PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Usagers de la Route pref-dlp2@meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr www.meurthe-et-moselle.gouv.fr dernière mise à jour 21 02 2014 NOTICE D'INFORMATION POUR L'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE TAXI Les conducteurs de taxis ont le monopole de l'attente de clientèle sur la voie publique. Pour exercer leur activité, ils doivent détenir l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et être en possession d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet après vérification de leur moralité*, du permis de conduire, d'une aptitude médicale à la conduite spécifique de taxi et d'une attestation de formation continue renouvelée tous les cinq ans et obtenue auprès d'un organisme de formation agréé. Pour être en règle avec la réglementation, s'ils deviennent artisans taxis, ils doivent également posséder un véhicule aux normes et détenir une (ou plusieurs) autorisation(s) de stationnement délivrées par les Maires. Tout conducteur de taxi doit également respecter la réglementation nationale et locale, les usages commerciaux en matière de tarifs et de facturation. *Informations sur les incompatibilités d'exercice avec l'activité de taxi. Conformément à l'article 5 du décret n 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis, nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi s'il a fait l'objet d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire (demandé par l'administration) ou son équivalent pour les non nationaux pour l'une des infractions suivantes une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol,escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. NB Ces peines n'empêchent pas le candidat de se présenter à l'examen, mais ne permettent pas l'obtention de la carte professionnelle en cas de succès à l'examen tant qu'elles sont inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire. Une requête en exclusion de condamnation sur le bulletin n 2 extrait du Casier Judiciaire National peut être présentée auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation. Session 2014 / Echéancier Les dates de la session 2014 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ont été fixées pour la Meurthe et Moselle par arrêté préfectoral du 27 septembre 2013. Epreuve d'admissibilité (UV1 et UV2 de portée nationale et UV3 de portée départementale) : le mardi 14 octobre 2014 Epreuve d'admission (UV4 de portée départementale) destinée aux personnes admissibles aux UV1, UV2 et UV3 et désireuses d'exercer leur activité dans le département : lundi 24 novembre 2014 et les jours suivants, en fonction du nombre de candidats. L'épreuve de conduite et de comportement aura lieu sur NANCY et son agglomération et la destination sera tirée au sort par le candidat selon une liste établie par le jury.
Inscription à l'examen L'ensemble du dossier d'inscription complet doit être adressé au plus tard le jeudi 14 août 2014 par la poste uniquement, le cachet faisant foi à : Préfecture de Meurthe et Moselle. Direction des libertés publiques, bureau des usagers de la route «examen 2014 de taxi» 1, rue Préfet Erignac CS 60031 54038 NANCY CEDEX Le dossier ( dont formulaire, pièces justificatives, déclaration sur l'honneur et mention de prise de connaissance de la notice d'information du candidat) pour postuler à une ou plusieurs unités de valeur doit obligatoirement comporter le règlement par chèque au nom du régisseur des recettes de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, accompagné d'une copie recto verso de la pièce d'identité en vigueur du débiteur soit 19 par unité de valeur au choix ou pour la totalité des 4 unités de valeur, DEUX CHEQUES dont un chèque de 57 pour les unités de valeur UV1, UV2 et UV3 dont un chèque de 19 pour l'unité de valeur UV4 Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt ou incomplet à la date limite de transmission sera rejeté. Cependant, l'attestation de prévention et secours civique peut-être fournie pour le 15 septembre 2014 au plus tard. Un accusé réception par le bureau des usagers de la route sera adressé par la poste sous quinzaine à compter de la date de réception du dossier reçu en préfecture. Les candidats sont convoqués au moins 3 semaines avant l'examen écrit. Référence sur la réglementation des taxis : ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr Code des transports et Loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Décret 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi. Arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi. INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS DE L'EXAMEN Le candidat doit obtenir au total quatre unités de valeur pour être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Toutefois, il ne peut se présenter à l'épreuve d'admission (UV4 de portée départementale) s'il n'a pas acquis au préalable les trois premières unités de valeur (UV1 de portée nationale, UV2 de portée nationale et UV3 de portée départementale) constituant la phase d'admissibilité. Conditions d'inscription à l'examen En vertu de l'article 3 du décret 95-935 du 17 août 1995 modifié, nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : -s'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995, de la carte professionnelle de conducteur de taxi -ou s'il a fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Préparation à l'examen Une formation peut-être suivie auprès d'un organisme de formation agréé. Les candidats libres, doivent réserver pour le jour de l'épreuve de conduite, un véhicule muni de tous les équipements spéciaux et du dispositif de double commande auprès du centre de formation de leur choix. NB L'inscription auprès d'un organisme de formation ne dispense pas de l'inscription directe obligatoire en préfecture pour l'examen. ORGANISMES DE FORMATION AGREES EN MEURTHE-ET-MOSELLE Centre national de formation des taxis OPQF 5, rue de la Vologne 54520 LAXOU tel 06 08 05 09 99 (agrément 2-54-2012) Centre de formation des conducteurs routiers de la Moselle (CFCRM) Altmeier Campus AFPA de Laxou 75, Bd Foch 54520 LAXOU tel 06 18 78 85 34 (agrément 3-54-2012) Centre de formation des moniteurs de la région lorraine locaux nancy sécurité routière, parc d'activités Lafayette, rue Jean Jaurès 54320 MAXEVILLE tél 03 87 29 35 71 (agrément 4-54-2011) SARL Ozone auto école pilote route de saint Nicolas de Port Zac Les Moussières 54210 Ville en Vermois tel 06 08 83 12 39 (agrément 5-54-2012) DEROULEMENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE TAXI. Pour le bon déroulement des épreuves écrites, après la distribution du sujet, aucun bavardage et/ou copie sur le voisin et/ou tentative de fraude (notamment avec l'usage de portable ou