PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU LUNDI 23 FEVRIER 2015 L'an deux mille quinze, le 23 février à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St- Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 17 février 2015, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BADIOU Gilbert. Etaient présents : M. BADIOU, Mme PELCHAT, MM. LANGLOIS, MOULIN, Mme LESIGNE, MM. GARNIER, DENIAU, JEAN-BAPTISTE dit DOMINIQUE, Mme LECHEVALLIER, M. BOUDIN, Mmes TARRIERE, GUERMONT-BERNARDI, JAMET, MM. CORBIN, ANFRAY, Mmes DEVILLY, BOEDA, MM. SANSON, RENAULT, Mme OLIVIER, MM. ESNAULT, HOUSSARD. Avaient délégué leur pouvoir : Mme SEGUIN à M. DENIAU, M. CHATEL à M. RENAULT, Mme NOUGAYREDE à Mme JAMET, Mme LECLUZE à M. BADIOU. Etait absente : Mme KEROUAS. M. CORBIN, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes remplit les fonctions de secrétaire de séance. Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 janvier 2015 Après en avoir délibéré, 26 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès verbal de la séance du lundi 19 janvier 2015. Délibération n DEL2015_017 Classification : 7/ Finances locales 7.1. Décisions budgétaires Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) 2015 concernant les budgets Ville, Assainissement et Lotissements Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal, que dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations du budget primitif doit avoir lieu dans un délai minimum de 15 jours et maximum de deux mois, précédant le vote de ce dernier. Les orientations budgétaires 2015 relatives au budget de la Ville et aux budgets annexes de l Assainissement et des Lotissements sont jointes en annexe au présent projet de délibération et comprennent également en pièces jointes, l état de la dette 2014 de la Ville et de l Assainissement. Le débat sur le DOB, engendre une délibération par laquelle l assemblée prend acte de ces orientations, sans donner lieu à un vote sur l opportunité de ces dernières. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des orientations budgétaires 2015 relatives à la Ville, à l Assainissement et aux Lotissements présentées dans le document joint en annexe. Le Conseil Municipal prend acte des orientations budgétaires 2015 relatives à la Ville, à l Assainissement et aux Lotissements présentées dans le document joint en annexe. 1
Délibération n DEL2015_018 Classification : 7/ Finances locales 7.5. Subventions Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2015 à 2018 relative au changement de la chaudière de l hôtel de ville Les membres du Conseil Municipal sont informés que les établissements scolaires, les musées, les salles des fêtes ou les gymnases et enfin tous les établissements ouverts au public avaient jusqu au 1 er janvier 2015 pour devenir accessibles à tous. Les tableaux ci-dessous présentent le coût de la mise en accessibilité de l hôtel de ville, de façon que les travaux à effectuer, puissent répondre de la meilleure façon aux attentes légitimes des usagers en la matière. Ils s élèvent à 578.600,00 euros H.T. et le coût réel pour la ville, subventions déduites, serait de 464.916,00 TTC (349.646,00 HT et 115.270,00 de TVA à 20 %). L attribution de la subvention DETR 2012 était de : 78.954,00. Une première demande de FIPHFP avait été faite en 2012 et 150.000,00 (somme plafond FIPHFP par projet) nous avaient été accordés. Cependant, les travaux n ayant pas encore commencé fin 2014, il a fallu annuler la subvention accordée. C est pourquoi, une nouvelle demande de FIPHFP doit être faite en 2015 et les travaux devront être impérativement terminés dans les deux ans, à compter de la date d attribution de la subvention. DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HOTEL DE VILLE Av Maréchal Leclerc 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET Diagnostic réalisé le : 20 octobre 2010 Bâtiment ERP Type NC - 4ème catégorie Par : Bastien Dubois Indicateur Accessibilité A2CH Situation AVANT travaux le : 20 octobre 2010 Taux global d'accessibilité 50,4 % Handicap concerné Niveau d'accessibilité 28,9 % 52,7 % 77,2 % 53,6 % Principaux Besoins Usager non satisfaits CIRCULER - UTILISER CIRCULER COMPRENDRE S'ORIENTER - TROUVER L'INFO Concernant le FIPHFP, l avis du Comité Technique Paritaire (CTP) est obligatoire pour joindre à la demande de subvention et ce dossier a reçu un avis favorable à l unanimité, lors du CTP du 16 décembre 2014. 2
