces 3 collectivités territoriales se sont partagé le territoire départemental. Sur la partie de territoire départemental couverte par l aide octroyée par le Conseil Général, certaines communautés de communes peuvent octroyer des aides financières s. C est le cas de la CCPN, de la CC2V, de la CCRB. Ces aides se cumulent donc avec celles du Conseil Général et de l ANAH. L octroi de l aide à la solidarité écologique est conditionné par une amélioration de la performance énergétique d au moins 25%. Les dossiers sont présentés par l intermédiaire des organismes animateurs des PIG et OPAH en vigueur dans le Département. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Ils ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier Les OPAH en vigueur sont les suivantes : OPAH de la CAB, OPAH de l ARC, OPAH de la CCRB, OPAH de la CCPN, OPAH de la CC2V. Les logements doivent avoir plus de 15 ans. Ils ne doivent pas avoir bénéficié d un prêt à taux 0% depuis 5 ans. Les propriétaires peuvent prétendre à une avance de 70% du montant de la subvention. Ces 70 % ne concernent que la subvention octroyée par l ANAH. Aides ANAH : quelques exemples chiffrés pour un Isarien résidant hors CAB, hors ARC et hors OPAH, pour un montant de travaux de 15000 Couple Couple + 2 enfants RFR 16 000 (PO modeste) 16 000 (PO très modeste) Subvention ANAH Subvention Conseil Aide ANAH Total de droit commun Général «habiter mieux» 3000 1000 1600 5600 5250 2000 1600 8850 Les autres aides et subventions Les aides de la CAF Le prêt amélioration de droit commun : Il est attribué aux allocataires, sans conditions de ressources. Son montant est de 1067 et son taux d intérêt de 1%. Il est remboursable en 36 mensualités qui sont prélevées sur les aides versées par la CAF. Le prêt social : Il constitue un dispositif d aide qui comporte une partie de subvention. Cette aide est cumulable avec le prêt légal. Son montant est plafonné à 3500. Pour les s sont le quotient familial est inférieur à 400, l aide est accordée à hauteur de 25% de subvention et de 75% de prêt. Pour les s dont le quotient familial est compris entre 401 et 800, l aide est accordée sous forme de prêt. Au-delà d un quotient familial de 800, les allocataires ne peuvent pas prétendre au prêt social. La durée du prêt est de 6 ans et son taux d intérêt est de 0%. 03.44.02.56.48 2
Les aides de la MSA Le prêt amélioration de droit commun : Il est identique au prêt légal délivré par la CAF Le prêt complémentaire à l amélioration de l habitat : Il est attribué aux allocataires dont le quotient familial ne dépasse pas 820. Son montant est plafonné à 80% du devis avec un plafond de prêt de 4000. Son taux d intérêt est de 1% et il est remboursable en 60 mensualités par prélèvement sur les prestations servies. Le prêt r : Il est attribué aux allocataires dont le quotient familial ne dépasse pas 820. Son montant total est plafonné à 1500, il finance des dépenses de mobilier à hauteur de 1000, des appareils rs à hauteur de 600 et les appareils de chauffage à hauteur de 1500. Le prêt r a un taux d intérêt de 1%. Il est remboursable en 36 mensualités prélevées sur les prestations servies. La MSA propose en outre au cas par cas et après évaluation sociale un prêt d honneur et/ou un secours qui peuvent être destinés à payer des dépenses de combustible et d énergie. Les autres organismes débiteurs des allocations familiales Il peut s agir de la MGEN, de la SNCF, de la RATP Chacun de ces organismes délivre le prêt amélioration aux conditions de droit commun. Chaque organisme peut en outre proposer des dispositifs d aide qui lui sont propres. Les aides des caisses de retraite Les caisses de retraite peuvent octroyer des prêts et subventions, principalement aux personnes retraitées mais pas exclusivement. Il convient donc de se rapprocher de sa caisse de retraite avant d engager les travaux. Les financements par Procivis Procivis est une filiale du Crédit Immobilier de France. Elle en gère le «dividende social» et doit à ce titre réaliser des interventions désintéressées. A ce titre elle peut financer des avances et ainsi assurer le préfinancement des subventions, en complément des avances ANAH ou préfinancement des aides accordées par les collectivités locales. Elle dispose d un mandat pour se rembourser au moment du versement de la subvention. Il arrive que Procivis accorde des prêts à des propriétaires impécunieux ou âgés. La mensualité est alors solvabilisée par l allocation logement. Concernant les propriétaires âgés, les enfants seront souvent appelés comme caution. En tout état de cause, le dividende social du Crédit Immobilier est une enveloppe limitée et l action de Procivis se compte en dizaines de dossiers tout au plus. On n est donc pas dans un système d aide à guichet ouvert. L aide de la région pour les chauffe-eau solaire 230 /m2 de capteur dans la limite de 7m2 L Ecoprêt L Ecoprêt concerne les logements construits avant le 1 er janvier 1990, quel que soit leur statut d occupation, propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit et propriétaire bailleur. Il finance principalement les dépenses d amélioration thermique, mais aussi les dépenses de rénovation des installations d assainissement autonome ne consommant pas d énergie. Pour ce qui concerne les dépenses d amélioration thermique, l Ecoprêt finance : 03.44.02.56.48 3
