CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES SESSION 2012 ÉPREUVE N 2 OPTION N I LES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES questions à choix multiples (QCM) et questions appelant des réponses ouvertes courtes (QROC) (durée : 2 heures ; coefficient : 3) RAPPEL : Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans votre composition sous peine d'exclusion du concours Aucun document, ni matériel électronique ne sont autorisés Ce sujet comporte 30 pages, y compris celle-ci. Concours interne CTT 2012 page 1

LISTE DES SEPT DOMAINES DE L'EPREUVE ECRITE DE L'OPTION I Domaine n 1 Le transport de voyageurs...pages 4 à 7 Domaine n 2 Le transport de marchandises...pages 8 à 11 Domaine n 3 Le transport de marchandises dangereuses...pages 12 à 15 Domaine n 4 Le contrôle de ces réglementations...pages 16 à 19 Domaine n 5 La réglementation sociale européenne...pages 20 à 23 Domaine n 6 L accès aux professions (transporteurs, loueurs, commissionnaires de transport) et conditions d exercice...pages 24 à 26 Domaine n 7 Les règles du code de la route applicables à ces transports...pages 27 à 30 EPREUVE N 2 - OPTION N I Concours interne CTT 2012 page 2

LES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES Inscrivez votre numéro d'identification Complétez impérativement cette page de votre numéro d'identification Lisez attentivement les instructions qui suivent avant de commencer l'épreuve Aucun document, ni matériel électronique ne sont autorisés A T T E N T I O N! Vous devez impérativement : indiquer votre numéro d identification dans le cadre ci-dessus ; choisir deux domaines parmi les 7 domaines proposés (voir page 2) ; répondre à l'ensemble des 5 QCM et des 5 QROC des 2 domaines que vous avez choisi : indiquer ci-après le numéro des deux domaines choisis :...et... Vous aurez donc ainsi répondu au total à 1 0 QCM et à 10 QROC. 1) Chaque QCM ne propose qu'une seule réponse exacte. Vous devez cocher d'une croix dans la case parmi les quatre réponses proposées. la réponse que vous considérez comme exacte Le fait de cocher plusieurs cases par question entraîne la nullité de la réponse même si la réponse exacte apparaît parmi les cases cochées. Toutefois, si après avoir coché une case, vous souhaitez annuler votre réponse, biffez très nettement la case cochée et indiquez " annulé " dans la marge et cochez la case qui vous semble correcte. 2) Les réponses aux QROC doivent être écrites lisiblement. RAPPEL IMPORTANT : TOUTE REPONSE A UN AUTRE DOMAINE QUE CEUX CHOISIS ENTRAINERA LA NULLITE DE L'EPREUVE Les réponses sont inscrites exclusivement sur ce document qui doit être rendu en fin d épreuve, en totalité et non dégrafé. Concours interne CTT 2012 page 3

DOMAINE N 1 LE TRANSPORT DE VOYAGEURS QCM n 1 Les tarifs du transport urbain des services publics réguliers et des services publics à la demande sont : Libres Fixés ou homologués par l'autorité compétente Soumis à un plafond Fixés par la convention collective des transports de personnes QCM n 2 Quelle est la vitesse maximale autorisée sur autoroute pour un autocar de plus de 10 tonnes de poids Total équipé d'un dispositif d'anti-blocage des roues? 90 km à l'heure 100 km à l'heure 110 km à l'heure 120 km à l'heure QCM n 3 Les services occasionnels effectués par des véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris ne sont pas soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'etat lorsque les itinéraires ne dépassent pas: Les limites du département du siège Les limites des départements limitrophes du siège Les limites de la région administrative du département du siège Ne sont pas limités QCM n 4 Une copie conforme de la licence communautaire est nécessaire pour effectuer : des services occasionnels nationaux lorsque le véhicule utilisé comporte moins de 9 places, conducteur inclus des services occasionnels internationaux lorsque le véhicule utilisé comporte moins de 9 places conducteur inclus des services occasionnels nationaux par autocar des services occasionnels internationaux par autobus QCM n 5 Laquelle de ces infractions constitue un délit? Transport routier international de personnes sans autorisation à bord du véhicule Cabotage routier de personnes sans copie conforme de la licence communautaire à bord Utilisation d'une licence ou d'autorisation de transport routier périmée ou déclarée perdue Transport de personnes en petit train routier sans autorisation Concours interne CTT 2012 page 4

QROC n 1 Quelles sont les conditions à remplir pour une entreprise souhaitant s'inscrire au registre des transporteurs routiers afin d'exploiter 3 autocars et 5 véhicules de moins de 9 places? QROC n 2 Quels sont les équipements de sécurité obligatoires pour un autocar immatriculé en France? Concours interne CTT 2012 page 5

