V.G.A (Véhicules Gravement Accidentés) Les véhicules gravement accidentés sont classés comme suit : A - Véhicules techniquement Irréparables : Les véhicules qui sont techniquement irréparables suite à un accident sont déclarés à l épave technique. (Le terme épave définit l'état irréparable et inutilisable d'un véhicule suite à un sinistre.) L épave technique ne peut être déclarée que dans un des 3 cas suivants : 1- La plus grande partie de la structure du véhicule est déformée. Le véhicule est disloqué en plusieurs morceaux. 1
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2- Le véhicule est complètement endommagé par un incendie. 3
3- Le véhicule a été inondé et resté longtemps dans de l eau. 4
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Pour la sécurité routière, La carte grise d un véhicule déclaré à l épave technique doit être retirée de la circulation. B- Véhicule Economiquement Irréparable : Ce véhicule est techniquement réparable mais le montant de sa remise en état dépasse sa valeur vénale fixé par l expert. Dans ce cas, le véhicule est déclaré à l épave économique et le certificat d immatriculation (carte grise) est retiré provisoirement. Cette La procédure est appliquée en France (VEI), mise en place en 1993 et complétée en 1996, a un double objectif : - Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule déclaré dangereux par une expertise d utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique. - Lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes falsifiées ou obtenues par fraude. En cas de refus de la mise à l épave économique, la réparation souhaitée par le propriétaire devait être soumise à un contrôle très rigoureux par des experts qualifiés et le certificat d immatriculation ne lui sera livré que sur présentation aux autorités suite à un deuxième rapport d expertise certifiant la bonne réparation dans les règles du constructeur Cette procédure n est pas appliquée à notre pays et l absence de cette procédure a créé d énormes trafics très sérieux et des accidents très graves 6
EXEMPLE 1 Ce véhicule est techniquement réparable mais le montant de sa remise en état dans les normes techniques est estimé à 18500,000 Dinars selon les dégâts apparents (sauf imprévus après démontage). Sa valeur vénale est 19000,000 Dinars. En tenant compte des imprévus, le montant de la réparation va dépasser de loin sa valeur vénale, ce qui conduit à une mise à l épave économique Cette voiture a été vendue à un épaviste à 12000,000 Dinars malheureusement avec carte grise et le but de son achat est comme suit : Soit vendre les pièces récupérables : Ceci nécessite un temps très long et ne peut récupérer la valeur d achat de l épave (6000,000 Dinars.) Cette probabilité est à exclure Soit réparer le véhicule Nous avons vu qu une réparation dans les normes avec la sécurité nécessaire est estimée 20000,000 Dinars environ ce qui veut dire que cette voiture après cette réparation va coûter 20000,000 + 12000,000 = 32000,000 Dinars tandis sa valeur de vente ne peut dépasser la valeur vénale estimée à 19000,000 Dinars. Cette probabilité est aussi à exclure Il est très clair donc que le montant d achat très élevé payé par l épaviste ne concerne nulle part le résidu du véhicule mais plutôt l obtention de la carte grise de cette voiture pour procéder aux opérations suivantes : 7
Soit réparer ce véhicule avec des éléments récupérés d un autre véhicule avec redressage et soudage rafistolé et s organes sans aucune sécurité routière puis vendre le véhicule réparé bien maquillé à un citoyen innocent qui peut subir un accident très grave ou même mortel. Soit l épave est vendue à un garagiste qui prétendait réparer ce véhicule mais en réalité, il ne la retapait pas, mais il faisait voler un véhicule de même modèle en lui modifiant le numéro de série et en lui attribuant la carte grise du véhicule en épave et en prétendant l avoir réparé et le véhicule volé obtenait une nouvelle immatriculation en règle et les papiers réglementaires et des fois l âge plus long du véhicule volé sera remplacé selon la date de la première mise en circulation du véhicule en épave économique. Afin d éviter ces anomalies qui se multiplient d un jour à autre qui nuit à la sécurité routière et aux dépenses des règlements des véhicules volés qui sont supérieurs aux gains prétendus par la vente des épaves avec carte grise. Il est dons indispensable que la carte grise soit retirée pour n importe quelle mise à l épave technique ou économique. Il est bien entendu que l utilisation de la carte grise suite à une épave technique est très rare et même insignifiant.le trafic de la carte grise est fréquemment sur les épaves économiques. EXEMPLE 2 La valeur vénale du véhicule dont photos ci-dessous est estimée à 37000,000 Dinars. Le montant de sa remise en état est estimé à 32000,000 Dinars sauf imprévus Déclaré à l épave économique, ce véhicule a été vendu à 18000,000 Dinars. 8
