MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA 2013 / ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE LOT UNIQUE : ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS (CCVCSP) ET DU CIAS Procédure "adaptée" selon l'article 28 du Code des Marchés Publics Le présent dossier de consultation (DCE) comprend : A. Un acte d'engagement B. Un cahier des clauses techniques et particulières (C.C.T.P) comprenant les conditions du contrat C. Les éléments techniques JUILLET 2013
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA 2013 / ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE A/ L'ACTE D'ENGAGEMENT LOT UNIQUE : ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS (CCVCSP) ET DU CIAS JUILLET 2013 Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 2/29
ACTE D'ENGAGEMENT 1. IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES Entre les soussignés : 1 REPRESENTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE CONTACTANTE POUR EXECUTION : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS 8, place du Président Mitterrand 62130 SAINT POL SUR TERNOISE PROCEDURE "ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUVOIR ADJUDICATEUR DU MARCHE ET ORDONNATEUR : Monsieur le Président de la Communauté de Communes les Vertes Collines du Saint Polois PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS : Monsieur le Président de la Communauté de Communes les Vertes Collines du Saint Polois COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Madame la Trésorière de Saint Pol sur Ternoise Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 3/29
2 CONTRACTANT: Je soussigné : NOM et PRENOM :... A compléter au choix selon la nature de l entreprise : Agissant en mon nom personnel Domicilié à......... Téléphone :... ou Agissant pour le nom et pour le compte de la société / de la Mutuelle ou de l'institution : (intitulé complet et forme juridique)...... au capital de :... ayant son siège social à :... Téléphone :... - Immatriculé(e) à l INSEE : N d identité d établissement (SIRET) :... Code d activité économique principale (APE)... N d inscription au registre du commerce et des sociétés :... Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) "Assurances Prévoyance : Incapacité / Invalidité / Retraite" et des documents qui y sont mentionnés ; M engage, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 4/29
2bis CONTRACTANTS : Nous soussignés : NOM et PRENOM :... Agissant en mon nom personnel Domicilié à......... Téléphone :... Immatriculé(e) à l INSEE : - N d identité d établissement (SIRET) :... - Code d activité économique principale (APE)... - N d inscription au registre du commerce et des sociétés :... ou NOM et PRENOM :... Agissant pour le nom et pour le compte de la société / de la mutuelle ou de l'institution : (Intitulé complet et forme juridique)...... Au capital de... Ayant son siège social à :...... Téléphone :... - Immatriculé(e) à l INSEE : - N d identité d établissement (SIRET) :... - Code d activité économique principale (APE)... - N d inscription au registre du commerce et des sociétés :... Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 5/29
2ter CONTRACTANT: Nous soussignés : NOM et PRENOM :... Agissant en mon nom personnel Domicilié à......... Téléphone :... Immatriculé(e) à l INSEE : - N d identité d établissement (SIRET) :... - Code d activité économique principale (APE)... - N d inscription au registre du commerce et des sociétés :... ou NOM et PRENOM :... Agissant pour le nom et pour le compte de la société / de la mutuelle ou de l'institution : (Intitulé complet et forme juridique)...... Au capital de... Ayant son siège social à :...... Téléphone :... - Immatriculé(e) à l INSEE : - N d identité d établissement (SIRET) :... - Code d activité économique principale (APE)... - N d inscription au registre du commerce et des sociétés :... Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) "Assurances Prévoyance : Incapacité / Invalidité / Retraite" et des documents qui y sont mentionnés ; Nous engageons, en tant que candidats groupés, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. La société est le mandataire des candidats groupés Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 6/29
