Ville de P1 Cr Lévis Direction générale L] Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: DEy-201 5-049 Direction du développement économique et de la promotion Service résidentiel, industriel et gestion immobilière Objet: Levée de l obligation prévue à la clause 8.9.2 de l acte de vente intervenu avec 9232-4060 Québec inc. pour la construction du bâtiment industriel situé sur le lot 5 256 514 du cadastre du Québec Date:11 mai2015 ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème) Le 2 septembre 2014, l entreprise 9232-4060 Québec inc. faisait l acquisition du lot 5256 514 du cadastre du Québec d une superficie de 3 584,5 mètres carrés pour la construction d un bâtiment industriel d un minimum de 715 mètres carrés de superficie. Quelques mois plus tard, le promoteur concrétisait un bâtiment de 778.4 mètres carrés. Afin d éviter autant que possible la manutention à l avant etlou dans la rue par les allées et venues des camions de livraison, une clause est prévue dans les offres d achat des terrains vendus par la Ville dans ce secteur industriel pour que les portes de garage des futurs bâtiments soient localisées à l arrière ou en cour latérale du bâtiment Clause-type Incluse dans les offres d achat des terrains industriels de la rue Thomas-Powers, (Parc industriel Bemières): Localiser les portes de garage et les aires de manutention en cour anère. Si la situation n est pas possible, les portes et les aires de manutention pourront être localisées en cour latérale, dans la mesure où elles ne (ont pas face directement â la rue; Dans le cas du lot 5 256 514 du cadastre du Québec, vendu à 9232-4060 Québec inc., ce lot est situé à un coin de rue et peut donc être problématique à cet égard (voir annexe A), d autant que son propriétaire y a érigé un motel industriel composé de plusieurs locaux distincts, séparés et indépendants les uns des autres. Ce bâtiment respecte la superficie minimale de bâtiment exigée au contrat de vente de même que toutes les marges de recul réglementaires. Toutefois, en raison de l étroitesse de la cour arrière et de l impossibilité d y aménager des tabliers de manoeuvre suffisants pour chacun des locataires, le promoteur n a eu d autre choix que de placer les portes de garage à l avant du bâtiment (voir annexe C pour un plan de la façade avant du bâtiment). Même si le tout est conforme à la réglementation en vigueur, ceci contrevient toutefois aux dispositions prévues à l acte notarié (article 8.9.2). L entreprise 9232-4060 Québec inc. souhaitant à présent vendre cette propriété, te notaire nous a interpelés afin de libérer l entreprise de cette obligation, compte tenu l impossibilité de pouvoir y donner suite. Pour ce faire, il est donc proposé que la Ville adopte une résolution pour relever l entreprise 9232-4060 Québec inc. de l obligation prévue à la clause 8.9.2 de l acte de vente notarié publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis, sous le numéro 21 025 637. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientslimpacts) 1. Procéder dans le sens proposé, de façon à permettre à la compagnie 9232-4060 Québec inc. de conclure cette transaction. 2. Ne pas procéder en ce sens, ce qui nuirait à la conclusion de cette transaction. ÉCHÉANCIER DE RÉALISATiON 19 mai 2015 Présentation de la FPD au CE 19 mai 2014 Recommandation du CE au CV Fin mai 2015 Instrumentation de la transaction (vente de la propriété) FINANCEMENT (coûtsldoste budgétaîrelimpacts budgétaires 2015-2016-2017) Coûtslrevenus Impacts 2015 2016 2017 1 de 3 à l exigence des portes avants - DEV-2015-049 Renonciation Miche) Daigle inc.
NIA Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. il Disponibilités budgétaires LI Oui Q Non Commentaires Q Financement déjà autorisé par: LI Règlement «Omnibus» Q Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: U Règlement d emprunt spécifique RV- RV- U Autre (spécifier): résolution CV,, Poste budgétaire: résolution CE O Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: Commentaires Numéro du projet PTI: Montants 2015 2016 2017 Compensation : Q ou NiA Q Projet subventionné: LI Oui D Non Si oui, préciser le titre du prog,mne et le pourcentage: d ctivitéb:dgétire Date: a ( ÉCHÉANCIER (étapesdatesjustification de la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) CECVdu 19mai2015 2 de 3 DEV-201 5-049 Renonciation à l exigence des portes avants - Miche! Daigle inc.
PERSONNES CONSULTÉES NômdeiaÉrsoflne Date (JIMIA) ChiinpdècofflpétÈflcè RECOMMANDATION (énoncé) j est recommandé au Comité exécutif de recommander au Conseil de Ville de relever l entreprise 9232-4060 Québec inc. de l obligation prévue à la clause 8.9.2 de l acte de vente notarié et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis, sous le numéro 21 025 637, pour la construction du bâtiment industriel érigé sur le lot 5256514 du cadastre du Québec. Liste des pièces jointes: Annexe A Plan d implantation du bâtiment sur le lot Annexe B Plan de la façade avant Préparé par: Charles Leclerc Titre d emploi: Conseiller en développement économique Recommandé par: Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Chef de service du développement Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: Date: I COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Signature de la Direction générale: Date :2oL5l î 3 de 3 DEV-20 15-049 Renonciation à l exigence des portes avants - Michel Daigle inc.
9, s 92324060 Qu6b XLNZZ Poi es de garage b Rue J Bombaldl 560 380 S:lO,9 Rue Tîwmas-Powe,s
ANNEXE 3 FPD DEY-2015-049 I 11 1:L 11 I, Ii