Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers PARIS 27 MARS 2015 COMPTE-RENDU SUR LE RAPPORT KPMG Rapport de Monsieur le Bâtonnier Didier LECOMTE, Membre du Bureau de la Conférence des bâtonniers
La première partie de ce rapport est aujourd hui finalisée. Finalement, celui-ci aura été scindé en trois parties : - une première sur la détermination du coût de production horaire de l avocat, - une seconde sur la marge bénéficiaire dans le cadre des dossiers traités au titre de l aide juridictionnelle, - une dernière partie concernera l évaluation des coûts de gestion par les Ordres des dossiers d aide juridictionnelle. Sur la première partie aujourd hui finalisée : Cette première partie est particulièrement intéressante pour ce qui concerne l aide juridictionnelle, mais elle est aussi d un apport fructueux s agissant de la profession en général. Concernant l aide juridictionnelle La détermination des coûts de production ou, dit autrement, du coût horaire facturable, est particulièrement importante dans la mesure où l étude mobilise des concepts et des connaissances qui sont totalement étrangères à la profession. Première constatation, notre mode de détermination du bénéfice imposable est non seulement archaïque mais aussi source de confusion. Ensuite, les chiffres dégagés par les règles des BNC ne correspondent pas à la réalité économique et entrepreneuriale. Dans tous les rapports relatifs à l aide juridictionnelle, lorsqu est abordée la question des revenus des avocats, une confusion importante est systématiquement opérée. Ainsi, il est systématiquement considéré que le revenu de l avocat est égal à la différence entre les recettes et les charges. Or, rien n est plus faux. C est ce que vient démontrer le rapport KPMG. Lorsque ces derniers calculent le coût de revient de la prestation de l avocat, ils incluent dans celui-ci, la rémunération de ce dernier. La somme qui apparait en sus n est rien d autre que le bénéfice de l entreprise. Ce qui veut dire qu un avocat exerçant seul, c est-à-dire sans assistante ni collaborateur, est à la tête d une entreprise. Ainsi, après déduction de la rémunération de l avocat, le solde correspond au bénéfice de l entreprise. C est avec ces sommes que l entreprise va, notamment, pouvoir investir ou financer son fonds de roulement. Il faudrait ne pas oublier que depuis l avènement de l informatique, le cabinet d avocat est en situation d investissement quasi permanent. En effet, dès la fin de l amortissement du parc informatique il faut déjà penser au remplacement. Ce rapport KPMG prouve encore une chose, c est que le montant de l UV versée dans le cadre de l aide juridictionnelle est inférieur au coût de production de l avocat, quel que soit son mode d exercice. 1
Le coût horaire est déterminé en distinguant entre trois catégories de coûts : - Coûts de gestion : les charges de fonctionnement incluent les dépenses telles que les loyers, les dépenses d entretien, les consommables, les primes d assurances, les frais de transport, les frais divers de gestion (réception, fournitures de bureau, cotisations syndicales ) ; - Coûts salariaux individuels : selon les déclarations 2035, les frais de personnel, charges sociales comprises, s élèvent en moyenne à 15 204 euros. Il en résulte qu un avocat sur deux environ recourt aux services d une assistante selon les niveaux de rémunération moyenne codifiés par la convention collective (cf. page 9) pour un emploi équivalent temps plein ; - Collaborateurs : l emploi d un personnel salarié est pratiquement quasi inexistant ; les collaborateurs déclarent en effet en moyenne 1.020 euros de frais de personnel, charges sociales comprises ; - Avocats en structure : ils peuvent se faire assister par du personnel salarié. Le personnel salarié exerce principalement soit des fonctions d accueil, d assistance soit des fonctions juridiques (secrétariat juridique, juriste, collaborateur salarié). Ces deux catégories de personnel ont ainsi été distinguées. Leur rémunération a été déterminée en référence à la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (et de son avenant du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013). Ainsi, le coût de revient horaire (2 heures travaillées = 1 heure facturée) s établit comme suit : * Individuel : 103.89 * Collaborateur : 56.41 * Associé 142.06 * Moyenne pondérée associé/collaborateur 100.76 * Moyenne pondérée générale 102.28 Or, une UV vaut de 22,50 à 25,90 et correspond à une demi-heure de travail. Ainsi pour une heure, deux UV valent de 45 à 51,80. En conséquence, il n est plus contestable que le fait de travailler dans le cadre de l aide juridictionnelle ne peut pas se faire autrement qu à perte, ceci à condition que le dossier soit traité correctement c est-àdire, en respectant les temps moyens de réalisation de la prestation. On objectera que dans les barreaux dans lesquels l UV est majorée, soit 51,80 pour une heure facturée, le coût de revient du collaborateur (est à peu près égal (2,82 d écart). Cela dit, si l on admet un bénéfice de 5 %, le montant total de la facture qui devrait être payée par l Etat serait de 59,23 HT. Toutefois, même ainsi, la situation serait inacceptable. En effet, il faut garder à l esprit que si le coût horaire de l avocat collaborateur apparaît relativement faible, c est uniquement parce que les coûts variables attachés à la réalisation de la prestation sont pris en charge en presque totalité par le «patron». 2
