www.landwell.fr Formation - FATCA Application aux fonds et sociétés de gestion du secteur immobilier 28 novembre 2014
Sommaire Qu est ce que FATCA? Les accords inter-gouvernementaux en de mise en œuvre de FATCA (les «IGA») Le cadre juridique de FATCA L IGA France --- Etats-Unis Les obligations FATCA en France Le secteur de l Asset Management Les spécificités immobilières Annexes PwC
www.landwell.fr Qu est ce que FATCA? 3
Qu est ce que FATCA? Lutter contre l évasion fiscale des contribuables américains détenant des avoirs financiers à l étranger S inscrire dans un contexte international favorable: G20 Londres, liste OCDE des paradis fiscaux, Les études menées par l IRS confirment que plus l IRS fait appel à des tiers pour recouper ses informations, plus le taux de fraude fiscale des contribuables US est faible Financer la restauration des finances publiques américaines dans le cadre des politiques de relance PwC
Qu est ce que FATCA? Genèse : Dispositif légal américain adopté en Mars 2010 à portée extraterritoriale Objet : Lutte contre l évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs /comptes financiers gérés à l étranger Mode opératoire: - Obtenir des informations des agents financiers étrangers pour les confronter aux déclarations fiscales spontanées des US persons - Des obligations crées par la loi Fatca et reprises par un contrat entre les institutions financières Non-américaines («Foreign Financial Institutions» ou FFI) et l IRS Identifier les titulaires de comptes/d avoirs US persons à l administration fiscale américaine (l IRS). Reporting annuels des avoirs détenus et des revenus perçus par les US persons Application une retenue à la source de 30% Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 PwC
Qu est ce que FATCA? Mettre en place des moyens de contrôle automatisés et électroniques permettant le recoupement des données (équivalent d un «Imprimé Fiscal Unique») Reporting sur les revenus US & Non US des US persons PFFI Etendre le principe d un reporting à l IRS à la charge des Particating Foreign Financial Institution (PFFI) Contrôle de cohérence Déclaration annuelle de revenus Personne US à l étranger Recherche d informations sur les US persons PwC
Qu est ce que FATCA? Un mécanisme visant à lutter contre l évasion fiscale des personnes US percevant des revenus et détenant des avoir à l étranger PFFI PFFI Centralisation des déclarations des PFFIs PFFI PFFI PFFI PFFI PFFI La finalité: un contrôle de cohérence entre les déclarations des contribuables US et les éléments transmis par les institutions financières non US participantes (PFFI) concernant les revenus et les avoirs de ces contribuables PwC
Qu est ce que FATCA? Sanction prévue : 1. Retenue à la source appliquée par les agents financiers Américains en cas de paiement reçu dans un compte ouvert dans un FFI non-conforme à Fatca 2. Retenue à la source devant être appliquée par un FFI (i) sur les revenus perçus par ses clients récalcitrants -titulaires de comptes (ii) sur les paiements adressés à des FFIs non-conformes à Fatca un dispositif d une grande efficacité Evolution de l approche unilatérale américaine : - Souhait des Etats-Unis de créer une dynamique de collaboration, actée par une convention, avec autant d Etats-partenaires que possible - Souhait d un certain nombres d Etats de collaborer, moyennant un engagement réciproque, des Etats-Unis PwC
Qu est ce que FATCA? 