Formulaire d évaluation des compétences et de l expérience acquises en comptabilité publique
OBJET : Permis de comptabilité publique Preuves exigées Veuillez noter que si vous êtes propriétaire unique, associé ou actionnaire d un cabinet, vous devez nous transmettre les preuves de vos heures en vérification au moyen.de.factures.ou de.lettres de mission et feuilles de temps. Pour les missions d examen, nous fournir la liste de vos.clients ou les feuilles de temps. De plus, lorsque que vous remplissez la section VI du Formulaire d évaluation des compétences et de l expérience acquise en comptabilité publique, il est important de faire une distinction entre les cinq (5) dernières années et les années antérieures dans la présentation de vos heures facturables. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec nous au 514 288-3256, poste 3013 ou au 1.800.363-4688.
Table des matières Introduction... (ii) Définitions... (iii) Formulaire...1 À remplir par le membre : Section I Identification...1 Section II Évaluation des compétences acquises pour exercer la comptabilité publique...2 Section III Évaluation de l expérience acquise pour exercer la comptabilité publique pour un membre actuellement en cabinet...15 Section IV Membre ayant déjà exercé l expertise comptable en cabinet...18 À faire remplir par une tierce personne : Section V Déclaration devant un commissaire à l assermentation sur l expérience acquise...19 Section VI Attestation par l employeur de l expérience acquise du membre en cabinet...20 Section VII Frais d'étude du dossier et paiement...21 Information complémentaire Vous trouverez sur le site de l Ordre les documents suivants nécessaires pour comprendre et remplir le présent formulaire. 1. Règlement sur le permis de comptabilité publique de l Ordre des comptables généraux accrédités du Québec 2. Grille de compétences Comptabilité publique i
Introduction Le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (ci-après, le «Règlement») stipule que pour être titulaire du titre d auditeur et exercer la comptabilité publique, vous devez satisfaire à certaines exigences, dont celles liées au stage, telles que précisées dans le Règlement. Vous devrez également démontrer à l Ordre que vous avez maintenu à jour vos compétences et vos connaissances acquises. Vous pourrez, en remplissant le Formulaire d évaluation des compétences et de l expérience acquises en comptabilité publique, permettre aux différentes instances de l Ordre d évaluer votre demande. La grille de compétences présente l ensemble des compétences professionnelles que le membre doit posséder pour exercer la comptabilité publique. Aux fins de l évaluation pour l obtention du permis de comptabilité publique, seules les compétences jugées essentielles, sans pour autant réduire l importance des autres, ont été retenues soit : la certification, la fiscalité et la mesure de la performance. Les exigences concernant le stage obligatoire en vertu du Règlement comportent les éléments suivants : 1) Extrait du Règlement, [...], Normes de délivrance du permis de comptabilité publique, Article 3. «Le stage requis pour l obtention d un permis de comptabilité publique est d une durée de 24 mois et doit comporter au moins 2 500 heures de services professionnels offerts au public. Parmi ces 2 500 heures, 100 heures doivent être effectuées en fiscalité et au moins 1 250 heures en certification. De ces 1 250 heures, au moins 625 heures devront être effectuées en vérification. Pour l application des premier et deuxième alinéas, les heures de services professionnels offerts au public suivantes sont prises en compte : 1 les heures effectuées par le membre lors de son stage pour la délivrance de son permis de comptable général accrédité qui satisfont aux conditions du stage requis pour l obtention d un permis de comptabilité publique; 2 les heures effectuées par le membre dans le cadre d une mission d examen ou de vérification dans l exercice de sa profession de comptable général accrédité.» 2) Extrait du Règlement, [...], Normes de délivrance du permis de comptabilité publique, Article 10. «Le membre titulaire d un permis de comptabilité publique dont les heures exigées pour le stage en comptabilité publique ont été effectuées en tout ou en partie plus de 5 ans avant la date de la demande du permis de comptabilité publique doit complèter avec succès le programme d encadrement déterminé par l Ordre.» ii