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EXEMPLE 3 Ce véhicule gravement endommagé et dont le montant des réparations dépassent sa valeur vénale estimée à 16000,000 D a été vendu pour un ferrailleur à 6500,000 Dinars. 10
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REPARATIONS DANGEREUSES DES VEHICULES DECLARES A L EPAVE ECONOMIQUE 12
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Actuellement, quelques experts déclarent des véhicules à l épave économiques malgré le montant des réparations n a pas atteint les 70% de la valeur vénale et oblige l assuré d accepter cette décision Cette décision touche aux droits des assurés et aux intérêts de l économie du pays et encourage les épavistes et leurs réparateurs pour procéder aux opérations indiquées cidessus Le retrait de la carte grise pour les véhicules déclarés à l épave économique offre les avantages suivants : 1- POUR LA SECURITE ROUTIERE Eliminer les accidents dramatiques (blessures graves ou même la mort par les véhicules déclarés déjà à l épave vu qu une réparation en bon et du forme dépasse la valeur vénale mais ils sont par la suite réparés sans aucune sécurité et même très dangereuse à la circulation). 2- POUR LES SOCIETES D ASURANCE Diminuer les vols des véhicules. (vu qu il ne sera plus possible de falsifier les cartes grises en modifiant le N de série de véhicule volé en lui attribuant le numéro du véhicule déclaré à l épave et vendu avec sa carte grise). 3- POUR LE PUBLIC ET LES SOCIETES Supprimer la corruption (en négociant soit disant la valeur de l épave mais cette négociation concerne surtout la vente de la carte grise qui est assez chère quand elle est en relation avec un vol de voiture) 4- POUR LES ASSURES Offrir le droit aux assurés de réparer leur véhicule quand le montant des réparations ne dépasse pas la valeur vénale et éviter la mise à l épave arbitraire qui nuit à l économie nationale et à l intérêt général. PROCEDURE VGE La procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) appliquée récemment en France Depuis le 1 juin 2009, les pouvoirs publics ont mis en place la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Cette procédure peut être mise en œuvre par les forces de l ordre ou par un expert en automobile. Si l expert au cours de sa mission constate que votre véhicule n est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le ministère de l intérieur qui met en place une interdiction de circuler ainsi qu une opposition au transfert de 14
carte grise. Pour faire lever ces oppositions, vous devez faire suivre la réparation de votre véhicule par un expert agréé VE. EXEMPLE 1 Ce véhicule accidenté à l avant gauche et malgré le montant de sa remise en état n exige pas sa mise à l épave économique, sa carte grise est retirée provisoirement en attendant un rapport d expertise validant la réparation qui a rendu la sécurité à cette voiture frappée par VGE EXEMPLE 2 15
Ce véhicule a reçu un choc sur la partie ARD, le train AR a été déformé et frappé par la procédure VGE et en conséquence selon le décret du 12 Avril 2009 et suite à l arrêté du 14 Mai 2009, cette procédure va permettre à l expert en automobile d établir un rapport d expertise destiné à la préfecture pour retirer temporairement de la circulation cette voiture qui présente un danger et ce véhicule est frappé d une interdiction de circuler jusqu à réparation sous le contrôle d un expert qualifié. REMARQUE En France, la carte grise est retirée pour un petit accident présentant un danger de circulation non certain jusqu à sa réparation validée par un expert qualifié et chez nous la carte grise est vendue avec le véhicule gravement endommagé déclaré à l épave économique qui présente des dangers publics assez graves (allant jusqu à blessure grave ou même la mort) et les trafics de falsification. MOHAMED ELHADRI EXPERT 16