REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON Présenté au Comité Technique Paritaire de la Commune le 27 février 2013 Approuvé par le Conseil municipal lors de la séance en date du 08 mars 2013 Fait à Aiguillon, le 13 mars 2013 Le Maire, Jean-François SAUVAUD Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 1/12

SOMMAIRE I Introduction II Les différents types de formations A Formations obligatoires 1 Intégration 2 Professionnalisation B Formations facultatives 1 Perfectionnement 2 Préparations concours et examens professionnels 3 Formation personnelle à l initiative de l agent (VAE Bilan compétence Congé formation professionnelle) 4 Lutte contre illettrisme et apprentissage au français C - Droit individuel de Formation (DIF) III- Prise en charge des frais de formation IV Décompte des heures de formation effectuée en dehors du temps de travail V - Livret individuel de formation (LIF) VI Plan de formation VII Rôle du Comité Technique Paritaire Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 2/12

I INTRODUCTION Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Mairie d Aiguillon, dans les conditions prévues par le statut particulier de la fonction publique territoriale, après avis du Comité Technique Paritaire. Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité. La formation professionnelle répond à de multiples objectifs : elle doit satisfaire aux besoins des services et des agents pour consolider les compétences existantes et en acquérir de nouvelles, afin de s adapter à l évolution des réglementations et des technologies. elle aide les agents dans leur parcours professionnel, et facilite la résorption des emplois précaires par la préparation aux concours ou examens professionnels. La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV) a pour objectif le développement des compétences individuelles et collectives nécessaires pour exercer au mieux les missions de service public qui incombent à la collectivité. Elle doit aussi faciliter l accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l adaptation au changement des techniques et à l évolution de l emploi territorial, contribuer à l intégration et à la promotion sociale et favoriser la mobilité. Les agents concernés par la formation sont tous les agents employés par la Commune d'aiguillon et occupant un emploi permanent, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, non titulaires) dans les conditions prévues par les textes de référence. Sont également concernés les agents en congé parental. Sont exclus : les agents en congé de maladie, d accident du travail, en congé de maternité ou en position de disponibilité. Rappel des textes de référence : Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par : la loi n 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la fonction publique territoriale, la loi n 84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la loi n 2007-209 du 19 février 2007 modifiant certains articles de la loi du 26 janvier 1984, les décrets n 2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. En cas de modification de la réglementation, le présent règlement sera modifié. Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 3/12

II LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION Tout départ en formation fait l objet d une demande d autorisation d absence, accompagnée de la convocation, signée par le supérieur hiérarchique et par l autorité territoriale. Si elle a lieu en dehors de la résidence administrative et s il y a remboursement de frais par la collectivité, un ordre de mission est établi. A. FORMATIONS OBLIGATOIRES (prévues par les statuts) : INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION Les principes Elles sont effectuées d une part en début de carrière par les agents de toutes catégories (intégration) et d autre part tout au long de la carrière (professionnalisation). Elles ne sont pas comptabilisées dans le Droit Individuel à la Formation (DIF). Elles sont inscrites dans le Livret Individuel de Formation (LIF) La collectivité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard des obligations de formation. Les modalités de mise en œuvre Ces actions doivent être inscrites dans le plan de formation. a) INTEGRATION Agents de Catégorie : C Agents de Catégorie : A et B Objectifs et contenus de formation Comprendre les enjeux, le système et les organisations dans lesquels les cadres territoriaux évoluent, tout en construisant une identité de cadre territorial dans la Acquérir des connaissances sur fonction publique territoriale en lien avec sa situation l environnement territorial : mieux connaître statutaire. le service public local, l organisation des Connaissance et analyse du service public, de l action collectivités, le statut, les règles d hygiène et publique locale au regard des projets de la collectivité, de sécurité. maîtrise des principes de gestion des collectivités territoriales. Appréhension du rôle de cadre. Moment et durée de la formation Les formations d intégration ont lieu dans l année de stage, sur une durée de 5 jours continu ou discontinu. Les formations d intégration ont lieu dans l année de stage, sur une durée de 5 jours continu ou discontinu. Modalités de formation La formation est organisée par le CNFPT La formation est organisée par le CNFPT ou l ENACT b) PROFESSIONNALISATION La formation de professionnalisation est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre : l adaptation au 1 er emploi, la professionnalisation tout au long de la carrière, l adaptation à un poste de responsabilité. Catégories A B - C Adaptation au 1er emploi (sur 2 ans à partir de la stagiairisation) 6 jours Professionnalisation tout au long de la carrière (sur une période de 5 ans) Adaptation à un poste de responsabilité (sur une période de 6 mois) 10 jours 6 jours Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 4/12

