ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU MARCHE DE PLEIN VENT

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE MAIRIE DE POMPERTUZAT Le Maire de POMPERTUZAT, ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU MARCHE DE PLEIN VENT Vu l arrêté du 09 mai 1995 réglementant l hygiène des aliments, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. 2224-18, Vu la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l artisanat, Vu le Code Pénal art. R 26 15 ème, Vu l article 7 de la loi du 17 mars 1791, Vu la circulaire ministérielle n 318 du 06 juillet 1960 relative à la fixation des droits de place des marchés, Vu la loi n 68-690 du 31 juillet 1968, art. 19 accordant aux producteurs, vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs, un droit global d attribution d emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l objet de concession sur les marchés municipaux de détail, Vu la loi n 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l exercice des activités ambulantes modifiée par les lois n 69-1238 du 31 décembre 1969, n 77-532 du 26 mai 1977 et n 85-772 du 25 juillet 1985, Vu la loi du 25 décembre 1973, dite loi d orientation du commerce et de l artisanat, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1 er et 2 ème relatifs au règlement sanitaire départemental, Vu la circulaire ministérielle n 78-73 du 08 février 1978 relative au régime des foires et marchés, Vu la loi du mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions dite loi de décentralisation, Vu les circulaires ministérielles n 84-204 des 17 juillet 1984, 6 août 1985, 1 er octobre 1985, n 86-259 du 28 août 1986 et du 12 août 1987, Vu l article 37 de l ordonnance n 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, Vu la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales, Vu la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l adaptation de l exploitation agricole, à son environnement économique et social, Vu l arrêté du 25 avril 1995 relatif à l information du consommateur sur les conditions de ventes des articles textiles usagés ou d occasion (fripes), Le présent règlement sera porté à la connaissance des intéressés : Par distribution pour les commerçants non sédentaires en place, Individuellement dans le cadre des autorisations qui leurs seront délivrées pour les futurs commerçants, 1

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : le marché est exclusivement réservé aux transactions commerciales de détail. ARTICLE 2 : Le marché de plein vent se tiendra tous les vendredis de 15h30 à 19h30. La zone du marché se détermine comme suit : Esplanade devant la salle des fêtes Félix Verdun ARTICLE 3 : Le marché tombant un jour férié sera maintenu. Si, pendant la durée de la fête locale, autres manifestations ou par suite de travaux, les marchands se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront, dans la mesure du possible pourvus d un autre emplacement. Ils ne pourront en aucun cas prétendre à une indemnité quelconque. ARTICLE 4 : Quel que soit le type d emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l autorisation de l occuper ne peut avoir qu un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d une manière quelconque. ARTICLE 5 : La gestion du marché est assurée par la Municipalité de POMPERTUZAT qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le parfait fonctionnement. Le ou les régisseurs [suppléant] de la régie sont délégués par la Mairie de POMPERTUZAT pour la représenter dans sa gestion. 2

REPARTITION ET ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ARTICLE 6 : Le placier attribue les emplacements sous l autorité du Maire. 70 % de la surface utile du marché sont réservés aux sédentaires et 30 % aux non sédentaires. ARTICLE 7 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé dans l ARTICLE 1, il est interdit au titulaire de l emplacement d exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l autorisation d occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément informé le Maire et avoir obtenu son autorisation. ARTICLE 8 : L attribution des emplacements sur le marché s effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d inscription des demandes. Les emplacements sont attribués sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après. Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché. ARTICLE 9 : Le Maire a toute compétence pour modifier l attribution de l emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché. Les commerçants ne peuvent prétendre à l obtention d une indemnité ou s opposer à ces modifications. Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d une emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 1 mois. Les emplacements devenus vacants feront l objet d un affichage en Mairie pendant 15 jours afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance. En cas de demande de changement d emplacement, il sera tenu compte de l ancienneté de la demande. Il ne peut être attribué qu un seul emplacement par entreprise. Les commerçants non sédentaires passagers pourront obtenir l autorisation de déballer sur le marché de POMPERTUZAT dans la mesure des places disponibles. L attribution des places se fera sous l autorité du régisseur-placier à l ouverture du marché. Un passager ne pourra obtenir plusieurs fois consécutives un même emplacement. Un registre de commerçants passagers sera tenu afin de placer en priorité le ou les plus assidus. Tout emplacement non occupé par un abonné à 15h00 est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel qui ne peut pas considérer cet emplacement comme définitif. L attribution des places disponibles se fait de 15h00 à 15h15 [sauf alimentaire qu doit être soumis à l accord du Maire]. 3

