PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT SUISSE AG (Succursale) Dotation : 60 244 902 Adresse de la succursale en France : 25, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 408 429 785 R.C.S Paris Additif à apporter dans la publication de l annexe des comptes annuels au 31 décembre 2014 parus au Balo du 10 juillet 2015. Annexe aux comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2014 Affiliation de la Succursale et présentation de l activité Credit Suisse First Boston Succursale de Paris a été créée le 1 er septembre 1996. Le changement de nom en Credit Suisse Succursale de Paris a eu lieu le 13 mai 2005. Puis le 9 novembre 2009 Credit Suisse Succursale de Paris devient Credit Suisse AG Succursale de Paris. Le Credit Suisse AG Succursale de Paris est une succursale du Credit Suisse, société anonyme de droit suisse ayant son siège social à Paradeplatz 8, 8001 Zurich, Suisse. Une dotation de 60 244 902 est mise à disposition de la Succursale. La Succursale a pour activités principales, la prestation de conseils financiers et les opérations de nature financière pour le compte de sa clientèle. Faits marquants en 2014 Crédit Suisse AG Succursale de Paris a reçu de sa filiale Bow Investments un total de dividendes d un montant de 26 124 727,00. Une demande de retrait d agrément a été déposée en novembre 2014 auprès de l ACPR. Cette demande préfigure une cessation totale d activité et une fermeture définitive de la Banque le 1 er avril 2015. Cet évènement n a pas d impact sur la valeur de réalisation des actifs et passifs au 31 décembre 2014. Bow Investments a enregistré une perte sur l exercice 2014 de 378 417. Les titres ont été réévalués et une dépréciation sur immobilisation financière a été comptabilisée pour un montant de 1 798 466. Evénements post clôture Les titres de Bow Investments ont été cédés le 12 février 2015 à Crédit Suisse Zurich pour un montant de 162 000 000. Le groupe d intégration fiscale a été dissout. A. - Principes comptables et méthodes d évaluation I. - Principes comptables et méthodes d évaluation Les comptes annuels de Credit Suisse AG Succursale de Paris sont établis et présentés en euros conformément aux dispositions des règlements de l ANC N 2014-07 du 26 novembre 2014 et 2000-03 du Comité de le Réglementation Comptable (CRC) du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèses individuels relevant du CRBF. Les titres de participations détenus dans Bow Investment sont évalués selon la méthode du coût historique. Bow étant une filiale déficitaire, une dépréciation des titres détenus dans la filiale a été opérée en 2014. Les comptes sont établis selon les principes comptables généralement admis en France. Conformément à la réglementation, la succursale applique depuis le 1 er janvier 2005 les nouvelles règles comptables issues des règlements CRC 2002-10 (amortissement et dépréciation des actifs), CRC 2004-06(définition et évaluation des actifs), ainsi que les évolutions du règlement CRC 2002-03(traitement comptable du risque crédit). 1) Créances et dettes Les intérêts courus non échus en produits à recevoir et charges à payer sont rattachés respectivement aux postes de créances et dettes relatives aux établissements de crédits et à la clientèle. En application des règles de la Commission Bancaire, les créances comportant plus de trois impayés sont comptabilisées dans le poste créances douteuses.
