Les dessins industriels: une protection mal connue Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada) Québec, 7 Juin 2012
1. Introduction
Qu est ce qu un dessin industriel? Enregistrement d éléments décoratifs d un objet utilitaire Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs
Ce qui est brevetable Vêtements
Ce qui est brevetable Emballages
Ce qui est brevetable Les icônes
Ce qui est brevetable Motifs
Ce qui est brevetable Objets souples (tant qu ils sont bien décrits)
Ce qui est brevetable Objets à plusieurs positions
Et même Comestible
Points à noter Taille n a pas d importance avion jouet / avion miniature
Points à noter Une partie seulement de l objet peut être brevetable
Ce qui est exclu Les œuvres d art Les composants internes d une machine Les objets ou parties d objet dont la forme est entièrement dictée par la fonction utilitaire Les caractéristiques sans apparence fixe d'un dessin (par exemple des hologrammes) Les principes de réalisation (quels sont les matériaux utilisés, la façon dont l'objet est assemblé); Des idées ou concepts généraux Les couleurs d un objet (au Canada) Tout dessin contraire à la morale ou à l ordre public
Son utilité?
Pourquoi déposer? Enregistrer un dessin industriel permet d empêcher la manufacture, l usage, la location ou la vente d objets incorporant le dessin industriel. MONOPOLE
Avantages / Inconvénients Avantages Coût : 1700-3000$ Rapidité: 1-2 ans entre dépôt et obtention Facilité d obtention Outil contre la contrefaçon
Avantages / Inconvénients Avantages Coût : 1700-3000$ Rapidité: 1-2 ans entre dépôt et obtention Facilité d obtention Outil contre la contrefaçon Inconvénients Pas de protection de la fonction Contournement Difficulté de protéger les variantes
Quand déposer? Cas #1: Divulgation publique: Divulgation: Distribution d échantillons Utilisation publique Vente Exhibition Publicité Une divulgation publique avant le dépôt d un demande peut résulter en la perte de droits. US/Canada, la demande doit être déposée au plus tard 1 an après la divulgation publique
Quand déposer? Cas #2: Pas de divulgation publique: Pas de limite de temps, mais risque qu un autre inventeur dépose Recommandation: Déposer dès que le produit est finalisé
Qui peut faire une demande? Le concepteur L entité qui a employé le concepteur pour des fins d inventions Co-concepteurs
En quoi consiste une demande Des dessins qui doivent montrer l article dans sa totalité Une description courte qui décrit chaque vue et qui réfère à l aspect ornemental de l article (avec une titre et une revendication) Une déclaration Des frais
Exemple de demande (US) Description des figures Figures
Critères pour la protection Canada Àl examen: N est pas identique à une autre dessin déjà enregistré ou qu il n y ressemble pas au point qu il puisse y avoir confusion Mais en litige: art antérieur est tout ce qui a existé publiquement avant US Àl examen: Nouveauté et Évidence
Protection Canada: Durée des droits conférés: 10 ans sous la forme de 5 ans renouvelable 1 fois US: 14 ans Privilèges: Fabriquer Importer à des fins commerciales Louer Vendre
2. Rédaction
Points techniques Ombrage et lignes pointillées
Points techniques Éléments Environnement
Points techniques Éléments Environnement
Points techniques Éléments Environnement
Points techniques transition non revendiquée Pratique de la line ondulée au Canada, ligne cassée aux US
Points techniques - Taille indéfinie Double ligne de séparation
Points techniques - Élément transparent Usage de l ombrage
Points techniques - Plusieurs composants Crochet
Points techniques - Sections de coupe
Points techniques - Les icônes
3. Exemple
Fichiers envoyés par le client
Fichiers envoyés par le client
Points liés à la fabrication
Points liés à la fabrication
Points liés à la fabrication
Points liés à la fabrication
Points liés à la fabrication
Éléments non essentiels
Éléments non essentiels
Dessins tels que déposés
Dessins tels que déposés
Dessins tels que déposés
Dessins tels que déposés
Comparaison
3. Application à la contrefaçon
Egyptian Goddess c. Swisa USD 467,389 Egyptian Goddess Swisa
Egyptian Goddess c. Swisa Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648)
Egyptian Goddess c. Swisa Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Point de nouveauté du brevet de EG: 1 face nue
Egyptian Goddess c. Swisa Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Point de nouveauté du brevet de EG: 1 face nue Un observateur trouverait que le polisseur d ongle Swisa ayant 4 faces ne se confond pas avec le polisseur d ongles EG qui a une des ses faces nue Pas de contrefaçon
Egyptian Goddess c. Swisa Recommandation Utilisation des lignes pointillées
US
Laurence Loumes, Ph.D. lloumes @ fasken.com 514.397.5124