Médico-techniques : négoce et prestations de services

Médico-techniques : négoce et prestations de services Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Médico-techniques négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques 9-4-97 (1) 3-3-98 12-3-98 - - - 3286 1982 (1) Applicable depuis le 1-4-98. Section 1 Champ d application 1 Champ d application professionnel Entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques dont l activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu à l équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de service liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires, à l exclusion de tout acte de soins. Entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE. Art. 1 modifié par accord du 18-10-2005 étendu par arrêté du 21-11-2006 JO 30-11-2006, applicable à compter du 1-12- 2006 (1 er jour du mois suivant la parution de son arrêté d extension au JO) 2 Champ d application territorial Territoire national, y compris les DOM. Pour le champ d application territorial des accords relatifs au régime de prévoyance et aux frais de santé, voir n os 16 et 17. Art. 1 modifié par accord du 18-10-2005 étendu par arrêté du 21-11-2006 JO 30-11-2006, applicable à compter du 1-12- 2006 (1 er jour du mois suivant la parution de son arrêté d extension au JO) 2 Délai de prévenance : pour les cadres, délai de prévenance de 2 semaines pendant le 4 e mois. Art. 10 5 Préavis 1 Durées Ancienneté Démission Licenciement Départ à la retraite < 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois 2 ans 2 Heures pour recherche d emploi : 2 heures par jour rémunérées pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d ancienneté. Art. 15, 16 et 17 Section 3 : 1mois Cadres : 3mois : 2mois (1) Cadres : 3 mois (1) 2mois Licenciement et départ à la retraite Mise à la retraite 2mois (1) Durée ramenée à 1 mois pour le salarié qui a retrouvé un emploi sous réserve d un délai de prévenance de 15 jours. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Toute embauche doit donner lieu à l établissement d un document contractuel signé par l employeur et le salarié. La CC fixe les mentions s. Art. 9 4 Période d essai Durées inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 1 Durées Catégories Durée initiale Renouvellement Niveaux N1 et N2 1 mois Niveau N3 2 mois Cadres 3 mois 1 mois 6 Indemnité de licenciement 1 Montant : indemnité due sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d ancienneté et égale à 1/5 mois par année d ancienneté (protatisation en cas d année incomplète), sous réserve des dispositions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Indemnité majorée de 50 % pour les cadres ayant 48 ans révolus. 2 Base de calcul : salaire moyen mensuel brut. Art. 16-4 7 Indemnité de départ à la retraite 1 Indemnité de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : égale à la moitié de l indemnité conventionnelle de licenciement. 2 Indemnité de mise à la retraite : égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (sous réserve que le salarié puisse bénéficier d une retraite à taux plein). Art. 17 Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 1

Section 4 Congés et jours fériés année civile (y compris les périodes de carence), jusqu au terme de l hospitalisation éventuelle. 8 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés applicables sous réserve des congés légaux plus favorables (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Mariage ou PACS salarié 5 jours ouvrés (1) Mariage enfant 1 jour ouvré (1) Naissance ou adoption Décès Art. 11-5 modifié par avenant n o 1 du 22-5-2015 étendu par arrêté du 23-2-2016, JO 17-3-2016, applicable à compter du 1-4-2016 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Accord du 22-5-2014 étendu par arrêté du 16-3-2015, JO 24-3-2015, applicable à compter du 1-4-2015 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 9 Congés payés supplémentaires pour ancienneté des employés 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans d ancienneté, 2 jours ouvrables après 15 ans et 3 jours ouvrables après 20 ans. Art. 11-4 modifié par accord du 22-5-2014 étendu par arrêté du 16-3-2015, JO 24-3-2015, applicable à compter du 1-4-2015 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 10 Congés payés supplémentaires pour fractionnement 2 jours ouvrés supplémentaires si la partie du congé prise en dehors de la période légale (1 er mai 31 octobre) est au moins égale à 6 jours, 1 jour si cette partie est inférieure à 6jours. Art. 