Les emplacements vacants sont attribués, en priorité, à l usager le plus ancien, sous réserve que la nature des produits vendus ne soit pas identique à celle du voisin immédiat et de celui de face et qu il puisse justifier des documents obligatoires au bon exercice de son activité. ARTICLE 10 : Dépôt des candidatures Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit répondre aux conditions suivantes : Etre majeure, Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour l activité commerciale à pratiquer sur l emplacement sollicité, Etre en possession de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires [validée touts les deux par les services préfectoraux] ou pour les déclarants exerçant une activité ambulante de l attestation provisoire [valable 1 mois] remise préalablement à la délivrance de la carte, Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également être titulaire de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires. La mention «conjoint» est portée sur le document. Produire l extrait du rôle de la taxe professionnelle, Fournir une attestation d assurance multirisque professionnelle, Avoir satisfait à toutes les obligations qu implique l exercice légal de la profession, Les exploitants agricoles ne pourront s installer que s ils sont à jour de leur cotisation AMEXA, fournir une attestation MSA et une attestation des services fiscaux justifiant qu ils sont producteurs agricoles exploitants. Ils ne devront vendre exclusivement que les produits qu ils cultivent eux-mêmes, S il s agit d un producteur avicole, justifier de sa qualité, Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d équipage délivrée par l administration des affaires maritimes, Les professionnels sans domicile, ni résidence fixe, doivent présenter un livret spécial de circulation de modèle A portant la mention du numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les 2 ans par les Greffes ou les Chambres de Métiers. Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante, Les salariés des professions précitées doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires ou de l attestation provisoire de leur employeur ainsi qu un bulletin de paie datant de moins de trois mois, soit le livret spécial de circulation modèle B. Ces pièces devront être présentées à toute demande du placier, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à sa profession désignée. ARTICLE 11 : Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer à la Mairie, une demande écrite mentionnant : Nom et prénom du postulant, Date et lieu de naissance, 4

Adresse, Activité exercée, Justificatifs professionnels, Métrage linéaire souhaité, Les demandes doivent être renouvelées en début de chaque année. ARTICLE 12 : Les candidats à l obtention d un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l avance, ni s installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier. ARTICLE 13 : L autorisation n est valable que pour un seul emplacement. ARTICLE 14 : Le titulaire de l emplacement doit justifier d une assurance qui couvre, au titre de l exercice de sa profession et de l occupation de l emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. 5

POLICE DES EMPLACEMENTS ARTICLE 15 : L attribution d un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l intérêt général. Le retrait de l autorisation d occupation d un emplacement pourra être prononcé par le Maire notamment en cas de : Défaut d occupation de l emplacement pendant 3 vendredis, même si le droit de place a été payé sauf motif légitime justifié par un document adressé à la Mairie de POMPERTUZAT, Défaut d occupation d emplacement pour raison d intempéries, Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l objet d un avertissement et, le cas échéant, d un procès-verbal de contravention, Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. ARTICLE 16 : L emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire dune autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l autorité compétente. Ces emplacements feront l objet d une nouvelle attribution. N altère pas son assiduité l abonné qui s absente pendant 5 semaines de congé par an. Néanmoins, il a l obligation d en déposer les dates à la Mairie un mois avant son départ. ARTICLE 17 : Si pour des motifs tirés de l intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du Conseil Municipal, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation du domaine public ont pu engager. ARTICLE 18 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d un emplacement doit pouvoir à tout moment, répondre devant l autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui. ARTICLE 19 : En aucun cas, le titulaire d un emplacement ne saurait se considérer comme étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué. ARTICLE 20 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votées par le Conseil Municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. ARTICLE 21 : Le défaut ou le paiement des droits de place dû pourra entraîner l éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites exercées par la Commune. 6

ARTICLE 22 : Les droits de place sont perçus par le régisseur nommé par le Maire, conformément au tarif applicable. Un justificatif de paiement de droit de place sera remis à tout occupant d emplacement. Il doit être en mesure de le produire. La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux dans l intention de détourner ceux-ci de leur devoir sera considérée comme tentative de corruption de fonctionnaire et poursuivie comme telle. 7

