AVIGNON, le 24 novembre 2003 O B J E T : Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Demande d'autorisation d'exploiter une usine de traitement de substances végétales (poivres, herbes, épices...etc) à CARPENTRAS - Z.I. de Carpensud. PETITIONNAIRE : Société DUCROS SAS MAC CORMICK, ZI de Carpensud - B.P. 150-84 971 CARPENTRAS CEDEX. RÉFÉRENCE : Transmission sous-préfecture de CARPENTRAS Section I Service Environnement du 16 octobre 2003. RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES Le 30 avril 2003, Monsieur OLLIVIER Gilbert de la société DUCROS SAS MAC CORMICK, sise à CARPENTRAS (84 971) BP 150 ZI de Carpensud, déposait un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, au titre de la législation sur les installations classées, une usine de traitement de substances végétales (poivres, herbes, épices etc... ) à CARPENTRAS. Cet établissement avait été autorisé par arrêté préfectoral du 14 janvier 1985 qu il était nécessaire de réviser compte tenu de l évolution des installations, des projets en cours, et de l évolution de la réglementation.
- 2 - L activité : L établissement est situé sur la zone industrielle de Carpensud et occupe une surface de 80.000 m². Les modifications portent sur les points suivants : - Création d une nouvelle unité de désinsectisation au bromure de méthyle dans le bâtiment B 3. - Installation d une chaudière à gaz dans le bâtiment TOUR (débactérisation). - Mise en place d un nouveau broyeur (100 kw) dans le bâtiment TOUR. - Création d entrepôts couverts (rubrique 1510). L établissement fonctionne généralement de jour du lundi au vendredi et exceptionnellement en 3 x 8. Il emploie aujourd hui 250 personnes (dont 95 en production). Chaque année, l établissement reçoit environ 12.000 tonnes de matières premières (poivres, herbes, épices, fruits secs etc ) et en assure la transformation. Outre la transformation, l entreprise réceptionne, stocke et expédie des produits fabriqués sur d autres sites (8.000 tonnes de marchandises peuvent être stockées sur le site). La transformation des matières se scinde en 4 ateliers distincts : - le broyage et concassage d épices, - le nettoyage et coupe des herbes, épices et aromates, - l ensachage, - le mélange industriel sucré ou salé. Le flux de production est d environ 48 t/jour. I ASPECT ADMINISTRATIF. Cet établissement est soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement. Dans notre rapport du 19 mai 2003 nous indiquions que le dossier déposé par le demandeur était recevable et qu il pouvait suivre la procédure d instruction fixée par le décret 77-1133 du 21 septembre 1977.
- 3-1 Classement. L'activité projetée est rangée sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t), volume supérieur ou égal à 50.000 m 3 (186.920 m 3 - AUTORISATION). 2220-1 Préparation ou conservation de produits alimentaires (48 t/j - AUTORISATION). 2260-1 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels (3104 kw - AUTORISATION). 1418-3 Stockage et emploi d'acétylène supérieur ou égal à 100 kg, mais inférieur à 1 t (111 kg - DECLARATION). 2565-2b Traitement des métaux et matières plastiques pour le dégraissage (0,2 m 3 - DECLARATION). 2910 Installation de combustion supérieure 2 MW, mais inférieure à 20 MW (3,9 MW - DECLARATION). 2920-2-b Installation de réfrigération ou compression (puissance absorbée comprise entre 50 et 500 kw) (445 kw - DECLARATION). 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs (puissance maximale de courant continu supérieur à 10 kw (38 kw - DECLARATION). 2 Enquête publique : Par arrêté du 17 juillet 2003, le dossier a été soumis à enquête qui s est déroulée du 1 er septembre 2003 au 30 septembre 2003 inclus. Cette enquête n a donné lieu à aucune observation de la part du public.
- 4 - En conséquence, dans son mémoire en date du 11 octobre 2003, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande de la Société DUCROS SAS MAC CORMICK. 3 Avis des Services Consultés. 3.1 - Direction Départementale de l'equipement. Par courrier en date du 19 août 2003 cette Direction signale que l établissement se trouve en zone UE du POS qui admet les constructions à vocation industrielle. L accés routier s effectue par une voie communale sur la RD 49. La future déviation permettra à terme une meilleure desserte de l ensemble de la zone. En conséquence, elle émet un avis favorable à la demande. 3.2 - Direction Départementale de l'action Sanitaire et Sociale. Par courrier en date du 29 septembre 2003 cette Direction émet un avis favorable en précisant que les eaux usées provenant des installations sanitaires devront être rejetées directement dans le réseau public et les fosses septiques supprimées. 3.3 - Direction Départementale du Travail de l'emploi et de la formation Professionnelle. Par lettre en date du 12 septembre 2003 cette Direction fait part qu elle n a pas d observation particulière. Cependant elle signale que le poste de travail à la tour de broyage fait apparaître des concentrations moyennes au delà des exigences légales. Elles devront être traitées rapidement et examinées par le CHSCT. 3.4 - Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine de Vaucluse. Par lettre en date du 8 septembre 2003 ce Service informe que ce dossier n appelle pas d observation.
