RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 1 er juin 2012 1

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 du 1 er juin 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage 13.04.2012 8 n 2012/378 et de Dévouement. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection portant sur un 11.05.2012 9 n 2012.390 périmètre délivrée à la Ville de RUEIL- MALMAISON. CAB/BPS n 2012.391 CAB/BPS n 2012.392 CAB/BPS n 2012.403 CAB/BPS n 2012.404 CAB/BPS n 2012.405 CAB/BPS n 2012.406 CAB/BPS n 2012.407 11.05.2012 11.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville de LEVALLOIS-PERRET (92300) pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SARL LAVERIE REBEL», sis 113 rue Boucicaut à FONTENAY-AUX- ROSES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «TOYS R US», sis Centre Commercial Les 4 Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Bureau de Tabac», sis 139 rue Victor Hugo à BOIS-COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SNC ANTOINE TABAC DE LA POINTE», sis 1989 avenue Roger Salengro à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Station service TOTAL RAFFINAGE MARKETING», sis 484 avenue Roger Salengro à CHAVILLE. 11 13 16 18 21 23 25 2

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à la SNCF «16.05.2012 n 2012.408 Gare de Suresnes Mont-Valérien», sis rue Worth 28 à SURESNES. CAB/BPS n 2012.409 CAB/BPS n 2012. 410 CAB/BPS n 2012.411 CAB/BPS n 2012.412 CAB/BPS n 2012.413 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF «Gare de Clamart», sis Place de la Gare à CLAMART. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF «Gare de Vaucresson», sis Place Charles de Gaulle à VAUCRESSON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF «Gare de Chaville Rive Droite», sis 32, rue Carnot à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF «Gare des Grésillons», sis 241, avenue des Grésillons à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la SNCF «Gare de Bellevue», sis 37, avenue du Général Galliéni à MEUDON LA FORÊT. DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE 30 32 34 37 39 Arrêté DDCS n 2012-033 Date 22.05.2012 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives. Page 41 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté n 2011201-0001 n 11-313 Date 20.07.2011 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté conjoint du préfet de la région Île-de- France, Préfet de Paris et du Président du conseil régional d Île-de-France portant nomination des membres du Comité Régional «Trames Verte et Bleue» d Île-de-France. Page 43 3

Arrêté DRIEA IDF 2012-2-032 DRIEA IDF 2012-2-033 DRIEA IDF 2012-2-034 DRIEA IDF 2012-2-035 DRIEA IDF 2012-2-036 DRIEA IDF 2012-2-037 DRIEA IDF 2012-2-038 Date 14.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UT 92 Arrêté portant changement d'utilisation de la parcelle P n 35 à Clamart affectée au Ministère de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-116 refusant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Bâtiment Le Prieuré Saint Philippe Le Bas dans le village éducatif Saint- Philippe, 1 rue du Père Brottier à Meudon. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-123 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Crédit Mutuel, 75 rue du Président Wilson, à Levallois. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-126 accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Parking des Corolles, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-130 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant situé 51 boulevard Charles de Gaulle, à Clamart. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-135 accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation aux locaux affectés au Rotary Club, dans la Résidence «Les Terrasses de Meudon», 37 avenue Gallieni à Meudon. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-142 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au cabinet médical et dentaire, 39 rue Castérès, à Clichy-la-Garenne. Page 47 48 50 51 53 54 56 4

Arrêté DRIEA IDF 2012-2-039 DRIEA IDF 2012-2-040 DRIEA IDF 2012-2-041 Date 16.05.2012 16.05.2012 16.05.2012 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UT 92 Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-149 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Forum sportif, 1690 rue du Vieux Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-150 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Club House, Domaine des 4 Vents, 60 bis rue du 19 janvier, à Garches. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2012-04-152 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Centre Equinoxe, 16-18 rue Joseph Lahuec, à Châtenay-Malabry. Page 57 59 60 Décision DIRECCTE UT92 n 2012-262 Date 01.06.2012 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UT 92 Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Page 62 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant nomination des membres du DT ARS 92 conseil discipline de l Institut de formation /PS 23.02.2012 67 d aides soignants du Lycée Gustave EIFFEL, n 2012 041 RUEIL MALMAISON, formation initiale. DT ARS 92 /PS n 2012 042 DT ARS 92 /PS n 2012 043 DT ARS 92 /PS n 2012 44 23.02.2012 05.03.2012 05.03.2012 Arrêté portant nomination des membres du conseil de discipline de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du Lycée Gustave EIFFEL, RUEIL MALMAISON formation CONTINU. Arrêté portant nomination des membres du conseil discipline de l Institut de formation d aides soignants du Lycée Etienne Jules Marey 154 rue de Silly à Boulogne-Billancourt. Arrêté du 5 mars 2012 portant nomination des membres du conseil Technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture de SURESNES. 68 69 69 5

