Reprise d une entreprise en difficultés Conférence du 14-09-2015 Eric Etienne-Martin Séverine Girardon Christophe Réquin Olivier Arthaud
Sommaire Introduction Enjeux de la reprise Technique de reprise Diligences Enjeux du redressement post acquisition Synthèse
Introduction Objectifs de la conférence L accompagnement d un dirigeant qui souhaite reprendre une entreprise en difficultés requiert des compétences juridiques, comptables, financières et une parfaite maîtrise des procédures judiciaires Regards croisés et partage d expérience des Conseils de dirigeants dans ce processus particulier
Introduction Evolution des défaillances d entreprises 70 000 60 000 50 000 Evolution des défaillances d'entreprises depuis 2006 (source ALTARES) 509 512 699 1396 1261 1419 1498 1633 40 000 30 000 20 000 47 091 49 850 56 162 62 313 59 296 59 018 59 780 61 468 62 500 10 000 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 RJ / LJ Sauvegarde
Introduction Panorama des défaillances d entreprises en France : sur les 62 000 défaillances constatées, 85% concernent des entreprises de moins de 5 salariés. Ce taux est historiquement constant. Entreprises Effectif % des défaillances Nb de défaillances TPE 0 à 19 96,9% 60 172 PME 20 à 249 3,0% 1 877 GE > 2 5 0 0,1% 51 T ot a l 100,0% 62 100 Secteurs % des RJ / LJ Construction (BTP & Immobilier) 28% Commerce 22% Serv ices aux entreprises 12% Hébergem ent et restauration 11% Industrie 7%
Introduction Statistiquement : Liquidation judiciaire dans un peu plus de 90% des cas (67% directement sans période d observation) Redressements judiciaires aboutissent à : un plan de continuation dans 6-7% des cas Un plan de cession dans 1-2% des cas Seuls 30% des plans de continuation vont au terme Un risque réel à reprendre une entreprise en difficultés
Introduction Panorama des défaillances d entreprises en France : 65% concernent des entreprises qui sont déclarées en liquidation judicaire immédiatement. 100% Evolution annuelle des redressements/liquidations judiciaires par taille d'entreprise (source ALTARES) 389 290 396 550 376 417 482 481 95% 90% 5 789 5 481 6 218 9 227 8 348 8 058 8 301 8 787 plus 50 salariés entre 5 et 50 salariés 85% Moins 5 salariés 80% 40 913 44 079 49 549 52 536 50 572 50 543 50 997 52 200 75% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Introduction Les régions les plus concernées L Ile de France, la région Rhône Alpes et PACA totalisent 24 378 défaillances (RJ / LJ) soit 40% du total (contre 45% en 2007). Impacts financiers globaux en termes d impacts économiques : les défaillances en 2014 (RJ /LJ et Sauvegarde) sont estimées à : Un encours fournisseurs de 5 Mds Un encours bancaire de 4,6 Mds 245 000 emplois en jeu Parmi les principales défaillances MORY DUCROS (cession) 5 300 salariés FAGOR BRANDT (cession ) 2 000 salariés GAD (continuation puis cession) 1 860 salariés VIRGIN STORES (cession partielle / liquidation) 1 220 salariés CONTINENTALE NUTRITION (cession ) 970 salariés LFOUNDRY (liquidation) 700 salariés ASCOMETAL (cession), EUROPEENNE DE MEUBLES (cession) HEDIARD (cession par continuation)
Introduction Panorama des procédures
Enjeux de la reprise Détection des cibles en dehors des procédures judiciaires est complexe : La confidentialité entoure toute entreprise en situation «particulière», Il n existe pas de véritable circuit d information en dehors du réseau de chacun. Mais : Les informations filtrent souvent, Des groupes peuvent avoir un intérêt à céder certaines de leur activité et/ou filiale déficitaire, La pratique du «pré-pack» cession est elle susceptible de développer l information autour d opportunités en difficulté?
Enjeux de la reprise Le pré-pack cession Article L611-7 «Le conciliateur peut être chargé à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d une mission ayant pour objet l organisation d une cession partielle ou totale de l entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.»
Enjeux de la reprise Enjeux stratégiques L objectif recherché peut être la conséquence d une stratégie de croissance externe Cela peut être également la réponse à un effet d opportunité : Défaillance d un concurrent Crise chez un client ou encore un fournisseur stratégique Etc. Sauf pour certains acteurs économiques qui en ont fait leur métier (les fonds de retournement par exemple), l acquisition d une entreprise marquée par des difficultés ne correspond pas à une stratégie spécifique.