11-4 11 Jours fériés Absence de dispositions dans la CC. Section 5 Durée du travail 12 Dispositions générales Absence de disposition dans la convention collective et accord RTT du 23-10-2000 non applicable faute d extension. Section 6 enfant conjoint, descendant et ascendant en ligne directe (2) frère, sœur, beau-parent (3) Maladie, maternité, accident du travail 13 Maladie, accident du travail 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés (1) 1 jour ouvré 1 jour payé par année Enfant malade 16 ans et moins civile en cas d ancienneté 2 ans (1) Durées pouvant être prolongées d un jour si l événement a lieu à plus de 400 km du lieu habituel du travail du salarié. (2) Les descendants en ligne directe sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, sans limite de degré, et les ascendants en ligne directe sont les parents, grandsparents, arrière-grands-parents, sans limite de degré. (3) Les beaux-parents sont les parents du conjoint (marié ou pacsé) ou le conjoint (marié ou pacsé) d un parent. 1 Indemnisation des absences a) Condition d ancienneté : 1 an. b) Délai de carence : 7 jours calendaires pour les salariés de niveau N1 à N3, pas de délai de carence pour les cadres (niveau N4 ou N5). Maintien du salaire brut sous déduction des prestations de la SS et des organismes de prévoyance à 75 % pendant 120 jours par 2 Garantie d emploi en cas de maladie : pendant la période d indemnisation, sauf en cas d absences répétées désorganisant l entreprise. Ensuite, licenciement possible en cas de nécessité de remplacement effectif du salarié avec respect de la procédure de licenciement et versement de l indemnité conventionnelle de licenciement. Art. 11-1 et 11-2 14 Parentalité 1 Maternité : absence de disposition dans la convention collective concernant la réduction d horaire et l indemnisation pendant le congé maternité. 2 Paternité : congé pris en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté. 3 Garantie d évolution de la rémunération : au retour d un congé de maternité ou de paternité : si la rémunération comporte une part variable, pas de calcul prorata temporis ; au retour d un congé de maternité ou d adoption : pour l application de la garantie légale (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN), dans les entreprises de moins de 5 salariés, la moyenne des augmentations individuelles est calculée sur la totalité des salariés. Accord du 17-1-2013 étendu par arrêté du 4-2-2014, JO 11-2-2014, applicable à compter du 1-3-2014 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 15 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la convention collective. 16 Régime de prévoyance 1 Champ d application territorial : départements français de la métropole, DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 2 Organismes assureurs recommandés à compter du 1-1- 2016 : Malakoff Médéric pour l assurance et la gestion des garanties incapacité, invalidité, décès (hors rentes) et frais d obsèques ; OCIRP pour l assurance des garanties rente éducation et rente de conjoint (avec délégation à Malakoff Médéric pour l appel des cotisations et le règlement des prestations). En outre, Malakoff Médéric est choisi pour gérer (pour les entreprises ayant choisi d adhérer auprès de cet organisme), sur délégation des partenaires sociaux, le fonds de solidarité. 3 Bénéficiaires : salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) et non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47). 4 Cotisations REMARQUE : pour les entreprises ayant mis en place un régime de prévoyance avant le 1-1-2016 (date d application du régime de branche) et ayant maintenu et adapté ce régime au régime de branche, les règles suivantes doivent être respectées : la participation patronale au régime d entreprise doit être au moins égale à 60 % ; la participation patronale doit représenter au moins 60 % de la cotisation du régime de branche. a) Assiette : salaire brut servant de base aux cotisations de la SS (à l exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail) et limité à 4 fois le plafond annuel de la SS pour les cadres, 1 fois le plafond annuel de la SS pour les noncadres. b) Taux 2 Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)