Des démarches d amélioration globale à partir d études thermiques réalisées par des bureaux d études spécialisés. Le montant du prêt est plafonné à 30 000. Des «bouquets de travaux». Le bouquet de travaux consiste à réaliser 2 types de travaux parmi les types de travaux suivants : Pour un bouquet à deux types de travaux, le montant de l Ecoprêt peut atteindre 20 000. Pour un bouquet de 3 types de travaux et plus, le montant de l Ecoprêt est plafonné à 30 000. La durée de l Ecoprêt est comprise entre 3 et 10 ans. Cette durée est portée à 15 ans en cas de rénovation importante : ce sera le cas quand l emprunteur financera des travaux d installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage et d installations utilisant une source d énergie renouvelable ou encore quand le bouquet de travaux comptera au moins 3 travaux. L allongement de la durée de l Ecoprêt n entrera en vigueur que pour les offres émises à compter du 01.04.12 Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt développement durable est prorogé jusqu en 2015. Il connaît un nouveau coup de rabot, tempéré par une mesure de majoration en cas de cumul de travaux. Il s y ajoute de nouveaux équipements et de nouvelles exigences techniques dont peu ont directement trait à des équipements en lien avec la lutte contre la précarité énergétique. Voir fiche crédit d impôt développement durable. Bon à savoir : le crédit d impôt s adresse à tous y compris les personnes non imposables. Dans ce cas, il se matérialise par un chèque des services fiscaux. Attention : le crédit d impôt n est pas vraiment un mode de financement des travaux d amélioration thermique dans la mesure où celui-ci n intervient que très postérieurement à la réalisation et au paiement des travaux. Exemple : travaux réalisés et payés en mars 2012. Déclaration de revenus 2012 effectuée en mai 2013. Crédit d impôt venant en diminution du montant de l impôt ou chèque des services fiscaux à Noël 2013. Cumul entre crédit d impôt et Ecoprêt Ce cumul avait été supprimé en 2011. Il est rétabli en 2012 mais seulement pour les s dont les revenus ne dépassent pas 30000. Le prêt épargne logement Il est le fruit d une épargne préalable, épargne longue et bloquée dans le cas d un plan et épargne plus courte et plus souple dans le cas d un livret (encore appelé compte épargne logement). Les taux d intérêt des prêts épargne logement oscillent entre 2,25% et 4,75% selon la date d ouverture du livret. Ils oscillent entre 4,20% et 6,45% selon la date d ouverture du plan. A l évidence l épargne logement n est pas toujours synonyme de prêt à faible taux d intérêt. Financement de l amélioration thermique et allocation logement L allocation logement est une aide connue en location ou en accession à la propriété. L allocation logement peut également aider des propriétaires qui n ont plus de crédit en cours et qui empruntent pour financer des dépenses d amélioration de leur logement. Le montant de cette aide est calculé en fonction du lieu de situation, des revenus et de la composition du. L aide est calculée en fonction de la mensualité, mais dans la limite d un plafond. Le cas des locataires Les locataires ne sont pas directement visés par les dispositifs actuellement mis en place. Cela ne signifie pas que les locataires ne connaissent pas la précarité énergétique. 03.44.02.56.48 4
A signaler : Les agendas 21 et les plans stratégiques de patrimoine mis en place par les organismes HLM comportent d importants projets de travaux d amélioration thermique des logements appartenant aux bailleurs sociaux. Un logement non isolé n est pas nécessairement un logement non décent, même si certains logements non décents sont des logements non isolés. Rappelons que les normes de décence ne visent pas l isolation thermique du logement. Le cas des propriétaires bailleurs Les aides de l ANAH se sont fortement recentrées sur les propriétaires. Il faut rappeler que le crédit d impôt, l Ecoprêt et les certificats d économie d énergie sont, parfois sous conditions, également ouverts aux propriétaires bailleurs. En outre, les dépenses d amélioration thermique peuvent constituer des charges déductibles du revenu foncier. Les propriétaires d un petit patrimoine locatif pourront être amenés a effectuer des arbitrages entre le micro-foncier et la déclaration des revenus fonciers réels. Enfin, il ne faut pas oublier la «3 ème ligne de la quittance», c'est-à-dire la contribution du locataire aux dépenses d amélioration thermique de son bailleur. Cette contribution fait l objet d une concertation et la charge imputable au locataire ne dépasse pas 50% de l économie d énergie dont il profite. Le cas des usufruitiers Le droit d usufruit est un démembrement de la propriété qui comprend le droit d usage d un bien et le droit d en tirer des loyers. Mais l usufruit ne comprend pas le droit de disposer et plus particulièrement de vendre le bien. Cela se rencontre pour l essentiel en cas de successions. Bon nombre de personnes âgées veuves sont donc en situation d usufruitier alors qu on les croit pleinement propriétaires. Les politiques publiques : aides de l ANAH, aides des collectivités locales, programme Habiter Mieux assimilent les usufruitiers aux propriétaires. Mais les solidarités familiales peuvent conduire les nus-propriétaires à effectuer des grosses réparations qui le plus souvent ne relèvent pas de l amélioration thermique mais y concourent indirectement. C est notamment le cas des travaux de réfection des toitures préalables à des travaux d isolation des combles. En cas de dépenses de grosses réparations effectuées par le nu propriétaire, celles-ci constituent un déficit foncier qui s impute sur son revenu global Mais sauf clause particulière figurant dans les conventions d usufruit situation extrêmement rare, l usufruitier ne peut pas agir à l encontre du nu propriétaire pour le contraindre à effectuer les travaux de grosses réparations qui lui incombent. 03.44.02.56.48 5