ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Rapport Général D U 1 ER COLLOQUE NATIONAL SUR LA REFORME ADMINISTRATIVE AU MAROC SOUS LE THEME : «L ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES DEFIS DE 2010» Rabat, 7-8 Mai 2002
Sous le haut patronage de SM le Roi Mohamed VI, que Dieu le glorifie et l assiste, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a organisé les 7 et 8 Mai 2002 au Centre de Recherches Administratives et de perfectionnement de l Ecole Nationale d Administration, le Premier Colloque National de la Réforme Administrative sous le thème «L Administration marocaine et les défis de l an 2010». A cette occasion, le Premier Ministre Monsieur Abderrahman YOUSSOUFI a abordé dans son discours d ouverture la réforme administrative a la lumière de la nouvelle approche contenue dans la Lettre Royale concernant la gestion déconcentrée de l investissement. Laquelle a mis l accent sur la nécessité d une nouvelle définition des objectifs que l administration doit atteindre. Dans ce cadre, Monsieur le Premier Ministre a rappelé les initiatives Royales entreprises dans ce sens, en l occurrence : - l institution du médiateur «DIWANE AL MADALIME» ; - et la création des Centres Régionaux d Investissement Par ailleurs, le Premier Ministre, a exposé les principales initiatives du gouvernement visant la consolidation de la transparence dans l Administration ; la valorisation des Ressources humaines et la rationalisation de la gestion publique ; l obligation faite aux administrations, aux établissements publics et aux Collectivités Locales de motiver leurs décisions administratives ; la dynamisation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui tiendra prochainement sa première assemblée et la création d une Commission auprès du Premier Ministre chargée de proposer un nouveau système de rémunération reposant sur l équité, la compétence, le rendement et la transparence. En outre, le Premier Ministre a mis en exergue les multiples défis et contraintes auxquels fait face notre pays.il a invité les participants au Colloque à mettre l accent dans leurs travaux sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations Royales en matière de gestion déconcentrée du service public en insistant sur deux axes majeurs : - la problématique de la complexité des procédures et des circuits administratifs ; - et la rationalisation de la gestion des ressources humaines y compris l instauration des principes d éthique dans le service public. Quant à Monsieur M hammed EL KHALIFA, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, il a exprimé dans son allocution, sa fierté et sa gratitude pour la sollicitude dont Sa Majesté Le Roi a entouré cette manifestation en lui accordant son haut patronage. Monsieur le Ministre a mis l accent sur les chantiers principaux de la réforme qui constituent des préalables pour préparer l administration marocaine aux défis de l avenir : 1- La déconcentration administrative et la redéfinition des missions de l administration ; 2- Le renforcement de l éthique dans le service public ; 3- L amélioration des rapports administration-usagers ; 4- La gestion, et la qualification des ressources humaines ; 5- La simplification des procédures administratives ; 6- développement de l utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication ; 2
La réforme du système de rémunération dans la Fonction Publique. Par ailleurs, le Ministre a mis l accent sur la nécessité de fixer les principes et les bases tenant compte des objectifs, du calendrier ainsi que des mesures réglementaires nécessaires à une réforme consensuelle permettant de relever les défis qu impose la première décennie de ce siècle. Dans son intervention, Monsieur Driss JETTOU, Ministre de l intérieur, a rappelé les mesures prises par son département pour la mise en œuvre des Directives Royales concernant la gestion déconcentrée de l investissement, en particulier l adoption des actes concernant la délégation des pouvoirs aux services extérieurs. Il a ensuite indiqué que son ministère se penche actuellement sur les dispositions nécessaires à la création des Centres Régionaux d Investissement, en vue de permettre leur ouverture dans les plus brefs délais. Par ailleurs, il a fait part de la préparation de la deuxième phase de délégation aux Walis et Gouverneurs des Provinces et Préfectures du Royaume, leur permettant ainsi l exercice d une tutelle de proximité sur les Collectivités Locales à même de leur permettre d exécuter leurs délibérations dans les délais les plus courts. Le Ministre de l Intérieur, a également fait état des mesures prises pour renforcer la politique de déconcentration et ce, par la réforme de la Charte communale et le système des Conseils provinciaux et préfectoraux qui visent à améliorer le rendement des administrations centrales et territoriales et la mise en place de l organisation régionale ainsi que le renforcement du rôle des collectivités locales dans le domaine de l investissement et du développement. Dans son exposé, Monsieur Fattahallah OUALAALOU, Ministre de l économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, a souligné la relation organique et dialectique qui existe entre la réforme de l administration et la mise à niveau de l économie et de l entreprise afin de trouver des réponses adéquates aux exigences et aux contraintes de la mondialisation. Il a également insisté sur les liens de corrélation entre l approche qui vise le renforcement de l éthique dans la gestion publique et celle qui vise le développement de la solidarité et les conditions favorisant l emploi dans