1. Taux applicables à compter du 1-1-2016 (taux applicables pour une durée de 3 ans, sauf évolutions législatives ou réglementaires ou désengagement de la SS modifiant l équilibre du régime). REMARQUE : outre les taux fixés ci-après, possibilité d une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d adhésion de l entreprise. Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,35 % 0,12 % 0,08 % 0,35 % 0,20 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Invalidité 0,22 % 0,21 % 0,14 % 0,22 % 0,35 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Capital décès 0,49 % 0,24 % 0,16 % 0,49 % 0,40 % 0,10 % 0,08 % 0,18 % Rente éducation 0,20 % 0,12 % 0,08 % 0,20 % 0,20 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Rente de conjoint 0,20 % 0,12 % 0,08 % 0,20 % 0,20 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Frais d obsèques 0,04 % 0,04 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % Total 1,50 % 0,81 % 0,54 % 1,50 % 1,35 % 0,46 % 0,30 % 0,76 % 2. Taux applicables à compter du 1-5-2018 Avenant n 4 du 15-3-2018 non étendu) REMARQUE : outre les taux fixés ci-après, possibilité d une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d adhésion de l entreprise. Taux applicables du 1-5-2018 au 31-12-2018 Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 % 0,37 % 0,21 % 0,13 % 0,09 % 0,22 % Invalidité 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 % 0,23 % 0,37 % 0,13 % 0,09 % 0,22 % Capital décès 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 % 0,53 % 0,43 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Rente éducation 0,21 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % 0,21 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Rente de conjoint 0,21 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % 0,21 % 0,04 % 0,02 % 0,06 % Frais d obsèques 0,04 % 0,04 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % Total 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 % 1,59 % 1,43 % 0,49 % 0,32 % 0,81 % M Taux applicables du 1-1-2019 au 31-12-2019 Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 % 0,39 % 0,22 % 0,14 % 0,09 % 0,23 % Invalidité 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 % 0,25 % 0,39 % 0,14 % 0,09 % 0,23 % Capital décès 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 % 0,57 % 0,45 % 0,13 % 0,08 % 0,21 % Rente éducation 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 % 0,22 % 0,23 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Rente de conjoint 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 % 0,22 % 0,23 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Frais d obsèques 0,04 % 0,04 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % Total 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 % 1,69 % 1,52 % 0,51 % 0,34 % 0,85 % Taux applicables du 1-1-2020 au 31-12-2020 Cadres Garantie TA TB TA TB TA TB Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 % 0,42 % 0,24 % 0,15 % 0,10 % 0,25 % Invalidité 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 % 0,26 % 0,42 % 0,15 % 0,10 % 0,25 % Capital décès 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 % 0,58 % 0,47 % 0,13 % 0,09 % 0,22 % Rente éducation 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 % 0,24 % 0,24 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Rente de conjoint 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 % 0,24 % 0,24 % 0,04 % 0,03 % 0,07 % Frais d obsèques 0,05 % 0,05 % 0,03 % 0,02 % 0,05 % Total 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 % 1,79 % 1,61 % 0,55 % 0,36 % 0,91 % Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 3

c) Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation : en cas de maladie ou accident (y compris AT/MP) : maintien pendant les périodes où le salarié ne perçoit pas de salaire ; en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou de congé parental : maintien des garanties décès (capital décès, rente éducation, rente viagère de conjoint et frais d obsèques) pendant la durée de suspension du contrat de travail non rémunérée. 5 Prestations a) Salaire de référence : salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l incapacité de travail. b) Incapacité temporaire de travail : en cas de maladie ou d accident (y compris AT/MP), en relais et complément de la période de maintien de salaire par l employeur pour les salariés ayant l ancienneté requise (v. n o 13) ou à compter du 31 e jour d arrêt continu, versement d indemnités journalières égales à 80 % [75 % Avenant n 4 du 15-3-2018 non étendu)] du 360 e du salaire de référence brut, sous déduction des prestations de la SS (et le cas échéant du maintien de salaire par l employeur). Plafond d indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s il avait continué de travailler. c) Invalidité permanente : versement d une pension annuelle (en % du salaire de référence net) sous déduction de la SS. Invalidité/incapacité permanente Invalidité 1 re catégorie ou incapacité permanente de 33 % à 65 % Invalidité 2 e catégorie ou incapacité permanente > 65 % sans allocation pour tierce personne Invalidité 3 e catégorie ou incapacité permanente > 65 % avec allocation pour tierce personne (1) Avenant n 4 du 15-3-2018 non étendu. Montant 50 % [45 % (1)] 80 % [75 % (1)] 100 % [75 % (1)] Plafond d indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s il avait continué de travailler. d) Capital décès/perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) : en cas de décès (toutes causes) ou de perte totale et irréversible d autonomie (invalidité de 3 e catégorie ou incapacité permanente de 100 %), versement d un capital fixé comme suit (en % du salaire de référence). Situation de famille Cadre Non-cadre Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant à charge Marié, pacsé, en concubinage, avec ou sans enfant à charge Majoration par enfant à charge dès le 1 er enfant (1) Avenant n 4 du 15-3-2018 non étendu. 100 % (500 % en cas de PTIA) [80 % (300 % en cas de PTIA) (1)] 80 % (300 % en cas de PTIA) 325 % [230 % (1)] 230 % 325 % [230 % (1)] 230 % 75 % [50 % (1)] 50 % Double effet : en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, simultané ou postérieur, versement aux enfants à charge d un 2 e capital égal au capital de base. e) Frais d obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d un enfant à charge, versement d une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans). f) Rente éducation : en cas de décès du salarié, versement d une rente annuelle fixée comme suit (en % du salaire de référence). Age de l enfant Cadre Non-cadre Jusqu au 9 e anniversaire 10 % [8 % (1)] 6% Du 9 e au 18 e anniversaire 15 % [11 % (1)] 9% Du 18 e au 26 e anniversaire (sous conditions) (viager pour les enfants handicapés) (1) Avenant n 4 du 15-3-2018 non étendu. Rente doublée pour l orphelin des 2 parents. REMARQUE : en cas de perte totale et irréversible d autonomie, le salarié peut demander le versement anticipé de la rente éducation. g) Rente viagère de conjoint : en cas de décès du salarié, versement au conjoint, partenaire de PACS ou concubin survivant d une rente viagère égale à 10 % [8 % Avenant n 4 du 15-3- 2018 non étendu)] du salaire de référence pour les cadres, 5 % du salaire de référence pour les non-cadres. h) Garantie assistance : les salariés bénéficient de cette garantie notamment en cas d hospitalisation imprévue, d immobilisation ou de décès. Garantie permettant également l accès à des conseils en cas de litiges ou suite à un décès. i) Fonds de solidarité : garanties présentant un degré élevé de solidarité (prise en charge partielle ou totale de cotisations pour certaines catégories de salariés, financement d actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels, prise en charge de prestations d action sociale) dans le cadre d un fonds de solidarité qui bénéficie aux seules entreprises ayant adhéré auprès de l organisme assureur recommandé (Malakoff Médéric ; v. ciavant). Avenant n o 3 du 19-11-2015 étendu par arrêté du 28-4- 2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 1-1-2016, modifié par avenant n 4 du 15-3-2018 non étendu, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-5-2018 17 Régime de frais de santé 20 % [15 % (1)] 12 % 1 Champ d application territorial : Départements français de la métropole, DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 2 Organismes recommandés : APGIS et Malakoff Médéric Prévoyance. 3 Bénéficiaires : ensemble des salariés dès leur date d embauche (salariés en activité, salariés en arrêt pour maladie ou accident indemnisés par la SS, salariés durant leur congé maternité, paternité ou d adoption et salariés en formation). REMARQUE : certains salariés peuvent toutefois être dispensés d affiliation (liste non reprise ci-après). 4 Cotisations REMARQUE : pour les entreprises ayant mis en place un régime de frais de santé avant le 1-1-2016 (date d application du régime de branche) et ayant maintenu et adapté ce régime au régime de branche, les règles suivantes doivent être respectées : la participation patronale au régime d entreprise doit être au moins égale à 60 % ; la participation patronale doit représenter au moins 60 % de la cotisation «base minimum conventionnelle» du régime de branche ; prise en charge totale des cotisations des salariés en congés de maternité, de paternité ou en congés parentaux. a) Taux de cotisation 1. Taux contractuels : taux fixés en % du PMSS, pour 2 ans à l exclusion des cotisations «famille sociale» (et hors évolutions législatives, réglementaires ou désengagement de la SS). Prise en charge par l employeur de 60 % de la cotisation salarié seul du régime de base. REMARQUE : à titre facultatif, le salarié peut souscrire à l option et/ou étendre les garanties à ses ayants droit. Les cotisations sont à sa charge exclusive (taux non reproduits ci-après). cotisations «salarié seul» 4 Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)

