Colloque ATEE «Le bilan GES - gaz à effet de serre Obligation ou opportunité?» Rappel de la méthodologie Nice, le 25 octobre 2012 Marion THILL, antenne sud-est APCC 1
Plan Présentation de l APCC Principes méthodologiques des bilans GES GES, PRG, périmètres, outils La méthodologie relative au BEGESR (article 75) et sa mise en œuvre L intérêt d une démarche carbone Acronymes : GES = BEGESR = PM = PRG = gaz à effet de serre Bilan d émissions de GES réglementaire Personne morale Pouvoir de réchauffement global 2
Présentation de l APCC L Association des Professionnels en Conseil Carbone (APCC) s est créée fin 2010 pour : représenter les professionnels du conseil relatif aux émissions de Gaz à Effet de Serre (GES); favoriser le développement d une culture technique collective axée sur cette activité de conseil; contribuer à la bonne qualité des prestations visées, par le développement d une charte de bonnes pratiques et d un dispositif de qualification d entreprise pour les prestataires du secteur. L APCC aujourd hui 105 membres actifs et associés 5 Groupes de travail : Communication, Normalisation, Qualité des prestations, Site Internet, Méthodologie des Bilans GES L APCC participe : Au Pôle de coordination national e Au Comité de Gouvernance (Cogo) de la Base Carbone Au Bureau de l ABC (Association du Bilan Carbone ) À la réalisation des guides sectoriels de l ADEME Auprès du Ministère à l étude de toute réglementation touchant à l évaluation des émissions de GES 3
Principes méthodologiques des Bilans GES Les GES à prendre en compte Le protocole de Kyoto retient 6 GES ou familles de GES : le dioxyde de carbone (CO 2 ) ; le méthane (CH 4 ) ; le protoxyde d'azote (N 2 O) ; les hydrofluorocarbones (HFC) ; les hydrocarbures perfluorés (PFC) ; l'hexafluorure de soufre (SF 6 ). L arrêté du 24 Août 2011 retient les mêmes substances pour le BEGESR D autres GES peuvent être comptés de façon optionnelle (ex : le NF 3 ) Tous ces gaz sont ramenés en équivalent CO 2 à l aide du PRG (pouvoir de réchauffement global) PRG 1 PRG 25 PRG 298 PRG de 124 à 14800 PRG de 7300 à 12200 PRG de 22800 Source: AR4 IPCC2007 (GIEC) PRG = Pouvoir de réchauffement global permettant de convertir les GES en leur équivalent en CO 2 d après leur forçage radiatif (exprimé en W.m²) 4
Principes méthodologiques des Bilans GES Les facteurs d émissions Principe de calcul = conversion de données sources (issues de la Personne morale) en t Ce ou t CO 2 e d après des bases de facteurs d émissions Donnée * Facteur d émissions = X t CO 2 e. Exemples : 1 tonne de gazole = 1 MWh d électricité = 100 m 3 de gaz naturel = 1 tonne de papier = 3,48 t CO 2 e 0,078 t CO 2 e 0,232 t CO 2 e 1,320 t CO 2 e (fabrication papier neuf) Les facteurs d émissions par défaut à utiliser sont fournis par la Base Carbone pilotée par l ADEME. D autres facteurs d émissions plus précis et documentés sont possibles, dans le respect du secret commercial. 5
Principes méthodologiques des Bilans GES 1 norme, plusieurs outils possibles Une norme internationale ISO 14064-1 (2006) «Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des GES» La norme ISO 14064-1 propose les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d exactitude et de transparence. Outil national = Bilan Carbone développé par l ADEME en 2002 et propriété de l ABC (Association Bilan Carbone) depuis fin 2011 Méthode internationale = GHG Protocol. Existe depuis 2001 co- développé par le WBCSD (World Business Council for Sustainable Development) et le WRI (World Ressource Institute) Toutes les méthodes sont compatibles avec la norme internationale de référence ISO 14064. Future norme internationale ISO 14069 (prévue en 2014) pour approfondir et prolonger ISO 14064. 6
Principes méthodologiques des Bilans GES Définition des périmètres Seuls les scopes 1 &2 sont obligatoires dans le cadre du BEGES, le scope 3 est recommandé mais pas obligatoire. 7
Méthode spécifique BEGESR article 75 Principes clefs Article 75 de la loi Grenelle II (2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) et son décret d application N o 2011-829 du 11 Juillet 2011 Obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les entreprises de plus de 500 salariés et établissements publics de plus de 250 agents Le Bilan GES réglementaire (BEGESR) inclut un Bilan + plan d actions Il couvre 1 an d activité de la PM (personne morale) sur le territoire national Aucune méthode imposée mais compatibilité avec norme ISO 14064-1 Le BEGESR doit se conformer dans la forme aux exigences du ministère Le BEGESR est valable 3 ans et doit être reconduit tous les 3 ans. 8