18 mars 2010 : Hire Act 7 juin 2011 : L AFG adresse un courrier à l IRS sur les problématiques liés à l organisation de la gestion en France 8 février 2012 : Publication du projet de réglementation 18 février 2012 : 5 Etats, dont la France, font une déclaration commune relative à une approche intergouvernementale de Fatca 26 juillet 2012 : Publication du modèle #1 d accord avec 5 Etats pour l application de Fatca 12 septembre 2012 : Signature du 1 er IGA (USA et le RU) 8 novembre 2012 : Les USA annoncent des négociations d IGA avec plus de 50 Etats 6 décembre 2012 : La Commission européenne publie un «Plan d action pour renforcer la lutte contre la fraude et l évasion fiscales» 19 avril 2013 : les ministres des finances du G20 approuvent l échange automatique d informations et demandent à l OCDE de préparer un modèle standardisé Été 2013 : concertation DGFIP/ secteur financier sur le cahier des charges du reporting Fatca 14 novembre 2013 : Signature de l IGA France-USA 12 décembre 2013: Réunion ASPIM/AFG/DGFIP sur l application de FATCA aux fonds immobiliers 8 août 2014: Publication d une loi de finances rectificative qui contient des dispositions d application de Fatca 29 octobre 2014: Adoption par 51 Etats de l OCDE d un modèle de traité d échanges automatisés d informations fiscales (Common Reporting Standard)
www.landwell.fr Les accords inter-gouvernementaux en de mise en œuvre de FATCA (les «IGA»)
Les accords inter-gouvernementaux en vue de mettre en place FATCA et d améliorer le reporting fiscal international (les «IGA») Structure d un IGA - Le corpus du traité Définitions, définition des obligations d échanges d informations, périodicité et modalités des échanges d informations, - Annexe 1: Le processus de due diligence pour l identification de «l américanité» des personnes physiques et des entités - Processus distinct pour les comptes-clients ouverts au 1 er juillet 2014 et ceux ouverts après Stock de comptes-clients au 1 er juillet 2014: Définition du processus de due diligences attendu Nouveaux comptes-clients ouverts à partir du 1 er juillet 2014: Nouvelles procédures à mettre en œuvre de façon pérenne - Annexe 2 : Liste des types d institutions financières considérées comme exonérées, réputées conformes ou bénéficiant d un régime «allégé» («Non-Reporting FIs/Deemed compliant») et liste des produits financiers exonérés Portée territoriale l IGA France/Etats-Unis ne s appliquera pas aux succursales à l étranger des FFI français Application aux succursales en France de FFI étrangers (même si l état du siège n a pas signé d IGA) PwC
Les accords inter-gouvernementaux en vue de mettre en place FATCA et d améliorer le reporting fiscal international (les «IGA») Les avantages présentés par un IGA (InterGouvernmental Agreement): Suppression de la mise en place d un lien contratuel entre un FFI et l IRS Suppression de l obligation de reporting direct à l IRS au profit d un reporting intermédié par les autorités fiscales locales dans le cadre d un échange automatique d informations-fatca Prémunir les FFIs résidents dans un Etat conventionné contre l application de la retenue à la source FATCA de 30% Mise en œuvre en partie simplifiée de la réglementation FATCA et des adaptations locales de Fatca Définition adaptée des institutions financières visées et de celles dispensées de tout ou partie des obligations Fatca Définition des produits financiers pouvant bénéficier d une exemption ou de règles allégées Sécurité juridique accrue dans le cadre de la transmission des données, Possible mise en œuvre d outils locaux déjà existants, notamment Imprime Fiscal Unique (IFU), application uniforme de Fatca à l ensemble des FFIs résidents de l Etat conventionné - Application obligatoire pour toutes les institutions financières qui résident sur le territoire de l Etat partie à la convention avec les Etats-Unis Clause de la nation la plus favorisée Les limites d un IGA: Un IGA ne se substitue pas et «n efface» pas complètement la réglementation émanant, unilatéralement, des Etats- Unis - Certaines «passerelles techniques» entre la réglementation standard US et les IGA, dans le sens du «plus favorable» PwC
Les accords inter-gouvernementaux en vue de mettre en place FATCA et d améliorer le reporting fiscal international (les «IGA») Etat engagé dans un IGA-Fatca Etat régi par les dispositions standard de Fatca En septembre 2014, environ une centaine Etats avait montré ou concrétisé leur intérêt pour la mise en place d un traité d échange d informations relatif à FATCA (IGA-Fatca) avec les Etats-Unis.