Nomination dans un cadre d emploi stagiaire Schéma général du dispositif de formation obligatoire : Formation d intégration : 5 jours 1 an pour tout fonctionnaire nommé stagiaire.(catégorie : A B et C) 2 ans Formation de professionnalisation au 1 er emploi catégorie : A - B C : 6 jours Formation de professionnalisation tout au long de la carrière 5 ans catégorie : A - B C : 10 jours B. FORMATION FACULTATIVES (REALISEES DANS LE CADRE DU DIF) Ces formations peuvent être suivies à l initiative de l agent ou de l employeur. a) FORMATION DE PERFECTIONNEMENT Elle permet à la collectivité de répondre à ses objectifs de qualité en rendant ses agents plus opérationnels par rapport aux compétences nouvelles demandées du fait des évolutions des techniques et des métiers. Bénéficiaires : La formation de perfectionnement est ouverte à tous, titulaires et non titulaires sous réserve de l avis de l autorité territoriale. Elle doit être en liaison avec les fonctions exercées par l agent. Ces formations sont nécessaires et parfois même obligatoires du fait de la réglementation et de la modernisation des techniques de travail dans les services. Les demandes sont prises en compte dans le cadre des entretiens individuels et figurent au plan de formation. b) - PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS La formation de préparation aux concours et examens professionnels permet aux agents de suivre des cours pour accéder à un nouveau grade ou cadre d'emplois par la voie des concours et examens professionnels. Bénéficiaires : Agents titulaires, sous réserve des nécessités de service, notamment quand plusieurs agents d un même service font une demande simultanée. En sont exclus les personnes exerçant une activité non permanente : occasionnels ou saisonniers. Les demandes doivent être formulées auprès de son supérieur hiérarchique lors des entretiens d'évaluation. Les actions de préparation doivent être inscrites dans le plan de formation. Les demandes relèvent du droit individuel à la formation (DIF). L'initiative de la demande résulte soit de l'agent, soit de l'employeur lorsque le concours ou examen concerné est en lien avec les compétences de l'agent et les besoins de la collectivité. L'inscription à la préparation est distincte de l'inscription au concours ou à l'examen professionnel. L'agent doit faire séparément les démarches administratives nécessaires. L'accès à la préparation aux concours et à certains examens professionnels peut être conditionné par la réussite de tests organisé par le CNFPT. Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 5/12

Conditions d'inscription Peuvent s'inscrire à la formation, les agents qui remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté requises pour présenter le concours ou l'examen, l'inscription à la préparation est accordée sous réserve des nécessités de service. L'agent qui a déjà bénéficié d'une préparation aux concours ou examens ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de 60 mois à compter de la fin de la session de la précédente formation. c) - FORMATION PERSONNELLE SUIVIE A L INITIATIVE DE L AGENT Ce type de formation est destiné aux agents qui désirent parfaire leur formation personnelle ou professionnelle : Actions de formations Modalités d inscription Droit à congé Procédure Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Acquérir tout ou partie d un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en validant l expérience acquise au cours de son activité professionnelle Peut être demandé soit par l agent soit proposé par l employeur Droit à congé de 24 h (soit 4 jours à 6 h) pour tout agent s inscrivant dans cette démarche Courrier à adresser à Monsieur le Maire demandant l octroi du congé et la période d absence. La collectivité ne peut opposer 2 refus successifs qu après avis de la Commission Administrative Paritaire. Ils doivent l objet d une demande préalable au plus tard : 2 mois avant les dates prévues. Bilan de compétence Congé de formation professionnelle La demande de bilan peut venir de l employeur avec l accord préalable de l agent, ou peut venir de l agent luimême après 10 ans d expérience professionnelle Peut être accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services publics effectifs, aux non titulaires justifiant de 36 mois de services effectifs dont 12 mois dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007. Congé de 24 h maximum. Éventuellement fractionnables. Le nombre de bilans de compétence qu un agent peut effectuer dans sa carrière est limité à 2, le délai entre les deux bilans de compétences est d au moins 5 ans. Il ne peut être supérieur à 3 ans pour l ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en période de stage d une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % du Courrier à adresser à Monsieur le Maire. La collectivité ne peut opposer 2 refus successifs qu après avis de la Commission Administrative Paritaire. Ils doivent l objet d une demande préalable au plus tard : 2 mois avant les dates prévues. Courrier à adresser à Monsieur le Maire. La collectivité ne peut opposer 2 refus successifs qu après avis de la Commission Administrative Paritaire. Ils doivent l objet d une demande préalable au plus tard : 3 mois avant le début de la formation. Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 6/12

