Développement durable et planification Avril 2009 Principes et outils
Comment maitriser l aménagement et le développement de son territoire? Les communes ont différents moyens : - le projet de développement durable / la règle - la maîtrise foncière - les moyens financiers (subvention, taxation ) - l action technique (travaux de voirie ) => La maîtrise de l aménagement se fait par l incitation, la dissuasion, l interdiction, l autorisation et l échange.
Les différents outils à disposition Le projet de développement durable / La règle La maîtrise foncière A l échelle communale - Document d urbanisme réglementaire - Charte d aménagement, de développement A l échelle du quartier - Document d urbanisme réglementaire - Procédures générales et spécifiques en fonction des thèmes et secteurs concernés - Dispositifs contractuels (contrat de cession de lots ) Politique ou programme d actions foncières communal Moyens financiers Fiscalité de droit commun Fiscalité selon les thèmes et secteurs L action technique Zonage d assainissement plan d alignement Réalisation de travaux d aménagement (VRD )
1. Les documents d urbanisme De par la loi, la commune a la compétence URBANISME => Obligation de respect et de compatibilité avec : - les lois et règlements nationaux = principes généraux de l urbanisme (gestion économe de l espace, mixité urbaine et sociale ) - les documents réglementaires supracommunaux (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l Habitat ) 3 cadres juridiques s offrent aux communes - le régime du RNU (Règlement National d Urbanisme) - La carte communale - Le Plan Local d urbanisme = «documents d urbanisme» (planification stratégique)
Analyse comparée des documents RNU Carte Communale PLU Degré de maîtrise du territoire faible moyenne forte Autorité maîtrisant le territoire L ETAT La COMMUNE avec l ETAT LA COMMUNE Constructibilité Appréciation «subjective» des secteurs constructibles + Règle de la constructibilité limitée Détermination des secteurs constructibles Détermination des secteurs constructibles, des types d occupation du sol et de la densité Le périmètre urbanisable est inconnu Le périmètre urbanisable est connu Le périmètre urbanisable est connu
RNU Carte Communale PLU Qualité urbaine, architecturale Rythme de l urbanisation Projet communal global d aménagement Non maîtrisable Non maîtrisable Maîtrisable (hauteur, aspect extérieur ) Non maîtrisable Pas de projet Peu maîtrisable (fixé uniquement par la réalisation des réseaux : voirie, assainissement) Seuls les choix de constructibilité sont motivés Maîtrisable Définition d un projet communal (mise en valeur, extension, protection, rééquilibre territorial )
RNU Carte Communale PLU Projet d aménagement de secteurs Possibilité d outils de mise en oeuvre Règlement applicable Non maîtrisable Non maîtrisable Maîtrisable par orientations particulières d aménagement Aucune Règles nationales + Appréciations subjectives des PC Permet d avoir le Droit de Préemption Urbain Règles nationales + Appréciations subjectives des PC DPU, servitudes spécifiques (emplacements réservés ) Règles adaptées au contexte local Appréciation «objective» des Permis de Construire
Seul le PLU permet de traiter les problématiques liées au développement durable Un véritable outil de projet local A travers le Projet d Aménagement et de Développement Durable A travers les Orientations d Aménagement A travers les documents graphiques : plan de zonage, plan paysage, plan patrimoine, etc. A travers la règle : 14 articles (4 obligatoires, 10 facultatifs) qui permettent de définir les formes urbaines et architecturales A travers les outils qu il délivre : DPU, PUP, emplacements réservés, etc.
Quelques exemples de PADD
Quelques exemples de PADD
Une orientation d aménagement
Un plan de zonage
2. La maitrise du foncier : acte de maitrise de l aménagement communal Pourquoi maitriser le foncier? Comment maitriser le foncier? Assurer la cohérence des projets d aménagements Se rendre propriétaire des terrains Anticiper les besoins de la collectivité Faire porter le projet Disposer des droits d utilisation des terrains Imposer des contraintes
Se rendre propriétaire des terrains En matière d aménagement, la commune dispose de 4 possibilités pour se rendre propriétaires de terrains : - la négociation amiable (achat/vente, échanges de terrains) - la préemption (=se porter, par voie légale, premier acquéreur d un bien) - le délaissement (=abandon d un bien par un propriétaire au bénéfice de la collectivité, moyennant une indemnité) - l expropriation (=dé saisissement d un bien particulier par la collectivité moyennant une indemnité)
Une politique foncière ne doit pas se focaliser uniquement sur l acquisition de terrains stratégiques mais elle doit aussi anticiper les prix. La collectivité a trois possibilités : - acquérir les terrains très amont de l aménagement - avoir des réserves foncières importantes lui permettant d influencer le prix du marché local - mettre en place des outils limitant la spéculation foncière («bloquage» des prix) la ZAD (Zone d Aménagement Différé) permet une «fixation» du prix très en amont (jusqu à 14 ans avant la date de la vente) la ZAC (Zone d Aménagement Concerté) : administrativement, elle peut être créée sans disposer des terrains. Elle a pour conséquence de fixer les prix 1 à 3 ans avant l opération réelle d aménagement.
