SPIRAL RISQUES INDUSTRIELS du 4 mars 2010 LES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES EN RHÔNE-ALPES www.developpement-durable.gouv.fr
Les Missions de la DREAL Rhône-Alpes Missions canalisations de transport Instruire les procédures administratives (autorisation...) Contrôler la construction et l'exploitation (visites de surveillance...) Veiller à la prise en compte des canalisations dans les documents d'urbanisme La DREAL Rhône-Alpes est chargée de la coordination du contrôle sur une moitié Est de la France. Missions distribution de gaz En évolution : avant 2008 priorité remplacement des canalisations en fonte grise, à partir de 2008 actions pour la prévention des «accrochages» lors de travaux, inspections des opérateurs et des chantiers, 2
Les canalisations en Rhône-Alpes La région Rhône-Alpes est traversée par 5 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses : - 2 800 km de canalisations de transport de gaz naturel - 1 450 km de canalisations de transport d'hydrocarbures - 750 km de transport de produits chimiques (éthylène, propylène, chlore, CVM...) Près de mille communes sont concernées sur la région Le réseau de distribution publique de gaz représente 17 500 km de canalisations qui, en ville, desservent les immeubles 3
Réseau de transport de gaz en Rhône- Alpes 4
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Les canalisations de transport de matières dangereuses Les canalisations constituent le moyen le plus sûr pour transporter de grandes quantités de matières dangereuses sur de longues distances. Le principal risque pour les canalisations enterrées est l endommagement par un engin de terrassement ou de travaux agricoles. C est la raison pour laquelle les travaux de terrassement, de travaux agricole à proximité d une canalisation enterrée doivent être préalablement déclarés à l exploitant. 6
Accidentologie moyenne 1998/2003 Mode de Transport Nb accidents graves par an Mt transportées par an Nb accidents graves par Mt transportées ROUTE 19 27 0,70 FER 3,5 8,5 0,41 MER 1,2 6,1 0,19 FLUVIAL 0,2 1,3 0,13 CANALISATIONS 0,2 7,7 0,02 7
Les canalisations de transport de matières dangereuses Des risques subsistent Bien qu ils soient rares, les accidents peuvent être très graves (cf. Ghislenghien en Belgique le 30 juillet 2004), L urbanisation a beaucoup progressé au voisinage de certaines canalisations, augmentant le nombre de personnes exposées La prévention des agressions par travaux tiers (2/3 des fuites, la quasi totalité des ruptures) doit être encore renforcée 8
Les canalisations de transport de matières dangereuses Des exigences renforcées Nouvelle approche arrêté ministériel du 4 août 2006 quelques exigences essentielles (règles de construction ) référence à des guides professionnels approuvés surveillance des épreuves par des organismes habilités Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs surveillance et maintenance des réseaux en service prise en compte de l environnement de la canalisation Cohérence interministérielle analyse de la sécurité (probabilité et gravité) application des seuils retenus pour les installations classées 9
Les canalisations de transport de matières dangereuses Une évaluation du risque uniformisée Deux types de scénarios : Scénario majorant Rupture complète suite à agression par engin de terrassement Inflammation du jet de gaz - effets thermiques Scénario réduit Brèche de 12 mm de diamètre suite à corrosion Inflammation du jet de gaz - effets thermiques. Il est retenu lorsque la canalisation est munie d une protection contre les risques d agression extérieure. 10
Maîtrise de l urbanisation Trois zones de dangers : la zone des dangers très graves pour la vie humaine (délimite la zone des effets létaux significatifs 5%) la zone des dangers graves pour la vie humaine (délimite la zone des premiers effets létaux 1%) la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (délimite la zone des blessures) Pour chaque canalisation Canalisation 11
Maîtrise de l urbanisation historique A la fin des années 1980, suite à une première étude de sécurité concernant la canalisation de propylène Feyzin (69) - Le Grand Serre (26) - Le Pont de Claix (38), des recommandations ont été adressées aux maires (zone de vigilance de 230m) De 1989 à 1992 la DRIRE a établi des fiches de recommandations qu elle a utilisées jusqu à fin 2002, chaque fois qu elle était consultée sur des POS ou PLU et sur des projets de construction. Modification du code de l urbanisme en 2000 (obligation de porter à connaissance ) Fin 2002, la DRIRE a alors mis au point une doctrine sur le contenu du porter à connaissance en application de l article L121-2 du code de l urbanisme (il s agissait en fait de préciser les recommandations faites précédemment). Les nouvelles fiches établies (sur la base d études de sécurité demandées par la DRIRE) ont été utilisées jusqu à fin 2006. Elles ont servi le 2 août 2006, à l information des maires des 207 communes concernées, en application de l article L121-2 du code de l urbanisme (porter à connaissance). 12
