Convention relative au partenariat avec l EPA Plaine de France pour la candidature GP3 du nord-ouest Seine-et-Marne Entre L Etablissement Public d Aménagement de la Plaine de France (EPA Plaine de France), Etablissement public d aménagement de l Etat à caractère industriel et commercial, régi par le décret n 2002-477 du 8 avril 2002, modifié par le décret n 2007-780 du 10 mai 2007, dont le siège est à La Plaine Saint- Denis (93212), 1 place aux étoiles, représenté par son Directeur Général, Monsieur Hervé DUPONT, nommé par l arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005. Et Le Département de Seine-et-Marne, sis Hôtel du Département, 77010 Melun cedex, représenté par son Président, en vertu de la délibération n 1/08 en date du 24 juin 2011, ci-après nommé «le Département» Préambule L aire d influence de l aéroport de Paris Charles de Gaulle appelée le Grand Roissy s étend au-delà du territoire de la Plaine de France et inclut une partie de la Seine-et-Marne, plus particulièrement les cantons de Dammartin-en-Goële, Mitry-Mory et Claye-Souilly. Le Département de Seine-et-Marne a d ailleurs récemment approuvé des orientations stratégiques pour ces trois cantons sous l influence de Roissy. Premier pas permettant d envisager le dépôt d une candidature «GP3 favoriser l attractivité de l Ile de France» auprès de la Région Ile de France. Dans le cadre du rapprochement entre le nord Seine-et-Marne et l établissement public d aménagement Plaine de France, la présente convention vise à définir les modalités de collaboration préparatoire à la candidature «GP3» du nord Seine-et-Marne pilotée par le Département. La candidature se décompose en trois volets : une stratégie territoriale à échéance 2013 compatible avec le SDRIF, une prévision de production de logements, une liste d actions candidates au financement régional cohérente avec la stratégie territoriale. Cadrage général de la candidature GP3 : Le dispositif GP3 s inscrit dans une démarche partenariale entre la Région, l Etat et les collectivités concernées avec, au préalable, la réalisation d un projet d aménagement du territoire. Celui-ci doit rassembler les acteurs autour d objectifs communs qui permettent la mise en œuvre du projet de SDRIF adopté par la Région. L objectif est d établir à l échéance de fin 2011 un projet de territoire et une liste d actions finançables au titre du GP3 pour le territoire à l Est de l aéroport, recouvrant les 3 cantons seine-etmarnais de Mitry-Mory, Dammartin-en-Goële, Claye-Souilly. 1/8
A titre de rappel, le dossier GP3 proprement dit est composé : d un projet de territoire et d une gouvernance pour sa mise en œuvre, d un engagement des communes et des EPCI pour la production de logements sur la durée du CPER, d une liste de projets structurants, mettant en œuvre le projet de territoire et éligibles au financement GP3. L élaboration du projet de territoire s appuiera notamment sur le document d orientations stratégiques voté par le Département le 24 septembre 2010 et sera complété par des éléments sur la vision du Grand Roissy ainsi que sur l articulation des enjeux métropolitains et des enjeux locaux. Cette démarche sera prise en charge par le CRIF et le CG77 avec l appui de l IAU et se déroulera de mai à septembre 2011. Elle nécessitera des échanges avec les élus du territoire auxquels l EPA sera associé. La phase d élaboration du projet de territoire doit s articuler avec celle portant sur la localisation et la comptabilisation des logements à construire et servir de base à l identification des projets qui seront inscrits au programme d actions du GP3. L EPA s impliquera plus particulièrement sur ces deux volets. Nota Bene : le calendrier de travail indicatif est annexé à la présente convention. Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Objet La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l EPA s impliquera dans l appui à la candidature GP3 nord Seine-et-Marne. Pour une bonne articulation avec la démarche globale, l EPA de la Plaine de France sera associé aux principales phases d échange et de validation d élaboration du GP3. Engagements de production de logements : Le dispositif GP3 prend appui sur le volume de construction de logements programmés par le territoire dans le double objectif de : répondre d une part aux objectifs du SDRIF qui prévoit un effort de construction estimé à 60 000 logements par an à l échelle régionale, déterminer d autre part la dotation financière mobilisable à destination de ce territoire sur la période du CPER 2007-2013. Dans ce cadre, le premier volet de la candidature consiste à effectuer le comptage des logements construits depuis 2007 (déclarations d ouverture de chantier) et à agréger les prévisions de production des collectivités d ici à fin 2013. L EPA proposera au Département et à la Région une méthode de comptabilisation au regard de l expérience acquise sur le territoire de la Plaine de France. Il prendra appui sur une prestation externe pour réaliser ce travail. Sur la base de ce travail et du calcul du point mort par les services de la Région, la dotation prévisionnelle allouée par la Région pourra être précisément déterminée. Ce décompte s effectuera parallèlement à l élaboration du projet de territoire conformément au calendrier prévisionnel ci-après. 2/8
Actions candidates : Les projets éligibles pourront être des études, des équipements ou des aménagements à condition qu ils correspondent au projet de territoire, qu ils soient structurants et respectent les critères régionaux (pas de foncier, pas de cofinancement ANRU, OS d ici 2013). L EPA appuiera le Département dans le cadre d un appel à projets lancé auprès des communes et EPCI et apportera son expertise dans la sélection des projets. L EPA transmettra le modèle de fiche action puis expertisera les actions rassemblées et proposées par le Conseil général et les collectivités. La définition des actions candidates s effectuera conformément au calendrier prévisionnel ci-après. Article 2 Instances de pilotage du projet Un comité de pilotage ainsi qu un comité technique sont mis en place pour suivre le déroulement de la candidature. La Région, le Département et l EPA participent à ces deux instances. Article 3 Engagement des parties Le Département porte la maîtrise d ouvrage de la candidature GP3 auprès de la Région : projet de territoire 2013, engagements de production de logements, actions candidates. L EPA s engage par le biais d une prestation externe à assurer la comptabilisation sur le volet habitat. Sur les opérations candidates, l EPA apportera son expertise acquise dans le cadre de la candidature GP3 Plaine de France. L EPA alertera également la Région et le Département en cas de non respect par les parties du calendrier prévisionnel de travail et de validation (annexe 2 à la présente convention). Article 4 Coût global de l opération Le montant total de la prestation s élève à 96 218 TTC (hors tranches conditionnelles 2013 estimées à 78 253 TTC). Le Département de Seine et Marne participe à hauteur de 40 000 et l EPA Plaine de France à hauteur de 56 218. La participation du Conseil général correspond à 50 % de l étude logement estimée à 80 909 TTC (hors tranches conditionnelles 2013). Article 5 Montant de la subvention et modalités de versement à l EPA Plaine de France Le Département verse une subvention de 40.000 à l EPA Plaine de France. Celle-ci lui sera versée concomitamment au dépôt de la candidature GP3 par le Département auprès de la Région ou au plus tard au 31 décembre 2011. Ce versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom de l Agent comptable de l EPA Plaine de France, dont les coordonnées complètes se trouvent en annexe 2 de la présente convention. Le Département informera l EPA en janvier 2013 et juin 2013 de son souhait que soient déclenchées les tranches conditionnelles du volet Seine et Marne de l étude «Actualisation des prévisions de production de logements Plaine de France et établissement des prévisions nord Seine et Marne» et financera le cas échéant ces tranches conditionnelles par le versement de subventions complémentaires (coût global des tranches conditionnelles 78 253 TTC). 3/8