QROC n 3 Définitions selon l'arrêté du 02 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes de : Autocar Transport en commun de personnes autobus QROC n 4 Citez 4 délits relatifs à la réglementation des transports publics routiers de voyageurs. Concours interne CTT 2012 page 6

QROC n 5 Définition, utilisation et mentions obligatoires de l'ordre de mission remis à un conducteur? Concours interne CTT 2012 page 7

DOMAINE N 2 LE TRANSPORT DE MARCHANDISES QCM n 1 La capacité financière exigée pour une entreprise exploitant 3 véhicules de moins de 3,5t de Poids Maximal Autorisé (PMA) est : 900 2 700 3 600 19 000 QCM n 2 L'inscription au registre des transporteurs de marchandises et des loueurs de véhicules industriels pour exploiter des véhicules dont le PMA est compris entre 3,5t et 6t donne lieu à la délivrance : D'une licence communautaire délivrée par le préfet de région D'une carte verte délivrée par le préfet de département D'une licence de transport intérieur délivrée par le préfet de région D'une autorisation délivrée par le ministère chargé des transports QCM n 3 Le texte européen prévoyant l'accès au marché du transport international de marchandises par route est : Le règlement CEE n 881/92 Le règlement CE n 1071/2009 Le règlement CE n 1072/2009 Le règlement CE n 1073/2009 QCM n 4 La prise en location d'un véhicule avec conducteur, immatriculé en Roumanie par une entreprise inscrite au registre des transports en France, pour effectuer des transports de marchandises nationaux est : Admise uniquement si le conducteur salarié est de nationalité Roumaine Admise sans restriction Admise uniquement si le conducteur est de nationalité Française Interdite QCM n 5 De 15 jours De 28 jours De 2 mois D'un an Les entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises et des loueurs de véhicules industriels doivent porter à la connaissance du préfet de région tout changement de nature à modifier la situation au regard de l'inscription dans un délai : Concours interne CTT 2012 page 8

QROC n 1 Quelles sont les entreprises pouvant avoir recours à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport et pour quel pourcentage de leur chiffre d'affaire transport? QROC n 2 La lettre de voiture nationale pour le transport de marchandises est exigible à partir de quel tonnage et quelles mentions obligatoires doivent y figurer? Concours interne CTT 2012 page 9

QROC n 3 Quels sont les possibilités pour une entreprise Belge d'effectuer des transports sur le territoire Français? QROC n 4 Pour une entreprise de transport de marchandises désirant s'inscrire au registre des transporteurs, quelles sont les conditions à remplir au sens de la réglementation des transports si elle envisage d'exploiter 3 véhicules de 19t de PMA? Concours interne CTT 2012 page 10

QROC n 5 L'entreprise française X obtient un contrat de transport pour 20t de marchandises à transporter de Marseille à Bruxelles. Elle organise l'opération avec un véhicule pris en location auprès d' Y qui sera conduit par un de ses salariés de nationalité Turque résidant en UE depuis 2 ans. Quels sont les documents devant se trouver à bord afin de réaliser ce transport? Concours interne CTT 2012 page 11

DOMAINE N 3 LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES QCM n 1 Un conseiller à la sécurité n'est pas obligatoire pour une entreprise effectuant par véhicule et par an : 1 transport de marchandises dangereuses au maximum 2 transports de marchandises dangereuses au maximum 5 transports de marchandises dangereuses au maximum 10 transports de marchandises dangereuses au maximum QCM n 2 Un conseiller à la sécurité doit repasser un examen de contrôle pour son certificat de qualification : Tous les ans Tous les 2 ans Tous les 5 ans Tous les 10 ans QCM n 3 Tous les conducteurs d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses ont l'obligation de posséder un certificat de formation ADR. Ce certificat est délivré pour une durée de : 1 an 2 ans 5 ans 10 ans QCM n 4 Au sens de la réglementation pour le transport par route de marchandises dangereuses (ADR), les matières dangereuses radioactives sont des marchandises répertoriées en classe : 1 3 7 8 QCM n 5 Un véhicule transportant 20t de colis de marchandises de la classe 8 soumis à la réglementation du transport des marchandises dangereuses (ADR) doit être signalé à l'avant et à l'arrière par un panneau : De couleur orange avec le code danger du produit De couleur orange De couleur orange avec le code ONU et le code danger De couleur orange avec le code ONU Concours interne CTT 2012 page 12

QROC n 1 Quelles sont les obligations de formation pour des salariés d'une entreprise fabriquant et transportant des produits classés comme marchandises dangereuses par l'adr? QROC n 2 Quelles sont les missions du conseiller à la sécurité désigné par toute entreprise de transport de marchandises dangereuses par route? Concours interne CTT 2012 page 13