le pays. Par ailleurs, Monsieur Fathallah OUALAALOU a souligné que le secteur de l économie et des finances, a enregistré un nombre important de réalisations dans le domaine de la réforme. Néanmoins, un effort important reste à fournir. Selon le Ministre des Finances, l Etat est appelé à redéfinir son rôle et ses méthodes de travail en plaçant l administration publique qui est l instrument de son intervention au centre des débats et il a cité comme exemple, le poids de la masse salariale qui est de l ordre de 13 % du Produit Intérieur Brut. Pour améliorer le rendement de l administration, le Ministre a par ailleurs souligné que son département adopte une approche qui se base sur les exigences de la productivité et de l efficacité a travers les trois mesures suivantes : 1. La mise en place de la déconcentration administrative, 2. La généralisation de la «contractualisation», 3. L introduction d une plus grande souplesse dans les procédures d exécution des dépenses publiques. 3
Pour sa part, Monsieur Nacer HAJJI, Secrétaire d Etat auprès du Premier Ministre chargé des postes et des technologies de l information (SEPTI) a mis l accent sur l importance des nouvelles technologies de l information dans le programme du gouvernement et dans le plan quinquennal qui fait du développement du secteur des technologies de l information une priorité stratégique et un appui au développement économique et social du pays. Il a aussi exposé les initiatives prises pour la réalisation du Plan de développement stratégique des technologies de l information adopté sous l appellation «E-Maroc» visant une plus grande accessibilité à une administration électronique citoyenne et numérique. Il a également fait part de la stratégie proposée pour réaliser le réseau administratif «Adminet», suite à l étude réalisée par le SEPTI. Les travaux de ce colloque se sont poursuivies au niveau des quatre chantiers suivants : 1. Déconcentration administrative et redéfinition des missions de l administration ; Renforcement de l éthique dans le service public ; 2. Amélioration des rapports administration-administrés, simplification des procédures administratives et promotion de l utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication ; 3. Gestion, qualification des ressources humaines et système de rémunération dans la fonction publique. Dans leurs travaux, les participants se sont inspirés tout particulièrement des orientations de SM LE ROI MOHAMED VI que Dieu le glorifie. En effet, dans la Lettre Royale adressée aux participants à la conférence nationale sur le renforcement de l éthique dans le service public, organisée par le ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, du 29 au 30 octobre 1999, Sa Majesté a indiqué que «l un des fondements de l Etat est l éthique, de lui dépend sa pérennité ou sa décadence». Ainsi que la Lettre Royale, adressée aux participants au Colloque stratégique national d intégration du Maroc à la société de l information et du savoir, organisé le 23 avril 2001, dans laquelle Sa Majesté le Roi a mis l accent sur la nécessité de doter l appareil administratif des moyens en nouvelles technologies et lui permettre d offrir un service de qualité aux citoyens et aux entreprises, d accélérer les processus de décentralisation et de déconcentration et de répondre aux exigences de la démocratie et de la transparence de l Etat. Enfin, la Lettre Royale adressée au Premier Ministre en date du 9 janvier 2002, insiste sur «une nouvelle définition des objectifs que l administration doit réaliser». Conscients de la nécessité d introduire des réformes structurelles et profondes susceptibles de rehausser le niveau de l administration publique, de répondre aux attentes des usagers et d en faire une administration citoyenne convaincus de l efficacité et de l intérêt des chantiers proposés, comme points de départ pour une stratégie de réforme administrative globale et consensuelle, les participants, représentant les ministères, les établissements publics, les partenaires sociaux et économiques, la société civile et l université, ont retenu les principes de base suivants : I) Le renforcement de la déconcentration et la redéfinition des missions de l administration à la lumière du nouveau rôle de l Etat dans la mesure où la déconcentration est considérée comme un levier de la réforme administrative dans le cadre d une politique globale d aménagement du territoire et comme un support fondamental pour la rationalisation administrative et l amélioration de la qualité des 4
services. La politique de déconcentration suppose enfin, la délégation des pouvoirs et des compétences ainsi que le transfert de moyens matériels et humains aux représentants régionaux et provinciaux de l Etat. II) Le renforcement de l éthique dans le service public, comme approche globale et participative pour la réalisation des initiatives et des programmes de réformes. La promotion des investissements en particulier et la consolidation d une croissance économique et sociale d une manière générale resteront tributaires de l application des principes d éthique dans le comportement des fonctionnaires et agents de l Etat. III) La qualification des ressources humaines et l amélioration de leur mode de gestion constitue la priorité du programme de réforme administrative. La mise en œuvre de ce chantier et sa réussite dépendent pour une grande partie, d une mobilisation globale de tous les agents. Pour réaliser une véritable réforme administrative, il est nécessaire d investir dans le facteur humain et dans sa motivation, car il en est l acteur principal. IV) La réforme