FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLR1528679A Intitulé du texte : Projet d arrêté interministériel relatif à l ajout de la zone d emploi de Lure-Luxeuil et de certaines communes des départements de la Côte-d Or, de l Eure-et-Loir et de l Oise au dispositif de zones de restructuration de défense Ministère à l origine de la mesure : Ministère du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : le 4 décembre 2015 NOTA : Les renseignements demandés aux volets II, IV et VI de la fiche d impact sont sans objet au regard du présent projet d arrêté : - D une part, l ajout de la zone d emploi de Lure-Luxeuil sur la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense de catégorie 1 ne requiert aucune procédure de concertation préalable ou de consultation ou de notification à la Commission européenne, ni de test PME. Il en est de même pour certaines communes des départements de la Côte d Or, de l Eure-et-Loir et de l Oise éligibles au dispositif ZRD de catégorie 2 ; - D autre part, ces modifications n entraineront pas de coût pour les collectivités territoriales. Elles permettront aux communes de la zone d emploi de Lure-Luxeuil d espérer notamment des recettes fiscales plus importantes provenant des entreprises qu elles auront attirées par ces mesures, et pour les microentreprises artisanales et commerciales situées sur certaines communes des départements de la Côtes d Or, de l Eure-et-Loir et de l Oise de bénéficier d un crédit d impôt emploi. Une note explicative est jointe à la présente fiche d impact. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté interministériel relatif à l ajout de la zone d emploi de Lure-Luxeuil et de communes des départements de la Côte-d Or, de l Eure-et-Loir et de l Oise au dispositif de zones de restructuration de défense (ZRD) Objectifs Permettre aux entreprises nouvelles ou existantes, qui créent des activités nouvelles sur la zone d emploi de Châlons-en-Champagne de bénéficier dans certaines conditions d aides fiscales et sociales : Exonération de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu. Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d allocations familiales ; Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), soumise à délibération des collectivités ; Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations et extensions d établissements, soumise à délibération des collectivités ; Crédit d impôt pour les commerçants et artisans en micro-entreprises. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Allégement de charge pour les entreprises développant de nouvelles activités dans la ZRD Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de défense Date de la dernière modification : 28 mai 2015 Fondement juridique Dispositions nouvelles Ajout de la zone d emploi de Lure-Luxeuil et de communes dans les départements de la Côted Or, de l Eure-et-Loir et de l Oise Articles Annexe à l arrêté du 1 er septembre 2009 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 42 de la loi n 1995-115 du 4 février 1995 Article 29 de la LFR n 2013-1279 du 29 décembre 2013 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 3,0 0 3,0 Gains et économies 0 3,0 0 0 0 3,0 Impact net 0 3,0 0 3,0 0 6,0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 1 320 261 6 0 1 587 Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 1,5 1,5 3,0 Impact net 0 1,5 1,5 3,0 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 4
Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles 3,0 0 3,0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 3,0 0 3,0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 3,0 0 0 3,0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 3,0 0 0 3,0 5
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 2,0 3,0 4,0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 2,0 3,0 4,0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de texte va permettre d activer le dispositif de zones de restructuration de défense (ZRD) pour la zone d emploi de Lure-Luxeuil et pour certaines communes des départements de la Côte d Or, de l Eure-et-Loir et de l Oise : le dispositif ZRD de catégorie 1 pour les exonérations fiscales et sociales et le dispositif ZRD de catégorie 2 pour le crédit d impôt emploi. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : x oui non oui x non oui x non oui x non 6
Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Direction régionale des finances publiques Préfecture et Direction départementale des finances publiques 1 2 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Nombre d entreprises éligibles Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Comités de pilotage des Contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) Rédaction d une notice explicative par la DDFIP Mesure de la qualité de service 7
Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat X X X X Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs X X 10
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Notice explicative de la DDFIP de la Haute Saône Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Evaluation DRFIP à l horizon 2018-2019 11
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Méthode utilisée pour évaluer le coût du dispositif ZRD sur les territoires : Une évaluation partielle du dispositif sur la période 2010-2012 par la DATAR sur la base des informations fournies par les préfets a montré que les exonérations fiscales et crédits d impôt TPE représentaient 7,3 M (pour 12 contrats de site(*) examinés et 787 entreprises bénéficiaires) ; les exonérations de charges sociales représentaient 4,7 M (pour 9 contrats de site examinés et 240 entreprise bénéficiaires). Par analogie, ces chiffres permettent d évaluer le coût moyen d un dossier d entreprise à 28 860. En supposant qu une entreprise sur cinq environ pourrait bénéficier du dispositif ZRD de catégorie 1, on arrive à un coût moyen annuel de 3,0 M pour la zone d emploi de Lure-Luxeuil. (*) : contrat de redynamisation de site de défense, dispositif instauré par la circulaire Premier ministre n 5318 du 25 juillet 2008 12
IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13