Ce qui est aussi certain, c est que la profession va devoir revoir ses positions et renoncer définitivement à certaines assertions : - «L aide juridictionnelle, certains en vivent», - «Quand on traite beaucoup de dossiers d aide juridictionnelle, c est une source de revenus», - «Ce qui est perçu au titre de l aide juridictionnelle, ça paie toujours un bout de loyer», - Les bâtonniers : «Je les vois qui viennent réclamer le paiement des AJ et des GAV, c est leur revenu». Non ils courent après leur trésorerie 1. - «moi je traite les dossiers d AJ comme les autres» - «moi, mes dossiers d AJ sont rentables car je ne les traite que dans les domaines que je connais très bien et dans lesquels je vais très vite». La profession va devoir abandonner définitivement toutes ces affirmations qui ne sont que des contrevérités. Il est regrettable que ce rapport ne soit pas sorti beaucoup plus tôt, voire des années plus tôt car il faudra du temps pour que la profession change sa philosophie du désintéressement et s intéresse un peu plus à la gestion d entreprise et à l économie. Apport pour la profession hors du cadre de l aide juridictionnelle Le rapport aura aussi des effets bénéfiques hors du cadre de l AJ. En ce qui concerne la loi Macron qui pose de vrais problèmes à la profession, ce rapport, qui intervient peut-être un peu tard, aurait permis de replacer les choses dans leur contexte. Cela dit, il n en est encore qu au stade de la discussion. Le projet Macron repose sur le rapport de l IGF de 2013 qui repose lui-même sur les rapports de la Commission européenne de 2004 et 2005. Le propos principal consiste à affirmer que plus les professions sont réglementées, plus cela créée une rente économique au profit de ces dernières. Le rapport de l IGF érigé par de brillants inspecteurs des finances ne manque pas de reprendre cet argument en le chiffrant. Ainsi, il indique page 6 de l annexe 5 du rapport : «Le taux de rentabilité pris dans son ensemble (résultat net comptable total du secteur sur le chiffre d affaires total du secteur) s élève à 44,3 % en 2010. Lorsque l on calcule le taux de rentabilité du secteur, on constate que la moyenne de la rentabilité est de 48,3 %, que la médiane de la rentabilité est de 51,3 % et que 10 % des entreprises du secteur ont une rentabilité supérieure à 71,6 %». De cette façon, les rapporteurs peuvent arguer de ce que la profitabilité de cette profession réglementée (mais c est la même chose pour toutes les professions réglementées) est très supérieure à ce qui se constate dans le secteur des professions non réglementées. 1 Le rapport KPMG a mis en évidence qu un cabinet classique bloque environ 10 % de son chiffre d affaires dans la trésorerie. Un cabinet qui traiterait 50 % de ses dossiers dans le cadre de l aide juridictionnelle devrait immobiliser 8 mois de chiffre d affaires dans le cabinet (8/12 ème du chiffre d affaires). 3
Pourtant la réalité est toute autre, surtout si l on raisonne comme les entreprises de ce secteur non réglementé 2. Premièrement, nos inspecteurs de l IGF se trompent lorsqu ils évoquent la rentabilité de la profession. En fait, ils parlent de profitabilité et non de rentabilité qui est une notion qui renvoie à autre chose. Ce qui est certain c est que le rapport résultat net/ca donne la profitabilité et non la rentabilité 3. Deuxièmement, ils parlent de résultat net avant impôt, ce qui est toujours le cas en matière de BNC. Or en matière de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, l impôt est déduit du résultat comptable. Ce qui veut dire que les charges sont augmentées du montant de l impôt et cela réduit évidemment le résultat. Tel n est pas le cas en matière de BNC Troisièmement, nos inspecteurs ne comprennent pas ce que sont les BNC et la comptabilité de caisse. Il faut savoir que le chiffre d affaires brut d un avocat est composé des honoraires rétrocédés qui ne sont pas considérés comme des charges. Dès lors le rapport résultat net/ CA est faussé puisque le chiffre d affaires est anormalement surévalué dans la mesure où il comprend des charges, en particulier les rétrocessions d honoraires versés aux collaborateurs. Dans le sens inverse, les charges