Les accords inter-gouvernementaux en vue de mettre en place FATCA et d améliorer le reporting fiscal international (les «IGA») Etats signataires d un IGA-Fatca (novembre 2014): Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche*, Belgique, Bermudes*, Canada, Caïmans, Chili*, Costa Rica, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Guernesey, Hongrie, Honduras, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon*, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse* Les Etats suivants, bien que n ayant pas encore signé d IGA, peuvent être considérés comme inclus dans la liste des signataires : Algérie, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie*, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bélarusse, Brésil, Bulgarie, Cap Vert, Chine, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Curaçao, Chypre, la Dominique, République Dominicaine, Émirats Arabes Unis, Géorgie, Groënland, Grenade, Guyane, Haïti, Hong Kong*, Inde, Indonésie, Irak*, Kosovo, Koweït, Malaisie, Moldavie*, Monténégro, Nicaragua*, Lituanie, Ouzbékistan, Panama, Paraguay*, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Serbie, Seychelles, Saint-Marin*, Singapour, République Slovaque, Suède, Taiwan*, République Tchèque, Thaïlande, Turquie, Turkménistan, Îles Turques et Caïques, Ukraine. Les pays en gras sont signataires ou négocient des IGA de modèle 2. PwC
www.landwell.fr Le cadre juridique de FATCA
Cadre juridique de FATCA Les dispositions standards de FATCA Hiring Incentives to Restore Employment Act ( HIRE Act), 18 mars 2010 codifié au chapitre 4 (sections 1471 through 1474) du code fiscal US contient les dispositions sur du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Treasury Regulations 1.1471-1.1474 Refonte du régime Qualified Intermediary (Q.I.) (établissements de crédit) Les acteurs du secteur financier visés, dans le dispositif FATCA-standard: BANQUES DEPOSITAIRES / FIDUCIAIRES FONDS ET SOCIETES DE GESTION ASSUREURS HOLDINGS et CENTRES DE TRESORERIE Entités recevant des dépôts dans l exercice normal d une activité bancaire ou similaire Détenir des actifs financiers pour le compte de tiers Transactions sur certaines classes d actifs financiers; gestion de portefeuille; opérations d'investissement, d'administration Assureur proposant des produits d assurance s ayant une cash value
Cadre juridique de FATCA Dispositions Françaises 14 novembre 2013: Signature d un accord (I.G.A.) entre la France et les Etats-Unis Transposition de FATCA en France, ainsi rendu obligatoire pour l ensemble des entités financières résidentes en France Toutes les entités Françaises du secteur financier visé les succursales en France de sociétés étrangères du secteur financier visé Réciprocité des échanges d informations avec les Etats-Unis Protection des institutions financières contre l application, à leur niveau, de la retenue à la source FATCA de 30% (sauf infraction significative) Entrée en vigueur Adoption de certaines mesures d application de l I.G.A. 1ere loi de finances rectificative pour 2014 Habilitation légale et obligation des institutions financières de fournir et déclarer les informations nécessaires aux échanges internationaux automatiques d'informations à des fins fiscales 200 d amende par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées, sauf manquement dû à client ou de la personne concernée Cahier des charges informatiques du format de reporting (projet) Instruction fiscale: en attente
Cadre juridique de FATCA Dispositions Françaises DISPOSITIONS DU CGI CONCERNANT FATCA Article 1649 AC du CGI (loi de finances rectificative pour 2014, loi n 2014-891 du 08.08.2014) -«Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes. Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.» Cette disposition légitime les institutions financières à opérer des traitements automatisés afin d'identifier les contribuables visés et les comptes concernés dans le cadre de leur obligation déclarative, Il donne ainsi un fondement légal aux diligences d'identification des contribuables et des comptes visés que les institutions financières sont amenées à accomplir dans le cadre de l'échange automatique d'informations, notamment en procédant à des traitements automatisés de données à caractère nominatif. Ces traitements sont soumis à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Article 1736 du CGI «I.-5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées. Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.»
www.landwell.fr L IGA France --- Etats-Unis Les obligations FATCA en France
Les obligations-fatca en France (1) Obligation de s enregistrer auprès de l IRS S enregistrer sur le site de l IRS S enregistrer en tant que groupe-fatca, le cas échéant Avant le 22 décembre 2014, dernier délai Pour les entités financières visées et non-éligibles à un statut allégé Par un processus de due diligence précisé par l IGA, identifier les personnes physiques Américaines et les entités substantiellement détenues par des Américains (2) Obligations de Due diligence => Comptes-clients pré-existants au 1er juillet 2014 => et toute nouvelle ouverture de compte-client depuis le 1 er juillet 2014 (1 er janvier 2015 pour les comptes détenus par les entités) Qualité de l information, de la documentation et des données Identifier le statut-fatca des relations d affaires/partenaires financiers/contreparties: PFFI, NPFFI, DC FFI, NFFE, (3) Obligations de Reporting Reporting annuel sur l ensemble des comptes Américains identifiés lors du processus de Due diligence Reporting des paiements effectués au profit de NPFFIs PwC
Les obligations FATCA en France Principe: les institutions financières déclarantes françaises (Reporting French Financial Institutions ou RFFI) sont en principe soumises aux obligations FATCA et sont tenues de se faire connaître auprès de l IRS en s enregistrant sur un portail Internet de l IRS (https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/) consacré à FATCA afin d obtenir un GIIN (Global Intermediary Identification Number). L enregistrement requiert aussi, prioritairement, que les Expanded Affiliated Groups ( EAG ) soient déclarés Définir le périmètre du ou des EAG L enregistrement requiert de déclarer les entités en distinguant le régime du siège d une institution et sa ou ses succursales à l étranger Pour les entités tenues de s enregistrer, cette étape doit être finalisée pour le 22 décembre 2014 au plus tard. L IRS met à jour mensuellement la liste des entités enregistrées.