Méthode spécifique BEGESR article 75 Déroulement de la méthode Définir l année de référence Définir le périmètre organisationnel de la PM Déterminer les éléments de calcul Calculer les émissions Documenter et archiver les éléments du calcul Constituer un GT Identifier et synthétiser les actions de réduction Communiquer le BEGES Transmettre au Préfet de Région Année récente avec données complètes Comment est structurée la PM? Identifier ses sources fixes Facteurs d émissions, données d activités, hypothèses Profil d émissions Traçabilité Identifier les actions de réductions Volume global de réduction attendu Bilan et plans d actions publiés en ligne Rapport transmis à la DREAL 9
Méthode spécifique BEGESR article 75 Postes à prendre en compte obligatoirement les émissions directes, équivalent au SCOPE 1 de la norme ISO 14064-1 Catégorie d émission Emissions directes de GES Catégorie d émission Emissions Emissions indirectes associées directes à de l énergie GES Emissions indirectes associées à l énergie N Postes d émissions 1 Emissions directes des sources Combustion d énergie de sources fixes fixes de combustion 2 Emissions directes des sources Combustion de carburant des sources mobiles mobiles à moteur thermique 3 Emissions directes des procédés Procédés industriels non liées à une combustion pouvant provenir de hors énergie décarbonatation, de réactions chimiques, etc. N 4 Emissions Postes directes d émissions fugitives Fuites de fluides frigorigènes, Exemple bétail, de sources fertilisation d émissions azotée, traitement de déchets organiques, etc. 5 1 Emissions Emissions issues directes de des la biomasse sources Biomasse Combustion liée d énergie aux activités de sources sur le sol, fixes les zones humides ou l exploitation (sols fixes de et forêts) combustion des forêts. 6 2 Emissions Emissions indirectes directes des liées sources à la Production Combustion de de l électricité, carburant des son sources transport mobiles et sa distribution consommation mobiles à moteur d électricité thermique 7 3 Emissions Emissions indirectes directes des liées procédés à la Production Procédés industriels de vapeur, non chaleur liées à et une froid, combustion leur transport pouvant et leur provenir distribution de consommation hors énergie de vapeur, chaleur décarbonatation, de réactions chimiques, etc. 4 ou Emissions froid directes fugitives Fuites de fluides frigorigènes, bétail, fertilisation azotée, traitement de déchets organiques, etc. 5 Emissions issues de la biomasse Biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l exploitation 8 Emissions (sols et forêts) liées à l énergie non - des Extraction, forêts. production, et transport des combustibles consommés par la 6 incluse Emissions dans indirectes les catégories liées à la PM Production de l électricité, son transport et sa distribution «consommation émissions directes d électricité de GES» et - Extraction, production, et transport des combustibles consommés lors de 7 «Emissions émissions indirectes de GES à liées énergie à la la Production production de d électricité, vapeur, chaleur de vapeur, et froid, de leur chaleur transport et de et froid leur consommée distribution par indirectes consommation» de vapeur, chaleur la PM 9 Achats ou froid de produits ou services - Extraction et production des intrants matériels et immatériels de la PM qui ne sont pas inclus dans les autres postes. - Sous traitance 10 8 Immobilisations Emissions liées à de l énergie biens non Extraction - Extraction, et production, des et transport biens corporels des combustibles et incorporels consommés immobilisés par par la incluse dans les catégories la PM PM 11 Déchets «émissions directes de GES» et Transport - Extraction, et traitement production, des et transport déchets de des la combustibles PM consommés lors de Exemple de sources d émissions les émissions indirectes associées à la production d électricité, de chaleur ou de vapeur : SCOPE 2 de la norme ISO 10
