Juillet-Août 2013 n 28

Juillet-Août 2013 n 28 Version simplifiée - pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Veille réglementaire Régulation des marchés financiers Publication le mardi 10 septembre 2013 - période couverte : du 1 er juillet au 31 août 2013

Editorial Version simplifiée - pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Nous avons le plaisir de vous présenter le 28 ème numéro de notre veille réglementaire relative à la régulation des marchés financiers. Ce mois d été fût marqué par la publication de la directive et du règlement européen CRD IV (transposant les accords Bâle III en Droit européen). Nous revenons également sur un sujet transversal, qui concernera dans quelques mois la majorité des acteurs : le Legal Entity Identifier (LEI). A noter la transposition de la directive AIFM en droit français, qui impacte fortement la réglementation de la gestion d actifs, et constitue un pas important vers l harmonisation européenne et l ouverture des marchés. Nous réalisons d ailleurs un focus particulier sur la rémunération des gérants (toujours dans le cadre AIFM) suite à la publication de plusieurs textes AMF. Lors du prochain numéro, nous étudierons la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi modifie de nom de l ACP, qui devient l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à nous contacter. Excellente lecture! Julien Commarieu - Consultant Senior, Responsable de la veille réglementaire Tél. : +33 6 88 92 37 06 e-mail : jcommarieu@hiram-finance.com Avertissement : Notre veille réglementaire a pour vocation de dresser un panorama pertinent des nouveautés de la régulation touchant les acteurs des marchés sur la période étudiée. Cette veille ne prétend pas à l exhaustivité, mais cherche à présenter les textes, les points de doctrine et les jurisprudences qui vous seront utiles La veille réglementaire couvre la régulation des Etablissements de Crédit, des Prestataires de Services d Investissement (tout en ciblant particulièrement les Asset Managers) La veille réglementaire a été produite par Hiram Finance à partir de sources reconnues et réputées fiables. Les analyses délivrées, fruit de la réflexion des consultants de Hiram Finance, ont pour objectif d étendre le débat et d apporter des éléments de solution lorsque cela est jugé pertinent. Ces analyses reflètent le point de vue de Hiram Finance. Hiram Finance ne pourra être tenue responsable de toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans cette veille 2 2

Sommaire (de la version complète) Version simplifiée - pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance 1- Chantier de la régulation - Vue d ensemble des principaux textes Etablissements de crédit (partie destinée aux banques) 2- Publication de la directive et du règlement européen CRD IV (Bâle III) 3- Sanction ACP Le Crédit Lyonnais 4- Sujets annexes concernant les établissements de crédit P.4 P.7 P.10 P.11 Prestataires de Services d Investissement (partie destinée aux PSI, Asset Managers compris) 5- Dernières nouveautés concernant le règlement EMIR - Doctrine ESMA/AMF 6- Mise en place du Legal Entity Identifier (LEI) 7- Cinq sanctions de l AMF à l encontre de PSI 8- Sujets annexes concernant les PSI P.13 P.15 P.18 P.23 Asset Managers (partie spécifique aux Asset Managers) 9- Transposition de la directive AIFM en droit français 10- Focus particulier sur la rémunération des gestionnaires de fond dans le cadre AIFM 11- Sanction AMF Société Y 12- Sujets annexes concernant les sociétés de gestion P.25 P.31 P.33 P.35 Abréviations utilisées Votre contact P.37 P.38 Sujets considérés comme «clés» par Hiram Finance 3 3

