Objet : Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l'association " animation sociale, éducative et de loisirs des quartiers d'orléans " (ASELQO) (article L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières). Monsieur le président, En application de l'article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de l'association ASELQO que vous présidez. L'entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 4 juillet 2003. Dans sa séance du 13 novembre 2003, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 18 juin 2004. La chambre, dans sa séance du 15 septembre 2004 a arrêté des observations définitives qui vous ont été adressées le 3 décembre 2004, que vous avez reçues le 6 décembre 2004 et auxquelles vous n'avez pas souhaité apporter réponse. En conséquence, conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport d'observations définitives cijoint, auquel a été jointe la réponse de M. Delport, ancien président. Ce rapport devra être communiqué à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat. Par ailleurs, en application de l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par l'association. Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date de la date que vous retiendrez. Enfin, je vous informe qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au représentant de l'etat et au trésorier-payeur général et à l'exécutif de la commune d'orléans qui détient une partie du capital et une partie des voix dans les instances de décision de la SEM. Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Michel PRAT Monsieur Philippe LELOUP Président de l'association ASELQO 16 allée Pierre Chevallier BP 4609 45045 ORLEANS CEDEX 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (art. L.241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières) arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre dans sa séance du 15 septembre 2004 sur la gestion de l'association ASELQO Les vérifications de la chambre ont porté sur l'activité de l'association, sa situation financière, le fonctionnement interne ainsi que sur ses relations avec la ville d'orléans. 1. L'activité de l'association 1.1. Les statuts L'association ASELQO (animation sociale, éducative et de loisirs des quartiers d'orléans) a fait l'objet d'une déclaration en préfecture, déclaration de création publiée au Journal Officiel du 4 septembre 1991. Elle dispose de deux registres côtés et paraphés, respectivement pour les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Ils sont tenus à jour régulièrement et contrôlés par le commissaire aux comptes. L'association a adopté un règlement intérieur précisant les conditions de désignation des représentants, personnes physiques et morales, du collège des usagers de l'assemblée générale. Ce règlement intérieur a été modifié par l'assemblée générale le 8 juin 1999.
Conformément aux dispositions statutaires, l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau ont été réunis régulièrement. Cependant, l'assemblée générale de l'association est uniquement composée des membres du conseil d'administration en application de l'article 9 des statuts qui précise que " le conseil d'administration de l'association a la même composition que l'assemblée générale définie à l'article 8-1 ". Cette situation, qui n'a en rien été modifiée par les changements statutaires de novembre 2001, ne correspond pas à l'organisation classique des instances dirigeantes d'une association. Toutefois, les adhérents et les usagers de l'association sont bien représentés au conseil d'administration et participent ainsi au fonctionnement de l'association. Depuis sa création l'association a connu trois présidents successifs : M. Jean-Pierre DELPORT jusqu'en mars 2001, M. André DABAUVALLE jusqu'en décembre 2001 et M. Philippe LELOUP depuis janvier 2002. 1.2. L'objet social L'objet social et les missions de l'association ont été définis dans plusieurs documents. Selon l'article 2 des statuts de 1991, l'aselqo a pour objet social, notamment," d'organiser, gérer, animer, promouvoir toutes activités d'intérêt social dans les domaines éducatif, socioculturel et des loisirs, destinées prioritairement aux Orléanais et adaptées aux besoins des habitants des quartiers ". L'association a élaboré un projet associatif, adopté par son conseil d'administration le 24 mars 1997, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action municipal pour l'animation urbaine de la ville d'orléans. Ce projet fixe également le cadre de l'action d'animation sociale des équipes de professionnels sur les différents quartiers. Une convention d'objectifs a été conclue le 26 novembre 1997 entre l'association et la ville d'orléans. Son article II-1 énumère les différents objectifs poursuivis par l'association. La nouvelle convention d'objectifs de juillet 2003 reprend pour l'essentiel ces objectifs en y ajoutant des objectifs plus opérationnels. De l'examen des différents documents de gestion et d'activité de l'association, il ressort que l'activité de l'association est bien conforme à son objet social. 1.3. Les axes d'intervention de l'association L'ASELQO est constituée de douze centres d'accueil social et de loisirs, répartis dans les différents quartiers de la ville, dont l'action est développée autour de trois axes d'intervention complémentaires, favorisant ainsi une prise en charge globale des publics concernés :
