Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014
La nouvelle réforme Loi du 20 janvier 2014 Impact pour les chefs d entreprises et pour les salariés
01 La nouvelle réforme des retraites Loi du 20 janvier 2014 3 ème réforme majeure en 10 ans, 2 objectifs principaux > Sauvegarder le principe de la retraite par répartition, > Rendre le système plus juste, tout en le simplifiant. 52 articles et des changements sur > la gestion des caisses de retraite et le pilotage du système dans son ensemble > des mesures qui concernent plus particulièrement les femmes, les jeunes actifs, les exploitants agricoles ou encore les assurés handicapés > la création du compte personnel de prévention de la pénibilité
Les impacts pour le chef d entreprise
01 Impacts pour le chef d entreprise Augmentation progressive du nombre de trimestres à compter des années 1958 (166 T en 57 172 T en 73) 150 h SMIC pour valider 1 trimestre en 2014 Retraite anticipée : des trimestres cotisés en plus Accès à la retraite progressive facilité Assurance volontaire des conjoints collaborateurs Non revalorisation des retraites en 2014 Nouvelles règles de cumul emploi-retraite au 01/01/2015 Retraite des poly-pensionnés à compter de 2017
Zoom sur le cumul emploi-retraite et les poly-pensionnés
01 Zoom sur le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite en 2014 Assuré né en 1952 âge légal 60 ans et 9 mois CUMUL EMPLOI-RETRAITE LIBERALISE Percevoir l intégralité de ses retraites et poursuivre son activité sans limite de revenus professionnels 3 conditions à remplir Avoir le nbre de trimestres requis pour la retraite à taux plein Avoir atteint l âge légal (60 à 62 ans) Avoir demandé à percevoir l intégralité des retraites CUMUL EMPLOI-RETRAITE PLAFONNE 3 conditions non remplies Percevoir ses retraites RSI en continuant son activité sous réserve de limiter ses revenus professionnels à moitié du plafond de SS (37 548 en 2014) CUMUL EMPLOI-RETRAITE PARTIEL Percevoir que ses retraites des régimes salariés sans modifier son statut, ni limiter ses revenus professionnels Aujourd hui, il est possible de percevoir une partie de ses retraites et de poursuivre une activité professionnelle relevant d un autre régime, sans modifier son statut, ni limiter ses revenus. Au 1 er janvier 2015 ce ne sera plus le cas.
01 Zoom sur le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite au 1 er janvier 2015 Assuré né en 1952 âge légal 60 ans et 9 mois CUMUL EMPLOI-RETRAITE LIBERALISE Percevoir l intégralité de ses retraites et poursuivre son activité sans limite de revenus professionnels 3 conditions à remplir Demander à ne percevoir que ses retraites salariées ne sera plus envisageable Avoir le nbre de trimestres requis pour la retraite à taux plein Avoir atteint l âge légal (60 à 62 ans) Avoir demandé à percevoir l intégralité des retraites CUMUL EMPLOI-RETRAITE PLAFONNE 3 conditions non remplies Percevoir ses retraites en continuant son activité sous réserve de limiter ses revenus professionnels à moitié plafond de SS (37 548 en 2014) Les cotisations seront désormais versées à perte, sans générer de nouveaux droits.
01 Zoom sur les poly-pensionnés Changement des règles de calculs Retraite des poly-pensionnés A compter du 1 er janvier 2017 Les retraites des régimes alignés seront regroupées pour ne faire qu une seule retraite. Formule de calcul : SAM x % x T/DR Résultat : >> une baisse conséquente des retraites dans 1/3 des cas
01 Zoom sur les poly-pensionnés Exemples
01 Zoom sur les poly-pensionnés Exemples
Les impacts pour les salariés
La retraite progressive
01 La retraite progressive C est quoi? Les conditions requises pour en bénéficier : Activité Âge Nombre de trimestres
02 La retraite progressive Ce qui ne changera pas : - UNE SEULE ACTIVITE - ETRE TITULAIRE D UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL TEMPS PARTIEL PENSION RETRAITE 80% - 60% 30% 60% - 40% 50% 40% 70%
03 La retraite progressive Ce que la réforme va changer : ANNEE DE NAISSANCE La condition d âge : AGE MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE NOMBRE DE TRIMESTRES REQUIS TAUX PLEIN AUTOMATIQUE 1949 60 ans 161 65 ANS Âge minimum 1950 de départ à 60 la ansretraite 2 ans 162(avec un minimum 65 de 60 ans) Avant juillet 1951 60 ans 163 65 Juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65,4 1952 60 ans et 9 mois 164 65,9 Nombre de trimestres requis : 1953 61 ans et 2 mois 165 66,2 1954 61 ans et 7 mois 165 66,7 Aujourd hui, la durée requise est de 150 trimestres 1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 Trimestres 1961, 1962, 1963 pris en compte 62 : ans tous les régimes 168de retraites de base 67 confondus (français: 1964, 1965, privé, 1966 public 62 ans 169 67 et étrangers) 1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 1973 62 ans 172 67
04 La retraite progressive Les conditions requises pour en bénéficier : Activité Âge Nombre de trimestres 1 seule activité à temps partiel 60 ans 150 T
05 La retraite progressive Intérêts pour l entreprise : - Diminution des coûts salariaux (salaires bruts + charges sociales). - Remplacement progressif des salariés avec transmission des savoirs. Intérêts pour le salarié : Partir en douceur - La baisse du revenu salarial est compensée par le versement d une partie de la retraite. - Possibilité de cotiser pour la retraite: - sur la base du salaire à temps partiel (salaire réel) - sur la base du salaire à temps plein (salaire reconstitué), avec accord de l employeur. - Acquisition de nouveaux droits pendant la retraite progressive - Permet de percevoir une partie des retraites avant l âge légal et/ou sans avoir le nombre de trimestres requis du taux plein.
07 Les carrières longues / Retraite anticipée C est quoi? 2 conditions cumulatives: - l âge de début d activité - la durée d assurance cotisée
08 Les carrières longues / Retraite anticipée Les nouvelles périodes prises en comptes : AVANT APRES Maternité 2 Tous Chômage 2 4 Invalidité 0 2 Pénibilité 0 Tous Service militaire 4 4 Maladie, accident du travail 4 4