5 Emissions issues de la biomasse déchets organiques, etc. Biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l exploitation (sols et forêts) des forêts. Emissions 6 Emissions indirectes liées à la Méthode indirectes consommation spécifique d électricité BEGESR article 75 associées 7 Emissions indirectes liées à la Postes à l énergie du scope 3 (optionnel) consommation de vapeur, chaleur ou froid Production de l électricité, son transport et sa distribution Production de vapeur, chaleur et froid, leur transport et leur distribution Autres émissions indirectes de GES* 8 Emissions liées à l énergie non incluse dans les catégories «émissions directes de GES» et «émissions de GES à énergie indirectes» - Extraction, production, et transport des combustibles consommés par la PM - Extraction, production, et transport des combustibles consommés lors de la production d électricité, de vapeur, de chaleur et de froid consommée par la PM 9 Achats de produits ou services - Extraction et production des intrants matériels et immatériels de la PM qui ne sont pas inclus dans les autres postes. - Sous traitance 10 Immobilisations de biens Extraction et production des biens corporels et incorporels immobilisés par la PM 11 Déchets Transport et traitement des déchets de la PM 12 Transport de marchandise amont Transport de marchandise dont le coût est supporté par la PM 13 Déplacements professionnels Transports des employés par des moyens n appartenant pas à la PM 14 Franchise amont Activité du franchiseur 15 Actifs en leasing amont Actifs en leasing tel que les consommations d énergie et la fabrication des équipements en tant que tel 16 Investissements Sources liées aux projets ou activités liées aux investissements financiers 17 Transport des visiteurs et des clients Consommation d énergie liés au transport des visiteurs de la PM qu ils soient clients, fournisseurs ou autre. 18 Transport des marchandises aval Transport et à la distribution dont le coût n est pas supporté par la PM 19 Utilisation des produits vendus Consommation d énergie 20 Fin de vie des produits vendus Traitement de la fin de vie des produits 21 Franchise aval Consommation d énergie des franchisés 22 Leasing aval Consommation d énergie des actifs en bail 23 Déplacement domicile travail Déplacement domicile-travail et télétravail 24 Autres émissions indirectes Emissions indirectes non couvertes par les postes précédemment cités dans les catégories 7 à 23 11
Méthode spécifique BEGESR article 75 Périmètre organisationnel à retenir Contrôle financier (Guide V1) = l organisation consolide 100% des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle financier (sources possédées) Ex = émissions d un véhicule en crédit bail ou d un bâtiment en location exclus du périmètre obligatoire (scope 3) Contrôle opérationnel (introduit par le Guide V2) = l organisation consolide 100% des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle opérationnel (sources possédées et sources contrôlées). Ex = les émissions des véhicules achetés ou loués sont prises en compte de la même façon (scope 1) L APCC recommande d utiliser l approche par contrôle opérationnel 12
Méthode spécifique BEGESR article 75 Cas des collectivités Patrimoine et compétences (obligatoire) : toutes les sources nécessaires à l activité de la collectivité, permettant en particulier l exercice de ses compétences par le biais du travail des élus et des services de la collectivité. la collectivité vue comme une organisation Territoire (optionnel mais recommandé): pour appuyer les actions portant sur le volet externe dans le PCET 13
Méthode spécifique BEGESR article 75 Cas des collectivités Si le service ou la compétence est assuré(e): En régie Déléguée (délégation de service public, convention de mandat ) Ou mise en œuvre par un tiers dans le cadre d un marché public La collectivité prend en compte les émissions de ses délégataires, mandataires ou titulaires de marché liées à l exercice des compétences concernées. 14
Méthode spécifique BEGESR article 75 Exclusions possibles < 5% du total Un poste peut être non calculé s il n est pas applicable à la PM Dans ce cas, indiquer une émission nulle dans le Bilan Si un poste ne peut pas être estimé par la PM indiquer que l émission n est pas évaluable ou indiquer une émission nulle. Exclusion possible d un poste uniquement s il n est pas significatif. L ensemble des postes exclus ne doit pas être supérieur à 5% du total du bilan a priori. Toute exclusion ou poste non calculé doit être pleinement justifié et argumenté 15