- l'accueil social qui correspond à une activité de maison de quartier. Ainsi, les locaux d'aselqo hébergent outre des activités purement sociales, des prestations des collectivités locales (protection maternelle et infantile PMI, assistantes sociales) ; - l'accueil des enfants, pré-adolescents et jeunes (dont les centres de loisirs sans hébergement et accueil après la classe pour les collèges) ; - les activités sportives, de loisirs et d'animation pour jeunes et adultes ; à cet égard, elle joue un rôle de prévention de la délinquance et de partenaire de la politique de la ville. 1.4. Les trois audits réalisés par la ville depuis 1999 Entre 1999 et 2002, la ville a fait réaliser trois audits successifs de l'association. Le premier audit a été réalisé, en 1999, par une société d'expertise comptable. Il a porté sur l'analyse financière, juridique et fiscale des exercices 1996 à 1998. Un second audit a été réalisé, en septembre 2001, par un autre cabinet et s'est déroulé en deux temps. Dans un premier temps, l'auditeur a réalisé un audit financier, organisationnel et juridique. Dans un second temps, une étude complémentaire a été conduite afin d'obtenir une vision claire de la ventilation du temps de travail et de la masse salariale en fonction de l'activité des salariés employés directement au sein des centres. Un troisième audit a été réalisé en mai 2002, il avait pour objet de mieux cerner les besoins des habitants et de s'assurer de l'adéquation, à l'échelle des quartiers, entre les services offerts et leurs attentes. Ces audits ont constitué une étape préparatoire à la réorganisation de l'association. La chambre s'étonne que leurs conclusions, sur le fonctionnement de l'aselqo, n'aient pas été soumises de manière contradictoire aux différentes instances de l'association qui n'en ont pas débattu. L'audit de septembre 2001 a certes été réalisé dans une période de transition entre deux présidents. L'audit de mai 2002 a été présenté aux seuls membres du bureau. 2. La situation financière L'analyse financière de la chambre a porté sur les années 1997 à 2001 en s'appuyant sur les comptes de résultats et les bilans de l'association. 2.1. Le compte de résultats A l'exception de l'exercice 1998 au cours duquel l'association a dégagé un résultat négatif de 44 745,77 euros (293 513 F), les autres exercices ont permis de dégager des excédents.
De 1997 à 2001, les produits ont augmenté de 18,5 % avant de diminuer sensiblement en 2002 en raison notamment de la baisse des subventions accordées par la ville. Sur la même période, les charges ont augmenté plus rapidement que les recettes puisqu'elles enregistrent une augmentation de 23 %. L'analyse détaillée des produits indique que la participation des usagers est passée de 0,336 Meuros (2,2 MF) en 1997 à 0,303 Meuros (2 MF) en 2001 et représente 5,6 % de l'ensemble des produits de fonctionnement. La diminution résulte pour partie d'un effet volume lié à la baisse de la fréquentation et, d'un effet " prix " difficilement mesurable compte tenu de la diversité des tarifs appliqués. Les recettes provenant de la caisse d'allocations familiales (CAF) " centres sociaux " représentent 9,7% des produits de fonctionnement. Elles sont en constante augmentation de 1997 à 2001, soit + 36%. De même, les recettes provenant de la CAF " centre de loisirs sans hébergement (CLSH) " passe de 77 750 euros (511 000 F) à 100 000 euros (657 000 F) de 1997 à 2001, soit une augmentation de 28,5 %. Le total des subventions représente 77 % de l'ensemble des produits de fonctionnement en 2001, la seule subvention de la ville d'orléans représentant 74 % des produits de fonctionnement ; son importance souligne la dépendance financière de l'association à l'égard de la ville. En ce qui concerne l'évolution des charges, on constate une diminution sensible des dépenses en 2002 par rapport à 2001, ce qui est le résultat d'un processus d'ajustement rapide des dépenses aux recettes qui sont en diminution. Les charges de personnel ont progressé de 17 % entre 1997 et 2001 avec toutefois un ralentissement de l'augmentation de la masse salariale à partir de 1999 grâce notamment à l'allègement de charges lié à la mise en place de la réduction du temps de travail et à la modération salariale qui en a découlé. Les charges de personnel représentent plus de 75% des charges de fonctionnement. Le poids relativement important des dépenses de personnel dans l'ensemble du budget réduit d'autant la part des dépenses consacrées aux autres charges de fonctionnement et notamment à celles relatives au matériel pédagogique. Toutefois, l'évolution des charges de personnel sur la période considérée doit être interprétée avec prudence, compte tenu de l'extension des missions confiées à l'association au fil du temps. 