du système de rémunération dans la fonction publique : L absence d une vision globale et claire dans ce domaine nécessite la mise en place d une stratégie permettant l équité entre les fonctionnaires de l Etat. V) L amélioration des relations administration- usagers : l environnement de l administration connaît une évolution remarquable au niveau des attentes des citoyens devenues de plus en plus exigeants vis à vis de la proximité et de la qualité du service. L administration bureaucratique doit céder la place à une administration citoyenne. VI) La simplification des procédures et des circuits administratifs et la réduction du nombre de documents exigés par l administration, appellent une mobilisation de tous les acteurs autour d une stratégie globale concrétisée par un plan d action bien défini. VII) La promotion des technologies de l information et de la communication afin d élever le rendement de l administration par l utilisation des NTIC et renforcer les capacités de gestion pour améliorer la qualité des services. 5
PREMIER CHANTIER REDEFINITION DES MISSIONS DE L ADMINISTRATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE 1. Elaborer une politique nouvelle à l horizon 2010 ayant pour objectif la réduction du nombre des structures administratives en vue de ramener l Administration marocaine à une taille raisonnable et conforme aux nouvelles missions de l Etat. 2. Encourager et inciter les administrations publiques à s ouvrir davantage sur la société civile et le secteur privé dans le cadre d une approche de partenariat et à se recentrer sur leurs missions essentielles. 3. Accorder la plus grande importance à la restructuration des services déconcentrés des départements ministériels en vue de les regrouper autour de pôles homogènes permettant d atteindre une plus grande efficience économique et une réduction des coûts de gestion. 4. Donner la priorité, dans le cadre du processus de déconcentration, aux activités et fonctions administratives à caractère économique, conformément aux orientations contenues dans la Lettre Royale, afin que la déconcentration soit au service des objectifs de développement économique et social et consolide le processus de décentralisation. 5. Veiller à la concertation et à la coordination entre les administrations dans la mise en œuvre de la déconcentration afin d assurer la cohérence des initiatives prises en la matière. 6. Instituer au sein de chaque ministère, une commission chargée de l élaboration et de l évaluation des schémas directeurs de déconcentration. 7. Arrêter un planning des mesures relatives à 8. la déconcentration prenant en considération la capacité des services déconcentrés à exercer leurs nouvelles fonctions. 9. Renforcer les instances de contrôle et d évaluation pour mieux maîtriser et gérer les contraintes découlant de la déconcentration. 10. Accorder un intérêt particulier à la définition des missions des services déconcentrés. 11. Organiser les services des Provinces, Préfectures et des Wilayas sur des bases claires afin de permettre au Gouverneurs d assurer la coordination entre les collectivités locales et les services déconcentrés. 6
12. Moderniser les systèmes de communication et les rapports entre les services centraux et les services déconcentrés sur la base d une politique contractuelle et utiliser les nouvelles technologies dans la gestion, l évaluation et le contrôle. 13. Accélérer l adoption du projet de décret portant charte de la déconcentration administrative. 14. Arrêter des critères objectifs et uniformes pour l élaboration des projets relatifs à la réorganisation des structures administratives prenant en considération les nouvelles exigences de la politique de déconcentration. 15. Réviser ou supprimer les structures qui constituent un double emploi avec des organismes nouvellement crées. 16. Répartir de manière rationnelle et ciblée les ressources humaines qualifiées et les compétences entre l administration centrale et les services extérieurs et recourir à l emploi commun et rationnel des ressources dont disposent les services déconcentrés. 17. Elaborer un texte juridique fixant les moyens et les modalités techniques et financières permettant le recours aux partenaires extérieurs. 18. Simplifier les procédures et circuits administratifs en matière de budget et de globalisation des crédits. 19. Elaborer un programme interministériel visant le renforcement des mesures d accompagnement nécessaires à la politique de déconcentration (redéploiement des fonctionnaires, perfectionnement des responsables au niveau provincial et régional, assistance technique ). 20. Créer des structures déconcentrées à l exemple des Agences et des unités ayant une autonomie de gestion. 7
DEUXIEME CHANTIER RENFORCEMENT DE L ETHIQUE DANS LE SERVICE PUBLIC Actualiser la loi 52-92 relative la déclaration des biens par les fonctionnaires afin de consacrer les principes de transparence et d éthique dans la gestion des deniers publics. 21. Créer des structures déconcentrées à l exemple des Agences et des unités ayant une autonomie de gestion. 22. Elaborer une Charte d éthique dans la Fonction publique et des Chartes Sectorielles de bonne conduite précisant les valeurs d éthique et les règles de conduite qui définissent les responsabilités et les obligations de l Administration et du fonctionnaire envers le public. 23. Etablir une «Charte du citoyen» qui fixe la nature des services et des prestations que l administration est tenu de mettre à la disposition des citoyens et engage celle-ci au respect des délais dans l offre des prestations et la remise des actes et documents administratifs demandés par les citoyens. 