QROC n 3 Quelles sont les règles d'interdiction générales de circuler sur l'ensemble du réseau routier national, concernant les véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routiers de marchandises dangereuses? QROC n 4 Quelles sont les documents qui doivent accompagner un transport en citerne de marchandises dangereuses de la classe 3 de l'adr? Concours interne CTT 2012 page 14

QROC n 5 Quelles sont les dispositions réglementaires relatives à l'équipement d'un camion transportant 50 fûts de 100 kg chacun de marchandises inflammables? Concours interne CTT 2012 page 15

DOMAINE N 4 LE CONTRÔLE DE CES RÉGLEMENTATIONS QCM n 1 Parmi les infractions suivantes, laquelle constitue un délit : L'absence à bord de la copie conforme de la licence communautaire L'exercice d'activité de transport public sans être inscrit au registre des transporteurs L'absence à bord de la copie conforme de la licence de transport intérieur L'absence d'une lettre de voiture QCM n 2 lequel des pays suivants n'a pas le droit de caboter en France : Roumanie Bulgarie Suisse Lettonie QCM n 3 Lequel des pays suivants ne fait pas partie de l'espace Economique Européen : Lettonie Slovaquie Ukraine Lituanie QCM n 4 Le conducteur d'une entreprise non résidente en France qui commet en France une infraction de 5ème classe doit verser une consignation d'un montant de : 35 euros 68 euros 135 euros 750 euros QCM n 5 Au cours d'un contrôle routier d'un autocar, quel document présenté ne peut pas être considéré comme valable? La carte violette du véhicule La photocopie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise Un billet collectif concernant le service réalisé Une autorisation de la SACEM pour la diffusion publique d œuvres musicales ou audiovisuelles dans l'autocar Concours interne CTT 2012 page 16

QROC n 1 Quelles sont les sanctions pouvant être proposées par la Commission Régionale des Sanctions Administratives (CRSA) au préfet concernant une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ayant commis des infractions? QROC n 2 Une entreprise de transports publics routiers de voyageur détient 5 autocars et 2 véhicules de moins de 9 places. Calculez le montant de la capacité financière exigible et donnez les différentes possibilités offertes pour respecter cette condition. Concours interne CTT 2012 page 17

QROC n 3 Un véhicule immatriculé en Allemagne effectue, au retour à vide d'espagne, le transport d'un lot de 20T de primeurs de Perpignan à destination de Rungis. Quels documents doit-il présenter à un contrôle? QROC n 4 Quelles sont les réglementations que les Contrôleurs des Transports Terrestres (CTT) sont habilités à contrôler au siège d'une entreprise de transports routiers de marchandises? Concours interne CTT 2012 page 18

QROC n 5 Le document de suivi prévu par l'article L 3222-5 du code des transports est obligatoire pour le transport des marchandises par route. Quels sont les renseignements qui doivent être mentionnés et dans quels cas une sanction peut être prononcée pour défaut de présentation? Concours interne CTT 2012 page 19

DOMAINE N 5 LA RÉGLEMENTATION SOCIALE EUROPÉENNE QCM n 1 Quel règlement européen prévoit les conditions d'utilisation du chronotachygraphe : Règlement CEE n 3820/85 Règlement CEE n 3821/85 Règlement CEE n 3118/93 Règlement CE n 561/2006 QCM n 2 Les dispositions du règlement CE n 561/2006 du 15 mars 2006 ne s'appliquent pas aux : Véhicules dont la masse maximale ne dépasse pas 7,5t Véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5t Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km à l'heure Véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 150 km de leur point d'attache QCM n 3 L'appareil de contrôle (chronotachygraphe) dont sont équipés les autocars doit être vérifié : Tous les 6 mois Tous les ans Tous les 2 ans Uniquement en cas de panne de l'appareil de contrôle QCM n 4 Au cours de la conduite en équipage, pour chaque période de 30 heures, les membres d'équipage doivent bénéficier d'au moins : 8 heures de repos consécutives 9 heures de repos consécutives 10 heures de repos consécutives 11 heures de repos consécutives QCM n 5 Le règlement CE n 561/2006 du 15 mars 2006 fixe la durée maximale de conduite hebdomadaire à : 45 heures 48 heures 50 heures 56 heures Concours interne CTT 2012 page 20

QROC n 1 Quelles sont les dispositions relatives à la durée du repos journalier suivant l'article 8 du règlement CE n 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route? QROC n 2 Citez 5 délits à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers prévus par le Code des Transports : Concours interne CTT 2012 page 21

QROC n 3 Citez les principales différences entre un chronotachygraphe analogique et un chronotachygraphe numérique : QROC n 4 Énumérez les cas où un Contrôleur des Transports Terrestres peut immobiliser un véhicule de transport pour une infraction à la Réglementation Sociale Européenne et indiquez la durée de l'immobilisation : Concours interne CTT 2012 page 22