Méthode spécifique BEGESR article 75 Prise en compte de l électricité Le ministère ne retient que 2 cas possibles : Si données par usage (éclairage, chauffage) disponibles facteurs d émissions de la Base Carbone Si absence de données par usage facteur moyen de production d électricité de la Base Carbone soit 0.078kgCO 2 e / kwh. Renseigner un FE selon le fournisseur choisi est interdit 16
Méthode spécifique BEGESR article 75 Cas des puits de carbone et de la compensation Les puits ne peuvent pas être évalués faute de méthodologie suffisamment reconnue Les émissions liées à la biomasse sont évaluées séparément des autres émissions pour chaque poste d émissions Les réduction d émissions associées à des projets de compensation volontaire ne peuvent pas être déduites des bilans GES mais peuvent figurer dans les plans d actions Possibilité de mentionner des émissions évitées dans les cas suivants : «double fonction liée au traitement des déchets et à la production soit d énergie soit de matière première issue du recyclage» cogénération installation de production d électricité à partir de source renouvelable 17
Méthode spécifique BEGESR article 75 Plan d actions de réduction Le plan d actions doit couvrir les 3 années qui suivent la réalisation du Bilan Il doit lister les principales actions envisagées par la PM sur cette période Le plan d actions doit être décliné par périmètre Le volume global de réduction estimé doit être chiffré Il n existe pas de sanction prévue dans le texte en cas de non-respect mais il peut être demandé à l obligé de modifier son BEGES si celui-ci ne respecte pas les principes méthodologiques 18
Méthode spécifique BEGESR article 75 Format de restitution Description de la PM concernée (activités et périmètres retenus) Préciser l année de reporting Chiffrer les émissions réglementaires poste par poste et pour chaque GES en t CO 2 e Chiffrer également les émissions indirectes si la PM a fait le choix de les compter Chiffrer les émissions évitées et les méthodes employées Expliquer et justifier les calculs Apprécier les éléments d incertitude Motiver les exclusions éventuelles de source de GES ou de poste non retenu Détailler les Facteurs d émissions si différents de la Base Carbone et les PRG À partir du 2 ème bilan expliquer les recalculs de l année de référence Adresse du site internet où trouver le bilan et la synthèse des actions Indiquer au préfet le nom et coordonnées de la personne responsable 19
Méthode spécifique BEGESR article 75 Tableau de restitution du Bilan Emissions GES (en Tonnes) catégories d'émissions Emissions directes Emissions indirectes associées à l énergie Autres émissions indirectes* Postes d'émissions 1 2 3 4 5 Sous total 6 7 Sous total 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Sous total CO2 (Tonnes) CH4 (Tonnes) N2O (Tonnes) Autre gaz: (Tonnes) Total (TCO2e) CO2 b (Tonnes) CO2 (Tonnes) année de référence (et année du premier bilan) -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaireannée du bilan suivant -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaire- CH4 (Tonnes) N2O (Tonnes) Autre gaz: (Tonnes) Total (TCO2e) CO2 b (Tonnes) différence année de référence et année du bilan (TCO2e) 20
Un exemple de bilan GES Scope 1 sur déplacements professionnels des salariés avec flotte d entreprise Scope 1 sur combustibles utilisés par les chaudières de l entreprise et/ou Scope 2 sur achat électricité, vapeur, chaleur externalisée Scope 3 sur déplacements domicile travail des salariés et déplacements professionnels hors flotte d entreprise (avion, train) Scope 1 sur les émissions liées à la flotte de transport de l entreprise. Scope 3 si sous-traitance 21
Pourquoi réaliser un Bilan d émissions de GES? Collectivités Réglementation Financeurs, bailleurs Contraintes Bilan GES SRCAE, PCET Rapport DD Eco-conditionnalité Opportunités Démarche Carbone Baisse et panorama futur des couts Mobilisation des agents et élus Attractivité du territoire 22
Pourquoi réaliser un Bilan d émissions de GES? Entreprises Réglementation Clients Concurrents contraintes Bilan GES, Loi NRE, Affichage Produits Grand public Grands clients (cahier des charges) poussent à de meilleures pratiques Démarche Carbone Opportunités Baisse des coûts Panorama futur des couts Leadership et mobilisation interne 23
Merci de votre attention Pour aller plus loin : www.apc-carbone.fr contact sud-est@apc-carbone.fr 24