- 5-3.5 - Direction Départementale des Service d'incendie et de Secours. Par courrier en date du 10 octobre 2003 ce Service préconise les mesures suivantes pour remédier aux anomalies constatées : Dispositions visant à réduire l'éclosion d'un sinistre. 1. Les aménagements intérieurs devront avoir une réaction au feu conforme à la règle du 4.2.1., à savoir : - les revêtements de sols doivent être en matériaux de catégorie M4 et solidement fixés, - dans les locaux et les dégagements, les revêtements muraux doivent être en matériaux de catégorie M2 (article AM3), - les revêtements de plafonds et les éléments constitutifs des plafonds suspendus dans les dégagements et dans les locaux doivent être en matériaux de catégorie M1 (article AM4), 2. Créer des allées de circulation de : - 2 mètres minimum pour les allées principales - 1 mètre minimum pour les allées secondaires - 0,80 mètre entre le stockage et un mur. Dispositions visant à réduire la propagation rapide d'un sinistre 1. Isoler les locaux à risques : (archives, atelier, ) par une paroi coupefeu de degré 1 heure. La porte d intercommunication devra être coupe-feu de degré ½ heure et munie d un ferme porte. 2. Réaliser le stockage extérieur de palettes et d'emballages vides dans les conditions suivantes : - situé à 10 m de toute construction,
- 6 - - recoupé par des allées de circulation de 2 mètres tous les 20 mètres maximum (en largeur et en longueur). 3. Réaliser le stockage intérieur selon les dimensions suivantes : - allée de 0.80 m entre les parois du bâtiment et les zones de stockage, - allée de 1 mètre entre les zones de stockage (1000 m² maxi). - allée de 2 mètres entre les cellules compartimentées. Moyens de secours - Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours 1. Mettre en place un poteau d incendie conforme à la NFS 61-213 au droit des bâtiments B3/B1-B2. en format A3. 2. Fournir au CSP Carpentras les plans des bâtiments et du site réalisé 3. Respecter l échéancier prévu dans le dossier pour les différentes mises en conformité. Commentaire : L'ensemble des préconisations ci-dessus sont reprises dans le projet d'arrêté préfectoral ci-joint. 3.6 Mairies de CARPENTRAS, PERNES LES FONTAINES et MONTEUX. Par délibération de leur conseil municipal, ces trois mairies ont émis un avis favorable à l unanimité sur cette demande.
- 7-3.7 Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt. L avis de cette Direction en date du 13 novembre 2003 nous est parvenue hors des délais réglementaires et il est défavorable. Cette Direction fait part des observations suivantes : «L établissement est alimenté en eau pour le refroidissement des pompes à chaleur par un forage dont la capacité est de 15 m 3 /h. La consommation annuelle est de 65.000 m 3 /h. Afin d être en conformité avec la réglementation et afin de limiter les impact sur les milieux, il appartient au pétitionnaire : de préciser l implantation, la profondeur et les caractéristiques techniques du forage (cimentation, tête hors d eau, capot, compteur), de limiter les prélèvements dans la nappe du miocène, et de faire fonctionner le circuit pompe à chaleur en circuit fermé. Les rejets domestiques de l établissement et les eaux de lavage (13.300 m 3 /an) sont évacués vers la station d épuration communale qui est sousdimensionnée. la convention jointe au dossier d autorisation n est pas signée ni datée, les valeurs acceptées en flux journalier dans la convention et dans l étude d impact sont différentes. De plus, pour respecter ces valeurs, il est indispensable que l industriel mette en place un prétraitement avant raccordement. Celui-ci n est pas défini dans la demande. L échéancier de mise en conformité n est pas précisé». Commentaire : Le forage de 15 m 3 /h (65.000 m 3 /an) qui servait au refroidissement des pompes à chaleur a été abandonnée. Le refroidissement est maintenant assuré par des échangeurs air/air. Ces modifications sont intervenues après le dépôt du dossier. Le coût de cette opération s élève à 117.480 Euros La convention entre la mairie de Carpentras, la SDEI et les Etablissements
- 8 - DUCROS a été signée le 21 mars 2003, seul le projet de convention a été mis dans le dossier qui a été déposé le 30 avril 2003. En ce qui concerne l évacuation des eaux de lavage de l établissement (13.000 m 3 /an) vers la station d épuration communale, il est précisé dans le dossier que la contribution des rejets de l établissement sont les suivants : - DCO 0,84 % - MEST 2,4 % - DBO5 0,9 % La contribution des Etablissements DUCROS est faible, et les valeurs limites en concentration prescrites dans le projet d arrêté préfectoral ci-joint sont celles prévues par l arrêté ministériel du 2 février 1998. II ASPECT TECHNIQUE DE L EXPLOITATION. 1) Impact des activités sur l environnement. a) Impact visuel. L établissement est situé sur la zone industrielle de CARPENSUD, au nord se trouve les établissement CARNAUD METALBOX et au sud le Marché Gare. Il n y a pas de maison d habitation à proximité. b) L eau. L établissement dispose de deux sources d approvisionnement : - le réseau de distribution d eau potable de CARPENTRAS, un forage (15 m 3 /h) qui servait au refroidissement des eaux des pompes à chaleur n est plus en service. Les consommations sont les suivantes : - Réseau : 13.000 m 3 /an pour les besoins domestiques et nettoyage des ateliers. Après décantation, les eaux de nettoyage sont évacuées vers la station d épuration communale. Les eaux sanitaires devront être évacuée vers le réseau communal.
