LA GRILLE AGGIR Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressource Grille nationale depuis la loi du 24 janvier 1997 instaurant la Prestation Spécifique Dépendance PSD Utilisée pour le calcul de l APA (Allocation Personnalisée Autonomie) à domicile et en établissement et pour le calcul du GMP (Gir Moyen Pondéré) en établissement GRILLE AGGIR ET APA L Allocation Personnalisée à l Autonomie ou APA remplace la PSD (loi du 20 juillet 2001) depuis le 1er janvier 2002 ; elle est gérée par les départements. Elle s adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans partiellement ou totalement dépendantes pour les actes de la vie quotidienne, avec pour objectif l amélioration de leur prise en charge Elle s applique à domicile et en établissement 1
APA - procédure CONDITIONS D OBTENTION : Être âgé d au moins 60 ans Attester d une résidence stable et régulière en France, ou à défaut, se faire domicilier auprès d un organisme agréé (CCAS, CLIC...) DEMANDE : Retirer le dossier auprès Conseil Général, CCAS, Mairie, CLIC. Fournir : fiche d état civil, justificatif de ressources, RIB, éléments déclaratifs relatifs au patrimoine. Adresser au Président du Conseil Général La procédure d instruction est alors déclenchée. APA Nouvelles dispositions par rapport à PSD: Repose sur principe de barème et tarifs nationaux Pas soumise à condition de ressources mais son calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire S adresse aux personnes GIR 1 à 4 Ne fait pas l objet d une récupération sur succession ni sur donation Droits ouverts à compter Date d enregistrement du dossier complet auprès du Conseil Général pour APA en établissement Date de la notification de décision pour APA à domicile 2
APA - procédure EVALUATION AUTONOMIE : la grille AGGIR À domicile par un des membres de l équipe médico-sociale du Conseil Général Grille AGGIR et conditions de vie (environnement familial et social, habitat, proximité réseau médical ou de services à domicile ) En établissement Par le médecin coordonnateur ou à défaut par médecin conventionné Validée par un médecin du département et un praticien conseil de l assurance maladie ATTRIBUTION : décision prise par le Président du Conseil Général À domicile, l intéressé doit exprimer son accord sur le plan d aide proposé. APA à domicile : plan d aide L APA à domicile repose sur l élaboration d un plan d aide en tenant compte de tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le plan d aide établit la liste de toutes les dépenses nécessaires au maintien à domicile comprenant: Aides à domicile (aides ménagères, portage des repas, garde à domicile ) Aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé ) 3
APA à domicile APA domicile = montant plan d aide(a) participation(p) «A» calculé à partir du montant de la Majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (Maj. = 930,05 euros en 2003) GIR1 A = Maj x 1,19 = 1106,76 euros GIR2 A = Maj x 1,02 = 948,65 euros GIR3 A = Maj x 0,765 = 711,48 euros GIR4 A = Maj x 0,51 = 474,32 euros «P» laissée à la charge du bénéficiaire dépend de ses ressources Revenu < 623,13 euros (0,67 Maj) P = 0 Revenu entre 623,13 et 2483,23 euros (2,67 Maj) P = 0 à 90% A Revenu > 2483,23 euros P = 90% A +/- 10% si recours à service non agréé ou aide à domicile non qualifiée APA en établissement APA = tarif dépendance (TD) participation(p) «TD» de l établissement pour le Gir de la personne, calculé en fonction du Gir Moyen Pondéré GMP (cf) «P» calculée en fonction revenus du bénéficiaire : Revenus < 2055,41 euros P = TD Gir 5/6 payable par le bénéficiaire ou l aide sociale Revenus > 2055,41 euros P = TD Gir 5/6 +. 4
AGGIR ET GMP NOUVELLE TARIFICATION GMP > 300 Calendrier avril 2001 Convention tripartite EHPAD Budget global de fonctionnement et tarification de la structure déterminé par un logiciel en fonction Du Gir Moyen Pondéré Du personnel Des comptes 60-68 AGGIR ET GMP Gir Moyen Pondéré : Classement GIR donne lieu à cotation GIR1 1000 points GIR2 840 points GIR3 660 points GIR4 420 points GIR5 250 points GIR6 70 points GMP = Montant des points de l établissement Nombre de personnes hébergées 5
GMP 200 LF 500 MDR 800 USLD AGGIR ET GMP Modification du GMP a une incidence directe sur le budget de fonctionnement et les tarifs Toute modification de +/- 5% du GMP déclenche contrôle du conseil général et de la sécurité sociale Tarification : AGGIR ET GMP Tarif hébergement : usager +/- aide sociale Tarif dépendance en fonction du GIR de la personne GIR 1-2 GIR 2-3 GIR 3-4 GIR 5-6 Usager +/- APA Tarif soin en fonction 4 même groupes GIR : sécurité sociale 6
CONCLUSION Grille AGGIR outil incontournable Maintien au domicile Gestion établissement Limites Dépendance psychique Soins médico-techniques requis 7