1 Chantier de la régulation Vue d ensemble des principaux textes (par classe d acteurs) au niveau européen et international Front/trading Banques et assurances Fonds d investissement Post Marché MiFID II/MiFIR Market in Financial Instrument Directive (and Regulation) Sujet : régulation du trading + protection des clients projet publié fin 2011 et en cours d adoption Appliqué Bâle II/CRD III Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les établissements de crédit texte voté et transposé en 2008 Appliqué AIFM Alternative Investment Fund Managers Directive Sujet : label minimum de fonds alternatifs entrée en vigueur au 22 juillet 2013 Moyen SLD Securities Law Directive Sujet : architecture de la propriété des titres discussions avancées, vote prévu en 2014 Moyen RIPs Retail Investment Products Sujet : protection spécifique des clients retails discussions avancées, vote prévu fin 2013 En cours Bâle III/CRD IV Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les établissements de crédit discussions en cours. Texte publié en juin 2013 UCITS V Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : passeport dépositaire pour les fonds grand public voté en juillet 2013 En cours Règlement EMIR European Market Infrastructure Regulation Sujet : compensation des dérivés OTC voté en 2012, applicable en mars 2013 Limité En cours Moyen Limité MAD Market Abuse Directive Sujet : coordination et renforcement de la lutte contre les abus de marché en Europe discussions en cours Solvency II/Omnibus II Sujet : règles prudentielles pour les assureurs niveau 1 voté, niveau 2 en discussion, avec un vote prévu en 2014 ELTIFs European Long Term Investment Funds Directive Sujet : label de fonds d investissement long terme proposition de texte en juin 2013, avec un vote prévu en 2014 Règlement CSD Central Securities Depositories Sujet : règles communes sur les dépositaires centraux discussions avancées, proposition prévue en 2013 Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Limité Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général En cours Texte voté et en cours d implémentation Moyen Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Appliqué Texte appliqué Impact fort pour les PSI en général 4 4

1 Chantier de la régulation Vue d ensemble des principaux textes (par classe d acteurs) au niveau européen et international Autres textes européens Textes français US International Taxation des transactions financières TTF en Europe Sujet : taxation des transactions effectuées sur les marchés accord entre 9 pays européens en cours de négociation Appliqué Taxation des transactions financières TTF en France Sujet : taxation des transactions effectuées sur les marchés appliqué En cours Moyen Dodd-Frank Act - Loi de régulation américaine Sujet : règlementation concernant entre autres les Investment Advisors votée en 2010 et applicable dès juillet 2011 Bâle II et Bâle III sont des accords internationaux qui n ont pas valeur de traité. Ils sont implémentés en Europe via les directives CRD (voir page précédente), qui doivent être validées par les instances européennes puis nationales Appliqué Limité Règlements Euveca/Eusef - European Venture Capital - European Social Entrepreneurship Funds Sujet : label de fonds en dessous des seuils AIFM texte en vigueur depuis 2013 En cours Moyen Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Sujet : régulation des banques d investissement, principalement discussions en cours au parlement français ; application juin 2013 En cours FATCA Foreign Account Tax Compliance Act Sujet : fiscalité US à l étranger, retenue à la source (notamment sur les fonds) applicable au 1 er janvier 2013 Moyen LEI Legal Entity Identifier Sujet : identification des entités légale sur les contrats financiers discussions au niveau international avec un objectif d implémentation fin 2013, début 2014 En cours Limité Règlement rating agencies Sujet : régulation des agences de notation texte voté en janvier 2013 D autres textes sont également en cours de négociation au niveau européen : Directive Lutte anti-blanchiment (révision) Directive Transparence des sociétés cotées (révision) Directive Comptable des sociétés petites et moyenne Directive Intermédiation en assurance Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Limité Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général En cours Texte voté et en cours d implémentation Moyen Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Appliqué Texte appliqué Impact fort pour les PSI en général 5 5

1 Chantier de la régulation Vue d ensemble des principaux textes (par classe d acteurs) au niveau européen et international 2013 2014 2015 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Prochaines échéances de la réglementation MiFID II/MiFIR RIPs Bâle III/CRD IV Solvency II/Omnibus II AIFM UCITS V SLD EMIR TTF Europe LEI Incertitude? Incertitude? Mise en œuvre progressive Incertitude? Mise en œuvre progressive Incertitude? Incertitude? Mise en œuvre progressive Incertitude? FATCA Dodd-Frank Act Mise en œuvre progressive Mise en œuvre progressive Texte d actualité Vote ou mise en place du texte chapeau Transposition progressive Transposition du texte en droit français et jalons de transposition Incertitude? Incertitude quant au vote du texte chapeau, et à la transposition Texte pleinement applicable 6 6