2.2. Le bilan Le rapprochement des données de l'actif et du passif, montre que le fonds de roulement (FR) est toujours positif, tandis que le besoin en fonds de roulement (BFR) est toujours négatif. La trésorerie de l'association est donc toujours positive. La ville est propriétaire des locaux et des principaux matériels, les immobilisations de l'association
sont ainsi relativement faibles. Selon le rapport de présentation du compte administratif 2001 de la ville d'orléans, le montant des achats de matériels effectués par cette dernière pour le compte de l'aselqo entre 1995 et 2002, s'élèverait à 363 956,48 euros (2 387 398 F). Le total des créances passe de 259 620 euros (1 703 000 F) en 1998 à 461 770 euros (3 029 000 F) en 2001, soit une augmentation de 79%. L'association pratique des amortissements uniquement sur les immobilisations corporelles dont elle a fait l'acquisition. La valeur nette comptable de l'actif de l'association est faible, ce qui s'explique non seulement par la diminution progressive des achats d'équipements effectués par l'aselqo dans la mesure où ces achats incombent à la ville à titre principal mais aussi par le raccourcissement des durées d'amortissement pour tenir compte des dégradations ou vols de matériels de l'aselqo. Depuis 1998, l'association constitue une provision pour risques sur charges d'amortissement (débit c/68 et crédit c/1588) pour la valeur nette comptable des immobilisations. Cette catégorie de provisions n'est pas admise par le cadre comptable des associations ; elle constitue une charge indue qui vient diminuer artificiellement le résultat comptable en fin d'exercice. Le président de l'association a précisé que cette pratique comptable avait été régularisée dès l'exercice 2003. Sur l'exercice 2000, une provision pour travaux de 70 126 euros (460 000 F) a été constituée pour des travaux de remise en état de peintures et de remise aux normes de sécurité. Ces prestations qui relevaient de la responsabilité financière de la ville, conformément aux dispositions de la convention d'objectifs de 1997, ne pouvaient donc faire l'objet d'une provision dans les comptes de l'association. 3. Le fonctionnement interne de l'association La chambre a plus particulièrement porté son attention sur l'évolution des effectifs, la fréquentation des centres et le contrôle interne de l'association. 3.1. L'évolution des effectifs Le personnel est notamment régi par les dispositions de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988. Autrefois dénommée convention collective de " l'animation socioculturelle ", cette convention a été étendue par arrêté ministériel du 10 janvier 1989. La politique salariale de l'association fait, pour l'essentiel, une application stricte de la convention collective, laquelle prévoit un éventail des salaires en neuf groupes de rémunération selon l'emploi occupé et le niveau de formation. Les salaires et les primes sont calculés selon un barème de points. Toutefois, quelques salariés, essentiellement des responsables de quartier et des cadres
bénéficient de primes ne relevant pas de la convention collective. En 2002, l'effectif des salariés présents au 31 décembre était de 179 salariés, dont 27 salariés en contrat à durée déterminée, contre 202 en 2001. Cette baisse des effectifs est notamment consécutive à l'abandon de l'accueil après-classe pour les écoles primaires. A la différence du rapport d'activité, le bilan social de l'association recense, pour sa part, le nombre total de contrats signés au cours de l'année au sens de la déclaration annuelle des salaires (DADS) de l'urssaf. Ces deux documents mettent en évidence une forte rotation du personnel, y compris pour les salariés en contrats à durée indéterminée. La faiblesse des rémunérations expliquerait, dans une large mesure, la relative instabilité du personnel. L'association emploie également des personnes dont la situation les place dans les cadres des " intermittents " régis par des dispositions spécifiques du code du travail, et de nombreux salariés en