Les obligations FATCA en France La notion de Groupe-FATCA («Expanded Affiliated Group», EAG ) inclut l ensemble des entités détenues directement ou indirectement à plus de 50 % en valeur ET en droit de vote Expanded Affilated Group «Groupe Etendu d Affiliés» Section 1471 (e), 1504 IRC Mécanisme permettant a priori de simplifier la mise en place du FATCA Groupe construit selon le critère suivant: lien de détention/intérêt supérieur à 50% (droits en capital ET droits de vote) EAG Portée du groupe FATCA: La déclaration d existence et composition du groupe est centralisée La tête de groupe peut prendre une responsabilité de supervision des procédures FATCA mises en place par les membres de son groupe Les membres du groupe conservent individuellement leurs obligations/responsabilités de due dilligence, de reporting et de retenue à la source, chacun selon ses dispositions-fatca nationales! Risque de contagion entre entités membre d un groupe si l une d elle n est plus en conformité
Les obligations FATCA en France Même en étant membre d un EAG, chaque entité conserve le reste des obligations FATCA: identification, retenue à la source et reporting Lorsque l on crée un EAG, il est nécessaire de désigner un «"Lead FFI"» «"Lead FFI"» Processus coordonné d entrée au régime FATCA Désignation d un «Lead FFI» Le "Lead FFI" s engage personnellement à être un PFFI ou DCFFI Le "Lead FFI" doit notifier à l IRS les nouveaux membres et les membres sortants. Le "Lead FFI" devra fournir certaines informations sur les membres (eg activités menées, statut préexistant QI, NFFE, ) Un point de contact unique pour tous les membres Le "Lead FFI" peut désigner d autres membres du groupe comme point de contact d un «sousgroupe» particulier (ex : pays ou ligne de métier). Responsabilité particulière en matière de communication avec l IRS sur la certification Deemed Compliant FFI. Différents rôles sont prévus au sein des groupes : Rôle de Lead FFI : procédure coordonnée de mise en place du FATCA dans le groupe Rôle du Point of Contact - FFI : point de contact central avec l IRS pour le groupe FFI Rôle du Compliance FFI : surveillance du respect de la conformité de la réglementation FATCA
Les obligations FATCA en France I. Comptes préexistants de personnes physiques - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains A. «Comptes de faible valeur» (1/2): Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde au 30 juin 2014 est supérieur à 50 000 USD mais n excède pas 1 million d USD: Obligation pour la RFFI d effectuer un examen par voie électronique des données qu elle détient quant à la présence de l un des 7 indices d américanité suivants (date-butoir pour la finalisation de cet examen: 30 juin 2016): 1. pré-identification du titulaire du compte comme citoyen ou résident américain (passeport US ou Green Card); 2. lieu de naissance situé aux Etats-Unis; 3. adresse postale ou de domicile actuelle aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines P.O Box); 4. numéro de téléphone actuel aux Etats-Unis; 5. ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis; 6. procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l adresse est située aux Etats-Unis ou; 7. adresse portant la mention «à l attention de» ou «poste restante» qui est l unique adresse du titulaire du compte inscrite dans le dossier de la RFFI.
Les obligations FATCA en France I. Comptes préexistants de personnes physiques - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains A. «Comptes de faible valeur» (2/2): Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde au 30 juin 2014 est supérieur à 50 000 USD mais n excède pas 1 million d USD: En cas d absence d indices d américanité pour ces comptes aucune nouvelle démarche n est requise jusqu à ce qu un changement de circonstance ne se produise (apparition d un indice d américanité ou évolution du compte en compte à valeur élevée) ce qui nécessite la mise en place par la RFFI d une veille permanente sur ces comptes. Si au 30 juin 2014 un compte préexistant n est pas à valeur élevé mais le devient au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure, la RFFI doit appliquer les procédures d examen approfondi (cf. description page suivante) dans les six mois qui suivent le dernier jour de l année civile au cours de laquelle le compte devient compte de valeur élevée. En présence d au moins un indice d américanité, la RFFI doit considérer le compte comme compte déclarable américain sauf transmission dans certains cas spécifiques par le titulaire de compte de documents probants justifiant qu il n est pas citoyen ou résident américain. Le compte sera réputé être un compte déclarable américain toutes les années suivantes sauf si le titulaire cesse d être une personne américaine déterminée.
