REGLEMENT D INTERVENTION APPLICABLE AUX CONVENTIONS PLURIANNUELLES D OBJECTIFS AVEC LES LIGUES REGIONALES SPORTIVES 2009-2012 PREAMBULE Pour renforcer son soutien à la vie sportive régionale, la Région a souhaité en 2005 instaurer un nouveau mode de relation avec les ligues en s appuyant sur la signature de conventions pluriannuelles d objectifs (CPO), véritable contrat conclu entre les ligues et comités régionaux et le Conseil régional des Pays de la Loire. De nombreuses actions régionales, qui ont fait écho au projet fédéral, ont pu être envisagées durant 4 ans et ont favorisé la pratique sportive en Pays de la Loire, tant au niveau quantitatif (932 465 licenciés 4 ème région sportive) que qualitatif (évolution encourageante des pratiques pour tous). OBJET : Véritable contrat entre le Conseil régional des Pays de la Loire et les ligues et comités régionaux de ce territoire, cette relation de partenariat montre aujourd hui qu un tel dispositif permet : - de consolider l activité des associations en leur donnant davantage de temps pour développer leur projet - de renforcer l efficacité globale du financement sur 4 ans, fondé sur une olympiade - d ouvrir des financements à toutes les ligues régionales - de créer des conditions de dialogue et d échange constructifs entre les «têtes de réseaux» et la Région Ces relations partenariales exigent de la part des pouvoirs publics comme des ligues sportives le respect de règles : pour les pouvoirs publics, une plus grande transparence des politiques publiques et une plus grande rigueur dans l évaluation de celles-ci et pour les associations, le respect du fonctionnement démocratique de leurs instances et des principes associatifs qui sont le fondement de la vie associative (gestion désintéressée, expression et participation libre des adhérents au projet associatif, respect des règles de comptabilité associative, connaissance des règles en matière de subvention publique).
Fort de ces principes, pour l olympiade 2009-2012, ce doit être l occasion de nouer un dialogue conduisant les associations à être exemplaires dans la mise en œuvre de ces objectifs essentiels que sont, d une part, l égal accès des femmes et des hommes à la pratique, aux responsabilités, et d autres part, l apprentissage, par les jeunes générations, de l exercice des responsabilités citoyennes dans la vie publique et sociale. Enfin, le mouvement associatif sportif et la Région devront être attentifs à la prise en compte des principes de développement durable et devront inscrire au mieux leurs actions dans le cadre de l agenda 21 du sport du CNOSF et de l agenda 21 du Conseil régional des Pays de la Loire. Cet objectif de développement d un «sport durable» selon les 4 volets : gouvernance, environnement, social et économie, constitue le principe fondateur de la Conférence Régionale Consultative du Sport. LES GRANDS PRINCIPES POUR 2009 2012 L orientation majeure de l olympiade sera l accompagnement des ligues et comités régionaux, en lien avec les différents niveaux territoriaux (Fédérations, Comités départementaux, clubs) qui s orienteront vers une structuration forte du projet associatif, qui auront une volonté affirmée de formation voire de professionnalisation des acteurs et qui chercheront une sécurisation financière. Le document «projet sportif régional» élaboré par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports servira de document support commun à l élaboration de la convention pluriannuelle d objectifs avec le Conseil Régional des Pays de la Loire. Concernant le volet «sport de haut niveau» : - La Région inscrira son soutien dans le cadre du nouveau «parcours d excellence sportive» des fédérations françaises, en s adaptant le cas échéant en cours d olympiade aux évolutions du sport de haut niveau. - Pour les disciplines reconnues de haut niveau, le schéma fédéral et le schéma régional de la filière de haut niveau devront être cohérents. Concernant le volet «sport pour tous» : - La Région favorisera tout particulièrement les actions en faveur de la pratique des publics handicapés (handisport et sport adapté) - La Région soutiendra fortement les projets entrant dans une démarche de développement durable - La Région valorisera les projets en faveur des sports de nature dans le cadre des futures rencontres nationales du tourisme et des loisirs sportifs de nature (mai 2010). La Région se réserve le droit de lancer des appels d offre vers des prestataires et d en faire bénéficier les ligues ou comités volontaires.
