ASSOCIATION CANTONALE VAUDOISE DES INSTALLATEURS-ELECTRICIENS Centre de formation Règlement des cours interentreprises (ou charte comportementale) Crissier, le 9 novembre 2009
DISPOSITIONS GENERALES Le terme «apprenti» ou «élève» ou «personne en formation» s applique indistinctement aux personne des deux sexes." Article 1 Participation 1.1 La fréquentation des cours interentreprises de l ACVIE est obligatoire pour toutes les personnes en formation dans les métiers d installateurs-électriciens et d électriciens de montage ; les cours interentreprises comprennent respectivement 38 ou 24 jours d enseignement répartis sur la durée de l apprentissage. La fréquentation de l école professionnelle reste obligatoire durant les cours interentreprises. 1.2 Les apprentis répétants sont astreints à suivre également le cours interentreprises correspondant dans la mesure où le résultat du cours précédent était insuffisant, ou selon demande expresse de leur formateur en entreprise. 1.3 Les apprentis installateurs-électriciens qui répètent l année dans la profession d électriciens de montage suivent le cours interentreprises correspondant, sauf convention expresse avec leur formateur en entreprise. 1.4 Les électriciens de montage CFC qui poursuivent leur apprentissage pour obtenir le CFC d installateurs-électriciens (passerelle de 2 ans) suivent le cours spécial dit «de passerellistes» et le cours III pour installateurs-électriciens. 1.5 Le Centre de formation ACVIE transmet aux personnes inscrites l horaire des cours et les informations nécessaires avant ou au plus tard au début du cours. 1.6 La participation de la personne en formation à un cours interentreprises de l ACVIE implique qu elle reconnaît le présent règlement interne du Centre de formation ACVIE et qu elle s engage, par sa signature sur le formulaire à retourner, à le respecter après en avoir pris connaissance. 1.7 En cas de force majeure, la direction du Centre de formation ACVIE se réserve le droit de supprimer tout ou partie d un cours. Les finances de cours sont remboursées de cas en cas, sur décision de la - 2 -
direction. Le Centre de formation ACVIE n assume aucune responsabilité du fait d une annulation de cours. Cependant, les élèves sont tenus de rejoindre leur entreprise formatrice, sauf instruction contraire de leur formateur. Dans la mesure du possible l ACVIE prévient au plus tôt les formateurs en entreprise de l annulation partielle d un cours. 1.8 Tout renseignement concernant les cours peut être obtenu au secrétariat du Centre de formation ACVIE. Article 2 Véhicules 2.1 Les vélos, cyclomoteurs, et motos peuvent être parqués sous le couvert du parking. L ACVIE décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage causé aux véhicules stationnés à cet endroit. 2.2 Le stationnement des véhicules automobiles, quads, side-cars, etc. est interdit sur le parking de l ACVIE. 2.3 Les autres moyens de déplacement tels que trottinettes, skate, rollers, etc. ne sont pas admis à l intérieur des bâtiments. Article 3 Savoir-vivre 3.1 Les règles élémentaires du savoir-vivre sont de rigueur. (respect des instructeurs et des camarades de cours, déchets dans les poubelles, mégots dans les cendriers, interdiction de cracher, etc..) 3.2 L usage de tous les appareils audio, vidéo, téléphonique, est formellement interdit durant les cours, à l exception de ceux exigés pour le cours. Les communications téléphoniques ne sont transmises aux élèves qu en cas d urgence grave. Article 4 Salles de classe 4.1 Les places de travail et salles de cours devront être rangées et balayées, conformément aux indications de l instructeur, à la fin de chaque journée. 4.2 Les portes et les fenêtres seront closes à la fin du cours. - 3 -