Base Régime général Option (1) Régime local Alsace Moselle Base Option (1) Salarié seul 1,46 % 1,91 % 0,98 % 1,43 % (1) L employeur peut souscrire à l option à titre collectif et. cotisations «Famille sociale» L entreprise peut choisir de faire bénéficier au salarié et à ses ayants droit à charge à titre de la couverture du régime professionnel de santé ou de l option. Famille sociale Régime général Base Option Régime local Alsace Moselle Base Option 2,52 % 1,68 % 3,27 % 2,44 % 2. Taux d appel : 90 % du 1-1-2016 et jusqu au 31-12-2016 (hors cotisations «famille sociale»). b) Prise en charge des cotisations dans certains cas de suspension du contrat : prise en charge totale des cotisations (part patronale et part salariale) des salariés en congé maternité, paternité ou parentaux à temps plein au titre de la «base conventionnelle», par le fonds de solidarité du régime. 5 Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS et garantie «assistance santé». Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité comme notamment la prise en charge des cotisations dans certains cas de suspension du contrat (comportant des prestations à caractère non directement contributif). Le fonds de solidarité ne bénéficie qu aux seules entreprises ayant adhéré auprès des organismes assureurs recommandés (APGIS et Malakoff Médéric Prévoyance ; v. ci-avant). Accord du 2-12-2015 étendu par arrêté du 27-12-2016, JO 3-1-2017, applicable à compter du 1-1-2016, modifié par avenant n 1 du 6-7-2017 étendu par arrêté du 27-7-2018, JO 11-8-2018, applicable à compter du 1-9-2018 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Section 8 Classification des emplois 18 Classification par critères Niveaux Fonction Technicité Responsabilité Autonomie Niveau1: Exécution Position 1.1 Maîtrise des techniques professionnelles Activité dirigée et organisée par la hié- Contrôle permanent de la hiérarchie. Employé permettant la réalisation de rarchie imposant le respect strict des tâches ponctuelles simples sans initiative directives et procédures. professionnelle individuelle. Position 1.2 Position 1.3 Niveau2: Assistance Position 2.1 Position 2.2 Position 2.3 Niveau3: Maîtrise Position 3.1 Employé confirmé Employé principal Assistant Assistant confirmé Assistant principal Expertise Maîtrise des techniques permettant la réalisation de tâches dans le cadre d un processus technique organisé et pouvant faire appel à l initiative professionnelle individuelle. Maîtrise des techniques professionnelles formalisées permettant la réalisation de tâches spécialisées et des opérations de vérification formalisées pouvant aller jusqu au dépannage d urgence à distance ou sur site. Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de missions et l adaptation des procédures internes aux nécessités de fonctionnement. Maîtrise de techniques professionnelles élaborées permettant la conception et la réalisation d une mission nécessitant la connaissance de domaines différents. Maîtrise de techniques professionnelles élaborées et complexes permettant la conception, la réalisation et le contrôle de travaux de haute technicité nécessitant des connaissances pratiques et techniques approfondies. Maîtrise totale d une ou plusieurs techniques professionnelles permettant l élaboration de solutions adaptées aux situations les plus complexes faisant appel à une capacité d analyse, de conception et de réalisation, exprimée de façon autonome. Activité dirigée par la hiérarchie, le titulaire du poste pouvant prendre les initiatives requises pour la bonne exécution de ses missions. Activité assistée par la hiérarchie. Activité exercée dans le cadre d un travail d équipe coordonné afin que la permanence du service soit assurée. Activité organisée de façon autonome par le titulaire. La réalisation des missions peut supposer l assistance ponctuelle d un ou plusieurs collaborateurs de niveau inférieur dont l activité est organisée par le titulaire. La réalisation des