Maîtrise de l urbanisation dispositions Parallèlement, au plan national un arrêté et une circulaire inspirés de l approche Rhône-Alpes, du 4 août 2006 ont défini les dispositions à appliquer. Les dispositions suivantes doivent être prises : Informer les transporteurs en cas de projets dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine Proscrire la construction ou l extension d ERP de la 1 e à la 3 e catégorie, d IGH et d INB dans la zone des dangers graves pour la vie humaine Proscrire la construction ou l extension d ERP de plus de 100 personnes dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine Les zones de dangers peuvent être considérablement réduites si des mesures sont prises pour éviter le risque d endommagement lors de travaux à proximité. Dans ce cas, subsistent alors les risques pouvant résulter d une fuite de 12 mm correspondant à des phénomènes de corrosion. 13
Zones de dangers OUVRAGES Scénarios Zones des dangers graves (premiers effets létaux) Zones des dangers très graves (effets létaux significatifs) 100 mm Rupture totale 15 m 10 m Canalisations 67,7 bar Orifice 12 mm 5 m 5 m de gaz 400 mm Rupture totale 145 m 100 m 67,7 bar Orifice 12 mm 5 m 5 m Transugil Ethylène Rupture totale 270 m 230 m Orifice 12 mm 55 m 45 m Transalpes Rupture totale 390 m 340 m Orifice 12 mm 55 m 45 m Pipeline Brèche 70 mm 200 m 165 m Méditerranée-Rhône Orifice 12 mm 45 m 40 m
Traitement des situations existantes L arrêté ministériel du 4 août 2006 prévoit que les transporteurs remettent avant le 15 septembre 2009 une étude de sécurité comprenant : un inventaire des occupations du sol dans les zones des dangers graves et très graves (c est à dire dans les deux zones des effets létaux) ; un programme de traitement des situations où les nouvelles dispositions, principalement en matière d urbanisation, ne sont pas respectées dans ces zones de dangers (présence de certains ERP, densité de population élevée...). Ce traitement est prévu réglementairement d ici 2012 ou 2018 suivant les situations rencontrées. Il consiste en l adoption de mesures compensatoires définies par un guide professionnel reconnu (protections, surveillance renforcée, signalisation renforcée ). 15
Traitement des situations existantes Probabilité qu une personne exposée soit victime d un accident causé par une fuite 16
Population exposée Probabilité F<=5.10-7 5.10-7 <F<=10-6 10-6 <F<=5.10-6 5.10-6 <F<=10-5 10-5 <F<=10-4 10-4 <F<=10-3 10-3 <F N>300 * * 100<N<300 * * * 30<N<100 10<N<30 1<N<10 N<=1 Matrice de risques Cas des effets létaux significatifs Définition de mesures compensatoires afin de ramener la probabilité à un niveau acceptable
Mesures compensatoires proposées Canalisations Longueur sur l'agglomération grenobloise Récapitulatif des mesures compensatoires proposées (*) Canalisations d'éthylène (Total Petrochemicals France) Transugil Ethyléne Transalpes 30 310 m (30,5 km) 14 460 m (14,5 km) Protections mécaniques (dalles en béton armé par exemple) sur 9 520 m Protections mécaniques (dalles en béton armé par exemple) sur 7 720 m renforcée (2j/semaine) déjà en place Surveillance renforcée (2j/semaine) sur 140 m Balisage renforcé déjà en place Balisage renforcé sur 4 700 m Signalisation continue (marquage au sol) sur 1 480 m Signalisation continue (marquage au sol) sur 380 m Information sur 30 290 m Information sur 14 460 m Surveillance particulière des zones à forte pente sur 700 m Surveillance particulière des zones à forte pente sur 2 000 m Contrôle quinquennal du recouvrement de la canalisation sous le lit du Drac et de la Gresse et de la stabilité des berges Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) 36 091 m (36 km) Surveillance renforcée (5j/semaine) sur 29 489 m Balisage renforcé sur 12 414 m Canalisations de transport de gaz naturel (GRT Gaz) 59 850 m (60 km) Protections mécaniques (dalles en béton armé par exemple) sur 5 930 m Surveillance renforcée et/ou balisage renforcé (2j/mois) et/ou information sur 16 720 m (*) Ces mesures viennent s'ajouter aux mesures existantes. - Un même tronçon peut faire l'objet de plusieurs mesures compensatoires.