2 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE : La présente convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2019. Elle peut être prorogée pour des motifs d intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Le contrat subséquent en place au 1 er janvier 2014 suit le sort de la convention de participation. La résiliation s effectue dans les conditions de l article 21 du décret n 2011-1474 3 PAIEMENT/MODALITES DE REGLEMENT Le paiement des cotisations sera effectué par La Communauté de communes des Vertes Collines du Saint Polois (ou par le CIAS les Vertes Collines du Saint Polois) pour le compte de ses agents. Le paiement s effectuera par mandat administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des Assurances et celles prévues au cahier des charges. La collectivité adhérente se libéra des sommes dues au titre des contrats en en faisant porter le montant au crédit (joindre un RIB) : Au compte ouvert au nom de :... Désignation du compte à créditer :... Etablissement (libellé en toutes lettres) :... Adresse :... Numéro de compte :... Code banque : clé :... Code guichet :... Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 7/29
4 TARIFICATION : Les tarifications sont exprimées en % de l assiette de cotisation. Le candidat doit respecter l assiette de cotisations définie par catégorie d agents et les garanties prévues par le cahier des charges et prévoir un taux identique quelle que soit la catégorie d agents 1, 2, 3 ou 4. Bien que les garanties soient regroupées en un seul lot, le candidat précisera le taux de cotisation de chaque garantie. OFFRE DE BASE (avec 47,50% du montant des primes et indemnités nettes) GARANTIES % global d assurés pour catégories 1, 2 et 3 Taux de cotisation T.T.C. 30% à 50% à 70% > 70% < 50% Incapacité de travail... Invalidité... Perte de retraite... Total... OPTION N 1 (avec 95% du montant des primes et indemnités nettes) GARANTIES % global d assurés pour catégories 1, 2 et 3 Taux de cotisation T.T.C. 30% à 50% à 70% > 70% < 50% Incapacité de travail... Invalidité... Perte de retraite... Total... TARIFICATION EN CAS DE MOBILITE D'UN AGENT Le candidat précisera la tarification appliquée à un agent qui quitterait la collectivité pour un autre employeur public et qui ne pourrait pas ou ne souhaiterait pas adhérer à une convention de participation et qui demande une adhésion individuelle GARANTIES pouvant être souscrites séparément Taux de cotisation T.T.C. Montant garanties Plafond de garantie en % du traitement mensuel net 90% 95% Incapacité de travail Invalidité Perte de retraite Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 8/29
Remarques particulières concernant la sous-traitance - pour l'exécution du marché, je n'envisage pas de recourir à un ou à plusieurs soustraitants, - L annexe n 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations que (j'envisage de faire (nous envisageons exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations soustraitées, indiqué dans chaque annexe, constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; celle-ci emportant acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que (nous envisageons (j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Euros En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant que (j'envisage (nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution des prestations leur acceptation au Pouvoir Adjudicateur ; les sommes figurant à ce tableau correspondant au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. NATURE DE LA PRESTATION MONTANT DE LA PRESTATION (TVA incluse) TOTAL : Le montant maximal de la créance que (je pourrai (nous pourrons nantissement est ainsi de : Euros présenter en 5 AVANCE : SANS OBJET Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 9/29
6 DECLARATION Je certifie que : - Je suis ou que la société pour laquelle j'interviens, est en règle au regard des obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dues, à titre personnel ou par les salariés qu'elle emploie, dans les conditions prévues aux articles 43 et 45 du Code des Marchés Publics par renvoi de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2008, - Ma faillite personnelle ou la liquidation judiciaire de la Société que je représente n'a pas été prononcée, - En application de l'article 47 du Code des Marchés Publics et sous peine d'exclusion définitive ou temporaire des marchés passés par les collectivités, de résiliation de plein droit du Marché, ou de la mise en régie aux torts exclusifs du déclarant, moi-même ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup des interdictions de concourir à un Marché Public et n'a pas fourni des renseignements inexacts sur ma situation, par référence à l'article 46 du Code des Marchés Publics, - L'exécution de la prestation sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail (loi n 97-210 du 11 mars 1997, relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et décrets d'application ultérieurs) - Je n'ai fait l'objet, au cours de ces cinq dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions relatives au travail dissimulé. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 10/29