Principaux liens Veille réglementaire 6 Le dispositif de Legal Entity Identifier (LEI) Doctrine G20/FSB Mise en place du LEI Publications du Financial Stability Board sur le Legal Entity Identifier (LEI) http://www.financialstabilityboard.org/list/fsb_publications/tid_156/index.htm Site du Legal Entity Identifier Regulatory Oversight Committee http://www.leiroc.org/ Présentation des Legal Operating Units (LOU) http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20130318.pdf Page de l INSEE dédiée au LEI http://lei-france.insee.fr/ Formulaire de demande du LEI http://lei-france.insee.fr/pdf/formulaire-demande-lei-societe.pdf Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d attribution par l Institut national de la statistique et des études économiques d un identifiant d entité juridique http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=?cidtexte=jorftext000027665060&datetexte=&oldaction=rechjo&categorielien=id 1- Mise en situation La faillite de Lehman Brothers a mis en avant les difficultés d identification des entités juridiques impliquées dans des transactions financières. Dès 2011, une réflexion a été initiée par le G20 avec le Financial Stability Board (FSB). En juin 2012, les organismes internationaux de régulation ont approuvé la mise en place d un dispositif d identification unique des intervenants sur les marchés financiers Le principe est que chaque personne morale travaillant sur les marchés financiers sera identifiée via un code nommé «LEI». Ce code correspond à une norme de codification ISO 17422 représenté par un code alphanumérique de 20 caractères. Ce code contient des données de références publiques (nom, adresse, etc.) et non publiques (forme juridique, entités "parents" au sens d entité appelée en responsabilité en cas de défaillance, etc.). Il ne peut donc exister qu un seul LEI par entité légale. Un processus de reconnaissance multilatérale a été mis au point pour reconnaitre l ensemble des LEI attribués au niveau mondial Le système de LEI mondial est actuellement en cours de déploiement, plusieurs Legal Operating Units (LOU) ont été identifiés et peuvent désormais proposer des identifiants intermédiaires, les pre-lei, en attendant la mise en place définitive du système fin 2014 A noter que le LEI est différent de l ISIN (International Securities Identification Number) qui identifie un titre financiers (actions, obligations, EMTN, etc.) à l aide de 12 caractères alphanumériques Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 7 7

6 Le dispositif de Legal Entity Identifier (LEI) Doctrine G20/FSB Mise en place du LEI 2- Etes-vous concernés? Si vous traitez des dérivés aux Etats-Unis, depuis mars 2013 l utilisation d un code CICI (CFTC Interim Compliant Identifier octroyé par la CFTC aux USA) est obligatoire. Il se présente sous la forme suivante : 5493 + 16 caractères alphanumériques. Si vous n en disposez pas, vous devez obligatoirement le demander auprès de DTCC /SWIFT Si vous êtes concernés par le règlementation EMIR et que vous êtes une entité française, vous devrez obligatoirement demander un code LEI afin de répondre à des contraintes d identification en matière de reporting prévues par ces textes. En effet, l arrêté du 28 juin 2013 a retenu le système de LEI comme identifiant d entité juridique demandé dans l article 3 du règlement d exécution n 1247/2012 d EMIR. Si vous disposez déjà d un code CICI, il n est pas nécessaire de demander un code LEI, celui-ci est reconnu comme pre-lei 3- Quels sont les organismes chargés de la mise en place du LEI? G20 et Financial Stability Board (FSB) À l initiative du projet, ils ont définis le calendrier Regulator Oversight Committee chargé de la gouvernance du système de LEI mondial Central Operating Unit COU / Entité centrale organisme à but non lucratif responsable de l application uniforme des normes opérationnelles et de l intégrité des données mondiales Local Operating Units LOU / Entités locales = l INSEE en France autorités publiques ou acteurs privés chargés de l implémentation locale du système de LEI mondial et notamment l'attribution et la certification des LEI mondial Les unités locales vont distribuer le Legal Entity Identifier aux acteurs Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 8 8

