QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA?

QUI SONT LES AGENTS DE CONTRÔLE EN MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Qui sont les agents de contrôle en MSA? Des ressortissants de l Union Européenne Qui sont âgés de 22 ans révolus Qui présentent toutes les garanties de moralité et de capacité nécessaires 13 1

Qui sont les agents de contrôle en MSA? Quelles procédures pour devenir agent de contrôle? Obtention d une autorisation provisoire d exercer Formation initiale Prestation de serment Agrément et délivrance de la carte d identité professionnelle Second cycle de formation 14 Qui sont les agents de contrôle en MSA? L autorisation provisoire, la formation et la prestation de serment Directeur de la caisse de MSA Demande d agrément provisoire Préfet Délivrance d une autorisation provisoire d exercer Suivi du Cursus Formation Contrôle de connaissances Prestation de serment devant le Tribunal d instance 15 2

Qui sont les agents de contrôle en MSA? L agrément et l obtention de la carte d identité professionnelle Directeur de la caisse de MSA Demande d agrément définitif Demande de carte Préfet CCMSA Département Recouvrement - Contrôle - Contentieux Transfert de la carte pré remplie Arrêté d agrément, notification et remise de la carte d identité professionnelle à l agent de contrôle 16 Qui sont les agents de contrôle en MSA? La carte d agent de contrôle 17 3

Qui sont les agents de contrôle en MSA? La carte d agent de contrôle 18 Qui sont les agents de contrôle en MSA? Formation initiale 22 jours de formation théorique répartis sur 6 mois Acquisition de principes fondamentaux dans le but d être agréé et assermenté Désignation d un tuteur et suivi de la formation avec un carnet de bord Contrôle de connaissances 19 4

Qui sont les agents de contrôle en MSA? Professionnalisation des agents de contrôle 54 jours répartis sur 24 mois Développement de l expertise en matière de législation sociale et approfondissement de la connaissance de l environnement juridique et économique des entreprises agricoles Validation des connaissances par grands domaines 20 Qui sont les agents de contrôle en MSA? Comment est organisé le contrôle au sein d une caisse de MSA? Agents de contrôle majoritairement rattachés à un agent de direction Circonscriptions des caisses découpées en secteurs affectés aux agents de contrôle Selon les caisses, rotation plus ou moins régulière sur les secteurs Agents de contrôle polyvalents et souvent spécialisés 21 5

Qui sont les agents de contrôle en MSA? Evolution du nombre d'agents de contrôle 300 300 295 290 284,5 285 280 275,2 275 270 265 22 260 2006 2007 2008 LE METIER D AGENT DE CONTRÔLE 6

Le métier d agent de contrôle Quelle est la compétence matérielle des agents de contrôle? Qui peut être contrôlé? Non salariés agricoles Employeurs de main d œuvre agricole Allocataires de prestations sociales Quel contrôle? Contrôle de l application de la législation sociale agricole dans toutes les branches Travail dissimulé 24 Le métier d agent de contrôle Quelle est la compétence territoriale des agents de contrôle? Dans l ensemble de la circonscription de la caisse Pour tous les employeurs de main d œuvre agricole dont la caisse de MSA recouvre les cotisations, y compris hors circonscription Possibilité de poursuivre le contrôle hors circonscription lorsque l employeur utilise des locaux ou emploie des salariés hors de celle-ci Possibilité de délégation de compétence 25 7

Le métier d agent de contrôle Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle? Droit d entrée dans les locaux de l adhérent Droit d accès et de communication à tous documents nécessaires à l exercice du contrôle Levée du secret professionnel, notamment secret bancaire, pour obtenir les informations nécessaires au contrôle Droit d audition des salariés Droit de rédiger des procès-verbaux 26 Le métier d agent de contrôle Quels sont les limites aux pouvoirs des agents de contrôle? Interdiction d entrer dans le domicile des cotisants sans leur consentement Interdiction de demander la communication de documents qui ne sont manifestement d aucune utilité pour le contrôle Interdiction de rechercher les documents eux-mêmes Secret professionnel 27 8

Le métier d agent de contrôle Comment sont-ils protégés? Procès verbal d obstacle ou d opposition à contrôle lorsque les personnes contrôlées : Refusent de les laisser entrer dans les locaux de l entreprise Se dérobent aux rendez-vous fixés Refusent de communiquer les documents nécessaires au contrôle Procès verbal d outrage en cas de paroles, menaces, écrits de nature à porter atteinte à la dignité des agents de contrôle ou au respect dû à leur fonction 28 Le métier d agent de contrôle Comment se déroule le contrôle? Envoi d un avis de passage à la personne contrôlée Contrôle inopiné en matière de travail dissimulé Réalisation du contrôle sur place Envoi d un document de fin de contrôle Respect d un délai contradictoire de trente jours Notification de la décision prise à l issue du contrôle 29 9