7 RESERVES ET VARIANTES EVENTUELLES Les précisions ou réserves éventuelles au cahier des charges doivent faire l objet, en annexe du présent acte d engagement, d une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées et peuvent être notées en marge des conditions particulières. Nombre de précisions :.. Fait en un seul exemplaire original le...à... Mention manuscrite «lu et approuvé» Nom et prénom du signataire (le titulaire) Signature et cachet 8 DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée pour valoir Acte d'engagement Solution retenue A :, le.. Le Pouvoir Adjudicateur : (cachet et signature), Monsieur le Président, Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 11/29
9 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 12/29
ANNEXE 1 A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) ANNEXE N... de l'a.e. MARCHE :... - titulaire... - objet...... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - nature... - montant T.V.A. comprise :... Euros SOUS-TRAITANT - nom, raison ou dénomination sociale... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société....... - numéro d'identité d'entreprise (SIREN)... - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers... - adresse...... - chiffres d affaires des 3 dernières années :. - liste des principales prestations identiques à la partie du marché sous-traité au cours des 3 dernières années en indiquant le montant annuel et le nom de la société concernée : (1) Pièce jointe : déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l article 43 du Code des Marchés Publics Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 13/29
- compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte)... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - modalités de calcul et de versement des avances et acomptes...... - date (ou mois) d'établissement des prix : JUILLET 2013... - modalités de variation des prix...... - stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses... - personne habilitée (1) à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics...... COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Madame la Trésorière de Saint Pol sur Ternoise Le Pouvoir Adjudicateur, La société, A..., le... A..., le... (1) Pouvoir Adjudicateur Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 14/29
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA 2013 / ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE B/ UN CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET PARTICULIERES (CCTP) LOT UNIQUE : ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVADLITIE / RETRAITE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS (CCVCSP) ET DU CIAS Le présent dossier comprend : Les conditions particulières JUILLET 2013 Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 15/29
LES CONDITIONS PARTICULIERES Le contrat est constitué par les présentes Conditions Particulières ainsi que par les Conditions Générales de l Assureur ayant reçu l agrément de la Direction des Assurances, sachant que toute disposition qui serait plus favorable à l Assuré prévaudrait toujours sur les autres. Le contrat est régi par le code des assurances et par les stipulations qui suivent. ------------- EFFET :... 1 er janvier 2014 à 0 heure ECHEANCE :... 1 er janvier DUREE :... Durée de 6 ans Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 16/29
LES ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE DES AGENTS DE LA C.C.V.C.S.P. ET DU CIAS Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 17/29
LES ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE DES AGENTS DE LA COMMAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS (CCVCSP) ET DU CIAS Sommaire PRESENTATION DES RISQUES... 19 I. OBJET... 20 II. ASSURES... 20 III. CONDITIONS D'ADHESION... 20 IV. CONDITIONS DE PRISE D'EFFET... 20 V. DUREE DU CONTRAT... 20 VI. DUREE DES GARANTIES... 21 VII. EXCLUSIONS... 21 VIII. COTISATIONS... 22 IX. GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL... 23 X. GARANTIE INVADILITE... 26 XI. GARANTIE PERTE DE RETRAITE... 28 Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 18/29
LES AGENTS DE LA CCVCSP ET DU CIAS Présentation des risques LISTE des AGENTS avec date de naissance, sexe, traitement annuel brut 2012, traitement annuel net 2012, primes ou indemnités brutes 2012, primes ou indemnités nettes 2012. Les heures supplémentaires ne sont pas à intégrer dans ces montants : (Veuillez vous reporter au fichier joint intitulé "Liste du personnel CCVCSP et CIAS) /!\ Concernant la sinistralité, aucune prestation n'est actuellement versée par l'assureur tenant. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 19/29