LES AXES SOUTENUS PAR LA REGION En cohérence avec le projet de la Fédération nationale et au regard du projet de développement de la ligue ou du Comité régional concerné, le soutien de la Région s oriente prioritairement en direction des axes suivants : DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE 1 - ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES LIGUES AU TRAVERS D ACTIONS : A - en faveur du plus grand nombre, développement de pratiques nouvelles - nouveaux publics (féminin, jeunes, séniors) ou pratiques loisirs : - fourchette de 10 % à 30 % sur les dépenses de fonctionnement B en faveur de l accès des personnes en situation de handicap moteur et mental : - 100 % sur la prise en charge de la 2 ème licence et l affiliation liée à l ouverture d une section ou d un club handi. - 50% sur les autres dépenses de fonctionnement Cette aide en direction des ligues peut se cumuler avec les aides à l acquisition de matériel sportif pour handicapé (appel à projets «sport et handicap» - http://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/appels-a-projets) C - en faveur de l épanouissement personnel (ex. : sport en famille, sport en entreprise, l insertion sociale ) et de la santé de l individu (ex : lutte contre l obésité) : - fourchette de 10 % à 30 % sur les dépenses de fonctionnement 2 - ENCOURAGER LA STRUCTURATION DES LIGUES AU TRAVERS DES ACTIONS : A en faveur d un maillage territorial équilibré et une meilleure coordination de la discipline (ex. implantation, fusion d associations sportives, relation entre les niveaux territoriaux.) : - fourchette de 10 à 30% sur les dépenses de fonctionnement B en faveur des formations de bénévoles (encadrement, arbitrage, dirigeants, formations liées au renouvellement du bénévolat) : - fourchette de 10 à 30% sur les dépenses de fonctionnement NB : La Région, dans le cadre des conventions pluriannuelles d objectifs, n intervient pas sur la prise en charge des programmes de formation professionnelle, renvoyée à la Direction de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage.
C en faveur de frais d études ou d audit du projet associatif de la ligue régionale (hors dispositif local d accompagnement) ou le repérage de nouveaux axes de développement de la ligue (ex : logiciel de cartographie informatisée SIG, projets de dématérialisation) : 50% sur les dépenses de fonctionnement 1/3 des dépenses d investissement 3 - ENCOURAGER LA PROMOTION DE LA DISCIPLINE AU TRAVERS DE : A la mise en œuvre de supports de communication et d information (plaquette, flyer, stand, panneau, guide, site internet) : - fourchette de 30 à 50% sur les dépenses de fonctionnement B - la mise en œuvre de démonstrations, galas, journées portes ouvertes, organisées par la ligue pour promouvoir le développement de la pratique : - fourchette de 30 à 50% sur les dépenses de fonctionnement 4- ENCOURAGER LA PROMOTION DE L AGENDA 21 REGIONAL AU TRAVERS : A des déplacements des équipes de ligues sur des compétitions régionales ou interrégionales par le biais des transports collectifs (train, minibus, car, covoiturage) : - 40% sur les frais liés au transport - 17 par jour et par participant (sportifs et accompagnateurs) pour les dépenses d hébergement et de restauration Plafonnement fixé à 4 500 B des projets en faveur des coopérations internationales et interrégionales : Montant forfaitaire de 500 C du développement de nouveaux projets éco-responsables (manifestations portées par la ligue, actions de sensibilisation des publics, nettoyages de sites) : - 50% sur les dépenses de fonctionnement NB : la Région, dans le cadre des conventions pluriannuelles d objectifs, n intervient pas sur la prise en charge des salaires du personnel des ligues (cadres techniques, administratifs, agents de développements ) car elle soutient la création d emplois au travers du dispositif Emplois Tremplins sur le territoire http://www.paysdelaloire.fr/politiques-regionales/emploi
DES ACTIONS FACILITANT LE SPORT DE HAUT NIVEAU 1 - FAVORISER L ACCES VERS LE HAUT NIVEAU DES JEUNES SPORTIFS LIGERIENS : A - Le soutien aux structures d entraînement labellisées et référencées dans le Parcours d Excellence Sportive : Aide appréciée en fonction du nombre d athlètes, du budget analytique de la structure et des aides des autres partenaires B - Les actions de détection et de préparation des jeunes sportifs constituant l élite régionale : Fourchette de 10 à 30% sur les dépenses de fonctionnement 2 - FAVORISER LES ACTIONS VISANT AU SUIVI MEDICO-SPORTIF DES ATHLETES ET A LA PREVENTION DES CONDUITES A RISQUE NOTAMMENT EN LIEN AVEC L ANTENNE MEDICALE DE PREVENTION ET DE PRISE EN CHARGE DES CONDUITES DOPANTES (AMCD) : A - Le soutien au suivi médico-sportif des athlètes : Les examens pris en charge seront appréciés au regard du protocole médical obligatoire de la fédération, de leur réalisation sur les plateaux médicaux de la Région, et au regard des besoins de suivi médical propres à chaque discipline et à chaque athlète en structure. 