Le règlement 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit est applicable depuis le 1 er janvier 2003. 2) Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d acquisition, minorées de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Les amortissements sont calculés sur la base des données suivantes : Immobilisations incorporelles Logiciel 3 ans/ 10 ans Immobilisations corporelles Matériel informatique Agencements installations Pour rappel, suite au transfert d activité en décembre 2013 à CS Securities, l ensemble des immobilisations ont été transférées dès la clôture 2013. 3) Provisions pour dépréciation et pour risques concernant la clientèle La détermination des provisions pour créances douteuses et contentieuses est fondée sur une analyse actualisée des dossiers risqués de crédit et d engagements par signature au regard notamment des garanties réelles détenues et des contre-garanties bancaires et conformément à la note méthodologique N 1 des dispositions relatives aux états périodiques émanant de la Commission Bancaire. Les provisions pour dépréciation sur les créances sont inscrites en déduction des postes de l actif ; aucune provision de cette nature n a été constituée en 2014. 4) Engagements en matière de retraites et de fin de carrière L ensemble du personnel ayant été transféré en décembre 2013 dans l entité Credit Suisse Securities (Europe) succursale de Paris, aucun coût n a été constaté. 5) Opérations en devises Le bilan de la Succursale, qui comprend une part notable de devises étrangères, est exprimé en euros, après conversion des soldes en devises aux cours de clôture. Les devises à recevoir et à livrer sont valorisées au cours du marché. Les charges et les produits exprimés en devises étrangères sont comptabilisés chaque jour et réévalués chaque mois. Les résultats de la société incluent les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation quotidienne du solde des positions de change. 6) Comptabilisation des commissions perçues Pour rappel, l ensemble des autres commissions liées à l activité de crédit étaient affectées d un prorata en considération de la durée de vie des crédits auxquelles elles se rapportaient, à l exception des commissions de mise en place. 7) Honoraires Commissaires aux comptes Suivant l article R.123-198 du Code de commerce promulgué par décret le 30 décembre 2008, il convient d indiquer les honoraires des commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes. Au titre de l exercice 2014, ces honoraires s élèvent à 9 500. Aucun frais n a été facturé au titre des conseils et prestations dans les diligences directement liées. B. - Dérogation aux principes comptables généraux Aucune dérogation aux principes comptables généraux applicables aux établissements de crédit n a été pratiquée au cours de l exercice 2014. 5 ans 8 ans II. Informations sur les postes du bilan 1) Répartition des emplois et ressources clientèle et établissements de crédit en euro et devise et selon la durée restant à courir Voir annexe 1 jointe 2) Immobilisations financières Titres de participation 01/01/2014 Augmentation Dépréciation Transfert 31/12/2014 Bow Invest SAS 163 317 315,00 1 798 466,00 161 518 849,00 Total 163 317 315,00 0,00 1 798 466,00 0,00 161 518 849,00 3) Immobilisations incorporelles et corporelles Les variations de valeurs brutes s analysent comme suit : Immobilisations incorporelles 01/01/2014 Augmentation Dépréciation Transfert 31/12/2014
Certificat d'association (fonds de garantie bancaire) 173 053,00 173 053,00 Total 173 053,00 - - - 173 053,00 Aucune immobilisation corporelle Aucun mouvement sur les comptes d amortissements. 