6 Le dispositif de Legal Entity Identifier (LEI) Doctrine G20/FSB Mise en place du LEI 4- Comment obtenir un LEI en France? L Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a été désigné comme entité locale en charge de la délivrance du code (entité «pre-lou») depuis le 18 mars 2013 Les demandes de LEI s effectuent depuis septembre 2013 en ligne sur le site de l INSEE http://lei-france.insee.fr/. Les codes CICI déjà octroyés à des entités françaises par DTCC et SWIFT seront rapatriés pour être gérés par l INSEE et serviront de pre-lei L ANALYSE DE La définition d entités légales éligibles à l utilisation du code LEI est volontairement large afin de capter toutes formes d entités légales susceptibles d être engagées dans des transactions financières, et ce de manière indépendante. Les personnes physiques («natural persons») ne sont cependant pas concernées L usage du code LEI peut également être obligatoire dans le cadre d une gestion de produits pour le compte de clients qui sont soumis à ces reportings, dans le cadre d un contrat de service En dehors des impératifs de reporting et d identification, l adoption du LEI par l ensemble de l industrie financière peut être une solution pérenne pour fiabiliser les référentiels internes et permettre leur partage plus facilement au sein de l industrie Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 9 9

Principaux liens Veille réglementaire 9 Principales nouveautés de la directive AIFM Texte Transposition Publication d une série de texte de transposition en droit français Page de la Commission européenne sur la directive AIFM http://ec.europa.eu/internal_market/investment/alternative_investments/index_en.htm Directive AIFM (niveau 1) du 1er juillet 2011 http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2011:174:0001:01:en:pdf Règlement (niveau 2) du 19 décembre 2012 http://ec.europa.eu/internal_market/investment/docs/20121219-directive/delegated-act_fr.pdf Page de l ESMA présentant les documents de travail au niveau du régulateur européen http://www.esma.europa.eu/page/investment-management-0 Page de l AMF présentant les documents de travail au niveau français http://www.amf-france.org/reglementation/textes-europeens/epargne-et-prestataires/passage- AIFM.html?isSearch=true&lastSearchPage=http%3A%2F%2Fwww.amf-france.org%2FmagnoliaPublic%2Famf%2FResultat-derecherche.html%3FTEXT%3Daifm%26LANGUAGE%3Dfr%26valid_recherche%3DValider%26isSearch%3Dtrue%26simpleSearch%3Dtrue 1- Mise en situation Rappel : La Directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs 2011/61/CE (en anglais Alternative Investments Fund Managers ou «AIFM») vise à créer un cadre général et efficace de règlementation et de surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. La Directive suit une double logique : o réguler les fonds en posant des contraintes d investissement et d organisation aux managers o permettre, en contrepartie, un accès simplifié au marché européen avec une logique de passeport La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, un Règlement d'application (niveau 2) de la Directive AIFM. La directive a été transposée en France durant l été 2013, via l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d actifs, et via une modification du Livre III du RG AMF (partie sociétés). D autres évolutions restent à venir, notamment la modification du Livre IV du RG AMF (partie produits) Notre objectif, via la réflexion présentée ici, est de faire : une présentation de la transposition un point sur les nouveautés Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance AIFM signifie Alternative Investment Fund Manager AIF signifie Alternative Investment Fund FIA signifie Fonds d investissement Alternatif 10 10