TABLEAU PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE L HOTEL DE VILLE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2015 HT % TVA à 20 % TTC VILLE 349.646,00 60,43 DETR 2012 78.954,00 13,65 FIPHFP 150.000,00 25,92 Total 578.600,00 100 115.270,00 694.320,00 Hormis les travaux d accessibilité de l Hôtel de Ville, il serait également souhaitable de changer l actuelle et vieillissante chaudière au fuel. En effet, un diagnostic de l Agence Manche Energie, dans le cadre de notre Conseil en Energie Partagée (CEP), a préconisé cette intervention. Une chaudière au gaz de ville de nouvelle génération pourrait ainsi être installée dans le cadre du chantier de restructuration accessibilité de la mairie, sachant que les aides déjà attribuées (DETR 2012) ou pouvant l être à nouveau (FIPHFP), le sont à leur maximum. C est pourquoi, il est proposé de solliciter le Conseil Général de la Manche, au titre de son contrat de territoire 2015/2018, pour la mise en place de cette nouvelle chaudière à gaz à l Hôtel de Ville. En effet, au titre de la transition énergétique : «aide aux travaux de performance énergétique sur des bâtiments publics dans le cadre d un Conseil en Energie Partagée avec le respect précis des préconisations identifiées pour nous par l AME», le Département peut attribuer une subvention par l intermédiaire de son contrat de territoire. Le montant de la nouvelle chaudière à gaz avec le montage s élèverait à 45 000,00 H.T., soit 54 000,00 TTC avec une subvention possible du Conseil Général de la Manche, au titre de son contrat de territoire 2015/2018, de 25 %, soit : 11 250,00 et la ville supporterait le reste H.T., soit : 33 750,00 plus la TVA à 20 % d un montant de 9 000,00. Le coût global de l opération s élèverait donc pour la ville à 42 750,00 TTC. TABLEAU PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DU CHANGEMENT DE LA CHAUDIERE DE L HOTEL DE VILLE HT % TVA à 20 % TTC VILLE 33 750,00 75 % 9 000,00 CG50 11 250,00 25 % uniquement sur la partie changement de la chaudière Total 45 000,00 100 9 000,00 54 000,00 En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver la demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2015/2018 avec le Conseil Général de la Manche, pour un montant de 25 %, soit 11 250,00, concernant le changement de la chaudière de l Hôtel de Ville, - d autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous documents y afférents. 3
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, le Conseil Municipal : - approuve la demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2015/2018 avec le Conseil Général de la Manche, pour un montant de 25 %, soit 11 250,00, concernant le changement de la chaudière de l Hôtel de Ville, - autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous documents y afférents. Délibération n DEL2015_019 Classification : 9/ Autres domaines de compétences 9.1. Autres domaines de compétences des communes Règlement intérieur du camping municipal de la Sélune Les membres du Conseil Municipal sont informés que le règlement du camping joint en annexe, doit être légèrement modifié. En effet, pour se mettre en conformité avec la règlementation, il est interdit de ne pas autoriser l accès du camping à des caravanes à deux essieux. L ancien règlement l interdisait, ce qui était discriminant pour les personnes possédant ce type de caravanes, essentiellement les gens du voyage. Le panneau mentionnant cette interdiction a été enlevé depuis de nombreuses années mais cette mention restait encore dans l actuel règlement. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d approuver le règlement du camping joint en annexe. Après en avoir délibéré, 26 voix pour, le Conseil Municipal, approuve le règlement du camping joint en annexe. Délibération n DEL2015_020 Classification : 9/ Autres domaines de compétences 9.4. Vœux et motions Motion de soutien aux Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC) de la Manche MOTION DE SOUTIEN AUX CLIC (CENTRES LOCAUX D INFORMATION ET DE COORDINATION DE LA MANCHE) Les membres du Conseil Municipal sont informés que les Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC) ont été créés à l initiative du Conseil Général de la Manche en 2003. Aujourd hui, huit CLIC couvrent le territoire départemental. Le Conseil Général, en vertu de sa politique de développement et d animation du territoire, finançait jusqu à présent un poste de coordinateur et un poste d accueil dans chaque CLIC de la Manche. Les CLIC sont de véritables partenaires pour la vie locale : En effet, ils accueillent, renseignent et orientent la population des séniors. Ils permettent la mise en relation avec les professionnels de santé. Ils contribuent également à l animation des Secteurs d Action Gérontologique (SAG) pour la mise en œuvre de leurs projets de recherche de financements, relation avec les différents intervenants, plan de communication, Cependant, les orientations budgétaires du Conseil Général et notamment de la réduction du plan de financement des CLIC peuvent laisser craindre la disparition des CLIC, du fait du manque de moyens financiers et humains. 4