Définitions Certification : «La mission de certification est celle où, dans le cadre d une reddition de compte entre deux parties ou plus, un patricien a pour mission de délivrer une communication écrite dans laquelle il exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte.» Manuel ICCA, chap. 5025.03 Mission d examen : «Dans une mission d examen, le praticien fournit un niveau modéré d assurance en concevant des procédés qui, selon son jugement professionnel, lui permettront de ramener le risque d une conclusion inappropriée à un niveau modéré, à savoir des procédés qui se limitent normalement à la prise de renseignements, aux procédés analytiques et à la discussion. Le risque est ramené à un niveau modéré lorsque les éléments probants réunis permettent au praticien de conclure que les éléments considérés sont plausibles dans les circonstances.» Manuel ICCA chap. 5025.12 Mission de vérification : «Une mission de vérification consiste pour le praticien à fournir un niveau élevé, quoique non absolue, d assurance en concevant des procédés qui, selon son jugement professionnel lui permettront de ramener le risque d une conclusion inappropriée à un niveau faible, à savoir des procédés tels que l inspection, l observation, la prise de renseignement, la demande de confirmation, le recalcul, la réexécution et les procédés analytiques.» Manuel de l ICCA Chap. 5025.11 Participer activement à une mission de vérification signifie que le praticien est parti prenante à toutes les étapes de la réalisation de la mission de vérification, telles que : la planification, l évaluation du risque, la réunion et consignation des éléments probants au dossier et la conclusion. Dans le cadre de la délivrance du permis de comptabilité publique, les heures consacrées à monter un dossier de vérification sans participer activement à la réalisation de la mission de vérification tel que défini au paragraphe précédent ne seront pas considérés par l Ordre comme une expérience pertinente pour fins d obtention dudit permis. iii
FORMULAIRE À lire avant de remplir le formulaire L Ordre ne traitera que les demandes de permis pour lesquelles le dossier sera complet. Un dossier complet est constitué de : 1 Demande de permis de comptabilité publique; 2 Formulaire d évaluation des compétences et de l expérience acquises en comptabilité publique dûment rempli; 3 Assurance-responsabilité professionnelle en règle; 4 Formation continue en règle selon le Règlement; 5 Déclaration obligatoire annuelle à jour; 6 Cotisation en règle; 7 Déclaration de toutes poursuites en responsabilité professionnelle (art. 62.2 du Code des professions) Seuls la demande de permis de comptabilité publique et le formulaire d évaluation des compétences et de l expérience acquises en comptabilité publique doivent être retournés à l Ordre. Les autres préalables exigés (mentionnés ci-haut) seront vérifiés et traités par l Ordre. Également, dans tous les cas, vous devez obligatoirement remplir la section V Déclaration devant un commissaire à l assermentation sur l expérience pratique. Par ailleurs, la section VI Attestation par l employeur de l expérience acquise du membre en cabinet devra être remplie pour chaque cabinet où l expérience pratique a été effectuée, jusqu à concurrence d un nombre total de 2 500 heures, en commençant par votre expérience la plus récente. Vous devez également joindre une description des principales tâches effectuées dans le cadre de vos fonctions (curriculum vitae ou tout autre document que vous jugez pertinent). Partie Section I I Identification Nom Prénom Numéro de membre Année d obtention du permis Adresse (no., rue et appartement) Ville Code postal Téléphone Courrier électronique 1
Partie Section II II Évaluation des compétences acquises pour exercer la comptabilité publique NOTE IMPORTANTE. Ce formulaire a été préparé par l Ordre. Toutefois, afin de le remplir adéquatement, vous devez vous référer à la Grille de compétences qui demeure le document de référence principal pour l analyse de tous les dossiers de demande de permis de comptabilité publique. Par ailleurs, la Grille de compétences fournit des informations supplémentaires aux descriptions ci-dessous. Cette section doit être remplie par tous les membres qui font une demande de permis de comptabilité publique, sans exception. Elle évalue le niveau de vos connaissances relativement à chacune des compétences prévues dans la Grille de compétences. Définition des niveaux de connaissances Niveau 1 : Le niveau de vos connaissances est théorique et vous n êtes pas en mesure d exercer cette compétence. Niveau 2 : Le niveau de vos connaissances ne vous permet pas d exercer cette compétence sans supervision. Niveau 3 : Le niveau de vos connaissances est à un point où vous maîtrisez la pratique de cette compétence et vous êtes en mesure de présenter des recommandations aux clients. Vous trouverez à la fin de chaque énoncé la référence dans la Grille de compétences (ex. D-1.1). De plus, vous devez justifier le niveau de connaissances et d expérience acquise en vous appuyant sur des éléments présentés en annexe, notamment : (i) des éléments extraits de votre formation continue ; (ii) des explications relatives à vos descriptions de tâches. Exemple : Pour l élément de compétence en fiscalité, à savoir : «Identifier les dispositions législatives fiscales applicables et informer la direction à cet égard», vous pourriez ajouter : J ai suivi tous les cours de formation en fiscalité des sociétés et des particuliers. Identification de la période de l expérience acquise Pour chaque expérience acquise pour laquelle vous indiquez un oui, veuillez préciser si elle est antérieure (vous ne la pratiquez plus) ou actuelle (vous la pratiquez). L Ordre s assurera, lors de son analyse, que les réponses fournies concernant les compétences acquises sont en conformité avec : l information donnée sur votre expérience acquise (sections III et IV du présent formulaire) et la liste des formations qui apparaissent dans votre Rapport de formation continue remis annuellement. 2
FISCALITÉ Analyser le profil fiscal de l entité et identifier les questions fiscales générales Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Vous êtes en mesure de : Comprendre le profil fiscal de l entité (D-1.1) - Identifier les informations de base requises pour l analyse du profil fiscal de l entité Identifier les dispositions législatives fiscales applicables, et informer la direction à cet égard (D-1.2) - Identifier et analyser les dispositions fiscales et les dispositions législatives connexes applicables à l entité et pertinentes, collaborer avec d autres professionnels au besoin - Constater que des nouvelles dispositions législatives s appliquent et informer la direction des répercussions possibles pour l entité - Rédiger et suivre des procédures pour se tenir au fait des questions fiscales d actualité Identifier et analyser les exigences en matière de conformité et de déclarations, et donner des conseils à cet égard (D-1.3) - Analyser les exigences en matière de conformité et de déclarations ainsi que les échéances, et donner des conseils à cet égard - Faire des recherches et collaborer avec d autres pour identifier différentes positions possibles aux fins de la déclaration - Identifier les différentes positions possibles aux fins de la déclaration qui valent la peine d être examinées davantage par une personne plus expérimentée - Identifier les autres informations à présenter (par exemple les informations statistiques à présenter aux autorités) Analyser l étendue de l expertise professionnelle nécessaire pour donner des conseils sur les questions fiscales qui pourraient se poser (D-1.4) - Reconnaître la nécessité d obtenir les conseils d autres professionnels, par exemple des experts en fiscalité internationale, avocats, ingénieurs et scientifiques, dans une situation donnée pour évaluer et surveiller toutes les questions et obligations fiscales pouvant toucher l entité. - Suggérer le type approprié d expertise tout en tenant compte des règles en matière d indépendance. 3
FISCALITÉ (suite) Analyser le profil fiscal de l entité et identifier les questions fiscales générales Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Analyser les avis de cotisation et leur donner suite (D-1.5) - Analyser les avis de cotisation et de nouvelle cotisation. - Vérifier les documents de réponse requis par règlement, par exemple, tout formulaire et avis requis indiquant l intention du contribuable de contester l avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. - Faire les recherches et les calculs relatifs à l information requise pour donner suite. Analyser les conséquences fiscales des opérations (D-1.6) - Identifier / déterminer les répercussions fiscales des opérations courantes, des opérations structurelles (ex : fusion, vente ou acquisition d actions ou d actifs, acquisition de contrôle, désinvestissement, liquidation), de planification fiscale et successorale. - Évaluer leur incidence sur la présentation des informations financières, sur l atteinte des objectifs stratégiques, des cibles en matière de risque et des objectifs financiers déclarés de l entité. - Déterminer les composantes du bénéfice net aux fins fiscales, le bénéfice imposable et les impôts à payer. - Déterminer le besoin de recourir à des experts au besoin. 4