Les obligations FATCA en France I. Comptes préexistants de personnes physiques - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains B. «Comptes à valeur élevée» (1/2) : Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde excède 1 million de dollars au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante: Obligation pour la RFFI d effectuer un examen par voie électronique des données qu elle détient quant à la présence de l un des 7 indices d américanité précités (date-butoir pour la finalisation de cet examen: 30 juin 2015). Obligation pour la RFFI d effectuer des recherches dans les dossiers papier. La RFFI ne pourra s affranchir de cette obligation que si elle a pu réaliser un examen électronique de l ensemble des indices d américanité (à l exception du lieu de naissance aux Etats-Unis) et que les résultats de cet examen sont probants. Dans le cas contraire, la RFFI devra effectuer des recherches dans ses dossiers au cours des cinq années précédentes sur d éventuels indices d américanité. Obligation pour la RFFI de traiter comme compte déclarable américain tout compte de valeur élevé confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont groupés avec un tel compte de valeur élevé) si le chargé de compte sait que le titulaire du compte est une personne américaine déterminée. A ce titre, la RFFI est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte (cas typique d une nouvelle adresse postale aux Etats- Unis) qui ferait que le compte devienne un compte déclarable américain. Ces obligations constituent les procédures d examen approfondi définies dans l IGA pour les comptes de valeur élevée.
Les obligations FATCA en France I. Comptes préexistants de personnes physiques - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains «Comptes à valeur élevée» (2/2) : Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde excède 1 million de dollars au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante: En cas d absence d indices d américanité pour ces comptes, aucune nouvelle démarche n est requise jusqu à ce qu un changement de circonstance ne se produise (apparition d un indice d américanité) ce qui nécessite la mise en place par la RFFI d une veille permanente sur ces comptes. En présence d au moins un indice d américanité, la RFFI doit considérer le compte comme compte déclarable américain sauf transmission dans certains cas spécifiques par le titulaire de compte de documents probants justifiant qu il n est pas citoyen ou résidant américain. Le compte sera réputé être un compte déclarable américain toutes les années suivantes sauf si le titulaire cesse d être une personne américaine déterminée.
Les obligations FATCA en France II. Nouveaux comptes de personnes physiques - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains «Nouveaux comptes de personnes physiques»: comptes de personnes physiques ouverts à partir du 1 er juillet 2014 Possibilité de dispenser les comptes de dépôt dont le solde à la fin de l année civile n excède pas 50 000 USD. Pour les autres comptes, la RFFI doit obtenir lors de l ouverture de compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l année civile durant laquelle les conditions de dispense ci-dessus ne sont plus remplies pour le compte), une autocertification, laquelle peut faire partie des documents d ouverture de compte, qui lui permette de déterminer si le titulaire du compte réside aux Etats-Unis à des fins fiscales et confirmer la vraisemblance de l autocertification en s appuyant sur des renseignements/documents recueillis à l ouverture de compte dans le cadre des procédures LAB et KYC. Obligation pour la RFFI de traiter comme compte déclarable américain tout nouveau compte dont l autocertification établit que le titulaire réside aux Etats-Unis à des fins fiscales et d obtenir du titulaire de compte un formulaire W-9 avec indication de son TIN. A défaut de pouvoir obtenir de la part du titulaire du compte une autocertification valide à l ouverture de compte, la RFFI doit considérer le compte comme un compte déclarable américain.
Les obligations FATCA en France III. Comptes préexistants d entités - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains (1/2) Les comptes d entités préexistantes dont le solde n excède pas 250 000 USD au 30 juin 2014 n ont pas à être examinés tant que le solde n excède pas 1 million d USD. Obligation de la RFFI d examiner les comptes d entités préexistantes dont le solde excède 250 000 USD au 30 juin 2014 (date-butoir de l examen: 30 juin 2016) et tout compte dont le solde n excède pas 250 000 USD au 30 juin 2014 mais dépasse le seuil de 1 million d USD au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure (date-butoir de l examen: dans les six mois qui suivent le dernier jour de l année civile au cours de laquelle le solde du compte a été supérieur à 1 million d USD) L examen consiste à: déterminer si au regard de renseignements obtenus à des fins réglementaires (LAB/KYC) l entité est une personne américaine déterminée (par exemple si le lieu de constitution ou de création ou l adresse est aux Etats-Unis). Dans ce cas, le compte est considéré comme compte déclarable et un formulaire W-9 doit être obtenu sauf si la RFFI détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le titulaire de compte n est pas une personne américaine déterminée; déterminer si au regard de renseignements obtenus à des fins réglementaires (LAB/KYC) l entité est une Institution financière non américaine. Dans ce cas, ou si la RFFI est en mesure de vérifier le GIIN de l entité, le compte n est pas considéré comme compte déclarable américain; déterminer si, notamment en l absence de GIIN, l institution financière est non participante. Dans ce cas le compte n est pas un compte déclarable américain mais les paiements effectués doivent faire l objet d un reporting spécifique.