Aussi, considérant le schéma gérontologique initié par le Conseil Général et l importance des CLIC pour les personnes âgées de notre territoire, il est demandé au Conseil Municipal : - de déplorer la décision du Conseil Général de la Manche de réduire le plan de financement des CLIC, - d apporter son soutien au collectif des CLIC de la Manche. Après en avoir délibéré, 26 voix pour, le Conseil Municipal : - déplore la décision du Conseil Général de la Manche de réduire le plan de financement des CLIC, - apporte son soutien au collectif des CLIC de la Manche. Délibération n DEL2015_021 Classification : 7/ Finances locales 7.5. Subventions Demande de subventions 2015, DETR Fonds d Aide au Football Amateur (FAFA) et Conseil Général de la Manche (Contrat de Territoire), relative à la mise en accessibilité et à la restructuration des vestiaires et sanitaires, ainsi qu à l extension de la salle de convivialité (club house) du stade municipal Les membres du Conseil Municipal sont informés que la mise en accessibilité, la restructuration des vestiaires et sanitaires, ainsi que l extension de la salle de convivialité (club house) du stade municipal, deviennent une nécessité. En effet, la vétusté des installations ne permet plus de recevoir dignement les utilisateurs des lieux. De même, la mise en accessibilité des locaux devient impérieuse, rien n étant plus aux normes. A cet effet, une première délibération de demande entre autre de DETR avait été prise au Conseil Municipal du 19 janvier 2015. Il faut cependant aujourd hui la modifier car par courrier, le Conseil Général de la Manche au titre de son nouveau contrat de territoire, nous a indiqué qu il ne subventionnerait que le volet «vestiaires/sanitaires» du projet et pas le club house. Par contre, l aide du FAFA dénommée désormais : «Horizon Bleu 2016», permet de subventionner la création de club house jusqu à 50 % du coût, plafonné à 40.000,00 HT. DETR possible de 35 % d un plafond de 35.000,00 pour tous types de travaux. La F.F.F., par l'intermédiaire de la L.F.A., a décidé de lancer un dispositif ayant pour but de créer et d'améliorer les espaces de convivialité (club house) utilisés par les clubs, permettant ainsi un meilleur accueil des pratiquants et de leurs accompagnateurs, à travers le financement de projets de création, de réhabilitation ou d'extension de locaux situés impérativement au cœur d'une enceinte sportive. Dans ce cadre «Horizon Bleu 2016», cela permet de subventionner la création de club house jusqu à 50 % du coût, plafonné à 40.000,00 HT. Concernant le Conseil Général de la Manche : 25 % du coût total des travaux (taux 2015 attribué par le Conseil Général de la Manche à la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët) uniquement sur le volet «vestiaires/sanitaires». Montant des travaux : Vestiaires et sanitaires : 133.180,00 HT (dont 9.865,00 HT de maîtrise d œuvre) et 26.636,00 de TVA à 20 %, soit : 159.816,00 TTC 5
Salle de convivialité (club house) : 54.000,00 HT (dont 4.000,00 HT de maîtrise d œuvre) et 10.800,00 de TVA à 20 %, soit 64.800,00 TTC Total : 187.180,00 HT et 37.436,00 de TVA à 20 %, soit 224.416,00 TTC et un coût réel pour la ville, hors subventions de 129.321,00 TTC (91.885,00 HT et 37.436,00 de TVA à 20 %). TABLEAU PREVISIONNEL DE FINANCEMENT HT Taux % TVA à 20 % TTC VILLE 91.885,00 49,09 % du reste à charge DETR 35.000,00 35 % et plafond de subvention : 35 000 HT CG50 33.295,00 25 % du coût total HT des travaux «vestiaires/sanitaires» FAFA (uniquement sur le Club House) 27.000,00 Jusqu à 50 % du coût HT de 54.000,00 HT et dans un plafond de 40 000 HT (uniquement sur le Club House) Total 187.180,00 100 37.436,00 224.416,00 En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver les demandes de subventions DETR, Conseil Général de la Manche et Fonds d Aide au Football Amateur (FAFA) dans le cadre «Horizon Bleu 2016», présentées ci-dessus et d approuver aussi le fait de solliciter des subventions de partenaires éventuels non connus à ce jour. - d autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous documents y afférents. Après en avoir délibéré, 26 voix pour, le Conseil Municipal : - approuve les demandes de subventions DETR, Conseil Général de la Manche et Fonds d Aide au Football Amateur (FAFA) dans le cadre «Horizon Bleu 2016», présentées ci-dessus et approuve aussi le fait de solliciter des subventions de partenaires éventuels non connus à ce jour, - autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous documents y afférents. Le présent procès verbal est susceptible de faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cédex 4 Téléphone : 02.31.70.72.72 Télécopie : 02.31.52.42.17 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. 6