L assiette des cotisations sur salaires Rappels de la détermination de l assiette des cotisations sur salaires Principe : l assiette est déterminée en fonction des éléments déclarés par l employeur dans la déclaration trimestrielle des salaires Exception : si la déclaration n est pas envoyée, fixation provisionnelle des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs 30 L assiette des cotisations sur salaires L appel chiffré Le bordereau d appel des cotisations Chaque trimestre, la MSA calcule l ensemble des cotisations sociales sur la base des salaires déclarés sur la DTS Ensuite, elle adresse à l employeur un seul bordereau d appel de cotisations qui indique le montant des cotisations à payer 31 10

L assiette des cotisations sur salaires Caractéristiques de l assiette Le principe : l assiette réelle La rémunération brute Les compléments de salaires éventuels Les substituts de salaires le cas échéant Les exceptions à l assiette réelle L assiette minimale L assiette plafonnée L assiette forfaitaire 32 L assiette des cotisations sur salaires Participation respective de l employeur et du salarié pour chaque cotisation Certaines cotisations et/ou contributions sont à la seule charge de l employeur ou du salarié D autres sont supportées par l employeur et le salarié simultanément 33 11

L assiette des cotisations sur salaires Le paiement des cotisations sociales Pour tous les employeurs, le paiement trimestriel Le bordereau d appel des cotisations indique le délai de règlement Les modes de paiement 34 Les redressements de cotisations Quelles sont les différentes méthodes de redressement de cotisations à l issue du contrôle? Redressement en fonction de l assiette réelle reconstituée par l agent de contrôle Ce montant ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC (SMIC horaire brut 8,82 euros soit 100 dirhams) et des indemnités, primes ou majorations s ajoutant à ce salaire en vertu d une disposition légale 35 12

Les redressements de cotisations Quelles sont les différentes méthodes de redressement de cotisations à l issue du contrôle? Taxation d office lorsque la comptabilité de l employeur ne permet pas d établir le montant exact des rémunérations versées Le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de MSA en tenant compte des conventions collectives en vigueur et des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée 36 Les redressements de cotisations Quelles sont les différentes méthodes de redressement de cotisations à l issue du contrôle? Redressement forfaitaire en matière de travail dissimulé et à défaut de preuve contraire L assiette des cotisations est évaluée forfaitairement à six fois le SMIC soit 8 028 (6 x 1338 ) ce qui équivaut à 91 430 dirhams 37 13

Les sanctions applicables Quelles sont les sanctions applicables? Les majorations de retard Majoration de retard initiale de 5 % et majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois Majoration de retard initiale de 10 % et majoration complémentaire de 0,4 % en cas de travail dissimulé Aucune remise des majorations en cas de mauvaise foi du débiteur et de travail dissimulé 38 Les sanctions applicables Les pénalités Pénalité de 8 euros par salarié figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l emploi lorsque ces documents n ont pas été produits (dans la limite de 760 euros) Pénalité de 8 euros pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau (dans la limite de 760 euros) 39 14

Les sanctions applicables Les sanctions pénales Travail dissimulé : peine de 3 ans d emprisonnement et de 45 000 euros d amende Obstacle ou opposition à contrôle : peine de 1 an d emprisonnement et 3 750 euros d amende Rétention du précompte : peine de 3 ans d emprisonnement et 375 000 euros d amende Infraction à la législation sociale agricole : peine de 450 euros 40 Les sanctions applicables Les sanctions administratives en cas de travail dissimulé Annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales Refus d octroi de nouvelles réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales Refus d octroi des aides publiques (aides accordées dans le cadre du contrat d apprentissage, du soutien à l emploi des jeunes, du contrat d avenir ) 41 15

Le recouvrement des cotisations Comment recouvrer les cotisations? A l issue du délai contradictoire de trente jours, envoi de la mise en demeure Respect d un délai d un mois Envoi de la contrainte Si pas de contestation dans les quinze jours suivants l envoi de la contrainte, possibilité de mise en œuvre des voies d exécution 42 Passage phase amiable - phase contentieuse Exemple : Processus applicable aux primo-débiteurs ou en difficulté temporaire hors contrôle Date limite de paiement 8 jours à 1 mois Relance du débiteur (LRA, Phoning, ) Règlement Échéancier Échec 1 à 2 mois MED 1 à 5 mois En cas d échec : Contact avec le débiteur (LRA, Phoning, Rencontre, ) Règlement Échéancier Échec 2 à 7 mois Contrainte 43 16

Passage phase amiable - phase contentieuse Exemple : Processus applicable aux débiteurs chroniques hors contrôle Date limite de paiement 1 à 2 mois MED 1 à 3 mois En cas d échec : Contact avec le débiteur (LRA, Phoning, ) Règlement Échéancier Échec 2 à 5 mois Contrainte 44 17