Les obligations FATCA en France III. Comptes préexistants d entités - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains (2/2) Si au regard de renseignements obtenus à des fins réglementaires (LAB/KYC) l entité n est ni une personne américaine ni une institution financière, déterminer (i) si le titulaire du compte est une entité contrôlée, (ii) si le titulaire du compte est une NFFE passive et (iii) si l une des personnes ayant le contrôle de l entité titulaire du compte est un citoyen ou un résident américain. US-owned >25% «US-owned Foreign Entitites» Une «US-owned Foreign Entity» est une entité étrangère dont un ou plusieurs américains (PP ou PM) détiennent un pourcentage substantiel (i.e. >25% directement ou indirectement des droits aux bénéfices ou au capital) Entités Etrangères Non Financières / NFFE (société, partnership
Les obligations FATCA en France IV. Nouveaux comptes d entités - Obligation de due diligence en matière d identification de comptes déclarables américains «Nouveaux comptes d entités»: comptes ouverts à partir du 1 er juillet 2014 Possibilité de dispenser les comptes dont le solde à la fin de l année civile n excède pas 50 000 USD. Pour les autres comptes, la RFFI doit déterminer si le titulaire du compte est (i) une personne américaine déterminée; (ii) une Institution financière française ou d une autre juridiction partenaire; (iii) une financière étrangère participante, une financière étrangère réputée conforme à la loi FATCA (Deemed Compliant Foreign Financial Institution), une Exempt FFI; ou (iv) une NFFE active ou passive.
Les obligations FATCA en France Personnes physiques Entités Non-US US Recalcitrant FFI NFFEs US Participating FFI FFI ayant passé un accord avec l IRS ou résident d un Etat conventionné avec les Etats-Unis (IGA) Participating FFI Passive NFFEs Active NFFEs Non Participating FFI FFI résident d un Etat non-conventionné et n ayant pas passé d accord avec l IRS Deemed Compliant FFI / Non-reporting FFI FFI éligible à un statut allégé et faisant application de ce régime Exempted beneficial owner Certaines entités de droit public, certaines organisations internationales, certains fonds de pension, Deemed Compliant/ Non reporting FI Nonparticipating FFI Exempted beneficial owner US owned Non-US owned PwC
Les obligations FATCA en France L obligation de reporting: obtenir et transmettre les renseignements concernant les comptes déclarables dans des délais et selon des modalités prédéfinis Informations devant être transmises à la DGFIP (1) - Personnes physiques US: nom, adresse, TIN le cas échéant (obligatoire à compter du 1 er janvier 2017). Pour les comptes préexistants dont le solde n excède pas au 30 juin 2014 la valeur de 50 000 USD, possibilité de les exclure de la déclaration. - Personnes morales non US détenues par des personnes US: nom, adresse, TIN (le cas échéant) de l entité et de chacune des personnes US. Pour les comptes préexistants dont le solde n excède pas au 30 juin 2014 la valeur de 250 000 USD, possibilité de les exclure de la déclaration Année fiscale de référence pour le reporting 2014 (informations à transmettre à Bercy début 2015 ) (2) Le numéro de compte (ou équivalent fonctionnel) (3) Nom et numéro GIIN de l institution financière déclarante française (4) Le solde du compte à la fin de l année civile considérée ou, si compte clos durant l année de référence, immédiatement avant la date de clôture. (1)+(2)+(3)+(4)+ (5-A) Dans le cas d un compte conservateur, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte 2015 (informations à transmettre à Bercy début 2016 ) (6) Dans le cas d un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés sur le compte (7) Pour les autres types de comptes, le montant brut total versé au titulaire du compte ou portés à son crédit (8) Nom de chaque Institution financière non participante à laquelle la RFFI a fait des paiements ainsi que le montant total de ces paiements (1)+(2)+(3)+(4)+ (5-A) + (6) + (7) + (8) (5-B) Le produit brut total de la vente ou du rachat d un bien versé ou crédité sur le compte 2016 (informations à transmettre à Bercy début 2017)