24. Instaurer «l obligation de rendre compte» et de l évaluation des performances au niveau de toutes les activités du service public et intégrer ces fonctions parmi les attributions des organes de contrôle. 25. Adopter le projet de décret sur les inspections générales afin de permettre a ces organes d effectuer des missions de contrôle, de conseil, de coordination, d encadrement, d évaluation et d audit. 26. Instaurer des mécanismes et des outils de coordination entre les inspections générales pour l évaluation des programmes et politiques sectorielles et permettre au gouvernement d être informé sur des performances réalisées par les administrations dans la perspective de mettre en place un inspection générale de l Etat auprès du Premier Ministre à l horizon 2010. 27. Insérer les thèmes de moralisation de la vie publique dans les programmes d éducation et organiser des campagnes de sensibilisation aux niveaux central et régional. 28. L ouverture sur les acteurs de la société civile qui oeuvrent dans le domaine de la moralisation de la vie publique et les associer à l élaboration des programmes dans ce domaine. 29. Instaurer des bases juridiques incitant à la publication des résultats d enquêtes et d audits menés par les autorités compétentes et en assurer la diffusion en vue d endiguer les mauvais agissements et faire connaître à grande échelle les pratiques de bonne gestion. 8
30. Valoriser le principe de la sanction dans son volet relatif aux amendes actuellement modiques en vue d en arrêter le montant au double de la valeur des avantages tirées à la suite de mauvais agissements et de manœuvres condamnables. 31. Prévoir un texte juridique permettant d assurer une plus large publicité des actes définitivement jugés et examiner la possibilité de les dénoncer par le biais des différents canaux d information et de communication. 32. Revoir et activer les dispositions interdisant aux fonctionnaires d avoir des intérêts dans les opérations financières de leurs administrations en mettant en oeuvre l article 16 du Statut Général de la Fonction Publique. 33. Faire aboutir le projet de loi sur l interdiction du cumul entre les emplois et les rémunérations qui vise à activer l article 15 du Statut Général de la Fonction Publique. 34. Préciser le concept du secret professionnel pour éviter tout abus en la matière. 35. Instituer un Conseil National d Evaluation des Politiques Publiques. 36. Préciser les attributions relatives à la gestion quotidienne des services administratifs dans leurs relations avec les cabinets ministériels à l instar des pratiques en vigueur dans les pays démocratiques et développés. 37. Remplacer le recours aux circulaires du Premier Ministre par l adoption de décrets selon une nouvelle procédure. 38. Imputer au fonctionnaire la responsabilité de la faute personnelle au lieu de la responsabilité imputée au service public notamment en ce qui concerne les actes annulés par la justice ou ceux qui conduisent à la condamnation de l Etat à payer des dommages et intérêts aux tiers ayant subi le préjudice. 39. Soumettre les fonctionnaires occupant des emplois supérieurs fautifs au Conseil de discipline à l instar des autres catégories de fonctionnaires en adoptant un texte en la matière. 40. Obliger les administrations à présenter un rapport semestriel ou annuel sur le bilan de leurs actions en matière de renforcement des valeurs d éthique, dans leurs secteurs. 41. Nécessité de mise en oeuvre du principe de la mobilité des fonctionnaires d une façon réelle et conforme aux textes tout en évitant d en faire une sanction déguisée. 42. Veiller à la dimension éthique dans le contenu des procédures audio-visuelles dont l effet recherché est souvent contraire à celui escompté. 43. Elaborer un texte qui limite le recours aux instructions verbales et instaure l obligation de l instruction écrite. 44. Réviser le caractère exceptionnel de la Cour spéciale de justice et faire du déclenchement de la procédure judiciaire par le Ministère public la règle ; sans demander l autorisation du Ministre de la Justice, et mettre à la disposition de cette cour les moyens matériels et humains en attendant de transférer toutes ses compétences aux tribunaux ordinaires. 45. Publier les résultats d enquêtes et d audits réalisés par les autorités compétentes (organes de contrôle, commissions parlementaires d enquêtes ). 9
TROISIEME CHANTIER QUALIFICATION DES RESSOURCES HUMAINES ET DEVELOPPEMENT DE LEURS MODES DE GESTION 46. Adopter un système de gestion prévisionnelle des Ressources Humaines prenant en considération outre la gestion administrative des fonctionnaires,les relations sociales à l intérieur de l administration, le développement des ressources humaines, et l amélioration des capacités professionnelles dans le service public. 47. Adopter des procédures modernes de gestion prévisionnelle des ressources (élaboration d un référentiel de compétence, description des fonctions et tâches et adoption d une approche quantitative et qualitative des ressources humaines et l identification des besoins réels de l administration. 48. Actualiser les dispositions du Statut Général de la Fonction Publique au niveau du recrutement, dela notation, de la formation continue, de l avancement de la mise à disposition et du redéploiement. 49. Adopter par décret un système d évaluation des fonctionnaires prenant en compte les composantes professionnelles et fonctionnelles. 50. Regrouper les statuts particuliers similaires. 51. Réduire le nombre d échelles de classement des fonctionnaires sur la base de la révision de la structure pyramidale. 