9 Principales nouveautés de la directive AIFM Texte Transposition Publication d une série de texte de transposition en droit français 2- (Rappel) Etes-vous concerné par la Directive AIFM? L arbre de décision est ici volontairement simplifié 1 2 3 4 Vous gérez un ou plusieurs fonds d investissement collectifs (non UCITS), ou vous gérez des actifs en respectant les critères suivants : Vous avez une politique d investissement Vous levez du capital (venant de l extérieur, c est-à-dire hors groupe) Ces actifs sont gérés en commun dans la même enveloppe Votre société est : Établie dans l Union Européenne Etablie hors Union Européenne mais gérant ou commercialisant au moins un fonds de droit Européen Attention : vous avez potentiellement déjà (mais pas forcément) un agrément de : Société de gestion de portefeuille Entreprise d investissement Etablissement de crédit Vous gérez en agrégé plus de 100M EUR de fonds non UCITS avec levier ou 500M EUR de fonds non UCITS sans levier? (la notion de levier reste à définir) Vert Orange Rouge Si oui Si oui Dans tous les cas C est à dire Si oui Si non Si oui Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Les entités suivantes sont dans le scope en tant que «OPCVM par nature» (selon le document présenté lors de la conférence AMF) : OPCVM à vocation générale In FCPR/FIP/FCPI OPCI SCPI/SEF SICAF Fonds de fonds alternatifs FCPE OPCVM ARIA OPCVM contractuels FCPR contractuels Organismes de titrisation La directive pourrait n avoir qu un impact limité sur votre organisation en France (vous disposez déjà d un agrément et des principales procédures requises), même si des évolutions seront nécessaires Vous êtes a priori soumis à la directive AIFM de manière allégée Vous êtes a priori «pleinement» soumis à la directive AIFM Appréciation de Hiram Finance Ou Les entités suivantes sont dans le scope en tant que «OPCVM par objet» si elles respectent les critères indiqués en orange dans le cadre n 1 à gauche (selon le document présenté lors de la conférence AMF) : SCI In Groupement SCR, etc. En cas de non respect des critères, les entités suivantes sont hors scope SCI Groupement Out SCR, etc. Quelles sont les nouveautés en France? Quelles sont vos obligations? Rendez-vous page suivante! AIFM signifie Alternative Investment Fund Manager AIF signifie Alternative Investment Fund FIA signifie Fonds d investissement Alternatif 11 11

9 Principales nouveautés de la directive AIFM Texte Transposition Publication d une série de texte de transposition en droit français 3- Comment s organise la transposition de la directive AIFM en France? La transposition de la directive suit la hiérarchie des normes en droit français (modèle de la pyramide) La directive AIFM et son interprétation Constitution française Droit européen (traité international) Interprétations et guidelines de l ESMA La directive 2011/61/UE AIFM (texte chapeau) Le règlement délégué n 231/2013 complétant la directive en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d exercice, les dépositaires, l effet de levier, la transparence et la surveillance Le règlement d'exécution n 447/2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever la directive Le règlement d'exécution n 448/2013 établissant une procédure pour déterminer l'etat membre d'un gestionnaire établi dans un pays tiers Les orientations relatives aux politiques de rémunérations applicables aux gestionnaires de fonds d investissement alternatifs - ESMA/2013/232 A noter ici que d autres textes ont été mis en place Interprétation en quasidroit français Transposition en droit français Vert Orange Rouge Loi française codifiée dans le Code monétaire et financier (partie législative) Réglementation française codifiée dans le Code monétaire et financier (partie réglementaire) + Règlement Général de l AMF (validé par décret) Interprétations et best practices AMF : guides de bonne pratique, recommandations, etc. Interprétations et best practices AFG : guides de bonne pratique, recommandations, etc. Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance Ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d actifs Décret n 2013-687 du 25 juillet 2013 Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de FIA Arrêté du 8 août 2013 modifiant le livre III du RG AMF Arrêté à venir fin 2013 modifiant le livre IV du RG AMF Position DOC-2013-11 relative aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs Plusieurs document sont attendus fin 2013 Circulaire AFG du 13 août 2013 sur les fonds AIFM signifie Alternative Investment Fund Manager AIF signifie Alternative Investment Fund FIA signifie Fonds d investissement Alternatif 12 12