sont minorées puisque les honoraires rétrocédés aux collaborateurs n y figurent pas. Or, pour toutes les entreprises «classiques», c est-à-dire soumises à l impôt sur les sociétés et donc à la comptabilité d engagement, les choses sont bien différentes : - Les rétrocessions d honoraires sont considérées comme de la sous-traitance et par conséquent comme des charges, - La rémunération de l avocat est, elle aussi, considérée comme une charge. Par conséquent, dans ces entreprises, le chiffre d affaires est diminué du montant des honoraires rétrocédés puisqu il ne les comprend pas et les charges augmentent d autant. Les charges sont en outre augmentées de la rémunération de l avocat. Ce qui vient fortement réduire la profitabilité puisque, comme dans toute activité de service, les charges de personnels sont le principal poste de dépenses. Calculer la profitabilité à partir d une comptabilité BNC sans procéder aux retraitements nécessaires conduit à surestimer très fortement celle-ci. De sorte que le résultat n est plus du tout identique et surtout, le rapport résultat net (qui comprend dans les charges l impôt sur les sociétés acquitté) sur le chiffre d affaires laisse apparaître une beaucoup plus faible profitabilité. Le résultat n est plus identique même s il est semblable dans les deux cas, il est décomposé de façon différente Cela est si vrai, que les auteurs du rapport KPMG, en calculant de façon rationnelle et selon les règles managériales idoines arrivent à des profitabilités d une toute autre ampleur : 2 Cela-dit nos rapporteurs évoquent cet aspect des choses dans leur rapport puisqu ils retraitent les données comptables des SELARL pour les assimiler aux BNC. Pourtant lorsqu ils comparent les professions réglementées avec celles du secteur non réglementé, ils oublient de retraiter les données de sorte que leurs conclusions sont fausses. 3 La rentabilité économique est le rapport entre un résultat économique et les moyens économiques mis en œuvre pour l obtenir. La rentabilité financière est le rapport entre le résultat net et les capitaux propres mis en œuvre pour l obtenir ; A Burlaud, J.-Y. Eglem, P. Mykita, Dictionnaire de gestion, comptabilité, finance contrôle, Foucher 2001, p. 311 et 312. 4
- Profitabilité par associé : 15,9 % 4, - Profitabilité pour un avocat exerçant individuellement : 4,6 % - Profitabilité pour un collaborateur : 3,8 % A titre comparatif, les profitabilités de la société AIRBUS, qui fabrique des produits à très haute valeur ajoutée et de la société LVMH mode & maroquinerie, sont respectivement de 3,29 % et 32,9 %. Rapportées à la profession, il est permis de se demander de quelle rente économique il est question dans le rapport de l IGF, mais aussi dans ceux de la Commission (rapport 2004). Plus généralement, l IGF indique que pour «37 professions et activités examinées, le bénéfice net avant impôt représentait en 2010, en moyenne 19,2 % du chiffre d affaires, soit 2,4 fois la rentabilité (la profitabilité) constatée dans le reste de l économie». Ainsi, la moyenne de la profitabilité serait de 8 % dans le reste de l économie 5. Si l on fait la moyenne de la profitabilité dans la profession d avocat, celle-ci est d environ 8,1 % 6. Elle se situe par conséquent juste dans la moyenne de l économie nationale. Ces chiffres tendraient même à démontrer que le marché du droit même régulé est parfaitement concurrentiel. En fait, il est établi que la profession est fortement atomisée 7 et que la concurrence serait plutôt très forte en son sein. Quoi qu il en soit, cette situation est de nature à remettre en cause la théorie de la dérégulation qui voudrait que la réglementation porterait atteinte à la concurrence pure et parfaite. Autre aspect intéressant du rapport si l on s arrête sur les coûts tels qu ils existent en fonction du type de structure. Il apparait que les coûts, même hors rémunérations et charges sociales des avocats, sont plus élevés dans les structures que dans les cabinets individuels. Ceci vient sérieusement questionner le raisonnement habituel qui consiste à dire qu il faut s associer afin de réduire les coûts. Les chiffres KPMG qui, rappelons-le, sont issus de l ANAAFA laissent apparaitre qu au contraire, les structures génèrent leurs propres surcoûts. Ce qui voudrait dire, qu en réalité, le regroupement d avocats n est viable que si la structure nouvelle reste, sur le plan financier, pyramidale. Dit autrement et peut-être cyniquement, le nombre de collaborateurs doit être très supérieur au nombre d associés. Malheureusement, en l état, les chiffres disponibles ne permettent pas de le démontrer. Ce ne sont là que les premières réflexions relatives à ce rapport. Les deux autres parties et en particulier la seconde, qui complétera la première ne fera que confirmer ces premières observations et offrira un champ d étude plus vaste. Un champ d étude plus vaste avec, à la clef, des enseignements en termes d innovation. La troisième, relative aux coûts de gestion, devrait permettre d approfondir le débat sur les structures dédiées ou sur d autres modes d organisation. Pour conclure, il faut admettre que ce rapport perturbe quelque peu la profession. Le principal reproche formulé concerne les évaluations des coûts horaires qui apparaissent beaucoup trop bas. Le réflexe, consiste pour l avocat à comparer ces coûts à ceux qu il pratique dans son cabinet. Or, nombreux sont ceux qui disent facturer 200, 250 voire 300 hors taxe de l heure. 