52. Adopter le projet de décret mettant fin au recrutement dans les échelles 1 à 5 et assurer aux fonctionnaires classés dans les dites échelles une nouvelle qualification professionnelle répondant aux nouveaux besoins de l administration. 53. Externaliser certaines tâches au profit du secteur privé dans un cadre de contractualisation. 54. Doter les personnels des établissements publics des statuts particuliers approuvés par décret au lieu et place de statuts provisoires qui n ont pas de fondement juridique. 55. Adopter le recrutement par concours comme mode unique d accès aux emplois publics (projet de loi). 56. Rationaliser le recrutement de façon à le limiter aux seuls besoins réels de l administration et donner la priorité au recrutement des cadres en vue d élever le niveau d encadrement dans l administration (projet de décret). 57. Instituer le principe du recrutement par contrat à durée déterminée et le limiter aux fonctions de conception et de pilotage dont le contenu est défini par un cahier des charges. 58. Elaborer un projet de décret instituant un mode de sélection sur la base de la compétition et l ouverture aux compétences pour les nominations aux postes de responsabilités. 10
59. Prendre des mesures pratiques favorisant l accès des femmes possédant les compétences requises aux postes de responsabilité. 60. Activer l approbation du projet de décret sur la formation continue dans les administrations publiques et les collectivités locales. 61. Elaborer un schéma directeur de la formation continue. 62. Elaborer des plans sectoriels de formation continue par les administrations publiques sur la base d un schéma directeur national de la formation continue. 63. Prévoir des crédits suffisants à la rubrique budgétaire réservée au développement de la formation continue. 64. Activer la procédure d approbation du projet de décret instituant un nouveau système de promotion par examen et concours comme règle générale d avancement dans le grade et donc garder la promotion par ancienneté à l intérieur du cadre seulement. 65. Simplifier la procédure d avancement dans l échelon suivant deux modalités d avancement (projet de décret). 66. Activer la procédure d approbation du projet de décret relatif au redéploiement. 67. Donner un fondement juridique à la situation de mise à disposition des fonctionnaires. 68. Etendre le champ d application des dispositions du texte sur la mobilité à toutes les catégories de fonctionnaires. 69. Simplifier la procédure relative au détachement (projet de décret). 70. Convoquer la première réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique dans les plus brefs délais et lui soumettre les projets de lois élaborés par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines.. 71. Réviser les attributions des commissions administratives paritaires (texte législatif). 72. Activer la procédure d approbation du projet de loi sur la mise à disposition syndicale. 73. Réviser le mode du dialogue social qui ne doit plus se limiter à l examen des seules revendications salariales mais s étendre également aux questions relatives à l organisation du travail au sein de l administration. 74. Elaborer un référentiel commun de gestion prévisionnelle des ressources humaines fixant les principes de mise en place des programmes sectoriels et des schémas directeurs visant la rationalisation des circuits des procédures propres à la gestion des ressources humaines. 75. Accompagner la politique de déconcentration et de décentralisation par la création d une Fonction Publique locale régissant le personnel des administrations territoriales (communes, provinces, préfectures, régions) qui prendrait en considération les besoins spécifiques dela gestion locale. 76. Redéfinir le rôle des commissions paritaires locales dans le domaine disciplinaire. 77. Former des spécialistes dans le domaine de la gestion des ressources humaines. 78. Etablir l équilibre entre les administrations dans le domaine des œuvres sociales par une répartition équitable et transparentes des aides publiques accordées aux associations et adopter des mécanismes de coordination et de solidarité dans ce domaine. 11
79. Assurer le suivi de l Etat de santé physique et morale des fonctionnaires en créant une cellule spécialisée dans ce domaine au niveau de chaque administration. 80. Soumettre les fonctionnaires-stagiaires (nouvellement recrutés) à une formation insertion. 81. Veiller à l adéquation entre les profils des cadres et les postes à pour voir au moyen de programmes de formation et de redéploiement. 82. Adopter l horaire continue afin d améliorer le rendement de l administration. 12
QUATRIEME CHANTIER REFORME DU SYSTEME DE REMUNERATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE 83. Elaborer un projet de loi-cadre pour un système de rémunération reposant sur les principes de transparence et d équité entre les fonctionnaires et tenant compte des grands équilibres financiers de l Etat. 84. Réduire les écarts entre les hauts et les bas salaires dans le secteur public. 85. Appliquer le salaire minimum au personnel de la Fonction Publique. 86. Faire du traitement de base l élément principal de la rémunération. 87. Modifier le décret relatif à la grille indiciaire ainsi que les textes instituant les échelonnements indiciaires particuliers en vue d étirer cette grille sur le plan horizontal, créer de nouveaux échelons, en plus des échelons actuels, et unifier les gains dans les points indiciaires au niveau de l avancement d échelon ; réviser la grille sur le plan vertical en réduisant les niveaux de la structure pyramidale. 