autre technologie) ne seront tolérés par les surveillants. Tout contrevenant s'expose à son exclusion de l'épreuve en cours. Les portables doivent être éteints avant l'entrée dans la salle d'examen, toute sonnerie de portable sera santionnée par l'exclusion du candidat. En cas de non respect de la durée échue de l'épreuve, les copies ne seront plus acceptées et le candidat sera donc exclu du bénéfice de l'unité de valeur. Il appartient au candidat de relire sa copie, de ne porter aucune mention permettant de l'identifier ou de remettre en cause l'anonymat de la correction. A l'issue de l'épreuve, après remise de la copie aux surveillants, aucun devoir ne pourra être restitué à son auteur à sa demande. Les inscriptions pour l'épreuve optionnelle d'anglais devront avoir été sollicitées dans le respect du retour du dossier avant le 14 août 2014. La demande de communication des notes et copies devra être conforme à la réglementation sur les documents administratifs. Les résultats seront portés à la connaissance des candidats outre la notification individuelle par écrit, par la publication des lauréats sur le site internet www.meurthe-etmoselle.gouv.fr et par messagerie aux organismes de formation agréés pour l'examen de conducteur de taxi. Il est inutile pour les candidats ou les formateurs de se déplacer en préfecture ou de téléphoner.
CONTENU DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE TAXI. L'Unité de valeur n 1 (UV1) se compose de deux épreuves : 1 Une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer. Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes comprenant cinq questions (notées sur dix points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions (notées sur dix points). Elle est affectée d'un coefficient quatre. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. 2 Une épreuve de sécurité routière, destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière de code de la route. Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur cinq points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions (notées sur quinze points). Elle est affectée d'un coefficient trois. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. L'unité de valeur n 2 (UV2) se compose de trois épreuves, dont une est optionnelle : 1 Une épreuve de français, destinée à évaluer la connaissance de la langue française par les candidats. Elle se compose d'une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et d'exercices de définitions de mots ou d'expressions. Elle est affectée d'un coefficient deux. La dictée sera lue une fois dans son ensemble pour la compréhension puis chaque phrase sera lue deux fois et l' ensemble pour relecture et corrections par les candidats sera lu une dernière fois. 2 Une épreuve de gestion, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des notions de base centrées sur l'activité du taxi relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social. Elle comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions sont notées chacune sur un point. L'épreuve est affectée d'un coefficient trois. Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire. 3 Une épreuve écrite optionnelle d'anglais. Elle se compose d'un questionnaire à choix multiples. Tout point supérieur à dix sur vingt est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l'unité de valeur. Elle est affectée d'un coefficient un. L'unité de valeur n 3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves : 1 Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans le département de Meurthe-et-Moselle et sur la connaissance de l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs 2013 de transports par taxis. Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples. Elle est affectée d'un coefficient un. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire 2 Une épreuve écrite d'orientation et de tarification. Elle consiste au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative, à évaluer l'aptitude des candidats :
pour l'orientation, établir un ou plusieurs itinéraires entre deux points figurant sur une carte routière et remplir des cartes muettes. La référence des cartes routières utilisées est la suivante : carte Michelin n 307 concernant la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle (échelle au 1/150 000 1cm = 1,5 km) et carte Nancy agglomération plan de ville Guide Blay Foldex (arrêté préfectoral du 7 mai 2010). Pour la tarification, appliquer le tarif réglementé à partir d'exercices : calcul de prix de courses en fonction de la réglementation locale. La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes. L'usage de la calculatrice est interdit. L'épreuve est affectée d'un coefficient un. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. L'unité de valeur n 4 (UV4) de portée locale se compose d'une épreuve de conduite et de comportement : 1 La partie «conduite sur route», notée sur quatorze points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié susvisé en situation de conduite. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule doté d'un dispositif de doubles commandes. Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté de ces équipements, l'usage d'un dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d'avance par le jury. Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat. 2 La partie «étude du comportement», notée sur six points, est destinée à évaluer la capacité d'accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste, à l'occasion de la mise en situation pratique prévue à l'alinéa précédent, à apprécier l'aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi. Ces parties sont notées conformément à la fiche de notation figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 mars 2009. L'épreuve est affectée d'un coefficient un. Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s'installe à l'une des places à l'arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d'une totalité neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l'épreuve sous peine d'entraîner son annulation. De même, l'atteinte au respect dû aux examinateurs et à leur intégrité entraînera l'interruption de l'épreuve
Partie à découper et à retourner avec le formulaire d'inscription et la liste des pièces du dossier d'inscription à l'examen de conducteur de taxi en préfecture de Meurthe-et-Moselle session 2014 NOM PRENOM Domicile Reconnaît avoir pris connaissance des informations 2014 du déroulé de l'examen de conducteur de taxi organisé par la préfecture de Meurthe-et- Moselle Date Signature Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CO 60031-54038 NANCY CEDEX Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 34 52 34 Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44