9 Principales nouveautés de la directive AIFM Texte Transposition Publication d une série de texte de transposition en droit français 4- (Rappel) Vous êtes concerné. Quelles sont les principales nouveautés pour les sociétés de gestion en France? 1- Obligations déjà requises et modifications sans conséquences organisationnelles immédiates Chaque société doit mettre en place un dispositif de gestion des conflits d intérêts, une politique de meilleure exécution des ordres, un dispositif de conformité et de contrôle interne, et un dispositif de gestion des risques La distinction actuelle sociétés de type 1 (directive UCITS) / société de type 2 (directive MIF) est remplacée par un statut de société de gestion unifié «société de gestion de portefeuille», avec trois types d agréments distincts : o UCITS pour les sociétés gérant des fonds coordonnés selon la directive UCITS IV o AIFM pour les sociétés gérant des fonds alternatifs selon la Directive AIFM o MIF pour les sociétés proposant seulement de la gestion sous mandat 2- Obligations précisées par la directive Les règles de la délégation de gestion est plus étroitement encadrées (la délégation devra notamment être justifiée) Chaque société doit mettre en place un suivi du risque de liquidité pour les fonds ouverts (utilisation d un outil de suivi du risque, réalisation de stress-tests réguliers, etc.) Un renforcement des fonds propres minimum est opéré 3- Nouvelles obligations ou possibilités Chaque FIA doit réaliser un reporting : un reporting spécifique devra être mis en place face aux régulateurs (rapport semestriel sur la composition de l actif et sur le résultat des stress-tests effectués, levier) et aux investisseurs (rapport avant souscription, rapport périodique, rapport annuel) Les sociétés de gestion doit encadrer les rémunérations : une politique de rémunération des employés devra être créée, et la rémunération variable sera limitée (à noter que l ESMA a présenté un document «Guidelines» sur ce sujet le 11 février 2013) L évaluation des actifs des FIA est mieux encadrée : les évaluateurs (par exemple immobiliers) devront être des experts indépendants enregistrés L investissement dans des positions de titrisation est mieux encadré : les sociétés devront disposer d une expertise crédit, mise en place de stress-tests, avec la mise en place d exigences pour les sponsors ou initiateurs, etc. Les sociétés de gestion AIFM peut gérer et/ou commercialiser leurs OPC à distance dans d autres pays de l Union Européenne (voire dans des pays tiers), et ce via une logique de passeport société, et sans créer de succursale sur place Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance AIFM signifie Alternative Investment Fund Manager AIF signifie Alternative Investment Fund FIA signifie Fonds d investissement Alternatif 13 13

9 Principales nouveautés de la directive AIFM Texte Transposition Publication d une série de texte de transposition en droit français 5- Quelle est la nouvelle architecture des produits en France? Le tableau est ici volontairement simplifié Directive UCITS Directive AIFM Pas de directive Directive MIF Label de qualité des fonds d investissement européens «grand public» Standards obligatoires des fonds d investissement en Europe Fonds d investissements régulés de manière allégée par AIFM Catégorie particulière de fonds à investisseur unique régulés par l AMF Règles MIF relatives au mandats de gestion dans le cadre de la gestion individuelle OPC OPCVM FIA régulés FIA Autres FIA Autres placements collectifs Mandat de gestion Ensemble des fonds d investissements déjà agréés conformément à la directive UCITS IV Un point important : la plupart des OPC changent de dénomination. Par exemple, les «OPCVM à vocation générale» deviennent les «fonds d investissement à vocation générale» Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels : anciens OPCVM à vocation générale non coordonnés, OPCI, SCPI, SEF, SICAF, Fonds de fonds alternatifs, FCPR, FIP, FCPI Fonds ouverts à des investisseurs professionnels : Fonds agréés : anciens OPCVM ARIA (fonds prof. à vocation générale), anciens OPCI RFA EL (OPPCI) Fonds déclarés : FCPR contractuels, OPCVM contractuels FIA d épargne salariale, FIA organismes de titrisation : anciens FCPE, SICAVAS, OT, FCC Autres FIA : fonds respectant les critères de AIFM tels que SCR, SCI et sociétés immobilières, groupements forestiers Si tous les porteurs sont des professionnels, le FIA est hors du champs AIFM, mais doit être enregistré auprès de l AMF avec un reporting allégé Autres placements collectifs : FIA à investisseur unique gérés en dessous des seuils de la directive AIFM et distribués uniquement à des professionnels tés + le nouveau régime européen Règlements Euveca/Eusef* Par ailleurs, création de nouveaux labels de fonds européens en dessous des seuils AIFM : Label de fonds de capital risque européen Label de fonds d entrepreneuriat social *Euveca : European Venture Capital Eusef : European Social Entrepreneurship Funds Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance AIFM signifie Alternative Investment Fund Manager AIF signifie Alternative Investment Fund FIA signifie Fonds d investissement Alternatif 14 14