traitement brut perçu au moment de la mise en congé. Cette indemnité étant plafonnée au traitement afférent à l indice brut 650 d un agent en fonction à Paris. Ces congés sont accordés sous réserve des nécessités de service. La Collectivité donne sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. d) ACTIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE ILLETTRISME ET A L APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS C. DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION (DIF) Les principes C est un droit individuel de 20 heures de formation professionnelle par an. Les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu à compter d une année de travail révolue. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés sur des emplois à temps non complets, la durée est proratisée. Les droits annuels peuvent se cumuler sur une période de 6 ans (120 heures). Au terme de cette période, s il n a pas été utilisé, il reste plafonné à 120 heures. Bénéficiaires Le DIF concerne tous les agents territoriaux titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. Modalités d utilisation du DIF L autorité territoriale informe périodiquement les agents du niveau des droits qu ils ont acquis au titre du DIF. (au 21 février 2009, tous les agents de la Collectivité, à temps complet, en poste au 21 février 2007, bénéficient d un «stock d heures DIF» de 40 heures). Pour que l agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation et avoir un lien avec l activité professionnelle, au titre : de la formation de perfectionnement, de la formation de préparation au concours et examens professionnels de la fonction publique, des actions de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française, de la formation personnelle (VAE, congé de formation, bilan de compétences). C est à l initiative de l agent, en accord avec l autorité territoriale Les demandes sont recueillies au moment de l entretien d évaluation. A compter de la demande de l agent, l autorité territoriale dispose d un délai de deux mois pour notifier sa réponse ; à défaut, la demande est réputée acceptée. Toute action de formation prise dans le cadre du DIF fait l objet d une convention conclue entre le fonctionnaire et l autorité territoriale. Une copie de cette convention est transmise au CNFPT. Si pendant deux années consécutives, l agent et l autorité territoriale sont en désaccord sur l action de formation demandée par l agent, celui-ci bénéficie d une priorité d accès aux actions de formations équivalents organisées par le CNFPT. Le DIF s exerce pendant le temps de travail lorsqu il s agit de formations liées à l environnement du poste de travail et hors temps de travail si la formation n a pas de lien avec l activité professionnelle (congés annuels). Le DIF peut être utilisé par anticipation à hauteur d une durée au plus égale à celle acquise, avec l accord de l autorité territoriale. Cette anticipation est soumise à convention entre l employeur et l agent précisant la durée de l obligation de Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 7/12

servir de l agent, correspondant au temps de service requis pour l obtention des heures de DIF ayant fait l objet d une anticipation. Si l agent quitte de son fait, la collectivité avant ce délai, il rembourse celle-ci, au prorata du temps de service restant à accomplir, une somme correspondant au coût de la formation. Aspects financiers Les frais de formation sont à la charge de l autorité territoriale. Transférabilité du DIF Le DIF est transférable en cas de mutation de l agent. Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 8/12

III PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION (Coût de la formation, déplacement, repas et hébergement) A Dispositif de remboursement par le CNFPT Depuis le 1er janvier 2013 le CNFPT a mis en place un nouveau disposition de remboursement des frais de déplacement : < à 50 km Aller /Retour pas de prise en charge des frais >à 50 km, à partir du 51eme km Voiture ou moto (hors véhicule de service) >à 50 km, à partir du 1er km Transport en commun >à 50 km, à partir du 1er km Co-voiturage (hors véhicule de service) Remboursement sur la base du taux en vigueur (soit en 2013 : 0,15 /km) Remboursement sur la base du taux en vigueur (soit en 2013 :0,20 /km), dans la limite des frais engagés Remboursement sur la base du taux en vigueur (soit en 2013 :0,25 /km), dans la limite des frais engagés Si le montant à rembourser est < à 4 Pas de prise en charge des frais Référence : le trajet route le plus court en distance (via Michelin) B Remboursement par la collectivité La Collectivité prend en charge les frais dès lors que ceux-ci ne sont pas pris en charge par le CNFPT. Le remboursement s'effectue selon les modalités suivantes : remboursement des frais de transports des agents communaux sur la base des frais réels, sur la base la plus économique pour la collectivité et après accord de l'autorité territoriale et ordre de mission : lié à l'utilisation du train, sur la base du billet SNCF 2ème classe, lié à l'utilisation du véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques dès lors de l'intérêt du service le justifie et que l'agent ait reçu l'accord de l'autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel, lié à l'utilisation de l'avion, de manière exceptionnelle, sur la base du tarif de la classe économique remboursement des frais de péage des agents communaux après accord de l'autorité territoriale ; remboursement ci-dessus sont autorisés lorsque les agents se déplacent : pour les besoins du service pour effectuer une mission en dehors de la résidence administrative ou familiale, et hors temps de travail, pour suivre une formation professionnelle, concours ou examen professionnel, (pour la présentation à un concours ou examen, le remboursement sera limité à la participation aux épreuves d'admissibilité et d'admission à raison d'un concours ou examen par an) ; remboursement des frais kilométriques pour les agents communaux qui utilisent leur véhicule personnel à l'intérieur de la commune pour les besoins du service «Nettoyage des bâtiments communaux», selon une indemnité forfaitaire annuelle fixée à 210 (agents exerçant à titre permanent et tout au long de l'année des fonctions consistant à l'entretien et au service et dont le planning de travail implique l'utilisation de leur véhicule en raison de l'éloignement des bâtiments communaux supérieur à 5 ou 6 aller-retour par jour de travail) ; remboursement des frais de repas des agents communaux sur l'ensemble du territoire, sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs, dans la limite d'un montant forfaitaire de 15,25, correspondant au taux réglementaire fixé par décret ; les remboursement énoncés ci-dessus ne seront autorisés qu'après établissement d'un ordre de mission et sur présentation de justificatifs. C Covoiturage La Collectivité s'étant engagée dans une démarche de développement durable, il est demandé aux agents participant à un même stage ou allant sur le même lieu de stage, de pratiquer le co-voiturage et de minimiser le nombre des trajets. Toute demande de remboursement de frais doit être accompagnée de l ensemble des pièces justificatives (kilométrage, facture repas, et éventuellement nuitées). Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 9/12