QROC n 5 Citez 6 cas d'exemption de transports routiers au règlement CE n 561/2006 prévu à l'article 3 de ce règlement : Concours interne CTT 2012 page 23

DOMAINE N 6 L'ACCÈS AUX PROFESSIONS (TRANSPORTEURS, LOUEURS, COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT) ET CONDITIONS D'EXERCICE QCM n 1 L'attestation de capacité professionnelle marchandises permet l'exercice de la profession de : Transporteur routier de marchandises uniquement au moyen de véhicules dont le Poids Maximal Autorisé est inférieur à 3,5t Transporteur routier de marchandises ou de personnes uniquement au moyen d'un véhicule de 9 places au plus y compris celle du conducteur De loueur de véhicules industriels sans conducteur Transporteur routier de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage QCM n 2 Afin de satisfaire à la condition d'honorabilité, le gestionnaire de transport ne doit pas faire l'objet d'une condamnation mentionnée au bulletin n 2 du casier judiciaire pour : Défaut de permis de conduire Interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale Dépassement des temps de conduite de plus de 50% Exercice d'activité de loueurs de véhicules sans inscription au registre du commerce QCM n 3 La copie conforme de la licence communautaire est actuellement délivrée pour : 1 an maximum 5 ans au maximum 10 ans au maximum Pour toute la période d'activité de l'entreprise QCM n 4 Une entreprise de déménagement peut sous-traiter son activité à hauteur : De 10% de son chiffre d'affaire transport De 15% de son chiffre d'affaire transport De 20% de son chiffre d'affaire transport Sans limitation par rapport à son chiffre d'affaire transport QCM n 5 : Un commissionnaire de transport exerçant l'activité de groupage doit établir pour un lot d'expéditions groupées : Une lettre de voiture Un bordereau récapitulatif de chargement Une déclaration de chargement Un bon de livraison Concours interne CTT 2012 page 24

QROC n 1 Quels renseignements doivent être mentionnés sur le registre d'affrètement d'une entreprise commissionnaire de transport? QROC n 2 Quelles sont les conditions à remplir pour une entreprise afin de s'inscrire au registre des commissionnaires? QROC n 3 Calculez le Poids Maximal Autorisé (PMA) d'un train routier composé d'un camion ayant un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de 26t, d'un Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) de 44t et d'un Poids à Vide (PV) de 12t auquel est attelée une remorque d'un PTAC de 19t et d'un PV de 7t transportant 25t de sable. Expliquez votre calcul. Concours interne CTT 2012 page 25

QROC n 4 Que doit déclarer une entreprise de transport routier pour compte d'autrui au service du registre des transporteurs concernant son ou ses établissements? QROC n 5 Quelles sont les possibilités pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle au transport routier de marchandises? Concours interne CTT 2012 page 26

DOMAINE N 7 - LES RÈGLES DU CODE DE LA ROUTE APPLICABLES À CES TRANSPORTS QCM n 1 La hauteur maximale autorisée pour un véhicule de transport est de : 2,50 m 2,75 m 3 m N'est pas limitée QCM n 2 : La vitesse maximale d'un Poids Lourd de 32 t de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) transportant des marchandises dangereuses sur autoroute est : 60 km à l'heure 70 km à l'heure 80 km à l'heure 90 km à l'heure QCM n 3 : La longueur maximum d'un véhicule isolé de 3 essieux est de : 10 m 12 m 14 m 15 m QCM n 4 : La visite technique d'un véhicule de transport de marchandises de 6t de PTAC doit être passée tous les : 6 mois Chaque année 2 ans 5 ans QCM n 5 Quel limite de poids total autorisé en charge, un véhicule à moteur à deux essieux ne doit-il pas dépasser? 19 tonnes 26 tonnes 28 tonnes 32 tonnes Concours interne CTT 2012 page 27

QROC n 1 Quelles sont les règles de circulation pour un poids lourd de 19t de PTAC les fins de semaine et les jours fériés? QROC n 2 Lors d'une verbalisation pour une contravention de 5ème classe et une de 4ème classe, quelle est la procédure à employer pour un Contrôleur de Transports Terrestres (CTT) à l'encontre d'un contrevenant ne résidant pas en France? Concours interne CTT 2012 page 28

QROC n 3 Citez deux cas de véhicules soumis aux règles des transports exceptionnels ainsi que les obligations administratives qu'ils doivent respecter? QROC n 4 Exposez les différents modes de détection de la surcharge des véhicules de transport de marchandises et les sanctions applicables? Concours interne CTT 2012 page 29

QROC n 5 Donnez la définition de l'immobilisation et les cas où elle doit être employée. Concours interne CTT 2012 page 30