PREVOYANCE : INDEMNITES JOURNALIERES, INVALIDITE, PERTE de RETRAITE I. OBJET La présente convention de participation a pour objet d assurer le versement de prestations Indemnités Journalières, Invalidité et Perte de Retraite aux garanties statutaires au profit des agents de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois et du CIAS Les Vertes Collines du Saint-Polois. Le contrat subséquent à cette convention de participation est un contrat collectif à adhésion facultative individuelle. Les 3 garanties Indemnités journalières, Invalidité et Perte de Retraite sont indissociables et prévues dans un seul contrat. II. ASSURES Peuvent s assurer : Catégorie 1 : Les Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Catégorie 2 : Les Agents titulaires non affiliés à la CNRACL Catégorie 3 : Les Agents non titulaires effectuant > 200 heures par trimestre Catégorie 4 : Les Agents non titulaires effectuant < 200 heures par trimestre III. CONDITIONS D ADHESION L Assureur ne peut refuser en aucune manière l adhésion de l assuré inscrit à l effectif à la date d effet du contrat. Les agents présents au travail à la date d effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion ou engagement d adhésion intervienne dans les 6 premiers mois qui suivent la date de prise d effet du contrat ou leur embauche. Au-delà de ce délai, l adhésion est conditionnée par un questionnaire médical avec un taux de cotisation éventuellement différent. Cependant les agents en incapacité de travail à la date d effet du contrat ne pourront adhérer au contrat qu après une reprise d activité à temps plein d au moins 60 jours continus. IV. CONDITIONS DE PRISE D EFFET Le contrat prend effet dès que 30% de l effectif assurable des catégories 1, 2 et 3 en activité du souscripteur y a adhéré. V. DUREE DU CONTRAT La présente convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2019. Elle peut être prorogée pour des motifs d intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. La résiliation s effectue dans les conditions de l article 21 du décret n 2011-1474. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 20/29
VI. DUREE DES GARANTIES Les garanties cessent de produire leurs effets : à la date à laquelle l assuré ne remplit plus les conditions pour bénéficier des garanties du contrat, en cas de non-paiement de la cotisation, en cas de démission du poste de travail, cessation d activité suite à un congé parental ou une mise en disponibilité de droit ou pour convenance personnelle, détachement, mutation, mise à disposition, révocation, au décès de l assuré, à la date d effet de la radiation de l assuré des effectifs de la collectivité adhérente, sauf adhésion individuelle, au 1er janvier si l assuré a résilié son adhésion avec un préavis de 2 mois, à la date d effet de la résiliation de la convention. VII. EXCLUSIONS Sont exclus les risques résultants : de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, de guerre étrangère ou civile, d attentat, d acte de terrorisme, d émeute, d insurrection, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu en soient les protagonistes, dès lors que le membre participant y prend une part active, du fait intentionnellement causé ou provoqué par l assuré, des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation, provenant de la transmutation de noyaux d atome, de vols sur appareils non munis d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide, d usage de stupéfiants, drogues, produits toxiques ou médicaments non prescrits, d accident dont est victime l assuré alors que son taux d alcoolémie est supérieur au taux légal et que sa responsabilité est engagée. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 21/29