88. Elargir le champ d application de la grille indiciaire et supprimer les échelonnements indiciaires particuliers. 89. Poursuivre la politique visant à réduire les privilèges en nature octroyés à certains fonctionnaires. 90. Actualiser certaines indemnités, notamment les frais occasionnés par les déplacements à l intérieur du pays ou à l occasion de missions à l étranger. 91. Modifier le texte relatif à l indemnité de résidence en vue d appuyer la politique de déconcentration et encourager la mobilité géographique des fonctionnaires du Royaume. 92. Publier au Bulletin Officiel les textes relatifs aux rémunérations, avantages et indemnités qui leur sont liés dans le but d assurer une plus grande transparence. 93. Adopter une approche globale en concert avec les différents partenaires sociaux dans le domaine de la maîtrise et de la programmation de la réforme du système de rémunération et de sa valorisation en tenant compte des contraintes financières objectives et du coût de la vie. 94. Modifier les textes en vigueur en vue de lever toute discrimination par la rémunération entre les fonctionnaires appartenant à un même corps ou à une même catégorie et remplissant les mêmes conditions d accès à la fonction, professionnelle. 95. Réduire la pression fiscale pesant sur les rémunérations dans la Fonction Publique. 96. Etendre les primes de risque octroyées à certaines catégories de fonctionnaires aux catégories exposées à des risques professionnels.
97. Simplifier la procédure d octroi des allocations familiales au titre des enfants scolarisés. 98. Réviser les montants des allocations familiales à la lumière de l augmentation des coûts liés à l éducation et à la prise en charge des enfants. 99. Adopter le système du travail à mi-temps en contrepartie de la moitié de la rémunération appliquée au travail a plein temps. 100. Adopter un texte réglementaire pour encourager les cadres marocains à intégrer les organisations internationale. 101. Instaurer le principe de l élaboration d un rapport annuel contenant le bilan social du personnel de la Fonction Publique de l Etat et des Collectivités Locales. 14
CINQUIEME CHANTIER AMELIORATION DES RELATIONS ADMINISTRATIONS-USAGERS 102. Activer l adoption du projet de loi sur la motivation des actes administratifs. 103. Adopter le projet de décret relatif à l utilisation de la langue officielle du Royaume dans les administrations, les établissements publics et les collectivités locales. 104. Codifier les textes juridiques et les porter à la connaissance des citoyens par des moyens de diffusion appropriés et simplifier les procédures en réduisant le nombre des pièces exigées dans les démarches administratives. 105. Regrouper les services et les unités administratives et adopter des horaires de travail souples et compatibles avec les besoins des catégories sociales ciblés, en particulier en milieu rural. 106. Adopter l horaire continu dans les administrations publiques en vue de rationaliser la gestion du temps de travail et de l adapter aux besoins des usagers. 107. Fixer un cadre juridique accordant aux usagers, le droit d accès aux documents administratifs les concernant. 108. Institutionnaliser la pratique des sondages d opinion des usagers de l administration de façon périodique, afin d identifier leurs besoins réels et leur degré de satisfaction au sujet des services rendus.. 109. Réduire les délais de réponse aux demandes des citoyens et consacrer le principe selon lequel le silence de l administration à l expiration des délais fixés vaut approbation implicite de la demande. 110. Engager les administrations à fournir à leurs usagers des prestations de qualité, par l adoption progressive de normes minimales de qualité qu il faut porter à la connaissance des usagers. 111. Mobiliser et motiver les fonctionnaires à s engager dans un processus continu d amélioration des prestations en vue d atteindre le niveau de qualité requis. 112. Créer au sein des administrations, des établissements publics et des collectivités locales, des cellules de veille pour l amélioration des rapports de l administration avec les citoyens ; notamment en matière d accueil, de gestion des plaintes et des doléances des usagers. 15
113. Créer un Centre d information et d orientation des citoyens permettant aux usagers d obtenir des informations par voie téléphonique ou à travers le réseau Internet au sujet des prestations rendues par les administrations et des pièces à fournir pour en bénéficier. 114. Généraliser le port des badges au niveau des différents services en contact avec les citoyens, indiquant l identité du fonctionnaire et le service dont il relève. 115. Recourir aux panneaux de signalisation au sein des services publics et utiliser des couleurs pour orienter le public. 116. Mettre des registres à la disposition des usagers pour y consigner leurs remarques et propositions relatives à la qualité des prestations. 117. Reconsidérer les mission de l Inspection générale au sein des départements ministériels et procurer les moyens d action nécessaires aux inspecteurs généraux auxquels il convient de confier la tâche de veiller à l établissement de bons rapports entre les services administratifs et le citoyen. 118. Développer les portails administratifs «Internet» donnant accès aux services à forte valeur ajoutée en matière d information et de services en ligne. 119. Mettre sur pied des mécanismes chargés du suivi des recommandations adoptées par le Colloque et définir les mécanismes adéquats pour leur exécution. 