CERTIFICATION Évaluer les besoins en certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Vous êtes en mesure de : Analyser / évaluer les besoins en certification de l entité, et donner des conseils à cet égard (E-1.1) (Chap. 5025 et 5030 du Manuel de l ICCA) - Examiner la mission, la vision et les objectifs stratégiques de l entité ainsi que les besoins des parties prenantes, y compris les exigences réglementaires. - Identifier la nature et l étendue d une mission donnée ainsi que les normes applicables. - Analyser et évaluer l applicabilité des divers services de certification traditionnels et nouveaux, et donner des conseils à cet égard. - Donner des conseils sur la combinaison de services de certification qui est appropriée pour satisfaire les besoins de l entité et (ou) des parties prenantes. Fournir des services professionnels de certification Vous êtes en mesure de : Acquérir une bonne connaissance du secteur d activité de certains clients (E-2.1) (Chap. 5135 et 5141 du Manuel de l ICCA) - Acquérir une connaissance personnelle de certains secteurs d activité et une compréhension de l environnement d exploitation et des facteurs critiques de succès. Acquérir une bonne connaissance du client (E-2.2) (Chap. 5141 du Manuel de l ICCA) - Recueillir les informations nécessaires à la compréhension des activités du client et de ses processus tel que décrit au Manuel de l ICCA Certification. - Établir une procédure pour obtenir et analyser l information quantitative et qualitative sur le client sur une base régulière (mensuelle, trimestrielle). 5
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Évaluer et décider si une mission doit être acceptée (E-2.3) (Chap. 5030, 5095, 5141 et 5110 du Manuel de l ICCA) - Analyser la réputation de l entité, des propriétaires et de la direction. - Analyser la nature des activités de l entité pour aider à la compréhension des sources potentielles de risque associées à la mission de certification. - Évaluer les questions d indépendance, de compétence et d objectivité afin d assurer que rien n empêche d accepter la mission. - Évaluer si le cabinet dispose des ressources nécessaires pour fournir les services requis et délivrer le rapport connexe dans les délais requis. - Évaluer le risque global lié à l acceptation de la mission; décider d accepter ou non la mission et, dans l affirmative, à quelles conditions. Évaluer et déterminer l étendue de la mission (E-2.4) (Chap. 5110 et 5150 du Manuel de l ICCA) - Analyser : - la source faisant autorité relativement à la mission (les dispositions législatives, le cas échéant) - les normes et pratiques pertinentes - les parties prenantes concernées par la mission, leurs besoins en certification et leurs attentes à l égard de la mission - le type de rapport à produire et ses utilisations prévues - les exigences réglementaires - Décider de l étendue de la mission; en discuter et confirmer avec le client qu elle est comprise et acceptée. 6
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Identifier et évaluer les objectifs et les stratégies de l entité ainsi que les risques commerciaux connexes, et déterminer leurs répercussions sur la mission (E-2.5) (Chap. 5095, 5110, 5142 et 5150 du Manuel de l ICCA) - Apprécier le risque que les états financiers comportent des inexactitudes importantes résultant de fraudes, d erreurs ou d illégalités. - Pour les missions de vérification, apprécier, à l égard de tous ces secteurs, le niveau de risque (élevé ou faible). - Consigner l incidence du risque sur la nature et l étendue des travaux. Déterminer des critères d évaluation de l objet de la mission en fonction de sa nature (E-2.6) (Chap. 5095, 5100, 5135, 5142 et 5143 du Manuel de l ICCA) - Déterminer si les critères existants conviennent et s ils sont généralement reconnus (ex :PCGR). - En l absence de critères généralement reconnus, discuter avec le supérieur et avec le client ou l utilisateur visé, s il y a lieu. Évaluer le contrôle interne (E-2.7) (Chap. 5143 du Manuel de l ICCA) - Évaluer le contrôle interne dans le contexte d un cadre de référence reconnu, comme celui du COSO ou le modèle des critères de contrôle élaboré par l ICCA. - Identifier les principaux contrôles et acquérir une compréhension à leur égard, y compris l environnement de TI et les contrôles généraux. - Tester les contrôles identifiés aux fins des travaux de vérification. - Comprendre les incidences des lacunes identifiées et recommander des améliorations. 7
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Élaborer des directives sur l importance relative / la significativité qui guideront l orientation et l étendue des travaux de certification en fonction de l étendue de la mission et des attentes qui y sont associées (E-2.8) (Chap. 5110, 5142 et 5150 du Manuel de l ICCA) - Élaborer des directives sur l importance relative / la significativité qui sont conformes aux normes de vérification généralement reconnues (NVGR) et aux autres normes applicables, et qui conviennent aux besoins décisionnels des utilisateurs de l information. Concevoir des procédés appropriés en fonction de l étendue de la mission, du risque et de l importance relative / la significativité (E-2.9) (Chap. 5135, 5142, 5143, 5150 et 5300 du Manuel de l ICCA) Affecter le personnel requis pour effectuer la mission (E-2.10) (Chap. 5100 et 5150 du Manuel de l ICCA) - Identifier et affecter le personnel interne et externe qui répond aux besoins de la mission. - Élaborer des procédures permettant : - l établissement des conditions d utilisation du travail de personnes de l externe - une supervision et une révision adéquates Collaborer avec les collègues, le client et les autres parties (E-2.11) (Chap. 5145, 5150 et 5300 du Manuel de l ICCA) - Déterminer l étendue de la collaboration ou de la coopération nécessaire à la prestation du service de certification. - Discuter avec tous les membres de l équipe de la nature du client, de ses affaires et de ses activités actuelles. 8
