Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Circulation pref-taxivt@alpes-maritimes.pref.gouv.fr PRÉFET DES ALPES-MARITIMES EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI NOTICE D INFORMATION TEXTE DE RÉFÉRENCE Arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de conducteur de taxi. LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI L activité de conducteur de taxi est subordonnée à l obtention d un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi délivré par le préfet. Cet examen est structuré en quatre unités de valeur susceptibles d être obtenues séparément et comprenant chacune une ou plusieurs épreuves. Il comporte de plus une phase d admissibilité et une phase d admission. La phase d admissibilité comprend trois unités de valeur : deux de portée nationale (UV1 et UV2) et une de portée départementale (UV3). La phase d admission comporte une seule unité de valeur de portée départementale (UV4). Les unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) doivent impérativement être obtenues dans le département où la profession de taxi sera exercée. Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à chacune des unités de valeur de l examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats. Tout candidat qui souhaite passer l épreuve d admission UV4 doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10/20, sans note éliminatoire, à chacune des 3 unités de valeur d admissibilité (UV1, UV2 et UV3). Tout candidat sanctionné par une note égale à 0/20 à une ou plusieurs épreuves de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes. ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3-04 93 72 20 00 http://www.alpes-maritimes.gouv.fr \\PREF06-SERVNT14\Exdatas\worddata\CIRCUL\TAXIS VTC 2 3 R\1- MISSION TAXI VTC 2 3 R\TAXIS\EXAMENS TAXIS\Session 2016\Dossier candidature\2 Notice d'information EXA TAXI 2016.odt
I Les épreuves de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi La partie nationale de l examen se compose de deux unités de valeur (UV1 et UV2) comportant les épreuves suivantes, dont le programme est rappelé à la fin de la présente notice. UV 1 : 1 ) Épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes Elle est composée d un questionnaire à réponses courtes comprenant 5 questions (notées sur 10 points) et d un questionnaire à choix multiples comprenant 10 questions (noté sur 10 points) Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 4) - Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire - Durée : 1 heure 2 ) Épreuve de sécurité routière Elle est composée d un questionnaire à réponses courtes comprenant 2 questions (notées sur 5 points) et d un questionnaire à choix multiple comprenant 15 questions (noté sur 15 points). Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 3) - Toute note inférieure à 8/ 20 est éliminatoire - Durée : 45 minutes UV 2 : 1 ) Épreuve de français : Elle est composée d une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège notée sur 10 points et d exercices de définition de mots ou d expression notés sur 10 points. Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 2) - Durée : 1 heure 2 ) Épreuve de gestion : Elle est composée d un questionnaire à choix multiple comprenant 15 questions ainsi que de 5 questions ouvertes appelant une réponse brève (5 lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces 20 questions sont notées chacune sur un point. Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 3) - Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire - Durée : 1 heure 3 ) Épreuve optionnelle d anglais : Elle est composée d un questionnaire à choix multiples. Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1) - Tout point supérieur à 10/20 est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l unité de valeur - Durée : 30 minutes La partie départementale de l examen se compose de deux unités de valeur (UV3 et UV 4) comportant les épreuves suivantes, dont le programme est rappelé à la fin de la présente notice. UV 3 : 1 ) Épreuve de réglementation locale : Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans le département. Son programme est défini par arrêté préfectoral (cf. annexe) Elle est composée de 5 questions à réponse courte (notées sur 5) et d un questionnaire à choix multiples comprenant 15 questions (noté sur 15) Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1) - Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire - Durée : 1 heure 2 ) épreuve d orientation et de tarification : Cette épreuve est destinée à évaluer l aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. Son programme ainsi que les documents cartographiques utilisés pour son élaboration sont fixés par arrêté préfectoral (cf. annexe). L usage d une calculatrice est interdit pendant l épreuve ainsi que tout document graphiques en dehors de ceux remis aux candidats avec les sujets. Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1) - La partie orientation est notée sur 8 - la partie tarification est notée sur 12 - Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire - Durée : 1h30, dont orientation 30 minutes tarification 1 heure 2/6
UV4 : Épreuve de conduite sur route et de comportement : La partie «conduite sur route», notée sur 14 points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux d un taxi. Le véhicule utilisé doit être équipé de tous les équipements spéciaux mentionnés à l article 1er du décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié ainsi que d un dispositif de double commande. Les candidats inscrits dans une école de formation passeront cette épreuve avec un véhicule de l école. Les candidats «libres» seront invités le moment venu à prendre contact avec l une des écoles en vue de la mise à disposition d un véhicule le jour de l épreuve moyennant une redevance couvrant les frais de location et d assurance. L usage d un guidage par satellite est interdit. Les candidats sont invités à se munir d une carte routière du département ainsi que des plans des villes susceptibles de leur être utiles. Pour cette épreuve, la destination est tirée au sort par le candidat. Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. La partie «étude du comportement», notée sur 6 points, est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste à l occasion de la mise en situation pratique prévue par cette épreuve à apprécier l aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi. Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1) Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation ou dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix, titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur doit s installer à l une des places arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation. II La Formation Les personnes qui ont l intention de se présenter à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ne sont pas tenues réglementairement de suivre au préalable une formation spécifique, même si celle-ci ne peut être que fortement conseillée compte tenu, d une part, du contenu du programme des différentes épreuves et, d autre part, de la spécificité de la profession envisagée. Si vous souhaitez suivre une formation afin de présenter l examen dans les meilleures conditions possibles, il vous appartient de prendre contact avec l un des établissements agréés dans les Alpes-Maritimes, dont la liste figure au dossier d inscription. III La délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi après réussite aux épreuves de la deuxième partie de l examen du certificat de capacité professionnelle. INCAPACITES (Article R3120-8 du code des transports) Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l une des condamnations suivantes : 1 Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2 Une condamnation définitive pour conduite d un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; 3 Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. 3/6