Abréviations utilisées ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution AFG : Association française de gestion financière AIFM : Alternative Investment Fund Managers Directive AMF : Autorité des Marchés Financiers ARIA : OPCVM à règles d investissement allégées BSA : Bons de souscription d actions CCP : Chambre de compensation CDS : Credit default swap CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors CESR : Committee of European Securities Regulators CFD : Contract For Difference CIF : Conseiller en investissement financier COMOFI : Code monétaire et financier COREP : Common solvency ratio reporting CRD : Capital Requirement Directive CRT : Compte rendu des transactions CSD : Central securities depositories DICI (KIID en anglais) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document EFAMA : European funds and asset management association EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority EMIR : European Market Infrastructure Regulation ESMA : European Securities and Markets Authority ETF : Exchanged Traded Funds FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act FCP : Fonds commun de Placement FCPE : Fonds commun d épargne salariale FCPI : Fonds commun de Placement dans l Innovation FCPR : Fonds commun de Placement à Risque FIA : Fonds d investissement alternatif GAFI : Groupe d action financière IFT : Instrument financier à terme KIID (DICI en français) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document LAB/LFT : Lutte anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme LEI : Legal Entity Identifier LOU : Legal Operating Units MIF (MiFID en anglais) : Directive marchés d instruments financiers MiFIR : Market in Financial Instruments Regulation MINEFI : Ministère de l'economie et des Finances MTF : Multilateral trading facilities (Système multilatéral de négociation SMN en français) OPCI : Organisme de placement collectif immobilier OPPCI : Organisme professionnel de placement collectif immobilier OPCVM (UCITS en anglais) : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OT : Organisme de titrisation OTC : Over the counter (de gré à gré en français) OTF : Organized trading facilities PRIPS : Packaged retail investment products PSI : Prestataire de services d investissement QLB : Questionnaire de lutte contre le blanchiment R/L : Règlement / livraison RDT : Reporting des transactions RG AMF : Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers RTO : Réception transmission d ordres S/R : Souscription / rachat SCI : Société civile immobilière SCR : Société de capital risque SGP : Société de gestion de portefeuilles SICAF : Société d investissement à capital fixe SICAV : Société d investissement à capital variable SICAVAS : Société d investissement à capital variable d actionnariat salarié SLD : Securities Law Directive SPPICAV : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SRRI : Synthetic Risks and Reward Indicator (Indicateur de rendement risque en français) TCC : Teneur de compte conservateur TCCP : Teneur de compte conservateur de parts UCITS (OPCVM en français) : Undertakings for collective investment in transferable securities 15 15

HIRAM FINANCE FRANCE 11 avenue Delcassé 75008 Paris Tél. : +33 1 42 66 25 25 Fax : +33 1 42 66 25 00 Notre équipe veille réglementaire : Julien Commarieu, Consultant senior et responsable de la veille réglementaire +33 6 88 92 37 06 julien.commarieu@hiram-finance.com Lucie Adam, Consultante lucie.adam@hiram-finance.com Retrouvez-nous sur Martine Bazile, Consultante martine.bazile@hiram-finance.com