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Mener à bien le programme de travail (E-2.12) (Chap. 5143 et 5145 du Manuel de l ICCA) - Mettre en œuvre les procédés indiqués dans le programme. - Élaborer des procédures de contrôle à l égard des éléments probants et des analyses, afin d assurer le maintien de leur intégrité et en maintenir la confidentialité. Consigner en dossier les procédés mis en œuvre (E-2.13) (Chap. 5142, 5143, 5145 et 5300 du Manuel de l ICCA) - Pour chaque procédé mis en œuvre, consigner la nature du contrôle, de l opération, du solde ou du processus. - Consigner les éléments probants à l appui. - Décider d une conclusion quant à savoir si le procédé de certification a permis d atteindre l objectif visé, et la consigner. Modifier le programme selon les besoins (E-2.14) (Chap. 5143, 5150 et 5300 du Manuel de l ICCA) - Évaluer les situations nouvelles non envisagées dans la conception du plan de mission et modifier le programme en conséquence. - Évaluer la fiabilité du système de contrôles et élaborer d autres procédés lorsqu on ne peut s appuyer sur celui ci. Évaluer les éléments probants et les résultats de l analyse (E-2.15) (Chap. 5300 du Manuel de l ICCA) - Évaluer le caractère suffisant et significatif des éléments probants et/ou des résultats de l analyse. - Analyser les incohérences, les situations inattendues, les constatations inattendues ou les constatations qui indiquent la possibilité d une fraude, d une erreur ou d une illégalité. - Évaluer l incidence des constatations sur l étendue de la mission, sur le plan de certification et sur le rapport. 9
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Dégager les conclusions et rédiger un rapport (E-2.16) (Chap. 5143, 5145, 5300 et 5400 du Manuel de l ICCA) - Analyser, prendre des décisions et consigner le caractère raisonnable (procédés de vérification) ou la plausibilité (procédés d examen) des opérations ou des soldes, selon la compréhension acquise à l égard de l entité et de ses activités de la période et les résultats de la vérification. - Analyser le total des erreurs non corrigées à la lumière des directives sur l importance relative / la significativité. - Prendre en compte l incidence sur le rapport de certification. - Évaluer le caractère raisonnable (vérification) ou la plausibilité (mission d examen) des états financiers pris dans leur ensemble et consigner les conclusions. - Comparer l information comprise dans le rapport annuel aux états financiers vérifiés. - Dans le cas d autres éléments devant faire l objet du rapport, évaluer le caractère approprié conformément aux normes et critères applicables, et consigner les conclusions. - Prendre des décisions et élaborer un rapport approprié en conformité avec le Manuel de l ICCA Certification, les conditions de la mission et les exigences réglementaires applicables. 10
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Confirmer l atteinte des attentes du client (E-2.17) (Chap. 5030 et NGC-CQ du Manuel de l ICCA, MCQ 1, MAQ 2 ) - Après la mission : - discuter de la qualité et de l à-propos des services, ainsi que des réalisations de la mission - confirmer que toutes les attentes du client ont été satisfaites - négocier des mesures que le cabinet peut prendre pour compenser les lacunes, le cas échéant - confirmer tous les aspects de la mission qui ont dépassé les attentes du client - discuter avec le client pour déterminer de quelles façons le service aurait pu ou pourrait être amélioré - négocier les honoraires supplémentaires, le cas échéant - percevoir tous les honoraires - organiser des réunions pour faire un suivi des mesures découlant de la mission et de l évolution des besoins du client Préparer et tenir des réunions d information à valeur ajoutée avec les parties prenantes (E-2.18) (Chap. 5030 et NGC-CQ du Manuel de l ICCA, MCQ 1, MAQ 2 ) - Déterminer, pour les réunions, le calendrier, la fréquence, le contenu et les participants appropriés qui permettront d atteindre les objectifs de la mission, de tenir la ou les parties prenantes informées et de procurer une excellente valeur à l entité. - Préparer des informations pour discussion en temps voulu avec la direction, les responsables de la surveillance du processus d information financière et les autres parties prenantes sous la forme d une présentation ou d un rapport. - Diriger des réunions avec les parties prenantes afin de discuter des éléments suivants ou de les confirmer : - les plans d action nécessaires pour l entité, plus les services que le cabinet fournira - un échéancier réaliste - un processus de suivi des mesures prises 1 MCQ : Manuel de contrôle de la qualité (CGA) 2 MAQ : Manuel de l assurance qualité (CA) 11