Endommagements suite aux travaux à proximité Au plan réglementaire, le décret du 14 octobre 1991 sur les travaux à proximité prévoit : demande de renseignements (DR) adressée à l exploitant du réseau par le maître d ouvrage (ou le maître d œuvre) ; déclaration d intention de commencement de travaux (DICT) adressée à l exploitant du réseau par l entreprise. Actualité : Révision du décret de 1991 en cours, création du guichet unique 19
Actualité règlementaire Projet d ordonnance «multifluide» Procédures harmonisées «multifluide» en référence à celles applicables au gaz naturel (autorisation : autorisation ministérielle, autorisation préfectorale, autorisation préfectorale simplifiée utilité publique : DUP) Règles relatives à la sécurité harmonisées «multifluide» en cohérence avec le code de l environnement (notamment sur la responsabilité environnementale, sur la liaison avec la police de l eau, sur la fin de vie) Contraintes d urbanisme liées aux PAC inscrites dans la loi Sanctions pénales harmonisées «multifluide» Redevances RODP harmonisées «multifluide» Calendrier : mai 2010 au plus tard 20
Actualité règlementaire Projet de circulaire «porter à connaissance» (PAC) révisée Du PAC générique au PAC détaillé PEL remplacée par PEL max (interdiction ERP-IGH > 100 p susceptible d être levée selon analyse d acceptabilité), et ELS remplacée par ELS min (interdiction systématique ERP-IGH > 100 p) Analyse d acceptabilité dans la zone PEL max fournie obligatoirement par le transporteur à la demande de l aménageur, selon l article 5 modifié de l arrêté multifluide Des valeurs plancher de PEL max pour «décourager» les projets aux limites des zones réduites Un avis systématique de la DREAL pour les ERP-IGH à l intérieur de la PEL max 21
6 groupes de travail réunissant l Etat, les industriels et les experts ont travaillé de 11/2008 à 11/2009: Canalisations de transport Capacités piping Refonte de la réglementation des liquides inflammables Bacs de stockage Electricité, instrumentation Génie civil Plan de vieillissement Objectif : proposer des améliorations concrètes des pratiques en matière de surveillance en service, en tenant compte des phénomènes de dégradation dus à l âge, aux sollicitations en fatigue, aux défauts de conception, à l environnement, et mieux définir la notion d obsolescence 22
Plan de vieillissement Les orientations retenues pour les canalisations de transport : Mise en place d une base de données de REX interprofessionnelle nationale multifluide Rédaction d un guide professionnel complémentaire au guide PSM, permettant de définir des règles de surveillance et de maintenance reposant sur l analyse de la criticité tronçon par tronçon Lancement d une action de recherche Etat- Interprofession pour identifier et améliorer les technologies innovantes applicables à la détection et la mesure des phénomènes de dégradation Application obligatoire d un SGS aux canalisations les plus dangereuses, portant notamment sur le suivi en service 23
Plan de vieillissement Les orientations retenues pour les canalisations de transport (suite) : Elaboration d un guide de bonnes pratiques sur les canalisations traversant les zones naturelles sensibles Recherche systématique du défaut d effet de toit sur les canalisations susceptibles d être concernées Réalisation de tierces expertises de plans de surveillance et de maintenance Renforcement des analyses et des argumentaires produits dans les PSM pour justifier de l adéquation entre les contrôles réalisés et les défauts susceptibles d affecter les canalisations 24