contrats à durée déterminée. De même, plusieurs fonctionnaires territoriaux sont détachés de la ville d'orléans. Entre 1997 et 2001, le nombre de fonctionnaires détachés évolue entre neuf et six avec une diminution dans la période récente. Les arrêtés de détachement ont été communiqués lors de l'instruction. L'association emploie également des collaborateurs bénévoles. Ainsi, l'aselqo signe environ soixante-dix engagements de bénévolat par an. Ils font l'objet d'une déclaration d'activité bénévole et sont couverts par le contrat d'assurance de l'association. Au plan qualitatif, la gestion des ressources humaines de l'association présente deux caractéristiques majeures. D'une part, elle reste marquée par une relative inadéquation entre les compétences exigées (animation, qualités relationnelles, diagnostic de quartier et travail en réseau) et la nature des emplois mis en ouvre, essentiellement des animateurs. D'autre part, elle est confrontée à des difficultés de recrutement qui s'expliqueraient par la faiblesse des salaires, difficultés qui sont amplifiées par l'existence d'une rotation importante du personnel. La nouvelle convention d'objectifs de juillet 2003 stipule désormais que " l'aselqo s'engage à recruter du personnel qualifié, et, en cas de besoin, à mettre en ouvre les actions de formation nécessaires à la recherche de la meilleure adéquation possible des qualifications et des postes " (article 2-3). A cet égard, le président de l'association a précisé que l'aselqo avait procédé à des recrutements de personnel qualifié en fin d'année 2003 et renforcé son plan de formation en vue d'atteindre cet objectif. 3.2. La fréquentation des centres La chambre a constaté que, jusqu'à une période récente, l'association n'avait pas mis en place un système performant de suivi informatique de son activité. L'association a reconnu que son outil informatique était très incomplet et principalement axé sur les activités réalisées pour le compte de la CAF. Sous cette réserve, il apparaît que le nombre des adhésions a légèrement diminué de l'année
scolaire 2000/2001 à l'année 2001/2002, passant de 3 081 à 2 968 adhésions. Pour cette même période, l'activité des centres a cependant connu une augmentation sensible en 2002, qu'il s'agisse de l'activité des CLSH ou de l'accueil après-classe. Selon la direction de l'aselqo, la relative vétusté et les dégradations subies par certains centres limitent leur attractivité. L'activité de ces centres est, en outre, tributaire des difficultés de recrutement d'animateurs (Centre Bourgogne). En ce qui concerne les publics visés, la chambre relève que l'association a entrepris de développer ses activités en direction des jeunes, conformément aux engagements contractuels contenus dans la convention d'objectifs de juillet 2003. 3.3. Le contrôle interne La comptabilité est tenue directement par le service de comptabilité de l'association composé de 2,5 personnes, sans intervention d'un comptable externe. 3.3.1. La procédure d'achat L'association a élaboré un guide de procédure des achats. Les responsables de quartier et les responsables de CLSH sont habilités à signer les bons de commande à hauteur de 230 euros. L'association a dressé une liste précise des personnes habilitées à signer des bons de commande, soit 31 salariés au total. Au-delà de 230 euros, les bons de commande doivent être contresignés par le directeur. Pour les achats les plus importants, la signature du président est exigée, sans que le seuil précis à partir duquel la signature du président est requise ait été défini. La liste des principaux fournisseurs de l'association et du total, en valeur, des fournitures reçues a été consultée. Pour l'année 2002, seulement une dizaine de fournisseurs ont été payés au-delà de 10 000 euros. Au total, l'aselqo, sur une liste d'environ 1000 fournisseurs, en utilise régulièrement 350. Les achats sont groupés auprès du même fournisseur pour quelques produits ou prestations, notamment pour les fournitures de bureau ou la location de véhicules. Le président de l'association a informé la chambre de la mise en place récente d'une procédure d'achats centralisée. Pour les bons de livraison, les services centraux de l'association contrôlent ceux qui portent sur les fournitures de bureaux. Pour les autres bons, le contrôle n'est assuré que par les responsables de quartier. Les services du siège de l'association ne sont pas en mesure de contrôler l'adéquation entre la facture et le bon de livraison des marchandises. En revanche, le paiement des factures est centralisé au siège de l'association qui vérifie l'existence d'un bon de commande et, dans le cas contraire, adresse une lettre d'observation au responsable concerné et au fournisseur.