CERTIFICATION (suite) Fournir des services professionnels de certification Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Finaliser la mission (E-2.19) (Chap. 5030, NGC-CQ et 5145 du Manuel de l ICCA) - Finaliser la mission en s assurant, par exemple, que : - la documentation est complète - les états financiers correspondent aux documents de travail à l appui - toutes les questions en suspens ont été résolues Saisir, communiquer et mettre en œuvre les «leçons tirées» de chaque mission (E-2.20) (Chap. 5030, NGC-CQ, 5145 et 5150 du Manuel de l ICCA) - Analyser les commentaires du client et les idées nouvelles résultant de la mission afin de déterminer des façons d améliorer la qualité, l efficacité et l efficience du service - Analyser les implications pour la mission, la vision, les objectifs stratégiques et les cibles du cabinet (non applicable au niveau détecter) 12
MESURE DE LA PERFORMANCE Analyser les besoins de mesure de la performance Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Vous êtes en mesure de : Analyser les besoins de mesure de la performance (F-1.1) - Compte tenu de la mission, de la vision et des objectifs stratégiques de l entité, déterminer les besoins de celle-ci en matière de mesure de la performance : - identifier les parties prenantes internes et externes - identifier les besoins de chaque partie prenante en matière d information et de présentation de celle-ci - Comprendre l incidence, pour les parties prenantes, des choix qui sont faits en matière d information financière. Évaluer la stratégie de mesure de la performance de l entité (F-1.2) - Analyser la nature et la rapidité de la diffusion et de l utilisation, par l entité, de l information sur la performance financière. - Évaluer l approche de l entité à l égard de la surveillance de la performance financière (externe et interne, quantitative et qualitative). - Évaluer si les systèmes en place permettent de recueillir et de mesurer l information appropriée. - Analyser les besoins de l entité sur le plan de la sécurité de l information. - Décrire les améliorations à apporter par l entité quant à la mesure et à la surveillance de la performance financière, et donner des conseils à cet égard. 13
MESURE DE LA PERFORMANCE (suite) Analyser les besoins de mesure de la performance Niveau de connaissance Expérience acquise Justifiez Évaluer les systèmes de mesure de la performance (F-1.3) - Compte tenu des besoins d information financière de l entité, évaluer l infrastructure d information qui comprend un plan comptable, des journaux, des livres comptables et les rapports de la direction. - Évaluer si les processus (y compris les systèmes de TI) : - prennent en compte et respectent toutes les obligations de conformité et d information - présentent avec exactitude la performance au regard des objectifs financiers déclarés - tiennent compte du suivi des coûts pour les divers types d activités de production - permettent de suivre les indicateurs de performance clés de l entité - répondent aux besoins de présentation de l information sectorielle Évaluer la fiabilité de l information (F-1.4) - Évaluer les politiques et procédures pour assurer la fiabilité des processus d enregistrement des opérations. - Évaluer les processus établis pour rapprocher ou comparer les soldes des comptes avec les registres de tiers, par exemple banques, clients, fournisseurs, débiteurs, etc. - Évaluer la fiabilité des processus utilisés pour synthétiser et présenter les résultats financiers. - Examiner et analyser l information et enquêter sur les indices possibles d erreurs, de fraudes et illégalités, par exemple incohérences entre les données, caractère incomplet, tendances inattendues, etc. 14