VIII. COTISATIONS 1. La cotisation est exprimée en pourcentage calculée sur : le traitement brut indiciaire pour les agents titulaires et non titulaires avec prise en compte des primes et indemnités à périodicité mensuelle, le traitement brut perçu pour les agents horaires Le taux de cotisation proposé par le candidat pourra dépendre du pourcentage d assurés pour les catégories d agents 1, 2 et 3 en prenant en compte les pourcentages suivants : 30% à < 50% d assurés 50% à 70% d assurés > 70% d assurés La cotisation est due pour tous les agents assurés en activité. Les agents en arrêt de travail pour maladie ou accident cotisent uniquement sur la partie du traitement ou de la rémunération versée par l employeur. La cotisation est payée par la Collectivité mensuellement à terme échu au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du mois civil. La collectivité remettra à l assureur en début d année suivante une déclaration annuelle des traitements qui précisera le cas échéant les dates d entrée ou de sortie et le statut des agents. 2. Exonération des cotisations : Les agents percevant des prestations au titre des garanties Invalidité et Perte de Retraite sont exonérés du paiement des cotisations. 3. Evolution des cotisations : L évolution du taux de cotisation se fera conformément aux engagements du candidat mentionnés en annexe de l acte d engagement. Conformément à l article 20 du décret 2011-1474, le dépassement des limites tarifaires n est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : Aggravation de la sinistralité Variation du nombre d agents adhérents Evolutions démographiques Modifications de la réglementation Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 22/29
Conformément à l article 19 du décret 2011-1474, l assureur produira au terme d une période de 3 ans et au terme de la convention un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2 et 4 de l article 18 du décret 2011-1474. IX. GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL 1. Définition de la garantie : La garantie Incapacité de travail a pour objet de faire bénéficier d indemnités journalières l assuré âgé de moins de 67 ans et qui : est dans l incapacité d exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d accident médicalement constaté et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime général d assurance maladie de la Sécurité sociale ou est amené à exercer son activité à temps partiel pour raisons médicales 2. Définition des traitements, primes et indemnités : Le traitement mensuel net correspond au traitement mensuel brut ayant donné lieu à cotisation au titre de la présente convention diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires (sécurité sociale, retraite CNRACL, IRCANTEC, CSG, CRDS, ) Les primes ou indemnités nettes correspondent aux primes ou indemnités brutes mensuelles ayant donné lieu à cotisation au titre de la présente convention diminuées des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, ) Les heures supplémentaires sont exclues de la base des garanties 3. Montant de la prestation Incapacité de Travail à l issu des périodes de franchise définies au 5 ci-après : Agents titulaires ou non titulaires : 95% du traitement mensuel net tel que l assuré l aurait perçu s il n avait pas cessé son activité, sous déduction des sommes perçues au cours du mois (demitraitement, indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme). Sont prises en considération dans le calcul des prestations les primes et indemnités mensuelles incluses dans l assiette des cotisations. En tout état de cause, l assureur limite son intervention à 47,50% en Offre de base ou à 95% en Option du montant de ces primes et indemnités nettes. Agents travaillant à temps partiel pour raisons médicales qui perçoivent des prestations au titre de la présente garantie, et qui sont en arrêt de travail à nouveau: Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 23/29
95% du traitement mensuel net et 47,50% en Offre de base ou à 95% en Option du montant des primes et indemnités mensuelles nettes ayant donné lieu à cotisation que l assuré aurait perçus sur la base de son temps d activité avant la reconnaissance du temps partiel, sous déduction des sommes perçues (demitraitement, indemnités journalières de la Sécurité sociale) Agents avec un horaire variable (horaires) : 95% du traitement moyen de référence, sous déduction des sommes perçues (indemnités journalières de la Sécurité sociale). Le traitement moyen de référence est égal au montant net de la moyenne des 12 derniers mois de traitement ayant donné lieu à cotisation. Les prestations des agents horaires sont revalorisées en fonction de l évolution de l indice de la fonction publique. 4. Règle de cumul : Le cumul de toutes les prestations (indemnités journalières, prestations versées par employeur, la Sécurité sociale ou toute autre indemnité) perçues par l assuré ne peut excéder 95% du traitement mensuel net majoré éventuellement de 47,50% (ou 95% selon option) du montant des primes et indemnités nettes mensuelles incluses dans l assiette des cotisations que l assuré aurait perçu s il avait continué d exercer son activité. 