3.3.2. Le contrôle de gestion Concernant le suivi des dépenses, chaque responsable de quartier dispose d'un budget annuel à respecter. Le service comptable du siège suit leurs états des dépenses et leur adresse trimestriellement un état de consommation des crédits. L'association tient, à la demande de la CAF, une comptabilité analytique par structure et par activité au moyen d'un logiciel dénommé " SAGE ". Cet outil de comptabilité analytique évolue et se perfectionne afin de mieux répondre aux exigences des différents financeurs de l'association. Les données de cette comptabilité analytique n'auraient pas été communiquées à la ville par l'aselqo. Depuis juin 2003, tous les centres de l'association sont reliés au siège par un réseau Intranet. L'achat d'un logiciel de gestion, dénommée " AIGA ", est en cours de réalisation. Ce logiciel est destiné à gérer l'activité, la fréquentation et la facturation et, par voie de conséquence, à fiabiliser les informations correspondantes. Cet équipement pourrait ainsi constituer pour l'association l'outil de pilotage et de gestion qui lui fait actuellement défaut. 3.3.3. La facturation et le recouvrement Trois points ont retenu l'attention de la chambre. a) Le contrôle des caisses Chaque centre tient une, voire deux caisses, soit une pour le responsable de quartier et une pour le responsable du CLSH. Les animateurs d'accueil peuvent également avoir accès aux caisses. Chaque caisse a reçu une dotation de départ. D'une manière générale, les caisses sont alimentées par les paiements en espèces des adhérents et, au fur et à mesure des besoins, par la caisse centrale de la direction. Si l'encaisse est trop importante, alors même que cette importance n'est pas définie, le surplus est remis à la direction pour des motifs de sécurité. Le fonds de caisse moyen est d'environ 150 euros. Chaque centre tient un livre de caisse en débit/crédit. Les paiements à la caisse sont limités à 76,22 euros (500 F). La chambre relève que l'association n'a pas mis en place de procédure de contrôle systématique des caisses, autre que le contrôle sur pièces effectué par le service de comptabilité. L'ASELQO s'efforce d'assurer un contrôle physique par sondage. Les écarts de caisse sont consignés dans un registre tenu au siège et sont retracés, au plan comptable, au compte c/65801. De même, la chambre a relevé l'absence de coffre dans certains centres. b) Le recouvrement des impayés Concernant les créances sur les usagers, chaque centre est tenu d'établir une liste des créances
impayées de son ressort. Il prend parfois l'initiative d'engager des procédures de recouvrement. Le siège de l'association n'a pas connaissance des dettes impayées laissées par les adhérents. Il n'existe donc pas de procédure formalisée de recouvrement, ni de suivi, par la direction, des créances sur les usagers. Selon l'association, cette situation devrait rapidement s'améliorer grâce à l'acquisition récente d'un logiciel de gestion des adhérents plus performant. Concernant les associations et autres administrations, la facturation porte pour l'essentiel sur les locations de salles et sur les charges d'entretien de locaux mis à la disposition de la ville et du centre communal d'action sociale (CCAS). Pour les locations de salles, les bureaux du siège de l'association suivent les impayés et leur recouvrement. Au 31 décembre 2002, le montant total des impayés s'élevait à 31 421,76 euros et les créances les plus anciennes remontaient à 1999. Lorsque l'association ne parvient pas à recouvrer une créance de loyer, elle met en principe fin à la location. La chambre a cependant relevé le cas d'une association sportive qui continuait à utiliser les salles de l'aselqo malgré une dette non réglée de 1 346 euros datant de 1999. Par ailleurs, l'association ne facture aucune charge locative pour les locaux mis à la disposition des services sociaux du département pour l'accueil social. c) La tarification L'association a voulu adapter ses barèmes tarifaires à la diversité des publics qu'elle reçoit. Plusieurs critères sont ainsi appliqués notamment le revenu des familles, le nombre d'enfants et la localisation géographique du centre de loisirs sans hébergement (CLSH). Cette multiplicité de tarifs est aussi la survivance du passé, les tarifs existant avant la fusion des centres d'activités et de loisirs (CAL) et des centres sociaux du CCAS ayant été maintenus en l'état sans véritable harmonisation. Une telle diversité rend les tarifs particulièrement complexes. La chambre souligne qu'une tarification simple est le gage d'un recouvrement plus aisé. La chambre a toutefois noté la réelle volonté de l'association de simplifier sa grille tarifaire, à commencer par celle des CLSH qui désormais ne retiendra que le critère du quotient familial tel qu'il est calculé par la caisse d'allocations familiales. 