Votre attention est donc tout particulièrement appelée, dès à présent, sur ces conditions réglementaires de moralité. Cette carte n est délivrée que lors de l entrée effective dans l activité professionnelle. Tous renseignements sur la délivrance de ce document seront donnés en temps utile aux candidats ayant réussi à l issue des épreuves de l examen. IV L exercice de la profession de conducteur de taxi La réussite à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la délivrance de la carte professionnelle ne donnent pas à elles seules le droit d exploiter un taxi. D autres conditions sont à réunir. Les candidats souhaitant devenir artisan-taxi doivent en particulier obtenir du maire de la commune dans laquelle ils veulent exercer l autorisation de stationnement (ou licence) indispensable en la matière qui ne pourra leur être délivrée qu après avis de la commission communale ou départementale des taxis. Une licence peut être acquise à titre onéreux auprès de son ancien exploitant ou être obtenue directement auprès de la mairie si elle est vacante ou nouvellement créée à condition toutefois que le demandeur soit inscrit en première position sur la liste d attente municipale prévue à cet effet. Le titulaire du CAP taxi peut également exercer la profession de conducteur de taxi en étant locataire ou salarié d une personne bénéficiant d une licence mais ne pouvant pas ou ne souhaitant pas l exploiter directement. I - REGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION PROGRAMME DES EPREUVES D UV1 ET D UV2 A. Le taxi (conditions d accès, règles d exercice et régime de sanctions) : - la loi du 13 mars 1937 modifiée ; - le décret n 86-427 du 13 mars 1986 ; - la loi n 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; - le décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié ; B. Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : - les différentes catégories de services de transport intérieurs - les autorités compétentes pour l organisation des services réguliers ou à la demande - le conventionnement des services régulier ou à la demande - le contrôle et les sanctions liées à l exercice de la profession - les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes - le transport de malades assis - le transport de personnes à mobilité réduite II - PROGRAMME DE L ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE A. Dispositions du code de la route portant sur : - le permis de conduire - le comportement du conducteur - l usage des voies - le véhicule - les dispositions particulières aux taxis - les sanctions B. Conduite à tenir en cas d accident : - l attitude du conducteur - l intervention des services spécialisés - la rédaction du constat amiable d accident III - PROGRAMME DE L ÉPREUVE DE GESTION A. Les formes juridiques de l exploitation ou de l activité : - les statuts de l artisanat - les sociétés - le salariat - la location B. Fiscalité : Régimes d imposition et déclaration fiscales : -sur les bénéfices -sur les revenus (salaires et I.S) Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : -définition -TVA collectée -TVA récupérable 4/6
-régularisation -déclarations Rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé Autres taxes liées aux taxis C. La comptabilité : Connaissances de base permettant d établir une recette journalière Définitions : -qu est-ce qu un produit d exploitation? -qu est- ce qu une charge? -qu est-ce qu un résultat? Obligations comptables : -tenue de documents -livre de recettes -relevé des charges -déclarations annuelles Rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé L amortissement du véhicules Pièces comptables : -factures quittances d assurance -carburant (détaxe) -calcul des éléments de rémunération du salarié -fiche de paie du salarié -déclaration annuelle de revenus du salarié D. Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) -définition du régime social des indépendants -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage.) -qui verse la cotisation?(cas de l artisan, du locataire, du salarié.) E. Environnement de l entreprise : -savoir quelles sont les juridictions compétentes -composition et rôle de la chambre de métiers et de l artisanat et de la chambre de commerce et de l industrie -statut et rôle des organisations professionnelles PROGRAMME DE L 'ÉPREUVE DÉPARTEMENTALE DE L'UV3 L'arrêté n 2014-1039 du 22 octobre 2014 fixant le programme des épreuves de l'unité de valeur n 3 (UV3) de portée locale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi a été publié au recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes n 136-2014 édition du 27/10/2014. Le programme de la première épreuve de l'unité de valeur n 3 (UV3) de portée locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis du département, est ainsi défini : conditions de stationnement des taxis sur le site de l'aéroport Nice Côte d'azur ; composition de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise et de la commission des taxis stationnant à l'aéroport de Nice Côte d'azur ; spécificités tarifaires des courses de taxi dans le département ; dispositions de la convention locale relative aux frais de transport existant entre les exploitants de taxis et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Le programme de la seconde épreuve de l'unité de valeur n 3 (UV3) de portée locale, destinée à évaluer les l'aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé, est défini comme suit. Le candidat devra savoir : localiser les communes du département sur une carte muette (v. modèle ci-après) ; situer et indiquer les adresses précises de monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, touristique ou culturelle des villes de Nice, Menton, Antibes, Cannes et Grasse ; A partir d'éléments donnés en ce qui concerne une course dans l'une des villes précitées, établir un itinéraire précis, effectuer les calculs des prestations offertes en tenant compte de la tarification locale en vigueur au moment de l'examen et établir au client la note correspondante. L'usage d'une calculatrice est interdit pendant l'épreuve. 5/6
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