POLICE GENERALE ARTICLE 23 : L installation des étals et bancs de vente a lieu à partir de 15h00. ARTICLE 24 : L aménagement de l étal ou du banc de vente doit être terminé à 15h30 pour les titulaires d un emplacement. Le périmètre du marché devra être entièrement libéré pour 20 heures. Le non respect de ces dispositions est susceptible d entraîner des sanctions à l égard des contrevenants. ARTICLE 25 : Toute infraction à la réglementation relative aux poids et mesures entraîne la résiliation immédiate de l autorisation. ARTICLE 26 : Les ventes doivent s effectuer uniquement dans la limite des emplacements attribués. Il est interdit sur le marché : D utiliser de manière abusive ou exagérée de appareils sonores sauf autorisation du Maire pour une manifestation exceptionnelle ou animations du marché, D aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises. ARTICLE 27 : Introduction d animaux domestiques sur le marché : il sera interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés et de souiller ces lieux par leurs déjections. ARTICLE 28 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Le non respect de ces dispositions est susceptible d entraîner des sanctions à l égard des contrevenants. ARTICLE 29 : Toute dispositions législatives ou réglementaires relatives à la commercialisation, la présentation, le conditionnement, la mise en vente des denrées alimentaires et fleurs sont immédiatement applicables sur le marché. ARTICLE 30 : Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d exclure toute personne troublant l ordre public. ARTICLE 31 : Tout marchand occupant un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l hygiène, la salubrité et la sécurité publique, de même qu à toutes mesures de police édictées par les lois, décrets ou arrêtés en vigueur ; la non observation d une clause quelconque de la réglementation pouvant entraîner la résiliation de la concession ou l éviction de l intéressé, s il s agit d un forain non abonné. ARTICLE 32 : D une manière générale, toute infraction au présent règlement est susceptible de faire l objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux. 8

ARTICLE 33 : La Commune de POMPERTUZAT ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration ou de vol de marchandises, d équipements, de véhicules des professionnels non sédentaires bénéficiaires d une emplacement sur le marché. ARTICLE 34 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation, sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne. FAIT A POMPERTUZAT, le 19 octobre 2009 Le Maire, C. GALVANI 9

ANNEXE 10

DOCUMENTS OBLIGAROIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITE NON-SEDENTAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC PERSONNES Commerçant sédentaire ou non-sédentaire avec domicile fixe Exerçant à titre personnel (personne physique) Exerçant pour une société (gérant ou PDG) Associés Conjoint collaborateur Commerçant sans domicile fixe Employés d un commerçant sédentaire ou non sédentaire avec domicile fixe (personnes qui travaillent de façon autonome sur le domaine public pour le compte d un commerçant ou artisan sédentaire ou non sédentaire, titulaire de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires) DOCUMENTS Carte permettant l exercice d activités non sédentaires (à valider tous les 2 ans) Pour les débutants : récépissé de déclaration (valable 2 mois). Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux n autorise pas à lui seul l exercice d une activité commerciale Livret spécial de circulation modèle A (le modèle B, le livret de circulation et le carnet de circulation ne permettent pas d être commerçant) Photocopie certifiée de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires de leur employeur (carte valide) Bulletin de salaire de moins de trois mois Ces dispositions s appliquent au conjoint inscrit, en tant que collaborateur, aux ascendants, collatéraux et descendants Employés d un commerçant non sédentaire sans domicile fixe (personnes qui travaillent de façon autonome sur le domaine public. C est-à-dire sans la présence du chef d entreprise, pour le compte d un commerçant ou artisan non sédentaire titulaire du livret spécial de circulation, modèle A, même si elles sont elles-mêmes titulaires du livret spécial de circulation, modèle B) Photocopie certifiée du livret spécial de circulation modèle A de leur employeur (sur lequel figure le numéro de registre du commerce) Bulletin de salaire de moins de trois mois Ces dispositions s appliquent au conjoint inscrit, en tant que collaborateur, aux ascendants, collatéraux et descendants Exploitants agricoles Etre majeur Seules les personnes en mesure de justifier de leur inscription en qualité d exploitant à la MSA peuvent se prévaloir de la profession de producteur agricole. Pour les autres, même si elles exercent une activité de production Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers 11

Artiste libre Employés de producteur agricole et exerçant de manière autonome Pêcheurs professionnels Etre majeur Carte permettant l exercice d activités non sédentaires Déclaration d existence Photocopie certifiée de l inscription de leur employeur en tant que producteur à la MSA Bulletin de salaire de moins de 3 mois Seules les personnes titulaires d un livret professionnel maritime et d un récépissé de rôle d équipage peuvent prétendre être pêcheurs professionnels Pour les autres personnes, même si elles exercent une activité de pêche Employés de pêcheur professionnel et exerçant de manière autonome Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers Carte permettant l exercice d activités non sédentaires Photocopie certifiée du livret professionnel maritime et du récépissé du rôle d équipage de leur employeur Bulletin de salaire de moins de 3 mois attestation d assurance responsabilité civile professionnelle 12