Article 6 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et prendra fin au 31 décembre 2013. Article 7 Résiliation La présente convention pourra être résiliée à la demande expresse et motivée de l une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant le respect d un préavis de deux mois. Jusqu à l expiration du délai de préavis, les parties à la présente convention seront tenues de respecter toutes les obligatoires contractuelles. La présente convention pourra être résiliée à l initiative du département si l EPA Plaine de France ne respecte pas ses obligations contractuelles. En ce cas, la résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à l EPA Plaine de France par courrier recommandé avec avis de réception, restée infructueuse pendant une durée de deux semaines, à compter de sa réception. En aucun cas, la résiliation effectuée à l initiative du Département ne pourra donner lieu à indemnités au profit de l EPA Plaine de France. Article 8 Restitution éventuelle des subventions L EPA Plaine de France devra restituer tout ou partie des subventions qu il a perçues si : les crédits sont utilisés pour des activités non conformes aux objectifs définis dans la présente convention, les moyens mis en œuvre sont manifestement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés, en cas de résiliation (se reporter aux conditions prévues à l article 8 alinéa 2). Article 9 Avenants Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant conclu entre les parties. Article 10 Litiges Tout litige survenant dans l application de la présente convention devra faire l objet d une conciliation amiable avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître. Fait en 2 exemplaires originaux, à.., le.. Pour le Département de Seine-et-Marne Le Président Pour l EPA Plaine de France Le Directeur 4/8
Annexe 1 : plan de financement Annexe 2 : calendrier prévisionnel GP3-77 Annexe 3 : RIB de l EPA Plaine de France Annexe 1 : Plan de financement GP3 nord Seine et Marne Dépenses TTC Etude comptage des logements (hors tranches conditionnelles de 78253 TTC) 80909 Analyse des fiches-actions 15309 TOTAL DEPENSES 96218 Recettes EPA Plaine de France 56218 Seine et Marne 40000 TOTAL RECETTES 96218 5/8
Annexe 2 : calendrier prévisionnel GP3-77 GP3 - nord 77 Lieu Projet de territoire Logements Actions 29 juin 14h30 Roissy comité de concertation - présentation du dispositif, méthode, projet 2013, enjeux du territoire (piloté par la région et le CG77, Alain Amédro et G Eude) mardi 5 juillet mardi 12 juillet Montparnasse trame du projet 2013, compatible avec SDRIF08 et RoissyCDG77 : prendre la base du RoissyCDG77, compléter les éléments sur la vision du Grand Roissy et l'articulation enjeux métropolitains/enjeux locaux (CG+IAU) Melun 45 r. Gal Gaulle parc 2005 - point mort régional (CR), explication de la méthode de décompte jeudi 1er sept. Transmettre 2p stratégie 2013 : thèmes intro (Sdrif, stratégie Roissy, Gd Roissy, Gd Paris Express, francilienne, produire lgt) + intitulés axes 2013 (CR) lundi 5 sept. mardi 30 août mardi 6 septembre 14h30 mardi 13 sept. mer. 14 sept. jeudi 15 sept. mardi 20 sept. mardi 27 septembre 14h30 Interne CG77 élus Pré-validation stratégie 2p par élus CG Montparnasse Stratégie 2p Point (ateliers cantonaux) Mitry Othis Villeparisis Montparnasse Intro + stratégie : rédigées, illustrées, finalisées (CG+IAU) : relecture commune Lgts 4p (pt mort, production 07-10) Pré-requis des actions (structurantes, stade AVP, OS 2 ans, Sdrif08, hors foncier, hors co fi. ANRU, 80% sub, 50% CR) + modèle de fiche 3 ateliers cantonaux : présentation dispositif Point stratégie besoin infos sur prévisions lgts lance appel à opérations candidates Interrogation des collectivités Liste des actions identifiées dont études, pour discussion 6/8
mardi 4 octobre mardi 11 octobre mardi 18 octobre mardi 25 oct. mardi 1 nov. mardi 8 nov. mardi 15 nov. mardi 22 nov. mardi 29 nov. mardi 6 déc. à préciser CR+CG mardi 13 déc. à préciser CR+CG A préciser (CR) A préciser (CG) A préciser (CG) EPA Production 07-10 + prévisions 11-13 (CG+EPA+Coll.) Chiffrage dotation potentielle Remise fiches actions au CG par villes et intercos + compilation liste actions + choix actions /R dotation Expertise sur les fiches aller-retour si besoin de compléments Montparnasse remise pré-candidature pr relecture : intro + projet 2013 + lgts + deuxième version fiches actions (CG à CR) Montparnasse Remarques de la Région (CG+IAU+EPA) A préciser A préciser Copil - validation candidature (Alain Amédro, Gérard Eude) comité de concertation - approbation candidature (Alain Amédro et G Eude, coll.) remise officielle de la candidature à la Région + projet convention d'objectifs commission permanente régionale (CR) commission permanente départementale (CG77) délibérations EPCI et communes isolées ; signature convention Annexe 3 : RIB de l EPA Plaine de France 7/8
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