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant nomination des membres du DT ARS 92 /PS Conseil technique de l Institut de formation 07.03.2012 n 2012 45 d aides soignants AGESPA de CHATENAY- 71 MALABRY. ARS/OAPS n 2012 46 DT ARS 92 /PS n 2012 48 DT ARS 92 /PS n 2012 49 DT92/ES/ n 2012-51 OA DT 92 n 2012-055 ARS/OA/PS n 2012/056 DTARS95/ESOS/ n 2012/57 DTARS92/ESOS n 2012/58 12.03.2012 16.03.2012 16.03.2012 27.02.2012 11.04.2012 12.04.2012 19.04.2012 19.04.2012 Arrêté portant nomination des membres du Conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de Suresnes. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée Théodore MONOD d'antony. Arrêté portant nomination des membres du Conseil technique de l Institut de formation d aides soignants du Lycée Théodore MONOD d ANTONY. Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des soins psychiatriques des Hauts-de-Seine. Arrêté portant retrait définitif de l agrément de la Société de transports sanitaires «AMBULANCES ARC EN CIEL» dans les Hauts de Seine. Arrêté de rejet de transfert d une officine de pharmacie à SAINT- CLOUD. Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012 du centre hospitalier spécialisé ROGER PREVOT EJ FINESS : 950140012 EG FINESS : 950000398. Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012 de l établissement public de santé ERASME EJ FINESS : 920804465 EG FINESS : 920002177. AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page PP/SGZDS/EMZ/ Arrêté portant agrément du comité départemental des Hauts-de-Seine de la SPP 23.05.2012 fédération française de sauvetage et de 82 n 2012-00453 secourisme, pour les formations aux premiers secours 72 73 74 75 77 78 79 81 6

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale aux membres du cabinet du préfet 24.05.2012 n 2012-00455 de police qui assurent le service de 84 permanence. AUTRES ORGANISMES Décision Date EPADESA Page Décision prononçant le déclassement des parties de la dalle publique formant, dans l état EPADESA descriptif de division en volumes «Gambetta 22.05.2012 n 088 Ouest» sur la parcelle cadastrée section Y n 85 367 à Courbevoie, tel que figuré au plan n A596-A. Arrêté Date CG 25.05.2012 CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE- SEINE Avis de vacance de poste par nomination au choix. Page 86 7

CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BARRP n 2012/378 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARRETE ARTICLE 1 er : La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - Monsieur Nicolas CANDAU, Gardien de la paix, - Monsieur Thomas MOREL, Gardien de la paix, - Monsieur Sébastien REGIMBART, Garde Républicain, affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Boulogne-Billancourt. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 13 avril 2012 Le Préfet Pierre-André PEYVEL 8

Arrêté CAB/BPS n 2012.390 du 11 mai 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection portant sur un périmètre délivrée à la Ville de RUEIL- MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrick OLLIER, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Rueil-Malmaison, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection à l intérieur d un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes à Rueil-Malmaison (92500) : avenue des Acacias boulevard des Côteaux avenue de la République rue Adrien Cramail Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 mai 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes en vigueur en matière d exploitation d un système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Patrick OLLIER, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Rueil-Malmaison, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection urbain conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0275. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront veiller à ne pas visionner le domaine de tiers, l intérieur des habitations, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 9

les affichettes placées de façon suffisantes à l intérieur du périmètre, mentionneront les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 118, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : La Mairie de Rueil-Malmaison, titulaire de l'autorisation, devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : A l exploitation effective du système de vidéoprotection urbain à l intérieur du périmètre défini, l autorité préfectorale devra être informée ; de la date de mise en service des caméras urbaines, du positionnement exact des caméras urbaines, de chaque déplacement ou ajout de caméras urbaines, De façon générale, toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être 10

introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick OLLIER, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Rueil-Malmaison au 13, boulevard Foch à Rueil-Malmaison (92500). Nanterre, le Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.391 du 11 mai 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville de LEVALLOIS-PERRET (92300) pour les voies publiques. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011-537 du 27 juillet 2011 portant autorisation d un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrick BALKANY, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Levallois-Perret, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques de Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 mai 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes en vigueur en matière d exploitation d un système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 11

A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Patrick BALKANY, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Levallois-Perret (92300), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3850. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/2007-537 du 27 juillet 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront veiller à ne pas visionner le domaine de tiers, l intérieur des habitations, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : la reconfiguration des lieux d implantation du système de vidéoprotection, l augmentation du nombre de caméras. ARTICLE 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police municipale au 43, rue Kléber à Levallois-Perret (92300). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours. ARTICLE 5 : La mairie de Levallois-Perret, titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 12

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick BALKANY, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Levallois-Perret, Place de la République à Levallois-Perret (92300). Nanterre, le Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.392 du 11 mai 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) pour les voies publiques. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; 13

Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011-598 du 22 septembre 2011 portant autorisation d un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Neuilly-sur-Seine, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques de la ville de Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 mai 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes en vigueur en matière d exploitation d un système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Neuilly-sur-Seine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0573. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/2011-598 du 22 septembre 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront veiller à ne pas visionner le domaine de tiers, l intérieur des habitations, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : l augmentation du nombre de caméras. ARTICLE 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale au 117, avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine (92200). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 14

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 15

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Christophe FROMANTIN, en sa qualité de Maire, représentant la ville de Neuilly-sur-Seine, 96 avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine (92200). Nanterre, le Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.403 du 16 mai 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «SARL LAVERIE REBEL», sis 113 rue Boucicaut à FONTENAY-AUX-ROSES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Claude REDON, Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «SARL LAVERIE REBEL», sis 113 rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses (92360) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 mai 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes en vigueur en matière d exploitation d un système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Claude REDON, Gérant, représentant l établissement «SARL LAVERIE REBEL», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0331. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public et le domaine de tiers, dans le respect des libertés individuelles. 16

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Thierry Belaich, Co-gérant au 45, avenue Georges V à Paris (8e). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur 17

le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude REDON, 113 rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses (92360). Nanterre, le 16 mai 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.404 du 16 mai 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «TOYS R US», sis Centre Commercial Les 4 Temps à PUTEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/2006-247 du 26 avril 2006 portant autorisation d un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Claude CARREIRA, Directeur national, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour l établissement «TOYS R US», sis Centre Commercial Les 4 Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 mai 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes en vigueur en matière d exploitation d un système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de- Seine ; 18

A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Claude CARREIRA, Directeur national, représentant l établissement «TOYS R US», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3722. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPA/2006-247 du 26 avril 2006 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures dans les espaces ouverts au public devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public et le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d un masquage de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et le domaine public, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : l emploi d'une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéoprotection, le changement des modalités du droit d accès aux images, la durée de conservation des images, la reconfiguration des lieux d implantation du système de vidéoprotection, l augmentation du nombre de caméras et leur champ de vision, la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur du Magasin Toys'R Us sis au Centre Commercial Les 4 Temps à Puteaux (92800). ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 19

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 20

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude CARREIRA, Directeur national, 2 rue Thomas Edison ZI la remise Lisses à EVRY cedex (91044). Nanterre, le 16 mai 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n 2012.405 du 16 mai 2012 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Bureau de Tabac», sis 139 rue Victor Hugo à BOIS-COLOMBES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Salah SADOUKI, Propriétaire Exploitant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Bureau de Tabac», sis 139 rue Victor Hugo à Bois-Colombes (92270) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 mai 2012, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes en vigueur en matière d exploitation d un système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Salah SADOUKI, Propriétaire Exploitant, représentant l établissement «Bureau de Tabac», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0354. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine de tiers et la voie publique, ainsi que les 21