Article 5 Matériel et équipements 5.1 Toute déprédation au matériel, au mobilier, à l outillage ou au bâtiment doit être annoncée sans délai par son auteur à un instructeur, de même que tout vol de matériel. Tout acte de malveillance ou négligence grave sera poursuivi. 5.2 Les frais de remise en état sont à la charge de l auteur des dommages, lequel encourt également des sanctions disciplinaires. 5.3 Si l auteur d un dommage ou d un vol n est pas identifié, la Direction du cours peut, selon le cas, répartir les frais de réparation ou de remplacement sur tout ou partie des élèves présents au moment des faits. 5.4 L ordre et la propreté du bâtiment et des alentours doivent être respectés en toutes circonstances. Article 6 Effets personnels 6.1 Les apprentis sont responsables de leurs effets personnels (matériels, objets de valeur, vêtements, etc.), lesquels doivent être rangés dans l armoire vestiaire fermée à clé et attribuée à chacun. Le Centre de formation décline toute responsabilité en cas de vol. La victime d un vol est tenue de l annoncer sans délai à un instructeur. Article 7 Cours horaires retards - absences 7.1 Les leçons commencent aux heures indiquées sur l horaire. Tout retard indépendant de la volonté de l élève doit être justifié par un document probant. A défaut, il en sera tenu compte dans la note de comportement. 7.2 En cas de récidive, une mesure de renvoi en entreprise peut être prise par la Direction, selon l article 12.2 ci-après. 7.3 Les absences sont immédiatement signalées à l entreprise formatrice. Elles doivent être justifiées par écrit et contresignées du formateur en entreprise, dès la reprise du cours. - 4 -
Article 8 Consommation de tabac, d'aliments et de boissons 8.1 La Loi vaudoise du 23 juin 2009 proscrit la fumée dans les lieux de formation, donc à l intérieur du bâtiment. 8.2 La Loi fédérale sur les stupéfiants s applique bien évidemment au Centre ACVIE et à ses abords. Toute infraction sera réprimée par une exclusion, avec avis au représentant légal, au formateur en entreprise responsable de l apprenti et à toute autre instance concernée, y compris dénonciation aux organes judiciaires. 8.3 Pour des questions de sécurité, la consommation de boissons alcoolisées est formellement interdite sur le site du Centre de formation, ainsi que lors de la pause de midi. 8.4 Un élève pourra être temporairement exclu du cours, même en cas de simple doute sur la pleine possession de ses facultés de réaction. 8.5. La consommation d aliments et de boissons n est pas admise dans les salles de cours ; elle est tolérée dans les halls d entrée des classes, moyennant respect des règles élémentaires d hygiène et de propreté. Toute souillure, même involontaire, devra être nettoyée par son responsable. Article 9 Tenue de travail 9.1 Une tenue convenable (style et propreté) est exigée en toute circonstance. 9.2 Les apprentis portant des cheveux longs sont tenus, lors de travaux effectués sur des machines, de les retenir par un filet. 9.3 La tenue de travail est obligatoire et doit être conforme aux exigences de la SUVA. 9.4 Le Centre de formation décline toute responsabilité en cas de dommage ou salissure aux vêtements portés pendant le cours. - 5 -
Article 10 Pauses 10.1 Une pause de 15 minutes est prévue matin et après-midi. Les enseignants indiquent aux apprentis le moment du début de la pause et celui de sa fin. 10.2 Les apprentis ne sont pas autorisés à quitter l enceinte du Centre de formation ACVIE pendant la pause, sauf pour accéder au kiosque voisin. Article 11 Matériel et outillage pour le cours 11.1 L apprenti se présente au cours interentreprises avec tout le matériel indiqué dans la convocation (classeur, crayons, etc) sous peine de sanctions disciplinaires. 11.2 Le Centre de formation ACVIE fournit le matériel et outillage nécessaire au cours. 11.3 Un inventaire de l outillage est établi à l ouverture du cours, sous contrôle de la personne en formation qui en devient dès lors responsable. 11.4 L outillage est rangé dans une layette verrouillable dont l élève détient la clé. 11.5 A l issue du cours, l inventaire est vérifié par l instructeur, qui encaisse séance tenante la valeur de tout outil manquant. 11.6 Toute disparition du matériel collectif est traitée par analogie à l article 5. Article 12 Discipline - Sanctions 12.1 L apprenti est tenu d effectuer les travaux ordonnés par l'enseignant. Celui-ci est chargé de faire régner l ordre et la discipline pendant la durée du cours. - 6 -