missions peut supposer l assistance ponctuelle ou régulière d une équipe dont l activité est organisée et supervisée par le titulaire. Le titulaire assure la responsabilité de ses réalisations et peut assurer le conseil et la formation au profit des équipes de l entreprise. Il veille au respect des normes de qualité et de permanence du service au client. Contrôle permanent de la hiérarchie sur les conditions d exécution des tâches et sur leur réalisation. Contrôle permanent de la hiérarchie. Contrôle régulier de la hiérarchie sur la conformité des réalisations par rapport aux procédures, à leurs adaptations et aux objectifs. Contrôle régulier de la hiérarchie sur l opportunité des mesures à mettre en œuvre et sur la cohérence des réalisations. La hiérarchie opère un contrôle technique et qualitatif sur les réalisations. Contrôle de la hiérarchie sur la qualité et l efficacité des analyses et des résultats ou des recherches. M Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 5

Position 3.2 Niveau4: Cadre Position 4.1 Cadre expert Position 4.2 Niveau 5 : Cadre de direction Annexe 3 Niveaux Fonction Technicité Responsabilité Autonomie Organisation Capacité au management humain et à prise de décision de façon autonome. Capacité à organiser et superviser le travail d une équipe. Contrôle de la hiérarchie sur la qualité et l efficacité des décisions et résultats. Poste requérant une compétence technique de très haut niveau justifiant la détention d un diplôme de niveau minimum Bac + 4 ou une expérience consacrée dans la profession. Poste d encadrement et de responsabilité d un service, d une agence, d une région ou de siège. Les emplois de cadre peuvent être répartis en plusieurs positions dont l attribution dépend de la taille de l entreprise, de l importance de l équipe que le cadre dirige et de l importance de l activité ou du secteur qu il dirige dans l organisation générale de l entreprise. Emplois auxquels sont attachées les notions d administration, d organisation et de direction s exerçant au sein d un service. Le titulaire bénéficie d une grande autonomie de fonctionnement et d une structure interne développée. Le cadre de direction est responsable des résultats de l entité qu il dirige et pour laquelle il justifie d une délégation de pouvoirs et de responsabilité totale ou partielle du chef d entreprise. Il peut participer au comité de direction. Les emplois de cadre de direction sont répartis en emplois hiérarchisés (position direction) et en emplois hors grille. 19 Classification par filières Filière Administrative Commerciale Logistique et technologique Niveau 1 Employé administratif Employé de vente Exploitation logistique Position 1.1 Standard/accueil/dactylographe, opérateur de saisie. Position 1.2 Position 1.3 Secrétaire, aide-comptable, agent administratif. Employé de paie, agent de commande, agent de suivi caisse Sécurité sociale. Vendeur en magasin, vendeur qualifié, administrateur des ventes. Vendeur en magasin, vendeur qualifié, administrateur des ventes. Vendeur en magasin, vendeur qualifié, administrateur des ventes. Niveau 2 Assistant administratif Assistant commercial Technicien Position 2.1 Comptable, administration du personnel, informaticien (niveau BTS ou expérience). Position 2.2 Assistante de direction, coordinateur administratif Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience), responsable stocks, vendeur spécialisé. Technico-commercial, délégué commercial santé Magasinier, entretien des matériels et locaux : agent de décontamination, agent de livraison (installation simple), agent de maintenance. Livreur-installateur qualifié. Livreur-installateur qualifié. Technicien (niveau BTS ou expérience), responsable stocks. Technicien qualifié sur matériels spécialisés. Position 2.3 Chef de groupe. Commercial spécialisé, responsable de magasin. Niveau 3 Maîtrise Responsable commercial Maîtrise Position 3.1 Responsable de comptabilité, d administration, Commercial chargé de clientèle. Technicien supérieur. de personnel/d informatique. Position 3.2 Responsable d équipe. Responsable commercial d agence. Responsable logistique, responsable distribution, responsable d équipe. Niveau 4 : Cadre Niveau5: Cadre de direction Responsable d un ou plusieurs services comptable/administratif/gestion, responsable d agence. Directeur d un ou plusieurs départements, directeur régional, secrétaire général, directeur administratif et financier, directeur relations humaines. Animateur des ventes, chef de produits, chef de marché, responsable