D Récapitulatif des prises en charge de frais Type de formations Formation catalogue CNFPT (Intégration, 1er emploi ; professionnalisation, perfectionnement) Préparation concours et examen Droit individuel à la formation VAE Bilan de compétence, congé de formation professionnelle Coût de la formation CNFPT Déplacement CNFPT ou Collectivité Repas CNFPT Hébergement (si hors département) CNFPT CNFPT Collectivité Collectivité Collectivité CNFPT (si formation dans catalogue) Collectivité (autre formation) CNFPT ou Collectivité CNFPT ou Collectivité Néant Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 10/12

RECAPITULATIF prise en charge des frais de formation et décompte des heures de formation endehors du temps de travail Formation intégration obligatoires Formation profesionnelle au 1er emploi Formation professionnelle tout au long de la carrière facultatives en lien avec activité professionnelle Formation prépa Formation concours et perfectionnement examen Formations CNFPT : Stage sans objet Repas sans objet Déplacement OU OU OU OU OU sans objet Hébergement sans objet sans objet sans objet Formations hors CNFPT : Stage sans objet sans objet sans objet Repas sans objet sans objet sans objet Déplacement sans objet sans objet sans objet Hébergement sans objet sans objet sans objet Formations effectuées en-dehors du temps de travail ou en-dehors heures de service : Récupération heures sans objet Allocation compensation sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet en orange : pris en charge par CNFPT en vert : pris en charge par mairie, sous réserve de respect des conditions en bleu : élément rajouté pris en charge par la collectivité lutte contre illettrisme facultatives sans lien avec activité professionnelle Formations personnelles (CFP, VAE, BC) Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 11/12

IV- DÉCOMPTE DES HEURES DE FORMATION EN-DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL pour préparation d'un concours ou examen Lorsque l'agent part en formation pour préparation d'un concours ou examen en dehors de son temps de service ou pendant le jour de temps partiel, le temps passé en formation ne donne pas lieu à récupération, ni versement d'une allocation de formation. V LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION Tout agent occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l agent bénéficie. Il recense notamment : les diplômes et les titres obtenus au cours de la formation, les certificats obtenus dans le cadre d une validation des acquis de l expérience. les actions de formation dispensées au titre de la formation professionnelle. Le livret est propriété de l agent qui en garde la responsabilité d utilisation, tout au long de sa carrière. Il est complété par l agent tout au long de sa carrière. L agent peut communiquer son livret individuel de formation à l occasion : d une demande de mutation, de détachement, de l appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l expérience en vue de son inscription sur une liste d aptitude au titre d une promotion interne. Le livret individuel de formation est proposé sur support numérique et papier. VI PLAN DE FORMATION Il détermine le programme des actions de formation de la collectivité. Il est établi annuellement. Il permet de structurer les formations à moyen terme en tenant compte des objectifs de la collectivité, des projets des services et des besoins individuels des agents. Le plan de formation de la commune d'aiguillon mentionne : les formations d intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers, (formations obligatoires), les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique demandée dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). Le plan de formation est soumis au CTP et transmis à la délégation compétente du CNFPT. Toute demande intervenant hors plan de formation ne pourra être prise en compte, sauf s il s agit d actions liées à la mise en œuvre d une réforme non prévue. VII RÔLE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Organe paritaire consultatif sur toutes les questions afférentes à la détermination collective des conditions de travail. Composé de représentants titulaires de la collectivité, de représentants du personnel. Leur mandat expire à chaque renouvellement du conseil municipal. La présidence du CTP est assurée par Monsieur le Maire. Le Comité Technique Paritaire est consulté pour avis sur toutes les actions liées à la formation, et notamment le plan de formation. Commune d'aiguillon Service des Ressources Humaines Règlement de formation Page 12/12