3. La fiscalité et la desserte en réseau Pourquoi maitriser le foncier? Comment maitriser le foncier? Assurer la cohérence des projets d aménagements Se rendre propriétaire des terrains Anticiper les besoins de la collectivité Faire porter le projet Disposer des droits d utilisation des terrains Imposer des contraintes
Ce que dit la loi Les textes clés Loi du 10 février 2000 Le Code de l urbanisme La norme C14-100 Principes de contribution Participation des constructeurs et opérateurs Règles techniques de construction Définition du raccordement Taxe et participation TLE, PVR, PAE Equipement propre et exceptionnel
Ce que dit la loi La loi du 10 février 2000 et ses décrets La définition du raccordement et la répartition financière des charges Le raccordement correspond : - Au branchement de la construction sur le réseau public (à la charge du pétitionnaire) - À l extension du réseau existant permettant de desservir la parcelle (à la charge de la collectivité) - Au renforcement éventuel du réseau (à la charge de la collectivité) branchement extension renforcement éventuel
Ce que dit la loi Le code de l urbanisme La desserte de l assiette de l opération Le bénéficiaire du permis est redevable de la part de contribution lié au branchement et à la fraction de l extension du réseau situé sur le terrain d assiette de l opération. Les obligations s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. La notion d équipement propre La collectivité peut avec son accord, mettre à la charge du demandeur tout ou partie des charges liées au travaux de raccordement sous réserve qu il n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Ce que dit la loi La norme C14-100 Les contraintes techniques techniques liées à la norme engendre des répercussions sur les conditions de raccordement des opérations, notamment : l accessibilité des postes électriques depuis l espace public
Qu est ce qu un terrain desservi? Un terrain est considéré comme desservi lorsque les réseaux passent au droit de la parcelle et sont accessibles depuis le domaine public En cas d opération isolée et destinée à le rester (équipement propre), un terrain peut être considéré comme desservi lorsque des réseaux accessibles depuis l espace public passe à moins de 100 m 100 m depuis l espace public 100 m depuis l espace public Droit de la parcelle
Quelques cas pratiques 1er cas: Le réseau est présent en bordure de la parcelle Terrain desservi Branchement à la charge du pétitionnaire
Quelques cas pratiques 2ème cas: Le réseau n est pas présent devant la parcelle Il s agit d une opération isolée et destinée à le rester Xx mètres Terrain desservi si le réseau public est situé à moins de 100 m Dans ce cas l extension peut être à la charge du pétitionnaire si accord
Quelques cas pratiques 3ème cas: Le réseau n est pas présent devant les parcelles Il ne s agit pas d une opération isolée et destinée à le rester Terrain non desservi Extension à la charge de la collectivité
Quelques cas pratiques 4ème cas: Réseau aérien sur parcelle voisine Terrain non desservi car le réseau n est pas accessible depuis l espace public Extension à la charge de la collectivité Depuis un poteau si accord avec le propriétaire Depuis le réseau public dans le cas contraire
Quelques cas pratiques 5ème cas: Le réseau surplombe la parcelle (un support est implanté sur la parcelle) Terrain desservi (poteau électrique situé sur la parcelle) Branchement et extension à la charge du pétitionnaire car travaux sur l assiette de l opération
Ce que dit la loi Conclusion La desserte en réseau de secteurs non raccordés et faisant l objet d une autorisation d urbanisme peut avoir des répercussions financières importantes pour la collectivité Dans la situation actuelle, le risque est important pour les collectivités Les collectivités doivent être en mesure de connaître les conditions de desserte des opérations faisant l objet de demande d autorisations d urbanisme (réseau au droit de la parcelle ou non, réseau à moins de 100 m ou non) afin de prendre une décision en connaissance de cause Les communes doivent avoir recours aux outils leur permettant d amortir les cout liés au réseau : TLE, PVR, PUP, notion d équipement propre, notion d équipement exceptionnel