120. Développer l écoute et la concertation avant la prise des décisions intéressant de près les citoyens. 121. Inciter les administrations à mieux faire connaître leurs services et les prestations qu ils rendent au public. 122. Etendre le principe du Guichet unique pour les services aux citoyens à l instar des Centre Régionaux d Investissements. 123. Mettre en place les mécanismes permettant au citoyen de participer au contrôle des prestations de services. 124. Reconsidérer le mode d organisation pyramidal de l administration. 125. Exonérer les administrations des frais d exploitation des lignes téléphoniques affectées à l information du public (téléphone vert). 126. Inciter les administrations de guichets à adopter un système de gestion des files d attente. 127. Généraliser et unifier la représentation des administrations de l Etat au niveau territorial. 128. Instaurer la tradition d une journée annuelle «L administration portes ouvertes» pour écouter et enregistrer les suggestions des usagers. 129. Placer la personne qu il faut à la place qu il faut, en particulier au sein des services en relation directe avec les citoyens. 130. Instaurer «les guichets administratifs mobiles» au profit des populations résidant dans les régions éloignées pour les prestations de services de base. 16
SIXIEME CHANTIER SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 131. Mobiliser les départements ministériels autour d un programme de simplification des procédures administratives et sur la base d une large concertation et d une vision unifiée de l ensemble des secteurs. 132. Alléger les structures administratives et regrouper les instances qui interviennent dans une même procédure. 133. Actualiser les textes juridiques pour les rendre conformes aux nouvelles réalités. 134. Adopter une loi interdisant aux fonctionnaires d exiger des citoyens la production de pièces justificatives lorsque ces pièces n ont pas été prévues par une loi ou un règlement pour l obtention d une autorisation ou d un service. 135. Codifier les procédures administratives les plus courantes et les diffuser au grand public. 136. Créer une Haute commission nationale investie de larges prérogatives en vue de coordonner et de veiller à l exécution des programmes de simplification des procédures administratives et y faire représenter les partenaires économiques et sociaux de l administration. 137. Elargir la représentation des ministères au sein de la commission de Simplification des Procédures. 138. Evaluer de façon permanente les projets de simplification et communiquer régulièrement le bilan des actions entreprises par les ministères en matière de simplification des procédures. 139. Renforcer la formation des cadres en matière de techniques de simplification des procédures et développer l expertise et les compétences permettant d aboutir à des solutions concrètes. 17
SEPTIEME CHANTIER DEVELOPPER L UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 140. Adopter des normes et des mesures unifiées pour les sites Web et veiller à leurs standardisation. 141. Adopter des mesures standards pour l échange d information entre administrations. Unifier et classer les noms de domaine contenu et modèles, ainsi que les procédures de communication inter-administrations. 142. Mettre en place un forum de discussion et de propositions sur le net, dédié au domaine de la modernisation de l administration et de l amélioration de ses services, afin d enregistrer les suggestions et propositions des citoyens. 143. Elaborer un projet de loi sur la signature électronique. 144. Mettre en place un système juridique et technique pour le protection de la vie privée des citoyens dans l usage des banques de données détenues par l administration. 145. Préparation d un texte juridique relatif au respect de l utilisation de la langue officielle du Royaume dans la communication via Internet en accordant un intérêt aux langues étrangères. 146. Sensibiliser les citoyens sur l intérêt d utiliser l Internet comme moyen facile et rapide pour leur transactions administratives en proposant des facilités et des prix incitatifs pour l acquisition d équipements et des services informatiques. 147. Associer les citoyens et les entreprises dans la promotion et le développement d un «Portail administratif». 148. Encourager les administrations à mettre en place des points d accès Internet sous forme de «Centres Internet». 149. Encourager la généralisation des systèmes d Information et informatiques locaux : réseau Internet- Intranet intéressant les Collectivités locales, les Provinces et les Préfectures et les services extérieurs des ministères. 150. Elaborer un document opposable aux administrations publiques, fixant le cadre de référence pour le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication en concertation avec tous les secteurs. 151. Création d un compte spécial au nom de «IDARATI» financé par l Etat et le secteur privé. La gestion de ce compte doit être souple et adaptée. 18