Enjeux de la reprise Redressements économique et financier Opportunités théoriques pour l acquéreur Gain de parts de marché Implantation d une nouvelle activité Acquisition d une marque Intégration d un réseau de distribution Acquisition d un savoir-faire, d un outil ou processus industriel etc Les motivations sont multiples et variées Le diagnostic de la cible Analyser l origine des difficultés et la situation de la cible Les approches de diagnostics sont multiples selon les activités Une entreprise en difficulté est souvent en manque de visibilité et en carence d une information fiable Le projet de redressement Stratégie et mesures de redressement Calendrier de mise en œuvre, coûts et impacts Synergies et complémentarités Goodwill et Badwill
Enjeux de la reprise Le chiffrage du redressement : Le business plan détaillé à horizon 12 mois, projections à N+1 et N+2 Le besoin de financement Prix d acquisition Le BFR : point d attention élevé Les risques potentiels : Coût de restructuration Passif à assumer La communication sur le projet de reprise Claire, cohérente, évidente Elle concerne les salariés, les organes de la procédure et «in fine» le Tribunal La cohérence d un projet assortie d une analyse et des moyens adaptés sont les meilleurs arguments pour convaincre.
Enjeux de la reprise Spécificités par rapport à une entreprise saine Rythme du process d acquisition : situation d urgence dictée par un impératif de financement, calendrier des opérations imposé, etc.. Implique une forte réactivité et une disponibilité totale Qualité et disponibilité de l information : peu d informations disponibles et rapidement obsolètes par rapport au rythme des événements Suppose des due diligences spécifiques : déplacement chez la cible impératif, l analyse des données chiffrées doit intégrer une probabilité d erreur significative, etc.
Enjeux de la reprise Spécificités par rapport à une entreprise saine Garanties peu efficaces voire absentes : solvabilité du vendeur «aléatoire». En cas de vente «judiciaire» aucune garantie n est possible. Appréciation et approche du risque adaptée.
Enjeux de la reprise Interlocuteurs Représentant des créanciers Juge-commissaire Mandataire judiciaire Administrateur judiciaire Avocat-conseil de l entreprise en difficulté
Techniques de reprise Acquisition de titres ou d actifs
Techniques de reprise Acquisition de titres ou d actifs Points d attention Lorsqu une société fait l objet d une procédure collective, le Tribunal a la possibilité de faire remonter la date de cessation des paiements jusqu à 18 mois en arrière, Sous certaine condition, les actes translatifs de propriété intervenus depuis la date de cessation des paiements peuvent être annulés, Conséquence de l annulation : les actifs cédés reviennent dans le patrimoine de la société placée en procédure collective ; le prix de cession étant une créance antérieure à l ouverture doit être déclarée au passif à titre chirographaire.
Techniques de reprise Acquisition hors procédure judiciaire Conditions de reprise d une société en difficulté hors procédure Juridiquement, les modalités de reprise s apparentent à l acquisition d une société «in bonis» et sont régies par des dispositions contractuelles convenues entre les parties : prix, conditions de cession et garanties. Financièrement, elles impliquent : D appréhender la situation financière de la cible De déterminer les leviers du redressement De chiffrer les besoins de financement Liés aux dettes passées Aux coûts de restructuration Aux investissements si nécessaire Au temps nécessaire au redressement (pertes intercalaires).
Techniques de reprise Acquisition hors procédure judiciaire Avantages Absence probable de concurrent Négociations possibles avec les créanciers : abandons, moratoires, etc.. Inconvénients Urgence de la situation qui limite mécaniquement les diligences Efficacité des garanties très limitée Poids des passifs et des coûts de restructuration à assumer Points d attention La sécurité juridique des négociations peut nécessiter l ouverture d une procédure amiable (mandat ad hoc / conciliation). Les cessions d actifs peuvent être annulées en cas de défaillance ultérieure (période suspecte). La situation de la cible conduit souvent à débuter une négociation dans un contexte in bonis et à la finaliser dans un contexte judiciaire. Une situation de crise s accompagne régulièrement d une information comptable et financière défaillante.
Techniques de reprise Acquisition de titres dans le cadre d une procédure judiciaire Conditions de reprise du capital social d une société en difficulté dans le cadre d une procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire L acquisition du capital social d une entreprise en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire demeure possible mais elle suppose : l accord des actionnaires l apurement des dettes de la cible dans le cadre d un plan de sauvegarde ou de continuation (Redressement judiciaire) arrêté par le Tribunal. L apurement des dettes s opère : soit sur une durée maximale de 10 ans soit sur une période plus courte mais assortie d un abandon de créance. Par exemple, 25 % payé cash pour solde de tout compte. Le créancier choisit individuellement l option qui lui convient le mieux sauf recours aux Comités. L acquéreur bénéficie de la situation fiscale de la cible : déficits fiscaux éventuels sous déduction des plus values sur abandons de créances constatées dans le cadre du plan de sauvegarde ou de continuation.