4. Les relations de l'aselqo avec la ville d'orléans Un cabinet d'expertise a réalisé, pour le compte de la ville, un audit de l'association (ASELQO) " animation sociale, éducative et de loisirs des quartiers d'orléans " en 2001. A partir des conclusions de cet audit, la ville a entrepris de redéfinir ses relations juridiques et financières avec l'association. 4.1. La redéfinition des relations contractuelles Association créée le 12 juillet 1991, l'aselqo a véritablement commencé son activité à compter
du 1er janvier 1992 en reprenant l'activité des centres d'animation et de loisirs ( CAL) et des centres sociaux du CCAS. Selon l'article 2 des statuts de 1991, l'aselqo a notamment pour vocation " d'organiser, gérer, animer, promouvoir toutes activités d'intérêt social dans les domaines éducatif, socioculturel et des loisirs, destinées prioritairement aux Orléanais et adaptées aux besoins des habitants des quartiers ". 4.1.1. La convention d'objectifs de 1997 L'obligation de conclure une convention entre une association et la collectivité publique qui lui verse une subvention résulte des dispositions de l'article 1 du décret du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000. Elle s'applique, aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. En 1997, bien avant l'intervention de la loi du 12 avril 2000, la ville d'orléans avait conclu une convention d'objectifs avec l'association ASELQO. Cette convention avait notamment pour objet de " rappeler les missions que la ville confie à l'aselqo ainsi que les engagements réciproques des deux parties afin que l'aselqo assure le service public municipal d'animation et de gestion des centres d'animation sociale " (article 1-1). D'une durée de trois ans, la convention était renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée. D'une manière générale, la chambre relève que plusieurs dispositions contractuelles n'ont pas été réellement appliquées. Il en va ainsi des dispositions relatives à l'entretien du patrimoine mis à la disposition de l'association, et définies à l'article III-2 de la convention d'objectifs selon lesquelles : " La ville s'engage à mettre à la disposition de l'aselqo, dans le cadre de conventions particulières, des locaux lui permettant d'organiser les activités qui lui incombent. Ces conventions prévoient la prise en charge par l'aselqo des petits travaux d'entretien courant des bâtiments et des espaces extérieurs. Pour les travaux d'entretien nécessaires à la préservation du patrimoine municipal et à la continuité du service public, qui ne peuvent être réalisés par les agents de l'aselqo, la ville s'engage à en supporter la charge... " Certes, les conventions " particulières " de mise à disposition des locaux ont bien été élaborées même si la plupart de ces conventions sont arrivées à échéance en janvier 2003 et devront être renégociées après la signature du nouveau contrat d'objectifs. Mais la règle de partage des frais d'entretien entre la ville et l'association n'a pas toujours été scrupuleusement respectée. C'est ainsi que, en 2001, l'aselqo a entrepris des travaux importants de rénovation pour un montant de 69,36 milliers d'euros (455 milliers de F), une provision ayant été constituée à cet effet en 2000. La chambre estime que ces dépenses, en raison de leur nature et compte tenu de leur montant, auraient dû être financées par la ville, conformément aux dispositions de la convention d'objectifs de 1997 alors en vigueur. Sur ce point,
la nouvelle convention d'objectifs de juillet 2003 clarifie les responsabilités respectives de la ville et de l'aselqo en matière de travaux. De la même façon, au moment de la création de l'aselqo, la ville d'orléans a mis à sa disposition un ensemble de matériels et de mobiliers qui figurent à l'inventaire de la ville. Aux termes de l'article III-3, la ville s'est engagée " à prévoir chaque année dans son budget un crédit nécessaire au renouvellement des matériels précédemment acquis par la ville, et à l'acquisition de matériels complémentaires [...] un inventaire des matériels acquis par la ville pour l'aselqo sera établi annuellement, contradictoirement entre la ville et l'aselqo, dans un délai de 6 mois après la clôture de chaque exercice comptable ". La chambre a constaté que, contrairement aux dispositions contractuelles, les inventaires n'ont été établis que pour la seule année 1998. Le président de l'association a toutefois