Section III Évaluation de l expérience acquise pour exercer la comptabilité publique par un membre actuellement en cabinet Cette section doit être remplie par tout membre exerçant présentement en cabinet, qu il soit propriétaire, associé, actionnaire ou salarié. Elle donne le profil et l expérience du membre et permet à l Ordre d évaluer l expérience acquise et exercée dans le cadre de l obtention du permis de comptabilité publique. 1 Membre actuellement en cabinet Vous exercez à votre compte à titre de propriétaire, d associé ou à titre d actionnaire. Vous êtes salarié dans un cabinet dans lequel vous n êtes ni propriétaire, ni associé, ni actionnaire. Période couverte : de à Période couverte : de à Nom de votre cabinet Nom de votre employeur Date d ouverture de votre cabinet Fonction Fonction Adresse Adresse Ville Code postal Ville Code postal Téléphone Télécopieur Téléphone Télécopieur Courrier électronique Courrier électronique Si vous avez rempli la section ci-dessus, veuillez passer immédiatement aux sections V et VI, et complétez les informations demandées. 15
2 Nombre d associé(e)s (si plus de dix, veuillez joindre une annexe) Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre Nom, titre 3 Type de cabinet et classification Propriétaire unique Regroupement (société nominale) Société en nom collectif (s.e.n.c.) Société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.) Société par actions (s.p.a.) 4 Nombre d employés CPA, CGA : CPA, CA : CPA, CMA : Autres : 16
5 Autres adresses où vous exercez en cabinet (si plus de deux, veuillez joindre une annexe) Nom Nom Fonction Fonction Adresse Adresse Ville Code postal Ville Code postal Téléphone Télécopieur Téléphone Télécopieur Courrier électronique Courrier électronique 6 Services professionnels offerts Veuillez compléter les informations demandées aux sections V et VI. 17
Section IV Membre ayant déjà exercé l expertise comptable en cabinet Cette section doit être remplie par tout membre qui effectue une demande de permis de comptabilité publique et qui souhaite faire reconnaître son expérience antérieure dans le but d exercer en cabinet. Membre ayant déjà exercé en cabinet (remplir également les sections V et VI) Raison sociale du cabinet 1. 2. 3. 4. 5. Nombre Date Date Propriétaire d employés du début de fin ou employé Propriétaire Employé Propriétaire Employé Propriétaire Employé Propriétaire Employé Propriétaire Employé Signature (membre) Date 18
Section V Déclaration devant un commissaire à l assermentation sur l expérience acquise Note : Cette section doit être obligatoirement remplie. Membre N O Je confirme que : a) j ai accumulé 2 500 heures facturables*, selon les exigences de l Ordre, dont au moins 100 heures en fiscalité ; b) et, de ce total de 2 500 heures, au moins 1 250 heures ont été consacrées en certification, dont 625 heures dans le cadre de missions de vérification. Je confirme que mon expérience pratique répond aux exigences en matière d expérience en vue de l obtention du permis de comptabilité publique, notamment : les heures d expérience que j ai accumulées ont été consacrées à l acquisition d un certain nombre des compétences particulières énoncées dans la Grille de compétences. Je confirme que je suis en règle avec le Code de déontologie et en respect également avec la norme de l indépendance. Je certifie que les informations incluses au formulaire sont vraies, exactes et complètes. Signature Date Affirmé solennellement devant moi à Ville le date Commissaire à l assermentation : Signature * Le terme heures facturables se définit par des heures normalement facturables au client par le membre. Elles ne comprennent pas le temps consacré à du «travail routinier ou du travail de bureau». 19
Section VI Attestation par l employeur de l expérience du membre acquise en cabinet Nom du membre Nom du cabinet N o du membre Adresse Ville Code postal Téléphone Télécopieur Courrier électronique IMPORTANT : À être remplie pour CHAQUE cabinet dans lequel vous avez exercé la comptabilité publique jusqu à concurrence d un nombre total de 2 500 heures en commençant par votre expérience la plus récente. Vous devez également joindre une description des principales tâches effectuées dans le cadre de vos fonctions (curriculum vitae ou tout autre document que vous jugez pertinent). Détail des heures de services professionnels rendus dans chacun des champs d expertise Total des heures facturables* Période Fonction Vérification Mission Fiscalité Comptabilité Juricomptabilité Planification Autres d examen financière Nom et fonction de la personne autorisée Signature * Le terme heures facturables se définit par des heures normalement facturables au client par le membre. Elles ne comprennent pas le temps consacré à du «travail routinier ou du travail de bureau». 20
Partie Section II VII Frais d'étude du dossier et paiement Frais d étude du dossier 175,00 $ TPS TVQ 8,75 $ 17,46 $ TOTAL 201,21 $ Chèque À l ordre de : Ordre des CPA du Québec Veuillez inscrire votre numéro de membre au recto du chèque Carte de crédit Numéro de la carte Date d expiration Nom du détenteur de la carte Signature Numéro de TPS : 107803009 RT0001 Numéro de TVQ : 1006163536 TQ0001 21