5. Périodes de franchise : Agents titulaires affiliés à la CNRCAL : Maladie ordinaire : à partir du 91 ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu Congé longue maladie : à partir du début de la 2 ème année Congé longue durée : à partir du début de la 4 ème année Congé longue durée avec maladie contractée en service : à partir du début de la 6 ème année Agents titulaires non affiliés à la CNRCAL : Maladie ordinaire : à partir du 91ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu Congé de grave maladie : à partir du début de la 2ème année Agents non titulaires : Maladie ordinaire 31 ème jour d arrêt continu ou discontinu si ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans 61 ème jour d arrêt continu ou discontinu si ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans 91 ème jour d arrêt continu ou discontinu si ancienneté égale ou supérieure à 3 ans Congé grave maladie Au début de la 2 ème année si ancienneté égale ou supérieure à 3 ans Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 24/29
Agents non titulaires et horaires ne percevant pas de plein traitement de la part de leur employeur et relevant du régime général de la Sécurité sociale : 61 ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu (après épuisement de 60 jours continus ou non sur une période de 12 mois consécutifs). Agents à temps partiel pour raisons médicales : Si reprise à temps partiel pendant la période de plein traitement prise en charge par l employeur, l assureur indemnise l assuré au terme de la période à plein traitement à laquelle il aurait pu prétendre s il n avait pas repris son activité à temps partiel. Si l assuré est amené à travailler à temps partiel pour raisons médicales sans avoir été en arrêt complet de travail auparavant, l assureur prend en charge cet agent au terme d un délai de carence égal au nombre de jours pendant lequel l employeur aurait maintenu le plein traitement pour un arrêt de travail complet dans le cadre d un congé de maladie ordinaire. Si l employeur ne maintient pas le salaire et que l agent relève de la Sécurité sociale, l assureur appliquera un délai de carence de 60 jours. 6. Durée du service des indemnités journalières : Pour tous les assurés, la durée de service de la prestation ne peut pas excéder 1095 jours continus. 7. Terme du versement des indemnités journalières : Au jour de la reprise d activité A la fin de l indemnisation par l employeur au titre du statut de la Fonction Publique territoriale ou par l assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité sociale A la liquidation d une pension d invalidité par le régime de base de l assuré A la liquidation de la pension de retraite par le régime de base de l assuré et au plus tard à son 67ème anniversaire Au décès de l assuré 8. Maintien des prestations et revalorisation : En cas de résiliation du contrat, les prestations en cours sont maintenues jusqu à leur terme précisé au 7 Les indemnités journalières sont revalorisées annuellement en fonction de l évolution de la valeur du point de la Fonction Publique Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 25/29
X. GARANTIE INVALIDITE 1. Définition de la garantie : La garantie Invalidité a pour objet de servir une rente à l assuré âgé de moins de 62 ans qui se trouve dans l impossibilité médicalement constatée d exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d accident du travail et qui est mis à la retraite pour invalidité pour les agents affiliés à la CNRACL ou qui est classé en 2 ou 3 catégorie d invalidité ou qui justifie, en cas de maladie professionnelle ou d accident de travail, d un taux d incapacité au moins égal à 66% pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale. 2. Montant de la prestation : 95% du traitement indiciaire net mensuel qu aurait perçu l agent s il n avait pas cessé son activité sous déduction des sommes perçues au cours de ce mois (pension d invalidité CNRACL, pension ou rente d invalidité de la sécurité sociale ou de tout autre organisme) pour les agents affiliés à la CNRACL avec un % d invalidité égal ou supérieur à 50% et pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui justifient d un taux d invalidité d au moins 2/3 avec classement en 2 ème ou 3 ème catégorie. 3. Primes et indemnités mensuelles : Les primes et indemnités mensuelles incluses dans l assiette des cotisations sont prises en considération dans le calcul de la rente mais l assureur limitera son intervention à hauteur de 47,50% en Offre de base ou à 95% en Option de montant de ces primes et indemnités. 4. Règle de cumul : Le montant de la rente versée par l assureur, augmenté des prestations versées par la CNRACL, la Sécurité sociale ou tout autre organisme ne peut excéder 95% du traitement indiciaire net mensuel plus éventuellement 47,50% (ou 95% selon option) des primes et indemnités nettes mensuelles pris en compte au jour de la prise en charge par l assureur au titre de la présente garantie sur la base de l indice 100 majoré de la Fonction publique. En cas de dépassement, les indemnités versées par l assureur sont réduites à concurrence de ce montant. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 26/29