- 9 - Une convention a été signée entre la mairie de CARPENTRAS, la SDEI et l exploitant qui fixe les valeurs suivantes : - débit maxi journalier 56 m 3 /j - débit moyen journalier 30 m 3 /j - DBO5 45 kg/j - 800 mg/l - DCO 112 kg/j - 2000 mg/l - MEST 34 kg/j - 600 mg/l - ph Compris entre 5,5 et 8,5 - NTK 150 mg/l - Phosphore 50 mg/l - Rapport DCO/DBO5 inférieur à 3 - Eau de forage : Comme indiqué dans le dossier, 65.000 m 3 /an d eau de forage servait au refroidissement du bâtiment AP (pompe à chaleur). Le rejet était effectué dans le réseau pluvial de la ville de CARPENTRAS. Depuis le dépôt de ce dossier le système de refroidissement de ce bâtiment a été modifié, et ce sont des échangeurs air/air qui assurent le refroidissement, les eaux de forage ne sont plus utilisées. Surveillance des rejets Fréquence des mesures. Le débit journalier étant inférieur à 100 m 3 /j et les flux ne dépassant pas les valeurs fixées par l article 60 de l arrêté ministériel du 2 février 1998, nous proposons un relevé mensuel des débits, une analyse régulière des paramètres objet de la convention avec la STEP ainsi qu un contrôle annuel sur un échantillon moyen de 24 heures par un organisme extérieur choisi en accord avec l inspection. - Eaux d incendie. Le volume de confinement des eaux d incendie doit permettre le stockage des eaux libérées pendant 2 heures, soit 528 m 3. Elle devront être canalisée vers un bassin d orage situé à l est de l usine, largement dimensionné, en vue d un traitement éventuel au enlèvement par une entreprise spécialisée.
- 10 - C) L air Les principales source de pollutions atmosphériques sont : - Les gaz de combustion des groupes électrogènes qui sont utilisés pendant les périodes EJP (275 heures/an) et qui fonctionnent au fioul domestique. La puissance des 2 groupes est de 1,08 kw soit 2,16 MW. - La chaudière à gaz naturel puissance 1,3 MW. - Installations de dépoussièrage des ateliers de broyage. Conformément à l arrêté minsitériel du 12 février 1998, le flux horaire est inférieur à 1 kg/h (0,1 kg/h), la valeur limite de rejet est de 100 mg/m 3. Les dernières mesures réalisées font apparaître des valeurs bien inférieures à 100 mg/nm 3. - Cellules de fumigation au bromure de méthyle. Il est prévu avant le 31 décembre 2005 un changement de gaz conformément au règlement CE n 2037/2000 qui en interdit l usage. d) Bruits : Cet établissement se trouvant en zone industrielle ne présente pas de problème de bruits particulier. Les dernières mesures réalisées sont satisfaisantes. e) Déchets L ensemble des déchets sont évacués vers des centres spécialisés, une autosurveillance trimestrielle nous est adressée régulièrement. f)incendie Les installations électriques et de chauffage sont contrôlées régulièrement et mises en conformité progressivement. La détection incendie existe sur les bâtiments B1, B2, B3, et export. Le bâtiment B1/B2 sera recoupé par un mur coupe feu degré 2 heures
- 11 - pour obtenir 2 cellules de stockage de 4.000 et 4.400 m 3. La défense extérieure est assurée par 4 poteaux d incendie normalisés ayant des débits respectifs de 110 m 3 /h, 160 m 3 /h et 2 fois 140 m 3 /h. Le débit nécessaire pour l extinction de la plus grande cellule est égal à 360 m 3 /h. g) Trafic routier Le nombre de mouvement de véhicules liés à l activité de l établissement est de 700 véhicules les jours ouvrables, cela représente 4,13 % du trafic de la RD 49. III CONCLUSION ET PROPOSITION : L enquête publique n a donné lieu à aucune observation et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En ce qui concerne l avis des Service Départemental d Incendie et de Secours, les réserves émises sont reprises dans le projet d arrêté préfectoral. Il est prévu notamment la rédaction d un P.O.I.. Cette affaire doit être présentée au Conseil Départemental d Hygiène. Nous proposons au membre du Conseil d accueillir favorablement la demande du pétitionnaire et d assujettir l installation aux prescriptions ci-jointes dans le but de préserver l environnement. Ces dispositions tiennent compte en particulier de : - l arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des installations soumises à autorisation.
- 12 - - L arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique n 1510. Nous adressons le présent rapport à Monsieur le Sous-Préfet de CARPENTRAS comme suite au dépôt de dossier cité en référence. L'Inspecteur des Installations Classées P.J. : 1 projet d arrêté 1 plan de situation