50 % sur les dépenses d examens médico-sportifs des athlètes B Le soutien aux actions de prévention des conduites à risque : notamment en lien avec l AMCD 10 à 30 % sur les dépenses de fonctionnement liées aux actions de prévention 3 - SOUTENIR LA MISE A DISPOSITION AUPRES DES ATHLETES DE MATERIEL SPORTIF DE HAUT NIVEAU : A - l aide à l acquisition de matériel sportif ou technologique performant de compétition ou d entraînement destiné à la préparation des sportifs ou l acquisition de matériel spécifique pour répondre à une mise aux normes. Ce matériel devra obligatoirement être logo-typé Région des Pays de la Loire (autocollant ou flocage pérenne). 1/3 des dépenses d investissement dans le cadre d un dispositif de partenariat Région-Etat-ligue. NB : Le matériel informatique classique lié au fonctionnement de la ligue ou du comité régional n entre pas dans ces aides. B - l aide à l acquisition de minibus pour permettre le transport des athlètes fréquentant les structures d entraînement ou lors des déplacements de licenciés sur les compétitions et stages de détection, dans le respect des règles de la charte graphique régionale. 50 % du montant de la dépense (plafond à hauteur de 12 000 ) NB : Concernant les acquisitions en crédit-bail : un acompte de 30 % pourra être versé au vu d une facture pro-forma ou d un devis. Un deuxième versement pourra avoir lieu à la moitié de l échéancier sur présentation d un état des versements par l établissement bancaire, et le solde à la fin du crédit, sur présentation d un justificatif par l établissement bancaire.
LES MODALITES D ELABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION La convention quadriennale 2009-2012 est élaborée par la Région sur la base des accords intervenus lors des rendezvous avec les ligues. 1 - LA PREPARATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS : Des rencontres avec chaque président de ligue (ou son représentant) et/ou d un représentant de la Fédération française ont eu lieu dès le 1/05/09 et prendront fin le 31/10/09. Le rendez-vous est organisé en 3 parties : 1/ Bilan de la convention d objectifs sur l olympiade passée. Nous transmettons le montant total des aides attribuées à la discipline dans son ensemble. 2/ Convention pluriannuelle d objectifs 2009-2012 : définition des grands axes du projet de développement de la ligue sur les 4 années à venir. L objectif est de travailler la planification dans le temps des priorités de la ligue. Le document intitulé «projet sportif régional» de la DRJS sert de base à notre travail. 3/ Convention d exécution : définition des priorités de la saison 2009-2010. Afin de réduire les délais de versement des subventions aux ligues, les conventions pluriannuelles d objectifs doivent être présentées aux commissions permanentes de novembre et de décembre 2009 pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2010. 2 LES CONVENTIONS ANNUELLES D EXECUTION 2010-2011-2012 : Une rencontre avec le président de la ligue (ou son représentant) devra être réalisée chaque année entre début mai et fin septembre de l année en cours. Le rendez-vous sera organisé en 2 parties : - Bilan de l année passée avec tous les justificatifs nécessaires (venir avec au rendez-vous). La liste des pièces justificatives pour le versement des aides et pour le contrôle est remise à la ligue lors de la signature de la convention. - Présentation des projets de l année sur la base des fiches techniques d actions et des budgets prévisionnels. Cette rencontre annuelle entre les deux parties signataires de la convention, permettra sur la base de critères objectifs de vérifier la conformité de l avancement des actions menées aux objectifs initialement fixés. La ligue s engage à produire tout document pour faciliter cette évaluation, notamment les bilans techniques et les comptes-rendus financiers des opérations ainsi que les comptes-rendus des assemblées générales. La Région se réserve le droit d annuler des actions insuffisamment justifiées. L aide régionale apportée aux ligues qui s engagent dans la contractualisation tiendra compte de l enveloppe budgétaire affectée à ce programme, ce qui n exclut pas un plafonnement des subventions pour garantir une répartition équitable entre les disciplines. Ainsi la ligue est invitée à faire des choix dans les actions qu elle souhaite présenter.
LES MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS La convention d objectifs est opérationnelle lorsque la ligue ou le comité en a reçu notification. Le financement des actions ne peut intervenir qu après la signature de la convention annuelle d exécution et sa notification, selon les modalités précisées dans cette convention d exécution.