précisé que le suivi des inventaires avait repris depuis l'exercice 2004. Enfin, l'aselqo gère des locaux appartenant à la ville. L'association loue ces locaux à d'autres associations qui s'engagent par convention à respecter les objectifs de l'aselqo. Les recettes de location perçues à ce titre par l'aselqo doivent normalement être reversées à la ville en application des dispositions de la convention d'objectifs de 1997 qui prévoit à l'article II-4.2 que l'aselqo s'engage " à reverser annuellement à la ville les recettes encaissées au titre de ces mises à disposition dans un délai maximum de six mois à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel auront été encaissées ces recettes ". Cependant, la chambre a constaté que le reversement du produit des locations n'a jamais été effectué pour les exercices contrôlés. 4.1.2. La convention d'objectifs de juillet 2003 La nouvelle convention d'objectifs du 17 juillet 2003, qui prend effet au 1er septembre de la même année, comporte des dispositions plus précises quant aux prestations et objectifs à atteindre ainsi que sur l'évaluation des actions menées. La précédente convention a été résiliée par avenant du 17 juillet 2003, lequel prévoit que la convention " signée entre la ville et l'aselqo le 26 novembre 1997 cesse de prendre effet le 31 août 2003 ". A côté des objectifs formulés en termes généraux, la nouvelle convention fixe des objectifs " opérationnels " (article 2-1-2), notamment en détaillant les actions à conduire en faveur de la jeunesse. A la différence de la convention de 1997, la nouvelle convention fixe le montant de la subvention annuelle. Ainsi, selon l'article 3-1, " la ville s'engage à apporter à l'association une subvention annuelle dont le montant de référence, en 2003, est de 3 150 000 euros ". De même, cet article précise que " l'association s'interdit de l'utiliser à d'autres fins et notamment de reverser les fonds à d'autres associations, organismes ou sociétés, qu'elle qu'en soit la nature ".
La nouvelle convention précise également qu'" un inventaire des matériels acquis par la ville et mis à disposition de l'aselqo sera établi annuellement, contradictoirement entre la ville et l'aselqo, dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de chaque exercice comptable " (article 3-3). Les obligations financières et comptables ont été renforcées (article 4). Parmi celles-ci, on peut relever une plus grande contrainte tarifaire désormais ; " concernant les activités de loisirs tout public l'aselqo s'efforce de rechercher la couverture des charges directes afférentes à ces activités par la contribution à la charge de l'usager. L'ASELQO s'engage à ne maintenir que les ateliers dont la fréquentation est suffisante et permet d'en équilibrer les comptes " (article 4-1). Les informations financières et comptables à fournir annuellement à la ville ont été détaillées et complétées (article 4-3). Enfin, l'article 6 prévoit une évaluation conjointe et annuelle des résultats sur les plans qualitatif et quantitatif. De plus, l'article 2-2 prévoit que le plan d'actions prévisionnel est élaboré chaque année en tenant compte d'indicateurs de résultats tels que " le degré de satisfaction des usagers ; la qualité et la diversité des activités ; la fidélisation des usagers etc.. " 4.2. Le renforcement de l'autonomie de l'association A partir de novembre 2001, la ville a pris plusieurs initiatives qui visent à renforcer l'autonomie de gestion de l'association ASELQO. 4.2.1. Une association faiblement autonome jusqu'en 2001 La chambre constate, d'abord, que la création de l'aselqo résulte d'une initiative municipale. Le 29 mars 1991, le conseil municipal de la ville d'orléans a adopté un plan d'action municipal pour l'animation urbaine. Le 12 juillet suivant, et sur la base de ce plan d'action, le conseil municipal a adopté une délibération afin de créer une association chargée de gérer les activités socioéducatives et de loisirs. La chambre note également que l'association s'est toujours caractérisée par une forte dépendance organique à l'égard de la ville. Cette dépendance se manifeste de trois manières. Sur le plan administratif, les organes dirigeants de l'association ont été composés, jusqu'en 2001, dans une large mesure par des élus de la ville. Sur le plan matériel, l'association dépend, pour l'essentiel de ses ressources, des subventions ou des concours en nature de la collectivité, qu'il s'agisse d'immeubles ou d'équipements. La part des cotisations dans son financement reste faible. Sur le plan fonctionnel, l'association exerce des activités ayant le caractère d'un service public.