152. Elaborer un plan de communication pour faire connaître l importance des technologies de l information et de communication et leur rôle dans la mise à niveau de l administration marocaine. 153. Elaborer un programme d envergure pour la mise à niveau du personnel de l administration publique en matière d utilisation des technologies de l information et de communication, en collaboration avec les acteurs économiques et sociaux. 154. Numériser le patrimoine informatique de l administration et créer des banques de données et des glossaires à caractères horizontales et général. 155. Immatérialiser les procédures administratives en publiant les télé-procédures sur le Net. 156. Créer des réseaux locaux et des inter-connexions entre les administrations publiques. 157. Rationaliser les procédures d acquisition et de gestion des outils et consommables informatiques dans un cadre global qui prend en considération les vrais besoins des administrations. 158. Mettre en place un Observatoire national chargé du suivi de la qualité des services administratifs électroniques offerts au citoyen et à l entreprise, en y associant la société civile et les entreprises intéressées. 159. Capitaliser les expériences réussies de certaines administrations et les faire connaître en tant qu actions pilotes pour des actions futures. 160. Imposer des règles communes aux prestations de services informatiques dans le but d améliorer leur qualité. 161. Réserver et enregistrer des noms de domaine Web de la part des administrations afin d éviter leurs acquisitions par la suite à des prix exorbitants. 162. Mise en place d appareils de suivi et de veille au développement technologique. 19
LES ORGANES INSTITUTIONNELS D EXECUTION ET DE SUIVI DU PROJET DE REFORME ADMINISTRATIVE Dans le but d activer les mesures précitées, les participants au colloque ont recommandé la mise en place des organes ci-après pour dynamiser le projet de réforme et lui assurer les conditions de succès :! - Création d une instance supérieure de la réforme administrative en tant qu organe consultatif chargé d arrêter la stratégie, les objectifs et les grandes orientations de réforme ; " - Création d unités administratives dans le cadre de l organigramme de chaque ministère, chargée du suivi de l exécution des programmes sectoriels de réforme au niveau vertical ; #- Institution de conseils régionaux d appui aux programmes de réforme administrative dont la mission est d arrêter les modalités de cette réforme au niveau régional et d arrêter d un commun accord l exécution des projets intégrés et l utilisation commune des moyens matériels et humains ; $- Création d Instituts Régionaux d Administration chargés de la formation continue et du perfectionnement des fonctionnaires et agents en vue d élever le niveau de performance des ressources humaines et de constituer un outil contribuant à la diffusion d une culture de réforme et de bonne gouvernance à l échelon régional; %- Création d un organe administratif de haut niveau chargé de développer, d animer, d orienter et de suivre l utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication dans le domaine de la gestion administrative. &- Institution d une Commission supérieure de coordination composée des secrétaires généraux des ministères, chargée du suivi et de l exécution des programmes de réforme relatifs à la gestion des ressources humaines. 20
C O N C L U S I O N Après avoir exposé les résultats du Colloque, nous ne pouvons qu enregistrer avec satisfaction l interaction positive des participants avec les questions soumises au débat. A l issue de cette grande manifestation, Les participants ont tous manifesté leur joie d avoir activement pris part aux travaux de ce Colloque qui leur a offert l opportunité de contribuer à la définition d une vision claire et unifiée des grandes orientations de la réforme administrative dans notre pays, dans un contexte où le Maroc s est fixé l objectif de relever les défis de l An 2010. Dans ce cadre, les participants ont souligné l intérêt des recommandations issues du Colloque et ont insisté sur la nécessité de les adopter comme la base d une réforme structurelle et en profondeur à laquelle participeront toutes les parties prenantes. Les participants, considèrent également que la réforme administrative est une responsabilité collective qui appelle d une part, une définition précise du rôle que doit jouer chaque secteur et d autre part, la mise en place d outils de suivi, de coordination et d évaluation. Les participants au Colloque considèrent que les mesures proposées devront être intégrées dans un ensemble homogène susceptible de constituer le fondement d une stratégie permettant au Maroc de s engager effectivement dans un processus continu de réforme à tous les niveaux. Les participants, ont en outre, mis en exergue, l intérêt particulier de cette rencontre qui coïncide, à juste titre, avec l évolution historique que connaît notre pays. Ils ont par ailleurs, mis l accent sur le caractère urgent que revêtent les mesures proposées dont, certaines n exigent aucun financement, mais appellent surtout beaucoup de volonté et de détermination. Les participants ont été unanimes quant à la nécessité d accélérer l adoption et la mise en œuvre de ces mesures afin de surmonter les dysfonctionnements que connaissent certains secteurs vitaux en matière de gestion publique. En ce qui concerne la mise en ouvre des mesures et des projets devant mobiliser des ressources humaines et financières, les participants se sont mis d accord sur la nécessité d arrêter des choix et de donner la priorité aux programmes de réforme dont la réalisation constitue un investissement rentable qui profitera à l administration à moyen et long terme. Les effets positifs de telles meures sur les équilibres socio-économiques appellent de la part des pouvoirs publics beaucoup de courage et une vision stratégique qui s inscrit dans le long terme. L application des recommandations issues de ce grand Colloque, appelle la conjugaison des efforts de l ensemble des intervenants dans le processus de réforme en vue d assurer la mise à niveau de l administration de notre pays conformément à la vison moderne de notre illustre souverain, Sa Majesté Le Roi Mohamed VI que Dieu le Glorifie. 21