12.2 En cas de manquement à la discipline, l'enseignant avise la Direction qui peut renvoyer du cours l apprenti pendant une ou plusieurs journées, ou définitivement. 12.3 D autres mesures disciplinaires prises par la direction du Centre de formation ACVIE restent réservées. 12.4 Selon les divers cas de figure, une communication sera adressée à l entreprise formatrice, voire au commissaire professionnel et à la Direction générale de l enseignement postobligatoire. Si le cours interentreprises n est pas validé, la DGEP peut refuser l accès de l élève à la procédure de qualification (Examen final de CFC). 12.5 Les apprentis ne sont autorisés à quitter les salles de classes/ateliers, qu après accord de l enseignant ou de la direction. Article 13 Congés 13.1 Les demandes de congé doivent être faites par écrit, dûment motivées, et signées par le maître d apprentissage avant l entrée aux cours interentreprises. 13.2 Durant les cours interentreprises, les apprentis s abstiendront, cas d urgence réservés, de demander un congé pour se rendre chez le médecin, le dentiste, ou pour tout autre motif. La présentation d un certificat médical pourra, le cas échéant, être exigée. 13.3 Les vacances ne constituent en aucun cas un motif de congé. 13.4 Les retards et les départs anticipés ne sont pas admis ou feront l objet d'une demande d autorisation écrite présentée à la direction du Centre de formation ACVIE. Les enseignants sont chargés de faire l appel au début de leurs périodes d enseignement. 13.5 Tous les autres cas seront examinés par la direction du Centre de formation ACVIE sur la base d une lettre dûment motivée. Article 14 Appréciations 14.1 Le travail de chaque apprenti est apprécié par l'enseignant. Le résultat est communiqué par le Centre de formation ACVIE, sur formulaire adéquat au maître d apprentissage. Les résultats insuffisants sont, en - 7 -
Article 15 vertu des dispositions légales, communiqués à la DGEP. Les notes des cours interentreprises sont reprises dans le calcul de la note de la procédure de qualification (Examen CFC). DISPOSITIONS FINALES 15.1 Les apprentis se conformeront aux règlements complémentaires affichés dans les ateliers et les différents locaux du Centre de formation ACVIE. 15.2 Tout cas non prévu par le présent règlement sera tranché par la direction dans le cadre des prescriptions légales en vigueur. 15.3 Le présent règlement est remis à chaque apprenti de première année, (à chaque personne en formation d un cours de perfectionnement et à chaque enseignant). Il peut être remis à toute autre personne sur simple demande. 15.4 Ce règlement peut être modifié en tout temps et sans préavis par la direction du Centre de formation ACVIE. 15.5 Le présent règlement entre en vigueur au 1er novembre 2009; il remplace et annule toutes les dispositions précédentes. 9.11.2009-8 -
Cette copie reste en main de l apprenti(e). COURS INTERENTREPRISES La personne en formation soussignée, Engagement personnel Titre Prénom Nom, déclare - avoir reçu un exemplaire du règlement des cours interentreprises pour installateurs-électriciens et électriciens de montage dispensés par l Association cantonale vaudoise des installateurs-électriciens - en avoir pris connaissance et en avoir compris le contenu. La personne en formation s engage, par sa signature attestée de son formateur en entreprise et, le cas échéant, de son représentant légal, à en respecter les dispositions dans le cadre des cours interentreprises, et ceci pour toute la durée de son apprentissage., le (Lieu du domicile) (date) (Signature de la personne en formation) (Si mineure, signature du représentant légal) (Signature et timbre de l entreprise formatrice) o o L original signé est restitué à l ACVIE, le 1 er jour du cours. La copie attachée au règlement reste en main de l apprenti(e). - 9 -