4 Cette profitabilité de 15,9 % comparée à celle d un individuel qui n est que de 4,6 % peut surprendre et même paraître paradoxale, compte tenu du niveau de charges. Mais cette contradiction n est qu apparente dans la mesure où les structures factures un nombre d heures sensiblement plus élevé (en proportion) que celui de l individuel. Dès lors la profitabilité (résultat/ca) est aussi sensiblement supérieure. 5 Rapport IGF mars 2013, synthèse p. 1. 6 Attention, il s agit de la moyenne des moyennes. 7 Avis de l autorité de la concurrence du 27 mai 2010. 5
Premièrement, ces chiffres annoncés ou seulement pensés incluent le bénéfice de l entreprise et évidemment la rémunération de l avocat. Au contraire, les chiffres donnés par KPMG ne comprennent pas le bénéfice de l entreprise. Deuxièmement, les chiffres du rapport sont des moyennes nationales et certains avocats ou cabinets peuvent se situer au-delà de cette moyenne. Ces deux raisons peuvent expliquer que les chiffres avancés ou pensés par certains avocats et tirés de leur pratique soient plus élevés que ceux avancés par les auteurs du rapport KPMG. Pour autant, la différence ne peut être aussi élevée et il faut avancer une explication, explication qui touche encore à l irrationalité et au manque de connaissances en matière de gestion. Irrationalité parce que ceux qui disent facturer 200 ou 300 de l heure sont certains de ne pas se tromper. Malheureusement rien n est moins sûr. En effet, cela pourrait seulement vouloir dire que lorsque l on est contraint de facturer des prix aussi élevés, c est que peut-être, l avocat en question facture encore moins que la moitié du temps passé à travailler. Autrement dit, si le temps effectivement passé sur les dossiers était réellement évalué, peut-être ne serait-il plus nécessaire d afficher des prix horaires aussi élevés. Le vérifier est assez facile puisqu il suffit que les avocats qui affichent de tels tarifs procèdent au calcul de leur coût horaire facturable. Une fois ce coût horaire facturable évalué, il suffit de le comparer au prix facturé, la différence correspondra à la rémunération de l avocat augmenté du bénéfice de l entreprise (4 ou 5 %). Ce dernier chiffre devrait correspondre au BNC déclaré. Malheureusement, il y a fort à parier que tel ne sera pas le cas. Si la différence (200 ou 300 HT - Coût horaire facturable) est supérieure au BNC déclaré, cela veut dire que l avocat facture moins de 1200 heures par an. Autrement dit, il appréhende mal les heures réellement passées sur les dossiers. Rappelons que si l avocat facture seulement la moitié de son temps passé au travail, c est qu une moitié n est pas consacrée directement au dossier. Cela concerne le temps passé à la gestion, la formation, le temps de la déontologie, le temps du réseau, le temps de transport, le temps d attente L autre moitié, environ 1200 heures, est consacrée aux dossiers à proprement parler. Par conséquent, si l avocat appréhende mal ce temps il devra facturer ces heures à un taux plus élevé. Pour autant, son coût horaire facturable sera différent. Il se disait que la question de l aide juridictionnelle était liée à la distanciation de la profession par rapport aux règles managériales. Par ailleurs, il se disait que dans le cadre de la problématique de l aide juridictionnelle, c est d abord contre elle-même que la profession devait se battre avant d affronter la Chancellerie ou Bercy. Les réactions face à ce rapport valident ces deux réflexions. Ce rapport, plutôt que de susciter un sentiment de rejet, devrait au contraire pousser la profession à évoluer et à réfléchir sur ses pratiques managériales. Si les temps effectivement passés sur les dossiers étaient réellement appréhendés, il ne serait plus nécessaire d afficher des taux horaires de 200 ou 300 HT de l heure. Une fois les temps facturables correctement appréhendés, les taux horaires réels baisseraient sans pour autant entrainer une baisse du résultat pour l avocat. Une telle baisse et une bonne communication sur les prix pratiqués (les nouveaux) auraient une répercussion très positive pour l avocat lui-même mais aussi et certainement sur l image collective du barreau français. 6