4) Provisions Provisions 01/01/2014 Augmentation Reprises 31/12/2014 Pour dépréciation des parts dans les entreprises liées - 1 798 466 1 798 466 Total - 1 798 466-1 798 466 5) Capitaux Propres Variation des capitaux propres Montant des Montant des capitaux propres Affectation du au 31/12/2013 Résultat 2013 Résultat 2014 Divers capitaux propres au 31/12/2013 Dotation 60 244 902 60 244 902 Réserves 8 469 246-8 469 246 - Report à nouveau 107 080 923 28 972 503 8 469 246 144 522 672 Résultat 28 972 503-28 972 503 23 401 931 23 401 931 Total 204 767 574-23 401 931-228 169 505 6) Autres postes du bilan a) Autres actifs Autres Dépôts et cautionnements versés 55 108 57 678 Impôts et Taxes 8 169 925 741 045 Inter-compagnies 468 193 8 786 063 Autres (créances clients) 97 820 842 015 b) Autres passifs 8 791 046 10 426 801 Inter-compagnies 9 759 447 104 Dettes fournisseurs 2 555 41 215 Dettes sociales 6 836 900 752 Dettes fiscales 0 3 869 651 c) Comptes de régularisation Ventilation des comptes de régularisation Actif et Passif au Bilan 19 150 5 258 722 Comptes de régularisation - Actif 31/12/2014 31/12/2013 Produits à recevoir 0 2 142 263 Total 0 2 142 263 Comptes de régularisation - Passif 31/12/2014 31/12/2013 Charges à payer Impôts & Taxes 6 497 999 037 Provisions salariales & cotisations à payer 0 0
Divers 35 425 11 500 Total 41 922 1 010 537 III. Informations sur les postes du compte de résultat 1) Produits et charges d intérêts Voir annexe 2 jointe 2) Commissions Produits 5 781 40 961 269 Commissions sur opérations sur la clientèle 5 781 461 732 Commissions sur prestations de service pour compte de tiers 0 40 499 537 Charges 781 622 287 188 Commissions sur opérations sur la clientèle 0 287 188 Commissions sur prestations de service pour compte de tiers 781 622 0 Suite à une régularisation de transfer pricing 2013, une charge a été constatée en 2014 de 781 622 3) Revenus de titres à revenu variable Dividendes perçus 26 124 727 0 Revenus sur certificat 246 0 Total 26 124 973 0 4) Coût du risque Reprise nette aux provisions sur risque portefeuille clientèle 0-30 640 Dotation nette aux provisions sur risque portefeuille clientèle 0 1 252 Total 0-29 388 5) Charges générales d exploitation Charges de personnel (1) 431 587 24 941 518 Salaires et traitements 6 243 14 657 373 Charges sociales 425 344 10 284 145 Services extérieurs 258 111 6 223 170 Locations 27 843 2 588 914 Transports et déplacement -22 846 830 635 Services fournis par sociétés. du groupe 0 120 700 Autres services extérieurs 253 114 2 682 921 Impôts et taxes -407 260 1 572 976 Total des charges générales d exploitation 282 438 32 737 664 (1) Ces charges de personnel sont afférentes à des coûts supportés sur l exercice 2013 6) Résultat exceptionnel Pour rappel, dans le cadre du projet global de rationalisation, les opérations suivantes ont été portées en résultat exceptionnel en 2013. En charges exceptionnelles : l indemnité payée à Bow Investment pour un montant de 11 426 976 ;
le mark to market lié à des positions de stocks options pour un montant de 2 483 604 ; indemnité de licenciement pour 796 485. En produits exceptionnels : reliquat du deal BNPP pour 252 396 ; calcul du goodwill de CS AG Succursale de Paris : 32 000 000 ; reliquat de la tax indemnity pour 5 099 683. Soit un net de produits exceptionnels de 22 645 012 en 2013 En 2014 aucun montant n a été porté en résultat exceptionnel. 7) Situation fiscale A compter de l exercice 2007 un groupe d intégration fiscale a été créé, regroupant les sociétés Bow Investment et Crédit Suisse Succursale de Paris. Cette dernière étant la Mère du groupe. L exercice 2014 laisse apparaitre un déficit fiscal de 1 225 362 pour Crédit Suisse AG Succursale de Paris. Intégration fiscale : Bénéfice CS Paris Branch SAS Bow Investissement CS Investissement I CS Investissement II Déficit -1 225 362,00-13 258 230,00-1 488,00-1 494,00-14 486 574,00 Autres régularisations 0,00 Total -1 225 362,00-13 258 230,00-1 488,00-1 494,00-14 486 574,00 Déficit antérieur Total déficit -1 225 362,00-13 258 230,00-1 488,00-1 494,00-14 486 574,00 8) Ventilation de l effectif moyen Hors classification 0 14 Cadres 0 32 Gradés 0 7 Total de l effectif 0 53 L ensemble de l effectif inscrit dans l entité Crédit Suisse AG Succursale de Paris a été transféré le 1 er janvier 2014 dans l entité Crédit Suisse (Europe) Limited Succursale de Paris. 9) La liste des filiales et participations : Nom Forme juridique Adresse % de détention 100 Bow Investments SAS 25 Avenue Kleber 75009 Paris Capital social 160 000 000,00 Résultat du dernier exercice -378 417 Total 1504125