4.2.2. Le financement de l'association Les subventions représentent 77 % de l'ensemble des produits de fonctionnement en 2001, la seule subvention de la ville d'orléans représentant 74 % des produits de fonctionnement, ce qui révèle une forte dépendance financière de l'aselqo vis-à-vis de la ville d'orléans. A l'occasion de la réorganisation des activités de l'association, une baisse de la subvention municipale a été décidée, dès 2001. En 2003, la subvention s'élève à 3 150 000 euros, ce qui représente une baisse de 555 000 euros par rapport à l'exercice précédent. Pour absorber cette diminution des ressources, l'aselqo a engagé un deuxième plan de réduction d'effectifs. Par ailleurs, des actions ont été engagées afin de réduire les coûts de structures de l'aselqo. L'externalisation de la prestation d'entretien constitue une des principales mesures du plan de restructuration, plan qui a été présenté au comité d'entreprise le 17 janvier 2003 conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code du travail. Enfin, selon l'article 4-1 de la convention d'objectifs de juillet 2003, l'association doit s'efforcer " de rechercher de nouvelles sources de financement et de dégager de nouvelles recettes ". Selon l'ancien et premier président de l'association, les recettes propres de l'aselqo resteront toujours faibles en raison de la nature de ses missions. 4.2.3. Le désengagement partiel des instances de gestion Jusqu'à la récente modification des statuts, on constatait une forte présence des élus de la ville dans les organes dirigeants de l'association. Sur les trente trois membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, onze membres étaient des élus de la ville d'orléans. Ces élus étaient majoritaires au sein du bureau : sur les onze membres du bureau, six étaient des élus dont le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire adjoint et deux membres. Une modification des statuts de l'aselqo a été adoptée en novembre 2001 par l'assemblée générale de l'association, réunie en séance extraordinaire. Désormais le nombre de représentants de la ville a été ramené à quatre sur un total de dix membres du bureau. Selon le nouvel article 10-1, les fonctions de président et de trésorier ne peuvent plus, par ailleurs, être occupés par des représentants de la ville. Concernant les actes de gestion de l'association, qu'il s'agisse de la gestion matérielle ou du personnel, aucun élu de la ville ne dispose désormais d'une délégation de signature. Cependant la chambre constate que, malgré ces modifications statutaires visant à renforcer l'autonomie de l'association et à lui redonner un réel caractère associatif, la ville d'orléans,
minoritaire dans les instances de l'association, continue de garder avec elle une relation étroite. 4.2.4. La réorganisation des activités de l'association Les grandes lignes de cette réorganisation ont été précisées dans un document intitulé " les perspectives d'avenir d'aselqo ", document élaboré par la ville et présenté au conseil municipal du 25 octobre 2002. a) La municipalisation de l'accueil " après-classe " élémentaire Le conseil municipal, lors de sa séance du 15 juin 2001, a décidé de développer l'activité d'aide aux devoirs dans les écoles élémentaires et de pratiquer la gratuité jusqu'au quotient familial 7, afin de rendre ce service accessible à toutes les familles, d'offrir de bonnes conditions de travail et de favoriser ainsi la réussite scolaire de tous les enfants. Cette décision ne concerne que l'accueil après-classe des enfants scolarisés dans l'enseignement élémentaire dans la mesure où l'accueil des collégiens et lycéens continue à être assuré par l'aselqo. b) La mise en concurrence de la gestion des centres de loisirs sans hébergement (C.L.S.H) Les centres de loisirs sans hébergement gérés par l'aselqo présentent la caractéristique essentielle de centres de proximité qui accueillent un public provenant du quartier dans lequel ils sont implantés. Pour la gestion de ces centres, la ville a décidé, en janvier 2003, d'engager une procédure de passation d'un marché public sans formalité préalable sur le fondement de l'article 30 du nouveau code des marchés publics (décret n 2001-210 du 7 mars 2001). Quatre opérateurs, dont l'aselqo, ont déposé une offre. L'ASELQO a été retenue, après un avis favorable de la commission d'appel d'offres. L'acte d'engagement entre la ville et l'association a été signé le 16 mai 2003. La rémunération de la prestation de l'aselqo dépendra directement de la fréquentation des centres. La nouvelle convention d'objectifs de juillet 2003 précise, que " en dehors des C.L.S.H. qui font l'objet d'un marché public passé par la ville d'orléans, l'aselqo est chargée de mettre en ouvre les actions en faveur de la jeunesse " (article 2-1-2). A cette occasion, il a été prévu d'harmoniser la tarification de l'ensemble des CLSH, qu'il s'agisse de CLSH gérés directement par la ville, ou de ceux confiés à l'aselqo. Pour déterminer le tarif applicable, le quotient familial est désormais calculé conformément aux règles appliquées par la caisse d'allocations familiales. La chambre constate que le contrat de prestation de service vient se superposer à une convention d'objectifs existante.
REPONSE DE L'ORDONNATEUR : CEO090105.pdf