5. Montant de la prestation pour les agents affiliés à la CNRACL avec un pourcentage d invalidité inférieur à 50% : Si le pourcentage d invalidité retenu par la CNRACL est inférieur à 50%, le montant de la rente versée est minoré selon le calcul suivant : M : R x I / 50% M : Montant de la rente versée R : Montant de la rente pour un pourcentage d invalidité retenu par la CNRACL > 50% I : pourcentage d invalidité retenu par la CNRACL 6. Point de départ du versement de la rente : La date de la mise en retraite pour invalidité pour les agents affiliés à la CNRACL La date d attribution de la pension d invalidité de la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie, ou la date d attribution de la rente d incapacité pour un taux au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail, pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale. 7. Terme du versement de la rente : A la reprise de toute activité professionnelle, même partielle A la liquidation de la pension de retraite de l assuré A l âge d ouverture des droits à retraite Au décès de l assuré 8. Revalorisation : Les prestations sont revalorisées annuellement en fonction de l évolution de la valeur du point de la Fonction Publique et de l évolution de l échelon lié à l ancienneté maximum du grade atteint lors de l arrêt initial. 9. Maintien des prestations : En cas de résiliation du contrat, le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d effet de la résiliation jusqu au terme prévu en 7. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 27/29
XI. GARANTIE PERTE DE RETRAITE 1. Définition de la garantie ; La garantie Perte de retraite a pour objet de servir une rente viagère à l assuré compensant la perte de retraite due à la cessation anticipée d activité consécutive à une invalidité permanente survenu avant l âge d ouverture des droits à la retraite (62 ans). L invalidité s entend telle que définie dans la présente convention. 2. Montant de la garantie : 95% de la perte de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL ayant un pourcentage d invalidité retenu par la CNRACL d au moins 50% et pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui justifient d un taux d invalidité d au moins 2/3 avec un classement en 2 ème ou 3 ème catégorie ou d un taux d incapacité au moins égal à 66%. La perte de retraite est définie par la différence entre le montant de la retraite que l assuré aurait perçu à la date de prise en charge au titre de la présente garantie s il n avait pas cessé son activité, et le montant total des diverses pensions dont l assuré bénéficie (retraite CNRACL, retraite sécurité sociale et retraite IRCANTEC) Le montant de la prestation est calculé en intégrant l évolution de l échelon lié à l ancienneté maximum du grade atteint lors de sa radiation des cadres pour invalidité Il est précisé que ne sont pas prises en compte les retraites complémentaires souscrites volontairement par l assuré En cas de pourcentage d invalidité inférieur à 50%, le montant de la rente versée est minoré selon la formule : M = R x I / 50% (voir Invalidité 5 ) 3. Revalorisation : Le calcul de la revalorisation de cette prestation est identique à celui de la rente d invalidité 4. Point de départ et terme de la rente : La rente est servie à compter du 62ème anniversaire et cesse au décès de l assuré. 5. Maintien des prestations : En cas de résiliation du contrat, le service des prestations Perte de Retraite est maintenu au niveau atteint à la date d effet de la résiliation. Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 28/29
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA 2013 / ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPCITE / INVALIDITE / RETRAITE D/ LES ELEMENTS TECHNIQUES LOT UNIQUE : ASSURANCES PREVOYANCE : INCAPACITE / INVALIDITE / RETRAITE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS (CCVCSP) ET DU CIAS (Veuillez trouver ci-joint la liste des agents actuellement en incapacité, en invalidité ou bénéficiant de la Garantie Perte de retraite) JUILLET 2013 Lot unique Assurances Prévoyance PAGE 29/29