d agence. Directeur des achats, directeur régional, directeur commercial. Responsable technique, responsable d exploitation, responsable de la qualité, responsable de la sécurité. Directeur d exploitation, directeur technique. Annexe 3 Section 9 Salaires, primes et indemnités 20 Prime de fidélité Prime accordée par l employeur en une fois, à la date anniversaire, en fonction de l ancienneté acquise au sein des entreprises de la branche. Ancienneté Montant de la prime 10 ans 300 15 ans 400 20 ans 500 Les salariés ayant une ancienneté > 20 ans au 1-4-2015 peuvent bénéficier en une fois de la prime de fidélité de 500. Accord du 22-5-2014 étendu par arrêté du 16-3-2015, JO 24-3-2015, applicable à compter du 1-4-2015 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 21 Rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation et des tuteurs 1 Rémunération minimale du contrat de professionnalisation en fonction de l âge du titulaire et de son niveau de formation. Age du titulaire Salaire minimum < bac professionnel (1) bac professionnel (2) De 16 ans à moins de 21 ans 60 % SMIC 70 % SMIC De 21 ans à moins de 26 ans 75 % SMIC 85 % SMIC Plus de 26 ans 85 % Salaire minimum conventionnel (3) (1) Ou titre ou diplôme professionnel ou non de niveau IV. (2) Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. (3) Sans pouvoir être inférieur au SMIC. 2 Rémunération des tuteurs : versement d une indemnité forfaitaire mensuelle de 230 bruts pendant la période de tutorat 6 Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)

dans la limite de 6 mois, quel que soit le nombre de salariés accompagnés. Accord du 17-1-2013 étendu par arrêté du 4-10-2013, JO 11-10-2013, applicable à compter du 1-11-2013 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 22 Salaires minima Salaires minima (base 151,67 h/mois). Les salaires minima sont calculés selon la formule suivante : valeur du point coefficient. En cas de rémunération comportant une partie fixe et une partie variable, la partie fixe qui est versée par 1/12 ne peut être inférieure à 80 % du montant du salaire minimum annuel correspondant au coefficient. Pour les niveaux IV et V (cadres), la partie fixe ne peut être inférieure à 100 % du montant du salaire minimum mensuel Accord du 19-11-2009 étendu). Assiette de vérification : tous éléments notamment variables compris, hors heures supplémentaires. 1 Valeurs du point Niveau I 1-7-2012 (1)... (2) 1-4-2015 (3) 1-1-2018 (4) 1-3-2018 (4) II 4,79 4,98 5,015 5,09 5,12 III IV et V (1) Accord du 23-11-2011 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 7-6-2012, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (2) Accord du 4-7-2013 non étendu, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (3) Accord du 22-5-2014 étendu par arrêté du 16-3-2015, JO 24-3-2015, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (4) Accord du 18-5-2017 étendu par arrêté du 28-11-2017, JO 8-12-2017, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. 2 Coefficients et barème Niveau Position Coefficient 1-7-2012 (1)... (2) 1-4-2015 (3) 1-1-2018 (5) 1-3-2018 (5) I II III IV 1.1 300 1 438 1494 1505 1527 1 536 1.2 305 1 462 1519 1530 1552 1 562 1.3 310 1 486 1544 1555 1578 1 587 2.1 320 1 531 1594 1605 1629 1 638 2.2 330 1 579 1643 1655 1680 1 690 2.3 340 1 630 1693 1705 1731 1 741 3.1 360 1 727 1793 1805 1832 1 843 Intermédiaire 370 1 770 1843 1856 1883 1 894 3.2 380 [385 (4)] 1 843 1917 1931 1960 1 971 4.1 510 2 443 2540 2558 2596 2 611 4.2 635 3 044 3162 3184 3232 3 251 5.1 670 3 210 3337 3360 3410 3 430 V 5.2 790 3 785 3934 3962 4021 4 045 (1) Accord du 23-11-2011 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 7-6-2012, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (2) Accord du 4-7-2013 non étendu, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (3) Accord du 22-5-2014 étendu par arrêté du 16-3-2015, JO 24-3-2015, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (4) A compter du 1-4-2015 Accord du 22-5-2014 étendu par arrêté du 16-3-2015, JO 24-3-2015, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (5) Accord du 18-5-2017 étendu par arrêté du 28-11-2017, JO 8-12-2017, applicable à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. M Art. 13 et art. 14 modifié par accord du 19-11-2009 étendu par arrêté du 15-6-2010, JO 23-6-2010, applicable à compter du 1-7-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Annexe 2 Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018) 7

8 Mise à jour 100-10 (Date d'arrêt des textes : 1 er octobre 2018)