Techniques de reprise Acquisition de titres dans le cadre d une procédure judiciaire Avantages Avantage qualitatif sur les offres d acquisition des actifs (offre de plan de cession) Apparemment moins consommatrice de cash immédiat, Possibilité de «profiter» des reports déficitaires fiscaux s il en existe. Inconvénients Précision des diligences marquée par la situation : qualité et validité des informations disponibles, Aucune garantie mais la fixation des dettes antérieures est déterminée judiciairement dans une procédure contradictoire, Modalités et coûts de restructuration à assumer : sociaux, contrats non poursuivis, etc. Points d attention La capacité de la cible à financer son activité est le facteur déterminant du délai donné aux candidats pour formuler une offre. Or la formulation d une offre de cette nature (acquisition des titres et plan de redressement ou de sauvegarde) implique un temps de préparation beaucoup plus long, une connaissance du passif déclaré par les créanciers et enfin leur consultation sur le plan d apurement proposé. L ensemble du processus est de l ordre de 6 mois.
Techniques de reprise Les éléments juridiques constitutifs d une offre de plan de cession 1. Identifier le périmètre des actifs à reprendre : actifs incorporels, corporels, financiers ; les stocks et encours constitutifs du fonds de commerce. Les usages conduisent à exclure les créances commerciales. 2. Valider que le transfert de propriété est possible et/ou ne peut être contrarié par (liste non-exhaustive): Clause de réserve de propriété Droit de préemption Droit de rétention Gages et autres sûretés 3. Déterminer les contrats dont le transfert sera demandé Cela implique une revue contractuelle (notamment sur le traitement des retards des échéances de crédit-bail). Le co-contractant ne peut s opposer à un transfert ordonné par le Tribunal (transfert judiciaire). Le transfert amiable est régulièrement pratiqué. 4. Définir le périmètre social de reprise Le candidat définit la liste des contrats de travail qui lui seront transférés. L exécution du plan de cession entraîne la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE). Les coûts de licenciement demeurent à la charge du vendeur.
Techniques de reprise Les éléments juridiques constitutifs d une offre de plan de cession Le régime de transfert des contrats de travail est dérogatoire du Droit du Travail qui prévoit que tous les contrats de travail «suivent» le fonds de commerce. Le volet social de l offre doit anticiper le traitement de tous les aspects sociaux : Congés Payés, Rémunérations différées (antérieures à la reprise), DIF, Mutuelle, RTT. 5. Construire un Business Plan et définir les besoins de financement prévisionnels Il convient d évaluer la consommation de trésorerie nécessaire au retournement de l entreprise (voir ciaprès). Les exceptions au principe d exonération du paiement du passif antérieur (sujets non exhaustifs) Les dispositions de l article L642-12 du Code du Commerce Lorsqu une entreprise a financé un bien au moyen d un crédit garanti par ce bien, alors le solde du financement est transféré de droit à l acquéreur au jour de la reprise. Clause de réserve de propriété et droits de rétention Les passifs «commerciaux» Intègrent les sommes dues directement aux clients (RFA, acomptes) ou les passifs susceptibles de détériorer les relations commerciales futures (Loi Gayssot).
Techniques de reprise : synthèse Contexte pour l acquéreur Jeu concurrentiel par procédure d appel d offres dans un calendrier fixé par le Tribunal, cession de tout ou partie de l activité réservée à un tiers. Liberté pour définir le périmètre des activités et des actifs, les contrats repris, les effectifs maintenus. Critères de choix du tribunal : pérennité, sauvegarde de l emploi, paiement des créanciers. Enjeux financiers Payer le prix de cession et financer le BFR. Assurer le financement du redémarrage. Restructurer pour arriver à une situation pérenne : coût de restructuration sociale supporté par l acquéreur. Risques Pas de garantie, cession judicaire à forfait. Conditions de retour à la rentabilité de la cible à assumer. Opportunités Pas de reprise de passif de la cible sauf exceptions et il en existe.
Techniques de reprise Particularités liées à l immobilier À compléter par SG
Diligences Origine des difficultés Causes externes Conjoncture : croissance, inflation, taux d intérêts, taux de chômage, prix des matières premières Spécificités sectorielles : concurrence sur le secteur, niveaux de marge en baisse Choc externe : défaillance d un partenaire commercial important (client/fournisseur), incendie, choc lié à des facteurs humains
Diligences Origine des difficultés Causes internes Mauvais choix de gestion, cause principale des défaillances des entreprises Mauvaise orientation stratégique : croissance externe mal maîtrisée, virage technologique manqué, mauvais choix d investissements, stratégie commerciale inadaptée Structure financière inadaptée : dépendance importante à l égard des banques ou créanciers Mauvaise qualité de l information en interne suite à un système d information non fiable, une absence de suivi de gestion régulier